VAVIN FOOD
Acte du 24 avril 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2020 B 10108 Nom ou dénomination : VAVIN FOOD
Ce depot a ete enregistre le 24/04/2020 sous le numero de depot 40678
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 24-04-2020
N° DE DEPOT : 2020R040678
N° GESTION :
N° SIREN :
DENOMINATION :
ADRESSE :
DATE D'ACTE : 23-04-2020
TYPE D'ACTE : Certificat
NATURE D'ACTE :
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE BNP PARIBAS
EXEMPLAIRE BANQUE
BNP PARIBAS,S.A.au capital de 2 499 597 122 euros dont le siége social est a PARIS (75009) 16 Boulevard des Italiens, immatriculée sous le n°662 042 449- RCS PARIS - identifiant CE FR76662042449 - ORIAS n° 07 022 735,représentée par Lionel CORBEAU soussigné(e),
atteste par la présente :
que le compte ouvert sur les livres de son agence de PARIS 2EME - 9EME au nom de la société en formation VAVIN FOOD société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siége social est fixé 50 RUE VAVIN 75006 PARIS avec pour objet restauration traditionnelle, est créditeur de la somme de 1 000 euros, représentant 100,00 % du capital libéré de cette société,
que cette somme est indisponible jusqu'à justification de l'immatriculation de ladite société au Registre du Commerce et des Sociétés,
qu'elle est en possession d'une liste comportant les nom, prénoms et domicile (ou dénomination, forme et siege social) des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux.
Une photocopie de cette liste, certifiée conforme par ses soins, se trouve jointe à la présente attestation.
Fait pour servir et valoir ce que de droit à PARIS.
Le 17.04.2020
Prénom, Nom du signataire Lionel CORBEAU
LISTE DES SOUSCRIPTEURS BNP PARIBAS PERSONNES MORALES
EXEMPLAIRE BANQUE
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TOTAL : 1 000 euros.
SCETFMOSFCPPB0402 BNP PARIBAS SA au capital de 2 499 597122@-Siege social :16bd des ltaliens,75009 Paris -RCS Paris n°662 042 449-Id.CE FR76 662042449-ORIAS n°07 022 735
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE BNP PARIBAS EXEMPLAIRE CLIENT
BNP PARIBAS,S.A. au capital de 2 499 597 122 euros dont le siége social est à PARIS (75009) 16 Boulevard des ltaliens, immatriculée sous le n° 662 042 449 - RCS PARIS - identifiant CE FR76662042449 -ORIAS n°07 022 735,représentée par Lionel CORBEAU soussigné(e)
atteste par la présente :
que le compte ouvert sur les livres de son agence de PARIS 2EME - 9EME au nom de la société en formation VAVIN FOOD société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siége social est fixé 50 RUE VAVIN 75006 PARIS
avec pour objet restauration traditionnelle, est créditeur de la somme de 1 000 euros représentant 100,00 % du capital libéré de cette société,
que cette somme est indisponible jusqu'a justification de l'immatriculation de ladite société au Registre du Commerce et des Sociétés,
qu'elle est en possession d'une liste comportant les nom, prénoms et domicile (ou dénomination, forme et siége social) des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux.
Une photocopie de cette liste, certifiée conforme par ses soins, se trouve jointe à la présente attestation.
Fait pour servir et valoir ce que de droit a PARIS
Le 17.04.2020
Prénom, Nom du signataire Lionel CORBEAU
FPFB040
LISTE DES SOUSCRIPTEURS1 BNP PARIBAS PERSONNES MORALES
EXEMPLAIRE CLIENT
![]()
TOTAL : 1 000 euros.
