Acte du 19 juillet 2023

RCS : BORDEAUX

Code greffe : 3302

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 19/07/2023 sous le numero de depot 18133

Certifié conforme à l'original BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique

Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable. régie par les articles L.512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit. Siren : 755 501 590 RCS Bordeaux. Slége social 10 quai des Queyries 33072 Bordeaux Cedex. Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'Orias sous le numéro 07 005 628. Garantie financiére et assurance responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.530-1 et L.530-2 du code des assurances. Nurméro d'identification intracommunautaire FR66755501590. Code APE 6419 Z.

FONDEE LE 15 NOVEMBRE 1919

SIEGE SOCIAL_10, quai des Queyries -BORDEAUX

STATUTS Mis a jour des modifications apportées par L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE du 11 mai 2023

TITRE! précité et exercer toute autre activité permise aux banques par les dispositions légales et réglementaires. A ce titre, eile peut notamment EQRME. DÉNOMINATION, OBJEI SIEGE, DURÉE effectuer toutes opérations de courtage d'assurance et plus généralement d'intermédiation en assurance. Elle peut également Articie 1 : Forme de la société exercer l'activité d'intermédiaire ou d'entremise dans le domaine immobilier et à ce titre effectuer pour le compte de tiers toutes La Société est une société anonyme coopérative de banque populaire transactions immobiliéres et mobiliéres, ainsi que t'activité de consei! à capital variable régie par les articles L. 512-2 et suivants du code en gestion de patrirnoine et en investissement et ce conformément a monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques la réglementation en vigueur. populaires, la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la Ill - La société peut effectuer tous investissements immobiliers ou coopération, les titres I à IV du livre lI du code de commerce, le mobiliers nécessaires à l'exercice de ses activités, souscrire ou chapitre ler du titre I et le titre IIl du livre V du code monétaire et acquérir pour elle-méme tous titres de placements, prendre toutes financier, les textes pris pour leur application, ainsi que par les participations dans toutes sociétés. présents statuts. tous groupements ou associations, et plus généralement, effectuer toutes opérations de La Société est, en outre, sounise aux décisions de caractére général quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement - et notamment à celle relative au systéme de garantie du réseau des ou indirectement à l'objet de la société et susceptibles d'en faciliter ie banques populaires -, édictées par BPCE dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 511-30, L. 511- développement ou la réalisation. 31, L. 511-32, L. 512-12, L.512-106, L.512-107 et L.512-108 du code Article 4 : Durée monétaire et financier.

Article 2 : Dénominatlon La durée de la Société expirera le 31 décembre 2055 sauf les cas de dissolution ou de prorogation. La société a pour dénomination Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (société anonyme coopérative de Banque Populaire à Article 5 : Siége social capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit). Le siége social est fixé a Bordeaux (Gironde), 10 quai des Queyries. Article 6 : Circonscription territoriale Article 3 .: Objet social! La société a pour objet : La circonscription territoriale de la société s'étend aux départements I - de faire toutes opérations de banque avec les entreprises de la Haute-Vienne, de la Charente, de la Creuse, de la Dordogne, commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales, a des Deux-Sévres, de la Charente-Maritime, à l'arrondissement de forme individuelle ou de société, et plus généralement, avec toute Brive-la-gaillarde dans le département de la Corréze, aux cantons de autre collectivité ou personne morale, sociétaires ou non, d'apporter Availles-Limouzine, Charroux, Civray, Couhé et Gencay situés en son concours à sa clientéle de particuliers, de participer à la Vienne et a la totalité des départements de la Gironde, des Landes et réalisation de toutes opérations garanties par une société de caution des Pyrénées Atlantiques. mutuelle constituée conformément à la section 3 du chapitre V du titre i du livre V du Code monétaire et financier, d'attribuer aux titulaires de TITRE I comptes ou plans d'épargne logement tout crédit ou prét ayant pour objet le financement de leurs projets immobiliers, de recevoir des CAPITAL SOCIAL PARTS SOCIALES dépôts de toute personne ou société et plus généralerent d'effectuer toutes les opérations de banque, visées au titre I du livre Ill du Code Article 7 : Variabilité du capital monétaire et financier. i - La Société peut aussi effectuer toutes opérations connexes visées Le capital de la société est variabte. à l'article L. 311-2 du code monétaire et financier, fournir les services Il est divisé en parts sociales d'un montant nominal de 17 euros. d'investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2 du code

