Acte du 6 mars 2023

L'Associée unique, décide de modifier la date de clôture de l'exercice social pour la fixer au 31 décembre. L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de neuf (09) mois et sera clos le 31 décembre 2022.

L'Associée unique décide, en conséquence, de modifier l'article 16 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

ARTICLE 16 - EXERCICE SOCIAL

"Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre."

L'Associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'Associée unique a dressé et signé le présent proces-verbal

La société EDGAR Associé unique Représentée par Monsieur Guillaume ROUGET-LUCHAIRE

ACHILLE Société par actions simplifiée Au capital de 8 582,88 euros Siége social : 106 RUE D'ABOUKIR, 75002 PARIS 562 115 832 RCS PARIS L.. Con}oRm :0. 0 1

0 R1GI n GLl

La Société a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée et sous la dénomination SOCIETE HOTELIERE CHANTILLY, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 31 mars 1928 fait a PARIS.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'associée unique en date 5 novembre 2018.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des titres existants et de ceux qui seraient créés ultérieurement.

Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

La dénomination sociale est < ACHILLE >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société el destinés aux tiers, la dénomination sociale

doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "sAs" et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet :

la création, l'exploitation, l'acquisition, la vente, la mise ou la prise en gérance de tous fonds de commerce d'htel de tourisme, htel meublé, pension de famille et ce, tant a Paris qu'en

province;

l'achat, la construction, la location de tous immeubles nécessaires au fonctionnement de la société et l'aménagement et la vente de ces immeubles.

Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher audit objet ou susceptibles d'en faciliter < extension et le développement>, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de fusion ou d'absorption, d'avances, de prise en location d'acquisition de fonds de commerce, d'achats ou de ventes de titres et droits sociaux, de

cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers et par tout la prise de participation sous toutes formes dans le capital de toutes sociétés, entreprise dans la méme activité ou établissement créés ou a créer (activité Holding))

Le siége social est fixé :

106, rue d' Aboukir 75002 PARIS

Le transfert du siége social à une distance n'excédant pas 50 km a vol d'oiseau du siége intervient sur simple décision du Président.

Le transfert du siége social à une distance excédant 50 km a vol d'oiseau est de la compétence de l'associé unique ou de la collectivité des associés le cas échéant, délibérant dans les conditions prévues a l'Article 14.

La création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépts situés en tous lieux intervient sur décision du Président.

Depuis sa prorogation en date du 1er avril 1953, la durée de la société reste fixée à une date expirant le 1er avril 2027.

Il a été apporté a la Société :

Iors de la constitution, par apports, tant en nature qu'en numéraire, la somme de quatre mille trois cents francs, 0 ci 4.300 F,

Iors de diverses augmentations de capital, tant par apports en numéraire, que par incorporation de réserves, la somme de quinze mille sept cents francs, ci 15.700 F, 0

lors de l'augmentation de capital du 06/05/1998, par élévation de la valeur nominale de la part, il a été prélevé sur les réserves o la somme de trente mille francs ci 30.000 F,

lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30/12/1994, par la création de 363 parts de 250 F chacune, soit 90.750 F, et réduction du capital par abaissement de 150 F de la valeur nominale de chaque part, soit 84.450 F, o la soit la somme de six mille trois cents francs, ci 6300 F, Soit, total des apports, o la somme de cinquante-six mille trois cents francs, ci 56.300 F.

Le capital social est fixé a la somme de huit mille cinq cent quatre-vingt-deux euros et quatre-vingt huit centimes (8.582,88 €), réparti en cinq cent soixante-trois (563) actions de quinze euros et deux

cent quarante-quatre centimes (15,244 £) chacune, de méme catégorie.

Lorsque toutes les actions de la Société sont réunies dans les mains d'un seul associé, celui-ci exerce l'ensemble des pouvoirs conférés a la collectivité des associés en application de la loi et des Statuts.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti, dans les conditions prévues par la loi, par une décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés prise dans les conditions de l'Article 14 4

Les associés peuvent déléguer au Président ou a l'un des Directeurs Généraux les pouvoirs nécessaires

à l'effet de réaliser dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des Statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. De plus, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription, en tout ou partie, par une décision collective des associés dans les conditions légales.

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépôt, sous forme d'avances en compte courant. Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de

retrait le cas échéant, intervenant en cours de vie sociale sont déterminées d'un commun accord entre l'associé intéressé et le Président.

Les actions sont nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur les comptes d'associés et sur un registre coté et paraphé, dénommé "registre des mouvements de titres", tenus chronologiquement a cet effet par la Société. li peut étre émis tout type de valeurs mobiliéres dans les conditions légales.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, a une part

proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne en outre droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication des documents sociaux expressément prévus par la loi et par les Statuts.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions des associés.