SCPTPMOSFCFPFB0402 P PARIBAS SA au capital de 2 499597 122@-Siege social:16 bd des ltaliens,75009 Paris-RCS Paris n°662 042 449-ld.CE FR76 662042449.ORIAS n°07 022735
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 24-04-2020
N° DE DEPOT : 2020R040678
N° GESTION :
N° SIREN :
DENOMINATION :
ADRESSE :
DATE D'ACTE : 03-04-2020
TYPE D'ACTE : Liste des souscripteurs
NATURE D'ACTE :
LISTE DES SOUSCRIPTEURS
VAVIN FOOD
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros
50 rue Vavin - 75006 PARIS
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Fait a Paris, le 3 avril 2020
Monsieur Henri KERVEILLANT Madame Paula PIETRI Président Directeur général
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 24-04-2020
N° DE DEPOT : 2020R040678
N° GESTION :
N° SIREN :
DENOMINATION :
ADRESSE :
DATE D'ACTE : 03-04-2020
TYPE D'ACTE : Statuts constitutifs
NATURE D'ACTE :
VAVIN FOOD
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros
50 rue Vavin - 75006 PARIS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2020 B 10108 Nom ou dénomination : VAVIN FOOD
Ce depot a ete enregistre le 24/04/2020 sous le numero de depot 40678
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 24-04-2020
N° DE DEPOT : 2020R040678
N° GESTION :
N° SIREN :
DENOMINATION :
ADRESSE :
DATE D'ACTE : 23-04-2020
TYPE D'ACTE : Certificat
NATURE D'ACTE :
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE BNP PARIBAS
EXEMPLAIRE BANQUE
BNP PARIBAS,S.A.au capital de 2 499 597 122 euros dont le siége social est a PARIS (75009) 16 Boulevard des Italiens, immatriculée sous le n°662 042 449- RCS PARIS - identifiant CE FR76662042449 - ORIAS n° 07 022 735,représentée par Lionel CORBEAU soussigné(e),
atteste par la présente :
que le compte ouvert sur les livres de son agence de PARIS 2EME - 9EME au nom de la société en formation VAVIN FOOD société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siége social est fixé 50 RUE VAVIN 75006 PARIS avec pour objet restauration traditionnelle, est créditeur de la somme de 1 000 euros, représentant 100,00 % du capital libéré de cette société,
que cette somme est indisponible jusqu'à justification de l'immatriculation de ladite société au Registre du Commerce et des Sociétés,
qu'elle est en possession d'une liste comportant les nom, prénoms et domicile (ou dénomination, forme et siege social) des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux.
Une photocopie de cette liste, certifiée conforme par ses soins, se trouve jointe à la présente attestation.
Fait pour servir et valoir ce que de droit à PARIS.
Le 17.04.2020
Prénom, Nom du signataire Lionel CORBEAU
LISTE DES SOUSCRIPTEURS BNP PARIBAS PERSONNES MORALES
EXEMPLAIRE BANQUE
SCETFMOSFCPPB0402 BNP PARIBAS SA au capital de 2 499 597122@-Siege social :16bd des ltaliens,75009 Paris -RCS Paris n°662 042 449-Id.CE FR76 662042449-ORIAS n°07 022 735
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE BNP PARIBAS EXEMPLAIRE CLIENT
BNP PARIBAS,S.A. au capital de 2 499 597 122 euros dont le siége social est à PARIS (75009) 16 Boulevard des ltaliens, immatriculée sous le n° 662 042 449 - RCS PARIS - identifiant CE FR76662042449 -ORIAS n°07 022 735,représentée par Lionel CORBEAU soussigné(e)
atteste par la présente :
que le compte ouvert sur les livres de son agence de PARIS 2EME - 9EME au nom de la société en formation VAVIN FOOD société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siége social est fixé 50 RUE VAVIN 75006 PARIS
avec pour objet restauration traditionnelle, est créditeur de la somme de 1 000 euros représentant 100,00 % du capital libéré de cette société,
que cette somme est indisponible jusqu'a justification de l'immatriculation de ladite société au Registre du Commerce et des Sociétés,
qu'elle est en possession d'une liste comportant les nom, prénoms et domicile (ou dénomination, forme et siége social) des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux.
Une photocopie de cette liste, certifiée conforme par ses soins, se trouve jointe à la présente attestation.