8.1 Capital maximum autorisé Les parts sont intégralement libérées à la souscription. Elles sont Le montant maximum du capital social dans la limite duquel le capital nominatives et inscrites en comptes individueis tenus dans les effectif de la Société peut librement varier a la hausse ainsi que ses conditions réglementaires. modalités d'augmentation sont fixées, sur le rapport du conseil Les parts ne peuvent étre négociées qu'avec l'agrément du conseil d'administration et aprés autorisation de BPCE. par l'assemblée d'administration par virement de compte à compte. générale extraordinaire. tl est expressément stipulé que les parts forment le gage de la Société pour les obligations des sociétaires vis-a-vis d'elle. A cet 8.2 Capital plancher effet, ie conseil d'administration pourra exiger des sociétaires Le capital peut étre réduit par suite de reprises d'apports résultant de retraits, d'exclusions ou décés de sociétaires, sans toutefois qu'il bénéficiaires de prets, avances ou crédits, le nantissement de leurs parts selon les modalités légales et réglementaires. puisse étre réduit conformément à la loi au-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Société Toute mise en nantissement en dehors de ces conditions est nulle a sans l'autorisation préalable de BPCE, ni au-dessous du capital l'égard de la Société. minimum auquel la Société est astreinte en sa qualité d'établissement de crédit. TITRE III 8.3. Variation du capital Le capital effectif est augmenté par l'entrée de nouveaux sociétaires ADMISSIONS - RETRAITS - EXCLUSIONS - DECES agréés au nom de la Société par le conseil d'administration ou par la souscription de nouvelles parts par les sociétaires avec l'agrément du Article 11 :.Admissions conseil d'administration.

Sont admis comme sociétaires participant ou non aux opérations de Le conseil d'administration fixe un plafond pour le nombre de parts banque et aux services de la Banque Popuiaire toutes personnes sociales pouvant &tre détenues par un sociétaire, personne physique. physiques ou moraies. Pour etre admis comme sociétaire, il faut étre agréé par le conseil Lorsque le conseil d'administration détermine un plafond de d'administration et étre reconnu digne de crédit souscription pour les personnes morales, il peut déléguer à la direction générale le soin &e définir des régles pour la mise en xuvre En cas de refus d'admission, le conseil d'administration n'a pas à de ce plafond. faire connaitre les motifs de son refus