12.1 LE PRESIDENT

12.1.1 Nomination

La Société est dirigée, représentée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société, qui peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux.

Le Président est nommé par la collectivité des associés. La durée des fonctions de Président peut étre limitée dans la décision de nomination. A défaut, elle est illimitée.

Le Président, lorsqu'il est une personne morale, est représenté par son représentant légal ou toute autre personne physique spécialement habilitée à le représenter. Lorsqu'une personne morale est

nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les

mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de pourvoir rapidement a son remplacement. li en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.

12.1.2 Rémunération

Le Président peut recevoir, pour l'exercice de ses fonctions, une rémunération qui est fixée et peut

étre modifiée par la collectivité des associés.

Ces rémunérations peuvent consister en un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel à une donnée économique pertinente.

Le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Il pourra en outre obtenir le remboursement sur justificatif de dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.

12.1.3 Fin de ses fonctions

Les fonctions du Président prennent fin au terme de son mandat, par sa démission, son interdiction de gérer, son incapacité ou sa révocation, son décés s'il est une personne physique, ou sa dissolution s'il est une personne morale.

Le Président devra notifier sa démission, ou le changement de son représentant, le cas échéant, a chaque associé et devra respecter un préavis de deux (2) mois, lequel, pourra étre réduit par la collectivité des associés.

Le Président est révocable, à tout moment et sans préavis, par la collectivité des associés, sans que cette révocation n'ait à étre motivée (ad nutum).

L'expiration des fonctions du Président pour quelque motif que ce soit, ne donnera pas droit à une quelconque indemnité ou rémunération.

12.1.4 Pouvoirs du Président

Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus ‘étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de son objet social.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Les associés peuvent étre consultés par le Président sur tout sujet. Dans les domaines gui requiérent

une décision collective des associés conformément a I 'Article 14 des Statuts, le Président doit obligatoirement consulter préalablement la collectivité des associés.

Le Président peut étre soumis à des limitations des pouvoirs mentionnés dans les Statuts ou dans tout

autre document étant précisé que ces limitations de pouvoirs sont opposables a la Société et a ses

associés mais non-opposables vis-a-vis des tiers.

12.2 DIRECTEURS GENERAUX-DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES

12.2.1 Nomination

La collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux et un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, personnes physiques ou morales, associés ou non de la Société. La durée de leur mandat 'est fixée par la collectivité des associés.

Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués sont soumis aux mémes régles en matiére de responsabilité que le Président.

12.2.2 Rémunération

Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués peuvent recevoir pour l'exercice de leurs fonctions une rémunération dont le montant est fixé par la collectivité des associés.

12.2.3 Fin des fonctions

Les fonctions des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués prennent fin dans les mémes conditions que celles du Président, étant précisé que la fin des fonctions du Président n'entraine pas par elle-méme la fin des fonctions des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués.

12.2.4 Pouvoirs des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués

Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués ont pour mission d'assister le Président dans l'exercice de sa mission.

Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués assistent le Président dans ses fonctions.

Ils n'ont qu'un rle d'auxiliaire du Président auquel ils restent subordonnés. Les pouvoirs des Directeurs Généraux.et des Directeurs Généraux Délégués sont fixés par le Président lors leur nomination.

Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués peuvent déléguer à toute personne de leur choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

En application des dispositions de l'article L227-I0 du Code de commerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un

de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit

d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L233-3 du Code de commerce, doit étre portée a la connaissance du Commissaire aux comptes, s'il y en a un.

Le Commissaire aux comptes, s'il en est nommé un, ou à défaut le Président établit un rapport sur les conventions réglementées mentionnées au paragraphe précédent et conclues au cours de l'exercice écoulé. La collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Par dérogation a ce qui précede, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il n'est pas établi

de rapport par le Commissaire aux comptes. Seules les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président, ou l'un des dirigeants sont notifiées à l'associé unique dans le but de recevoir son approbation. Cette approbation résulte suffisamment de la mention, au registre des décisions visées a I 'Article 14.3 des conventions concernées.

Les décisions collectives ne peuvent étre adoptées que si les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen possédent plus de la moitié des droits de vote.

Sauf disposition contraire des Statuts ou de la loi, les décisions collectives des associés doivent étre

adoptées par plus des trois quarts des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen.

14.1 Modalités de consultation des associes

14.1.1 Auteur de la consultation

Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige a l'initiative du Président ou de tout associé.