Fait pour servir et valoir ce que de droit a PARIS
Le 17.04.2020
Prénom, Nom du signataire Lionel CORBEAU
FPFB040
LISTE DES SOUSCRIPTEURS1 BNP PARIBAS PERSONNES MORALES
EXEMPLAIRE CLIENT
SCPTPMOSFCFPFB0402 P PARIBAS SA au capital de 2 499597 122@-Siege social:16 bd des ltaliens,75009 Paris-RCS Paris n°662 042 449-ld.CE FR76 662042449.ORIAS n°07 022735
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 24-04-2020
N° DE DEPOT : 2020R040678
N° GESTION :
N° SIREN :
DENOMINATION :
ADRESSE :
DATE D'ACTE : 03-04-2020
TYPE D'ACTE : Liste des souscripteurs
NATURE D'ACTE :
LISTE DES SOUSCRIPTEURS
VAVIN FOOD
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros
50 rue Vavin - 75006 PARIS
Monsieur Henri KERVEILLANT Madame Paula PIETRI Président Directeur général
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 24-04-2020
N° DE DEPOT : 2020R040678
N° GESTION :
N° SIREN :
DENOMINATION :
ADRESSE :
DATE D'ACTE : 03-04-2020
TYPE D'ACTE : Statuts constitutifs
NATURE D'ACTE :
VAVIN FOOD
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros
50 rue Vavin - 75006 PARIS
Statuts
1
PK
LA SOUSSIGNEE :
La société PHK HOLDING
Société à responsabilité limitée au capital de 565 230,00 euros
Dont le siége social est situé 11 square Henry PATE - 75016 PARIS
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 837 976 588
Représentée par son gérant Monsieur Henri KERVEILLANT
PK
LA SOUSSIGNEE :
La société PHK HOLDING
Société à responsabilité limitée au capital de 565 230,00 euros
Dont le siége social est situé 11 square Henry PATE - 75016 PARIS
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 837 976 588
Représentée par son gérant Monsieur Henri KERVEILLANT
TITRE I - FORME JURIDIQUE - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 - Forme
La société est une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Article 2 - Objet
La Société a pour objet directement ou indirectement, en France et a l'étranger :
L'activité de restaurant consistant a proposer des repas aux clients, que ceux-ci soient servis a table ou qu'ils se servent dans des présentoirs et qu'ils consomment les repas préparés sur place, les emportent ou se les fassent livrer, et notamment l'activité de restauration traditionnelle ;
Le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés ou groupements nouveaux, d'apport de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de datation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits ;
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres
ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social visé ci- dessus ou de nature a favoriser directement ou indirectement l'objet de la Société, son extension, son développement ou son patrimoine social.
L'activité de restaurant consistant a proposer des repas aux clients, que ceux-ci soient servis a table ou qu'ils se servent dans des présentoirs et qu'ils consomment les repas préparés sur place, les emportent ou se les fassent livrer, et notamment l'activité de restauration traditionnelle ;
Le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés ou groupements nouveaux, d'apport de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de datation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits ;
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres
ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social visé ci- dessus ou de nature a favoriser directement ou indirectement l'objet de la Société, son extension, son développement ou son patrimoine social.
Article 3 - Dénomination sociale
La dénomination sociale de la société est : VAVIN FOOD.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société doivent
indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions
simplifiée unipersonnelle > ou des initiales < S.A.s.U. > et de l'énonciation du montant du capital
social.
PK
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société doivent
indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions
simplifiée unipersonnelle > ou des initiales < S.A.s.U. > et de l'énonciation du montant du capital
social.
PK
Article 4 - Siége social
Le siége social de la société est fixé 50 rue Vavin - 75006 PARIS
Il peut étre transféré en tout autre endroit en France par décision de l'associé unique.
Il peut étre transféré en tout autre endroit en France par décision de l'associé unique.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée de 99 ans qui commence a courir a compter du jour de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
Cette durée peut étre prorogée, une ou plusieurs fois, par décision de l'associé unique sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.
Les décisions de dissolution anticipée de la société sont prises dans les mémes formes que celles indiqués ci-dessus.
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
Cette durée peut étre prorogée, une ou plusieurs fois, par décision de l'associé unique sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.