Article 12 : Retraits, exclusions, décés Le Conseil d'administration peut fixer un plancher de détention de parts sociaies pour devenir sociétaire, tant pour les personnes physiques que morales. La qualité de sociétaire se perd 1° Par la sortie, comme suite a la démission donnée par tout moyen Le Conseil d'administration est compétent pour fixer Tenveloppe au Conseit d'administration, sous réserve toutefois de son agrément annuelle d'émission de parts sociales dans le cadre du dépôt du discrétionnaire par le Conseil, prospectus AMF, dans les limites minimales et maximales visées au 2° Par le décés et, pour les personnes morales, par leur dissolution ; 8.1 et au 8.2. 3 Par la déconfiture. la faillite personnelle ou la liquidation judiciaire : 8.4. Augmentation du capital par incorporation de réserves 4° Par la constatation par le conseil d'administration de la perte des Le capital social peut étre augmenté par incorporation de réserves qualités requises ou de la disparition de l'engagement coopératif du par décision de T'assemblée générale extraordinaire dans les sociétaire, tel que défini par le Conseil d'administration conformément conditions fixées par la réglementation propre aux Banques a l'article 19. populaires. 5° Par l'exclusion prononcée par le conseil d'administration contre le sociétaire qui ne remplit pas ses engagements statutaires ou qui L'assemblée générale extraordinaire peut déléguer sa compétence porte atteinte d'une facon évidente aux intéréts de la Société. Dans au Conseil d'administration pour décider de l'augmentation de capital les trois mois de sa notification, la décision d'exclusion peut faire par incorporation de réserves ou déléguer a celui-ci les pouvoirs l'objet d'un recours suspensif de la part de l'intéressé. Dans ce cas, nécessaires pour en fixer les conditions et les modalités légales et l'assemblée générale est appelée à statuer sur la décision d'exclusion réglementaires. à la majorité fixée par l'article 37 des statuts. La perte de la qualité de sociétaire prend immédiatement effet à dater Articie 9 : Droits et obligations attachés aux parts de l'un des faits visés ci-dessus aux alinéas 1, 2, 3 et 4.

Les parts sociales ne peuvent recevoir qu'un intérét qui est fixé Article 13 : Remboursement des parts - Valeur nominale annuellement par l'assembiée générale, sans que son montant puisse excéder le taux maximum mentionné à l'article 14 de la loi du Le sociétaire démissionnaire, déchu de sa qualité ou exclu, n'a droit 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. qu'au remboursement de la valeur de ses parts, sans que ce Les sociétaires ne sont responsables gu'a concurrence du montant remboursement puisse excéder leur valeur nominale et sans aucun nominal des parts qu'ils possédent. droit sur les réserves. L'assemblée générale peut valablement décider une opération l a droit également au paiement de l'intérét de ses parts afférents à d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation l'exercice au cours duquel a lieu sa sortie. ou de réduction du capital, de fusion ou autre opération sociale, Le remboursement des parts est subordonné : a l'agrément nonobstant la création de rompus a l'occasion d'une telle opération : discrétionnaire du conseil d'administration. II intervient au plus tard le les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis trentiéme jour qui suit l'assemblée générale ayant approuvé les pour participer a l'opération doivent, pour exercer leurs droits, faire comptes de T'exercice au cours duquel la sortie du sociétaire et le leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat remboursement des parts ont été agréés par le conseil. Le paiement ou de la vente des titres ou droits nécessaires. des intéréts intervient conformément aux dispositions de l'article 42. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de Le remboursement des parts souscrites dans ie cadre d'un Plan la Société et aux décisions de l'assemblée générale. Epargne Entreprise ou d'un Plan Epargne Actions par un sociétaire, Elle comporte l'obligation de s'y conformer et de coopérer dans la est effectué dans les conditions spécifiques prévues par la mesure de ses moyens au développement de la Société et a la réglementation applicable aux Plans concernés. défense de ses intéréts. En cas de décés d'un sociétaire ou de dissolution d'une société adhérente, leurs parts sont remboursées dans les mérnes conditions.

Le sociétaire qui cesse de faire partie de la Société, soit par l'effet de apprécié à la date de désignation des représentants des salariés au sa volonté, soit pour toute autre cause, reste tenu pendant cinq ans conseil. dans la limite de son apport envers la société et envers les tiers, de La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est toutes les obligations existant au moment de sa sortie. de 6 ans a compter de la date de leur désignation/élection. Le mandat est renouvelable.

Les administrateurs représentant ies salariés doivent disposer d'un crédit incontesté et étre àgés de moins de 68 ans lors de ieur désignation/élection Toute modification, a la baisse ou a la hausse, du nombre des administrateurs nommés par l'assemblée est sans effet sur la durée du mandat du/des administrateurs représentant les saiariés. Ce TITRE IV mandat prend fin à l'arrivée de son terme.