Dans le cas oû la Société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci peut, à tout moment, prendre toute décision de sa compétence, sous réserve d'en avertir préalablement le Président et le Commissaire aux comptes, s'il y en a un, avec le cas échéant un préavis suffisant pour permettre la préparation et la communication des rapports, avis, observations ou informations requises par la loi ou par les Statuts.

Dans le cas ou les associés sont appelés a prendre une décision a l'initiative d'un associé ou du Commissaire aux comptes, s'il y en a un, le Président est tenu de faire tout le nécessaire, dans les meilleurs délais, pour préparer les rapports et demander, le cas échéant, la désignation des Commissaires spéciaux requis par la loi en vue de la prise de cette décision.

Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence téléphonique, par consultation écrite ou par un acte sous seing privé signé par tous les associés.

En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout lieu, en France ou a l'étranger, tel que précisé par l'initiateur de la consultation.

14.1.2 Consultation en assemblée

Les associés, le Commissaire aux comptes titulaire, s'il y en a un, et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits (courrier, lettre remise en mains propres, fax ou courrier électronique) quinze (I 5) jours calendaires au moins avant la date de la réunion.

Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sans délai. Dans ce cas, le Commissaire aux comptes, s'il y en a un, doit étre présent ou avoir formulé des observations par écrit ou, le cas échéant, avoir indiqué qu'il a été dûment informé de ladite consultation des associés mais qu'il n'est pas en mesure d'y participer et qu'il n'a pas d'observations.

La convocation communigue aux intéressés le iour, l'heure, le lieu ou les modalités d'accés en cas

d'assemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence, et l'ordre du jour de l'assemblée.

L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son Président de séance.

14.1.3 Consultation écrite

En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits (courrier, lettre remise en mains propres, fax ou courrier électronique) à tous les associés et au Commissaire aux comptes titulaire, s'il y en a un, avec copie au Président s'il n'est pas l'auteur, l'ordre du jour de la consultation et le texte des résolutions proposées.

Les associés disposent d'un délai de dix (10) jours ouvrables a compter de la communication de l'ordre du jour pour émettre leur vote et l'adresser par tous moyens écrits avec accusé de réception au Président.

Le Président fixe la date de la consultation a la date à laquelle il a recu l'ensemble des votes correspondants, permettant d'établir que la majorité requise a été atteinte ou, à défaut de réception

de l'ensemble des votes requis dans ce délai a la date d'expiration de ce délai.

14.1.4 Consultation par acte sous seing privé

L'auteur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décision de la collectivité des associés émanera de la signature par tous les actionnaires de la société d'un procés-verbal, aucune autre formalité ne sera requise.

14.2 Vote

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et, sous réserve de l'existence éventuelle d'actions de préférence, dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde.

Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, associée ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président

Les associés délibérent sur l'ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation. lis peuvent proposer des amendements aux résolutions soumises a leur approbation et, a tout moment, proposer la révocation

du Président ou d'un Directeur Général et cc quel que soit le mode de consultation retenu.

Tous moyens de communication écrits peuvent étre utilisés (courrier, lettre remise en mains propres, fax ou courrier électronique) pour l'expression du vote, sauf pour les décisions prises par acte sous

seing privé pour lesquelles tous les associés doivent signer l'acte.

Le Commissaire aux comptes, s'il y en a un, peut communiquer aux associés ses observations sur les questions figurant a l'ordre du jour ou sur toute question de sa compétence, cette communication s'effectuant par tous moyens écrits en cas d'une consultation écrite ou d'une décision prise par acte sous seing privé. Le vote transmis par chacun des associés est définitif. Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans le délai indiqué ci-dessus en cas de consultation écrite

est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.

14.3 Constatation des décisions collectives

Les décisions collectives d'associés sont constatées par un procés-verbal établi et signé par le Président, sauf toutefois si le Président ne préside pas la séance ou n'est pas l'auteur de la consultation auxquels cas le procés-verbal sera établi et signé soit par le Président de séance, soit par l'auteur de la consultation.

En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée, le Président doit informer chacun des associés du résultat de cette consultation, par fax ou courrier recommandé avec avis de réception, au plus tard dans les trente (30) jours de la date de la décision collective.

Ces procés-verbaux doivent comporter les mentions suivantes :

(a) le mode de consultation, (b) le nombre total d'actions des associés ayant participé au vote ou à la réunion ou ayant été représentés,

(c) la liste des documents et rapports mis à la disposition des associés, (d) le texte des résolutions proposées au vote des associés, (e) Ie résultat des votes, (f) la date et le lieu de l'assemblée, (g) le nom et la aualité du Président de l'assemblée (h) Ia présence ou l'absence du Commissaire aux comptes, s'il y en a un.