Les décisions de dissolution anticipée de la société sont prises dans les mémes formes que celles indiqués ci-dessus.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - TRANSMISSION ET INDIVISIBILITE DES
ACTIONS
Article 6 - Apports
L'associé unique, soussignée, a apporté à la société une somme en numéraire de MILLE EUROS (1.000
£), correspondant à 1.000 actions de 1 euro, souscrites en totalité et intégralement libérées.
£), correspondant à 1.000 actions de 1 euro, souscrites en totalité et intégralement libérées.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de MILLE EUROS (1.000 @), divisé en 1.000 actions de 1 euro
chacune, libérées intégralement et appartenant toutes a l'associé unique.
chacune, libérées intégralement et appartenant toutes a l'associé unique.
Article 8 - Modifications du capital social
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision
unilatérale de l'associé unique.
unilatérale de l'associé unique.
Article 9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
Article 10 - Transmission, location et indivisibilité des actions
- Transmission
Les actions sont librement négociables.
Les transmissions d'actions consenties par l'associé unique s'effectuent librement.
Elles s'opérent a l'égard de la société et des tiers par virement du compte du cédant au compte du
cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.
3
PK
- Location
Les actions peuvent étre données en location à une personne physique, conformément et sous les
ré'serves prévues a l'article L. 239-2 du Code de commerce.
Tant que la société sera unipersonnelle et que les transmissions d'actions sont libres, le Locataire des
actions n'a pas a étre agréé.
Si la Société perd son caractere unipersonnel, le locataire des actions devra étre agréé dans les
conditions qui seront éventuellement prévues par les statuts de la société.
Dans ce cas, le refus d'agrément du Locataire fera obstacle a la location effective des actions.
La location n'est opposable a la Société que si le contrat de location, établi par acte sous seing privé et
soumis a la formalité de l'enregistrement fiscal ou établi par acte authentique, lui a été signifié par
acte extra judiciaire ou si ledit contrat a été accepté par son représentant légal dans un acte
authentique.
La fin de la location doit également étre signifiée à la Société, sous l'une ou l'autre de ces formes.
La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du
Locataire a cté de celui du Bailleur dans le registre des titres normatifs de la Société.
Cette mention sera supprimée du registre des titres dés que la fin de la location aura été signifiée a la
Société.
Les actions faisant l'objet de la location doivent étre évaluées, sur la base de critéres tirés des
comptes sociaux, en début et fin de contrat.
Si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également étre évaluées à la fin de chaaue exercice comptable
Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications
statutaires ou le changement de nationalité de la Société.
Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et
notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s'il était usufruitier des
actions, le Bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire.
A compter de la délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes les
informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.
Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.
- Indivisibilité
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
PK
Les actions sont librement négociables.
Les transmissions d'actions consenties par l'associé unique s'effectuent librement.
Elles s'opérent a l'égard de la société et des tiers par virement du compte du cédant au compte du
cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.
3
PK
- Location
Les actions peuvent étre données en location à une personne physique, conformément et sous les
ré'serves prévues a l'article L. 239-2 du Code de commerce.
Tant que la société sera unipersonnelle et que les transmissions d'actions sont libres, le Locataire des
actions n'a pas a étre agréé.
Si la Société perd son caractere unipersonnel, le locataire des actions devra étre agréé dans les
conditions qui seront éventuellement prévues par les statuts de la société.
Dans ce cas, le refus d'agrément du Locataire fera obstacle a la location effective des actions.
La location n'est opposable a la Société que si le contrat de location, établi par acte sous seing privé et
soumis a la formalité de l'enregistrement fiscal ou établi par acte authentique, lui a été signifié par
acte extra judiciaire ou si ledit contrat a été accepté par son représentant légal dans un acte
authentique.
La fin de la location doit également étre signifiée à la Société, sous l'une ou l'autre de ces formes.
La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du
Locataire a cté de celui du Bailleur dans le registre des titres normatifs de la Société.
Cette mention sera supprimée du registre des titres dés que la fin de la location aura été signifiée a la
Société.