En cas de vacance pour décés, démission, révocation, rupture du ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIÉTÉ contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, le siége vacant est pourvu dans les conditions fixées par le Code de Article 14 : Cornposition du conseil d'administration commerce.

Modalités de désignation : Dispositions relatives aux administrateurs nommés par l'assemblée générale des sociétaires : Le Comité Social et Economique désigne l'/les administrateur(s) La Société est administrée par un conseil d'administration de cinq représentant les salariés seion les modalités décrites par le Code de membres au moins et de dix-huit au plus (indépendamment du commerce nombre d'administrateurs représentant les salariés, cf. le point It) nommés par l'assemblée générale dans le respect des régies de En cas de réduction de l'effectif en dessous du seui légal, constatée parité ainsi que des conditions posées par l'article L 511-52 du Code par le Conseil d'administration à la clôture d'un exercice, le mandat monétaire et financier. Les administrateurs sont rééligibles. La durée du ou des représentants salariés se poursuit jusqu'a son terme de leurs fonctions est de six ans. Article 15. : Bureau du conseil d'administration Les mandats des administrateurs sont soumis au droit d'opposition de l'autorité compétente. Le conseil d'administration élit, à la majorité simple de ses membres, un président qui exerce ses fonctions pendant une durée de six ans, Pour étre ou rester membre du conseil d'administration, il faut avoir sous réserve que cette durée n'excéde pas celle de son mandat un crédit incontesté et posséder, au moins 20 (vingt) parts de la d'administrateur. Le président est rééligible. Le conseil Société. d'administration élit, dans les mémes conditions et pour la méme durée que le mandat du président, sous réserve également que cette Nui ne pourra &tre nommé pour la premiére fois, administrateur s'il durée n'excéde pas leur mandat d'administrateur, un ou plusieurs est agé de 68 ans ou plus. vice-présidents et un secrétaire. Leur mandat peut étre renouvelé. Le président, le ou les vice-présidents et le secrétaire forment le bureau Le nombre des administrateurs agés de plus de 68 ans ne peut du conseil d'adninistration. excéder le tiers du nombre des administrateurs en fonction. En cas d'absence du président ou des vice-présidents, le conseil désigne pour chaque séance celui de ses membres présents qui doit Lorsqu'un administrateur atteint l'age de 68 ans et que son maintien remplir les fonctions de président. en fonction aura pour effet de porter a plus du tiers te nombre des Le conseil peut choisir également un secrétaire de séance en dehors membres du conseil d'administration élus par l'assemblée générale de ses membres. des sociétaires ayant dépassé Tage de 68 ans, le conseil L'age limite pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration désignera celui de ses membres qui devra cesser d'administration est fixé à soixante-dix ans. Lorsque cette limite d'àge ses fonctions. A defaut d'entente, le membre du conseil survient en cours de mandat, l'intéressé est considéré démissionnaire d'administration le plus agé sera réputé démissionnaire. d'office à compter de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Nul ne pourra étre nomme conseil En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs siéges d'administration s'il ne peut, à la date de sa prerniére nomination. d'administrateur, le conseil d'administration peut, entre deux accomplir au moins la moitié de son mandat de président sans assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. atteindre la limite d'age visée ci-avant. Ces nominations sont soumises à la ratification de l'assemblée générale la plus proche qui confirmera les nominations pour la durée Article 16 : Fonctionnement du Conseil restant à courir du mandat de l'administrateur remplacé. I - Convocation 11 Dispositions relatives à/aux (l)administrateur(s) représentant les Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son salariés : président, aussi souvent que l'intérét de la société l'exige et au moins six fois par an. Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, Le conseil d'administration comprend un ou deux administrateur(s) le tiers au moins de ses membres peut également demander au représentant les salariés disposant d'une voix délibérative président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le directeur général peut également demander au président de Les mandats des administrateurs représentant les salariés sont convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé. soumis au droit d'opposition de l'autorité compétente. La réunion du conseil d'administration a lieu soit au siege social soit- en tout autre endroit indigué dans la convocation.