Aux procés-verbaux doivent étre annexés les pouvoirs des associés dans le cas oû ils ne sont pas représentés par leur représentant légal.

Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial tenu au siege social. Le texte des résolutions présentées au vote des associés, les documents et rapports présentés aux associés préalablement a leur vote, les pouvoirs ou procurations délivrés par les associés ainsi, le cas échéant, que les votes exprimés par écrit ou qu'une copie sur support papier des votes exprimés ‘électroniquement sont conservés avec ledit registre.

En application de l'article L227-9-1 du code de commerce, la Société peut étre tenue de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes exercant leur mission conformément a la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée en application de l'article L823-I du Code de commerce.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux; leurs fonctions expirent a

l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

Afin de préserver l'indépendance des commissaires aux comptes a l'égard de la Société et de ses

dirigeants, toute nomination de commissaire aux comptes est soumise aux régles d'incompatibilité édictées par les dispositions de l'article L225-224 du Code de commerce.

Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur conferent les articles L225-2l8 a L225-24l du Code de commerce. lls ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la

gestion de la Société.

En cas de pluralité d'associés, les commissaires aux comptes sont appelés a l'occasion de toute consultation de la collectivité des associés.

Les commissaires aux comptes sont indéfiniment rééligibles. Leur renouvellement doit étre décidé par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, la reconduction tacite dans leurs fonctions étant inopérante.

Les commissaires aux comptes peuvent démissionner de leurs fonctions, méme pour simple convenance personnelle, a condition de ne pas exercer ce droit d'une maniére préjudiciable a la Société.

En cas de démission du commissaire aux comptes titulaire, le commissaire aux comptes suppléant accéde de plein droit aux fonctions de celui-ci pour la durée restant a courir de son mandat.

En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs

fonctions avant l'expiration normale de celles-ci mais seulement par décision de justice, dans les conditions prévues par la loi pour les commissaires aux comptes de société anonymes.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.

A la clôture de chaque exercice, le Président, ou un Directeur Général désigné par le Président à cet

effet, dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Le Président, ou un Directeur Général désigné par le Président à cet effet, dresse également le bilan, le compte de résultat ainsi que leurs annexes en conformité avec la loi applicable.

Le Président établit un rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi.

Si la Société ne comporte qu'un seul associé, les documents susvisés sont obligatoirement établis par le Président.

Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la Société dans les

conditions légales.

En vertu des dispositions de l'article L227-9 du Code de commerce, l'associé unique doit approuver les

comptes, aprés le rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.

En cas de pluralité des associés, la collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées aux présents Statuts, doit statuer collectivement au moins une fois par an, dans les six (6) mois qui suivent la clture de l'exercice social, sur l'approbation des comptes de cet exercice, ou en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des associés décide d'inscrire celui-ci en tout ou partie a un ou plusieurs postes de réserves, de le

reporter à nouveau ou de le distribuer.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours, pour une cause quelconque, lorsque la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

La collectivité des associés peut également décider la mise en distribution de sommes prélevées sur Ies réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels

les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La collectivité des associés a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois

aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément à chaque associé. Le prix des actions émises, qui ne peut étre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées a l'article L332-19 du Code de commerce; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas a un nombre entier d'actions, l'associé peut obtenir le nombre d'actions

immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président ou l'un des Directeurs Généraux est

tenu, dans les quatre mois gui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de

provoquer une décision collective des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et de réduire le capital d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux il la moitié du capital social.

Sous réserve des dispositions de l'article L224-2 du code de commerce, il n'y a pas lieu à dissolution ou réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précité, les capitaux propres viennent à étre reconstitués pour une valeur supérieure à la moitié du capital social

La Société peut étre transformée en société de toute autre forme conformément aux dispositions Iégales applicables.

La Société est dissoute à l'expiration de la durée fixée par les Statuts ou de facon anticipée par décision collective des associés. La Société est en liquidation dés lors que sa dissolution est prononcée.

La collectivité des associés régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs

dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

La dissolution met fin aux fonctions du Président et, le cas échéant, des Directeurs Généraux.

Le Commissaire aux comptes, s'il y en a un, conserve son mandat sauf décision contraire des associés.

Pendant la procédure de liquidation, la collectivité des associés conserve ses pouvoirs tels qu'elle les exercait durant la vie de la Société et est compétente pour décider la révocation du liquidateur.

La collectivité des associés doit étre consultée pour approuver les comptes de clture de la liquidation, donner le quitus au liquidateur pour sa gestion et décider la clture de la liquidation.

Le produit net de la liquidation aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés ou les dirigeants, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des Statuts seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce compétent.