Les actions faisant l'objet de la location doivent étre évaluées, sur la base de critéres tirés des
comptes sociaux, en début et fin de contrat.
Si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également étre évaluées à la fin de chaaue exercice comptable
Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications
statutaires ou le changement de nationalité de la Société.
Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et
notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s'il était usufruitier des
actions, le Bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire.
A compter de la délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes les
informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.
Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.
- Indivisibilité
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
PK
TITRE III - ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SON
DIRIGEANT - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 11 - Président de la Société
La Société est représentée a l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne
physique ou morale, associé unique ou non associé de la Société.
L'associé unique peut nommer un tiers à la présidence de la société
- Désignation
Le Président de la société est désigné par décision de l'associé unique, qui fixe son éventuelle
rémunération.
- Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée indéterminée.
- Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les
pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet
social et des domaines expressément réservés par la loi et les présents statuts a l'associé unique.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un
ou plusieurs objets déterminés.
La Société est engagée à l'égard des tiers méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet
social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne
pouvant, a elle seule, suffire a constituer cette preuve.
physique ou morale, associé unique ou non associé de la Société.
L'associé unique peut nommer un tiers à la présidence de la société
- Désignation
Le Président de la société est désigné par décision de l'associé unique, qui fixe son éventuelle
rémunération.
- Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée indéterminée.
- Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les
pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet
social et des domaines expressément réservés par la loi et les présents statuts a l'associé unique.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un
ou plusieurs objets déterminés.
La Société est engagée à l'égard des tiers méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet
social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne
pouvant, a elle seule, suffire a constituer cette preuve.
Article 12 - Conventions entre la société et son président
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et le
Président est mentionnée au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par
personne interposée, et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont
communiquées au Commissaire aux comptes.
5
PK
Président est mentionnée au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par
personne interposée, et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont
communiquées au Commissaire aux comptes.
5
PK
TITRE IV - DECISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
Article 13 - Décisions de l'associé unique
L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation du résultat ;
- nomination et révocation du Président ;
- nomination des Commissaires aux comptes ;
- transformation, fusion, scission de la Société :
- augmentation, réduction ou amortissement du capital ;
- autres modifications des statuts (sous réserve du transfert du siége social) ;
- dissolution de la Société.
- Forme des décisions
Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
- approbation des comptes annuels et affectation du résultat ;
- nomination et révocation du Président ;
- nomination des Commissaires aux comptes ;
- transformation, fusion, scission de la Société :
- augmentation, réduction ou amortissement du capital ;
- autres modifications des statuts (sous réserve du transfert du siége social) ;
- dissolution de la Société.
- Forme des décisions
Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
TITRE V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION DES RESULTATS
Article 14 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de chaque
année.
Toutefois, le premier exercice social commencera au jour de l'immatriculation de la société au registre
du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2021
année.
Toutefois, le premier exercice social commencera au jour de l'immatriculation de la société au registre
du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2021
Article 15 - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du
commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du
passif existant à cette date et établit les comptes annuels. Il établit également un rapport sur la
gestion de la Société durant l'exercice écoulé.
L'associé unique approuve les comptes annuels aprés rapport du commissaire aux comptes dans un
délai de six mois à compter de la clôture de chaque exercice.
6
PK
commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du
passif existant à cette date et établit les comptes annuels. Il établit également un rapport sur la
gestion de la Société durant l'exercice écoulé.
L'associé unique approuve les comptes annuels aprés rapport du commissaire aux comptes dans un
délai de six mois à compter de la clôture de chaque exercice.
6
PK
Article 16 - Affectation et répartition du résultat
16.1 - Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par
différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de
l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le
fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours si, pour une
cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
- toutes sommes à porter en réserve en application de la loi et des présents statuts.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
16.2 - Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique
décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de
réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est
attribué a l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le
paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou
autorisées par la loi.
différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de
l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le
fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours si, pour une
cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
- toutes sommes à porter en réserve en application de la loi et des présents statuts.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
16.2 - Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique
décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de
réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est
attribué a l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le
paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou
autorisées par la loi.