Le nombre d'administrateur représentant les salariés est déterminé En principe, la convocation doit étre faite au moins trois jours a en fonction du nombre d'administrateurs nommés par l'assemblée Tavance par lettre ou par tout autre moyen. Mais elle peut &tre générale des sociétaires, soit : verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent. it est - Un administrateur iorsque le conseil comprend un nombre tenu un registre de présence qui est signé par les membres du d'administrateurs inférieur ou égal a huit. conseil assistant a la séance. Sont obligatoirement convoqués a - Deux administrateurs lorsque le conseil comprend plus de huit toutes les séances du conseil d'administration, avec voix consultative, administrateurs. Ies représentants du Comité Social et Economique désignés en conformité de la loi et des réglements Le nombre des membres du conseil a prendre en compte pour Peuvent assister également aux séances avec voix consultative déterminer le nombre d'administrateurs représentant les salariés est toutes autres personnes appelées par le président du conseil d'administration.

délibérations les affaires qui la concernent. Article 20 : Présidence du Conseil d'administration Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Conseil d'administration qui ne relevent pas de l'objet social. à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet Le président du conseil d'administration représente le conseil objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu de ces circonstances, d'administration. il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer rend compte a l'assemblée générale. Il veilie au bon fonctionnement cette preuve. des organes de la Société et s'assure. en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission Le Conseil d'administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le président prépare, avec le directeur général, les orientations et les Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a objectifs généraux proposés au conseil d'administration. l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous Il veille au respect de l'exécution des directives et des orientations du les documents qu'it estime utiles. conseil d'administration. Le Conseil d'administration prend ses décisions sous forme de délibérations et peut également étre amené à rendre des avis ou Article 21 : Direction générale de la société prendre acte des informations qui lui sont communiquées i - Le Conseil d'administration a les pouvoirs suivants dont la liste est I - Le conseil d'administration nomme, sur proposition du président, énonciative et non limitative : un directeur général qui exerce ses fonctions pendant une durée de Il admet ou refuse les sociétaires, accepte les démissions ou les cinq ans. Le directeur général est choisi en dehors du conseil remboursements de parts sous réserve des limites de réduction du d'administration. Son mandat est renouvelable. capital fixées à l'article 8, prononce les exclusions en application de Le directeur général est investi des pouvoirs ies plus étendus pour l'article 12-5. agir en toute circonstance au nom de la Société. Ii exerce ses

pouvoirs dans la lirnite de l'objet social et sous réserve de ceux que la Le directoire de BPCE désigne un délégué BPCE (le Délégué) auprés ioi attribue expressément aux assernblées de sociétaires et au de la Banque Populaire conseil d'administration. Le Délégué est chargé de veiller au respect par la Banque Populaire Il gére la Société dans son intérét social, en prenant en considération des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. des régles et orientations définies par BPCE dans le cadre de ses I représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société attributions. est éngagée méme par les actes du directeur général qui ne relvent Le Délégué assiste, sans droit de vote, à toutes les réunions du pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que conseil d'administration de la Banque Poputaire : il est invité à toutes l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des tes réunions des comités du Conseil. Il est invité à ces réunions dans circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise des formes et selon des délais identiques à ceux applicabies aux à constituer cette preuve. membres de ces instances. II est destinataire de l'ensemble des Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil documents qui leur sont adressés ou remis. d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont Le Délégué assiste également aux assemblées générales de la inopposables aux tiers. Banque Populaire. Le directeur général assiste aux réunions du conseil d'administration. Dans l'exercice de sa mission, et compte tenu de la solidarité Le directeur général, atteint la limite d'age fixée à la date de son financiére existant entre les entreprises du Groupe, le Délégué peut soixante-cinquiéme anniversaire, est réputé démissionnaire d'office à demander une seconde délibération du conseil d'administration, sil compter de la date de la pius prochaine assemblée générale considére qu'une délibération est contraire à une disposition ordinaire, a la suite de laquelle le conseil d'administration pourvoit a Iégislative ou régiementaire, ou aux régles Groupe édictées par son remplacement. BPCE. Dans ce cas, le Délégué saisit sans délai BPCE de cette En application de l'article L. 512-107 du code monétaire et financier. question. La seconde délibération ne peut pas intervenir avant la nomination et le renouvellement du mandat du directeur général l'expiration d'un délai d'une semaine calendaire. Tant qu'une seconde sont soumis à l'agrénent de BPCE. délibération n'est pas intervenue, la décision est suspendue. It ne I - Le conseil d'administration ne peut changer de modalité d'exercice peut pas étre demandé de troisiérne délibération. de la direction générale sans l'agrément préalable de BPCE. Article 27 : Révision.coopérative Article 22 : Pouvoir de représentation aux assemblées de la FNBP

