Acte du 16 février 2021

Il a été formé une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les présents statuts.

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet directement ou indirectement, en France et a l'étranger :

L'activité de restaurant consistant a proposer des repas aux clients, que ceux-ci soient servis a table ou qu'ils se servent dans des présentoirs et qu'ils consomment les repas préparés sur

place, les emportent ou se les fassent livrer, et notamment l'activité de restauration traditionnelle ;

Le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés ou groupements nouveaux, d'apport de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de datation en location ou location- gérance de tous biens et autres droits ;

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social visé ci- dessus ou de nature a favoriser directement ou indirectement l'objet de la Société, son extension, son développement ou son patrimoine social.

La dénomination sociale de la société est : VAVIN FOOD.

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales

< SAS > et de l'énonciation du capital social.

2

Le siége social de la société est fixé : 50 Rue Vavin - 75006 PARIS.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président, et en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés

La société est constituée pour une durée de 99 ans qui commence a courir a compter du jour de son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou

prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-

dessus.

L'associé unique, soussignée, a apporté a la société à sa constitution une somme en numéraire de MIlLE EUR0s (1.000 £), correspondant a 1.000 actions d'un euro, souscrites en totalité et intégralement libérées.

Le capital social était a la constitution fixé a la somme de MILLE EUROS (1.000 @), divisé en 1.000 actions d'un euro chacune, libérées intégralement.

Par décision de l'associé unique du 29 janvier 2021, le capital social a été augmenté de SIX CENT SOIXANTE-SEPT EUROS (667,00 £) par apport en numéraire.

Le capital est désormais fixé a la somme de MILLE SIX CENT SOIXANTE-SEPT EUROS (1.667,00 €).

3

Il est divisé en MILLE SIX CENT SOIXANTE-SEPT (1.667) actions, toutes de méme catégorie, d'une valeur

nominale d'UN EURO (1 £) chacune, entiérement libérées et réparties comme suit :

La société PHK HOLDING 1.000 actions

La société BAMBIMOUNE 125 actions

La société JKEROL 542 actions

Total égal au nombre d'actions composant le capital : 1.667 actions

Les soussignés déclarent que toutes les actions présentement créées ont été souscrites en totalité par

eux, puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la

Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en < Comptes courants >.

Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et le Président. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la loi.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une

prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au

4

montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois,

les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La société ne pouvant faire appel public a l'épargne, les valeurs mobilieres émises par celle-ci sont

obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.

Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d' accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de

Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les associés peuvent consentir entre eux toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d' actions.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur Ies registres tenus a cet égard au siége social.

La transmission des actions s'opére a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de

compte à compte signé du cédant ou de son mandataire et par la retranscription de ce mouvement sur Ie registre des mouvements de titres de la Société.

La transmission des actions s'effectue dans les conditions ci-aprés énoncées.

Les cessions d'actions entre associés, conjoints, ascendants ou descendants sont libres.

5

Les cessions d'actions de la Société a un tiers, a l'exception du conjoint, ascendant ou descendant de

l'associé cédant, est soumise a l'agrément de la Société. Ce droit d'agrément s'applique à toute cession ou mutation, a titre onéreux ou gratuit, y compris en cas de succession, liquidation de communauté de biens entre époux, de cession a un conjoint, un ascendant ou un descendant et alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision judiciaire. ll est également applicable en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. En cas d'augmentation de capital, il s'applique a la cession des droits d'attribution ou de souscription comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés.

Le cédant doit notifier au président de la Société son projet de cession, par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l'identification du cessionnaire (dénomination, siége social, capital, RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les principales conditions de la cession.

Dans les 30 jours de la notification du projet de cession par le cédant, le président soumet la cession envisagée à l'agrément des associés. L'agrément résulte d'une décision prise a la majorité des deux tiers (2/3) des actions ayant le droit de vote ou du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de ladite soumission.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer a la

cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus de faire racheter les actions dont la cession est envisagée par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.

Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Si a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions fixées par les statuts.

Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains

documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une

augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

6

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents

statuts.

Chague fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit

quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur

affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont

soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le premier président de la Société est désigné aux termes des présents statuts.

Le président ensuite désigné ou renouvelé dans ses fonctions par l'assemblée générale ordinaire des

associés qui peut le révoquer a tout moment. Le président peut résilier ses fonctions. La décision de nomination détermine la durée de son mandat, qui peut étre déterminée ou indéterminée.

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions, supérieur a trois (3) mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par l'assemblée des associés dans

les conditions prévues ci-dessus. Le président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps a courir du mandat de son prédécesseur.

Le président peut etre assisté, à sa demande, d'un ou plusieurs directeurs généraux qui seront désignés

et révoqués, a tout moment, par l'assemblée générale ordinaire des associés. Les directeurs généraux disposent a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le président. A titre de mesure d'ordre interne, les directeurs généraux disposent des pouvoirs de direction fixés par les associés lors de leur désignation.

Le président assume sous sa responsabilité la direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

/

La rémunération du président et des directeurs généraux est fixée l'assemblée générale ordinaire des associés.

Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et ses dirigeants sont soumises aux formalités de contrle prescrites par l'article L. 227-10 du code de commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne

intéressée et, éventuellement, pour le président d'en supporter les conséquences dommageables pour Ia Société.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions

déterminées par cet article, aux dirigeants de la Société.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, en assemblée générale ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un

acte sous seing privé. Tous moyens de communication - visioconférence, vidéo, télex, fax, courriel etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Toutefois, conformément a la loi, devront étre obligatoirement prises en assemblée, les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et

l'affectation des résultats, ainsi que la transformation en une société d'une autre forme.

Les délibérations des assemblées générales obligent tous les associés, méme absents. Article 19 - Convocation et réunion des assemblées générales

En cas de pluralités d'associés, les assemblées générales sont convoquées par le président ou par un

mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs. Le commissaire aux comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée.

La convocation est faite par tous moyens écrits huit jours au moins avant la date de l'assemblée. Chaque associé peut demander à étre convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Lorsqu'une assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme assemblée est convoquée dans les mémes formes que la premiére.

L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

8

Un ou plusieurs associés, représentant au moins 5% du capital social et agissant dans les conditions et

délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée, de projets de résolutions.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxieme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le président, un ou plusieurs directeurs généraux et procéder a leur remplacement

Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors

que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires, à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés par chaque mandataire.

Les assemblées sont présidées par le président ou en son absence, par un mandataire spécialement délégué a cet effet par l'assemblée. L'assemblée convoquée par le commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le président de séance et sont établis sur un registre spécial conformément a la loi. Les copies de ces proces-verbaux

sont valablement certifiées par le président de séance.

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents

nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de cinq (5) jours à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de dix (10) jours, est considéré comme s'étant abstenu. La consultation est mentionnée dans un procés- verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

En cas de pluralité d'associés, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.

En cas de pluralités d'associés, l'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes

Ieurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en société d'une autre forme,

civile ou commerciale, a l'exception de la transformation en société en nom collectif ou en société civile

9

qui requiert l'accord unanime des associés. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou

représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart, et sur deuxiéme convocation, le cinquiéme des actions ayant droit de vote.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, ne pourront étre modifiées qu'a l'unanimité des associés, les clauses statutaires

visées a l'article L. 227-19 du code de commerce.

En outre, toutes décisions visant à augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans Ie consentement de ceux-ci.

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale ordinaire prend toutes décisions qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.

L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an pour statuer sur les comptes de l'exercice social.

Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins un cinquiéme des actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.

Elle statue à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Article 26 - Information des associés

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre ler du Code de commerce. Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la

Société et un état des sûretés consenties par elle. Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi. Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi. Le cas échéant, le président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions

prévues par la loi.

10

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales

et réglementaires.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée

générale décide d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserve, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont

elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent

l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pas pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et

réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il est statué sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

11

La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires en

vigueur.

Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés et les organes de direction de la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des

dispositions statutaires seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siége social et toutes les assignations ou significations seront réguliérement délivrées à ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel ; à défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.

Le Président de la Société nommé sans limitation de durée est :

La société PHK HOLDING

Société à responsabilité limitée au capital de 565.230 euros Sise 11 square Henry Paté - 75016 PARIS

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 837 976 588

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes pour effectuer l'ensemble des formalités légales relatives a la constitution de la société et notamment

procéder à l'enregistrement des statuts auprés du service des impts compétent ; signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ; procéder à toute déclaration auprés du centre des formalités des entreprises compétent ; effectuer toute formalité en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés :

a cet effet, signer tout acte et piéce, acquitter tout droit et frais et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire afin de donner a la société présentement constituée son existence légale en

accomplissant toute autre formalité prescrite par la loi.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes a l'effet d'accomplir l'ensemble des formalités de publicité, de dépt et autres pour parvenir à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

12

Fait a Paris, le 29 janvier 2021

En quatre (4) originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépt au Greffe du Tribunal de

Commerce, un pour étre conservé en dépt au Siége Social

Société PHK HOLDING La société BAMBIMOUNE Monsieur Henri KERVEILLANT Associée Associée Monsieur Jean-Christophe PIETRI

La société JKEROL Associée

Madame Marie-Christel PIETRI

13

ACTE D'AVOCAT

Acte d'Avocat électronique

Identifiant unique de l'Acte : 20210129173458-Cttp750AkJp4J0D7j

Type d'acte : Droit des sociétés

Nombre de page(s) signée(s) au total : 14 dont 1 page(s) de signature

Scellé par le Conseil National des Barreaux Signé par Henri KERVEILLANT Le 29/01/2021 à 17:52 CET En représentation de PHK HOLDING

Le 29/01/2021 a 20:26 CET

serialNumber 39B4 serialNumber 6CDFDA

Signé par Jean-Christophe PIETRI Signé par Marie-Christel PLISSON épouse PIETRI

En représentation de BAMBIMOUNE En représentation de JKEROL

Le 02/02/2021 à 14:41 CET Le 31/01/2021 à 10:09 CET

serialNumber 6D5E7F serialNumber 6D03C6

Contre-signé par Me Jérémie BALOUKA Le 02/02/2021 à 14:42 CET

serialNumber 7C49BDF93742627848C512A50BE18D14

Document original électronique sécurisé et signé sur le service eActe du Conseil National des Barreaux sous le contrôle d'avocats inscrits a un Barreau Francais

e-/Tcte

Conseil National des Barreaux