TITRE VI - DISSOLUTION DE LA SOCIETE
Article 17 - Dissolution de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par
l'associé unique.
Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine de la
Société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la Société entraine sa
liquidation.
L'associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions
Iégales, pour réaliser l'actif, payer le passif et distribuer le solde disponible.
En fin de liquidation, l'associé unique statue sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du
(ou des) liquidateurs et la (ou les) décharge(s) de son (ou de leur) mandat et constate la clture de la
liquidation.
PK
l'associé unique.
Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine de la
Société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la Société entraine sa
liquidation.
L'associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions
Iégales, pour réaliser l'actif, payer le passif et distribuer le solde disponible.
En fin de liquidation, l'associé unique statue sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du
(ou des) liquidateurs et la (ou les) décharge(s) de son (ou de leur) mandat et constate la clture de la
liquidation.
PK
Article 18 - Contestations
Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront surgir pendant la durée de la Société
ou de sa liquidation seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ou de sa liquidation seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
TITRE VII - CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Article 19 - Nomination du Président et du Directeur Général
Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée
est:
Monsieur Henri KERVEILLANT
Demeurant 11 Square Henry Paté - 75016 PARIS ;
Né le 12 avril 1988 a VELIZY (78) ;
De nationalité francaise.
Monsieur Henri KERVEILLANT déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions
requises par la loi et les réglements pour leur exercice.
Le premier Directeur Général de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de
durée est :
Madame Paula PIETRI épouse KERVEILLANT
Demeurant 11 Square Henry Paté - 75016 PARIS ;
Née le 13 avril 1989 a SAINT CLOUD (92) ;
De nationalité francaise.
Madame Paula PIETRI déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises
par la loi et les réglements pour leur exercice.
est:
Monsieur Henri KERVEILLANT
Demeurant 11 Square Henry Paté - 75016 PARIS ;
Né le 12 avril 1988 a VELIZY (78) ;
De nationalité francaise.
Monsieur Henri KERVEILLANT déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions
requises par la loi et les réglements pour leur exercice.
Le premier Directeur Général de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de
durée est :
Madame Paula PIETRI épouse KERVEILLANT
Demeurant 11 Square Henry Paté - 75016 PARIS ;
Née le 13 avril 1989 a SAINT CLOUD (92) ;
De nationalité francaise.
Madame Paula PIETRI déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises
par la loi et les réglements pour leur exercice.
Article 20 - Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société
Monsieur Henri KERVEILLANT, Président unique, agira au nom et pour le compte de la Société en
formation, jusqu'à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise de ces
actes et engagements.
8
PK
formation, jusqu'à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise de ces
actes et engagements.
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Article 21 - Formalités de publicité - Immatriculation
Tous pouvoirs sont conférés au Président à l'effet de signer l'insertion relative à la constitution de la
Société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des
présents pour accomplir toutes autres formalités nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la
Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait à Paris, le 3 avril 2020
En quatre (4) originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépt au Greffe du Tribunal de Commerce, un pour étre conservé en dépt au Siége Social.
Bon pour acceptation des fonctions de Président
Société PHK HOLDING Monsieur Henri KERVEILLANT
Monsieur Henri KERVEILLANT < Bon pour acceptation des fonctions de Président >
Associé Unique
Bon pour acceptation des fonctions de Directeur Général
Madame Paula PIETRI épouse KERVEILLANT
< Bon pour acceptation des fonctions de Directeur Général>
Société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des
présents pour accomplir toutes autres formalités nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la
Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait à Paris, le 3 avril 2020
En quatre (4) originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépt au Greffe du Tribunal de Commerce, un pour étre conservé en dépt au Siége Social.
Bon pour acceptation des fonctions de Président
Société PHK HOLDING Monsieur Henri KERVEILLANT
Monsieur Henri KERVEILLANT < Bon pour acceptation des fonctions de Président >
Associé Unique
Bon pour acceptation des fonctions de Directeur Général
Madame Paula PIETRI épouse KERVEILLANT
< Bon pour acceptation des fonctions de Directeur Général>