La Société se soumettra tous les cinq ans, dans les conditions fixées Le président et le directeur général représentent la société aux par la loi du 10 septembre 1947 et ses textes d'application, à un assemblées générales de la Fédération Nationale des Banques contrôle de révision coopérative destiné à vérifier la conformité de Populaires, dont ils sont membres de droit. l'organisation et du fonctionnement aux principes et régles de ia coopération et a proposer éventuellement des mesures correctives. Article 23 : Rémunération de la direction générale Le rapport établi par le Réviseur est transmis au Directeur Général et au conseil d'administration de la Société, à BPCE ainsi qu'a la La rémunération du directeur général est fixée par le conseil Fédération Nationale des Banques Populaires. Il est ensuite mis à ia d'administration, dans le respect des régles édictées par BPCE. disposition de tous les sociétaires et présenté lors d'une Assemblée Générale gui en prend acte

Article 24 : Indemnisation des administrateurs et du président Le Réviseur communique le rapport à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947, les fonctions des membres du conseil d'administration sont Article 28 : Commissaires aux comptes gratuites, toutefois, les nernbres du conseil ont droit, sur justification, au remboursement de leur frais. Le contrle des comptes de la Société est exercé par au moins deux Les administrateurs peuvent également, ainsi que le président, commissaires aux comptes titulaires, désignés et exercant leur recevoir des indemnités compensatrices du temps consacré a mission dans les conditions prévues par la loi. l'administration de la société dont Tenveloppe globale est votée Les honoraires des commissaires aux comptes sont fixés dans les chaque année par T'assemblée générale. Le montant de ces conditions prévues par les dispositions réglementaires. indemnités est réparti par le conseil, dans le respect des régles édictées par BPCE, en fonction de critéres objectifs tenant à la prise en compte notamment du temps de formation et de la présence aux Article 29 : Conventions réglementées comités. Sauf dérogations prévues a l'article L 225-39 du Code de Commerce, Article 25 : Censeurs toutes ies conventions intervenant entre la Société et T'un des membres du conseil d'administration ou le directeur général et plus généralement toute personne visée a l'article L. 225-38 du code de Trois censeurs au plus peuvent étre nommés par l'assembiée commerce sont soumises a la procédure d'autorisation préalable par générale ou par le conseil d'administration sous réserve de ratification le conseil d'administration puis d'approbation a posteriori par par la plus prochaine assemblée générale. T'assernblée générale des sociétaires dans les conditions légales et Les censeurs sont obligatoirement choisis parmi les sociétaires. réglementaires. IIs sont nommés pour une durée de six ans au plus, prenant fin a l'issue de l'assemblée générale ordinaire des sociétaires ayant statué IITRE Y sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expirent leurs fonctions. ASSEMBLÉES GENÉRALES - DISPOSITIONS Les censeurs sont rééligibles COMMUNES Les censeurs participent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration. Article 30 : Assemblées générales Le Conseil d'administration peut allouer aux censeurs une indemnité compensatrice du temps passé à l'exercice de leurs fonctions par Les décisions collectives des sociétaires sont prises en assemblées prélévement sur le montant global de l'enveloppe votée chaque générales qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires seion la nature année par l'assemblée pour les membres du conseil d'administration. des décisions qu'elles sont appelées à prendre. Les décisions des assemblées générales obligent tous les sociétaires. Article 26.:.Déléaué BPCE Article 31. : Convocations - Réunions

Les assemblées générales sont convoquées par le conseil l'assemblée. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions d'administration dans les conditions fixées par la loi, notamment les fixées par les dispositions législatives et régiementaires. parts étant nominatives, la convocation est faite par lettre ordinaire La feuille de présence doit étre émargée par ies sociétaires présents adressée à chaque sociétaire ou par voie électronique lorsque le et les mandataires. L'émargement peut étre réalisé par tous moyens sociétaire aura donné son accord par écrit. Les réunions ont lieu soit y compris électroniques. au siege social, soit dans tout autre lieu précisé dans la convocation. Elle doit étre certifiée exacte par ies membres du bureau de Le délai entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'assemblée. Le bureau annexe a la feuille de présence ies l'assemblée est de quinze jours au moins sur premiére convocation et procurations et les formulaires de vote à distance dans les conditions de dix jours sur deuxiéme convocation. prévues par les textes en vigueur. Les pouvoirs et les formulaires de vote à distance devront étre communiqués en méme temps et dans Article 32 : Ordre du jour tes mémes conditions que la feuilie de présence.

Article 37 : Assemblée générale extraordinaire Le solde, aprés affectation aux réserves constituées par l'assemblée générale, est réparti entre les clients sociétaires conformément aux I. L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée aprés textes législatifs et réglementaires en vigueur. approbation de BPCE, à apporter aux présents statuts toutes En cas d'insuffisance des résultats d'un exercice, l'assemblée modifications utiles. Elle ne peut toutefois changer la nature, le générale ordinaire peut, aprés accord de BPCE, décider de parfaire caractére, l'objet ni la nationalité de la société. ni augmenter les l'intéret aux parts sociales, par prélévement sur les réserves, engagements des sociétaires, sous réserve des opérations résultant conformément à l'ariicle 17 de la loi du 10 septembre 1947. d'un échange ou d'un regroupement de parts sociales réguliérement Les excédents provenant des opérations effectuées avec les clients décidé et effectué. non sociétaires ne doivent pas étre conpris dans les distributions de Sous réserve de ce qui précéde, elle peut décider et autoriser ristournes. notamment - Le changement de dénomination de la société et l'augmentation du Tant que les diverses réserves totalisées, y compris la réserve légale, capital social ; n'atteignent pas le montant du capital social, le prélévement opéré à - La fusion de la société notamment avec une autre banque populaire leur profit ne peut @tre inférieur a 15 % des bénéfices. et l'apport a celle-ci de l'ensemble de ses biens, droits et obligations ; Les pertes reportées par décision de l'assemblée générale sont - L'exclusion de sociétaires dans les conditions prévues à l'article inscrites à un compte spécial figurant au passif du bilan. pour étre 12.5° ; imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction, - L'incorporation de réserves au capital dans les conditions fixées par ou apurées par prélévement sur les réserves. les dispositions relatives aux Banques Populaires. L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la 11. L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que faculté d'accorder à chaque sociétaire pour tout ou partie de l'intérét si les sociétaires présents, représentés ou ayant voté à distance mis en distribution, une option entre le paiement de l'intérét en possédent au moins, sur premiere convocation, le quart et, sur numéraire ou son paiement en part sociale deuxiéme convocation, le cinquiéme des parts ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxieme Assemblée peut étre Article 42 : Paiement de l'intérét aux parts prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Le paiernent de l'intérét aux parts sociales et des ristournes votés par Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées dont l'assemblée générale ordinaire ont lieu dans un délai maximum de disposent, compte tenu de la limitation statutaire du nombre des voix, neuf mois aprés la clôture de l'exercice. les sociétaires présents ou représentés, y compris les sociétaires Les modalités de mise en paiement sont fixées par l'assemblée ou, à ayant voté à distance : toute abstention exprimée en assemblée ou défaut, par le conseil d'administration. dans le formulaire de vote a distance ou résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé. En cas de souscription ou de remboursement de parts sociales au cours de l'année sociale, l'intérét des parts du sociétaire est calculé Article 38 : Droit à l'information proportionnellement au nombre de mois entiers calendaires de possession des parts. Les sociétaires disposent du droit a l'information permanente et En cas de radiation, le sociétaire radié perd son droit au paiement de préalable, aux assemblées des sociétaires, dans les conditions Tintérét aux parts à ia date d'effet de la décision du conseil prévues par les dispositions légales et réglementaires. d'administration

Article 43 : Dissolution - liquidation Les procés-verbaux d'assemblées sont dressés et leurs copies ou extraits sont certifiés et délivrés conformément aux dispositions A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée décidée légales et réglementaires. Le registre de présence ainsi que celui des délibérations de par l'assemblée générale extraordinaire, celie-ci régle le mode de liquidation. Elle nomme un ou plusieurs tiquidateurs aux conditions de l'assemblée générale peuvent &tre tenus sous forme électronique, quorum et de majorité prévues pour les assembiées générales dans le respect des dispositions du Code de commerce. ordinaires.

TITRE VI En cas de liquidation, de dissolution ou de radiation de la liste des Banques populaires, l'excédent d'actif, dûment constaté aprés CQMPTES ANNUELS.= INYENTAIRE : extinction du passif et des frais de liquidation, ainsi que du FONDS.DE.RESERVE remboursement du capital, sera attribué conformément aux dispositions du Code monétaire et financier. AEEECTATIONET REPARTITIQN DES BENEEICES. DIVIDENDES TITRE VII Article 40 : Année sociale - Comptes annuels Article 44 : Dépôts légaux L'année sociale commence ie 1er janvier et finit le 31 décembre. Le conseil d'administration dresse, a la clôture de chaque exercice, Chaque année, conformément aux articles L. 512-4 et 515-10 du l'inventaire et les comptes annuels ; il établit le rapport de gestion code monétaire et financier, dans la premiére quinzaine de février. le dans les conditions légales et réglementaires. Tous ces documents directeur général ou un administrateur dépose au greffe du tribunal sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les judiciaire du siége social, en trois exemplaires, un état mentionnant le conditions légales et réglementaires. nombre des membres de la Société à cette date, la liste des mutations intervenues parmi les administrateurs, directeur général et Article 41 : Répartition des bénéfices - Réserves sociétaires depuis le dernier dépt effectué, et un tableau sommaire des recettes et des dépenses ainsi que des opérations réalisées au Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes cours de l'année précédente. antérieures, il est effectué un prélevement de 5 % pour constituer le Un exemplaire de ces documents est, par les soins du juge du fonds de réserve prescrit par la loi jusqu'à ce que ce fonds ait atteint tribunal judiciaire, déposé au greffe du tribunal de commerce. Ie dixieme du capital. Article 45 : Contestations Le solde, augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires. constitue le bénéfice distribuable, sur lequel il est prélevé la somme nécessaire pour servir - dans la limite du taux maximum mentionné a Toutes les contestations qui, pendant la durée de la société ou iors l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la de sa liquidation, s'éléveraient soit entre la société et ies sociétaires coopération - un intérét aux parts, sans que, en cas d'insuffisance soit entre les sociétaires eux-mémes a propos des affaires sociales des excédents d'exploitation d'un exercice, les sociétaires puissent le seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents. réclamer sur les excédents d'expioitation des années subséquentes.