Acte du 7 juin 2012

La société est une Société par Actions Simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou piusieurs associés.

En cas de détention du capital social par un associé unique, celui-ci exercera tous les pouvoirs dévolus par la loi et par les présents statuts a la collectivité des associés.

La Société a pour objet :

La prise de toutes participations et tous intérets dans toutes affaires et entreprises quels que soient leurs formes et leurs objets ;

pour ce faire, souscrire, acquérir, vendre toutes actions, obligations et plus généralement tous titres ou valeurs de sociétés frangaises ou étrangéres ;

tous conseils, assistance et prestations se rapportant aux personnes et aux entreprises ;

la surveillance, le contrôle, la gestion de ces sociétés ou entreprises ;

Et généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser son développement.

La Société a pour dénomination : GROUPE PARISOT.

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAs >, de l'énonciation du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé: 15 avenue Jacques Parisot - 70800 SAINT LOUP SUR SEMOUSE.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit par simple décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La création, le déplacement, la fermeture de succursales, agences et dépts situés en tous lieux ou à l'étranger, interviennent sur simple décision du Président.

La durée de la Société est de cinquante (50) ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts et par la réglementation en vigueur.

Statuts GROUPE PARISOT

Il a été fait à la Société lors de sa constitution des apports en numéraire pour un montant de cinq cent mille (500.000) francs.

Le capital a été élevé successivement :

le 30 décembre 1990, de la somme de neuf millions cinq cent mille (9.500.000) francs par incorporation de réserves.

le 27 décembre 1993, de la somme de trente millions (30.000.000) de francs par incorporation de réserves.

soit un total de quarante millions (40.000.000) de francs.

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 27 mai 1995, le capital social a été réduit de deux millions (2.000.000) de francs pour @tre ramené à trente-huit millions (38.000.000) de francs.

L'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2001 a décidé d'exprimer le capital social en euros et a procédé a une augmentation de capital social de mille neuf cent trente-sept euros et trente-quatre centimes (1.937,34) pour le porter de cinq millions sept cent quatre-vingt-treize mille soixante-deux euros et soixante-six centimes (5.793.062,66) à cinq millions sept cent quatre-vingt-quinze mille (5.795.000) euros par incorporation de pareille somme de mille neuf cent trente-sept euros et trente-quatre centimes (1937.34) prélevée sur le poste Autres réserves.

L'assemblée générale extraordinaire réunie le 31 octobre 2002 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société Parisot Finance de la société Holding Jacques Parisot, société anonyme au capital de 3.159.800 euros, dont le siége social était 15 avenue Jacques Parisot - 70800 Saint Loup sur Semouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lure sous le numéro 675 751 135 dont elle détenait la totalité des actions.

Par suite, la fusion ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société.

La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés par la société Holding Jacques Parisot soit vingt-six millions cent dix-sept mille huit cent cinq euros et quatre- vingt-un centimes (26.117.805,81) et la valeur comptable dans les livres de la société Parisot Finance des 207.200 actions de la Société Holding Jacques Parisot dont elle était propriétaire, soit quarante-sept millions deux cent quarante et un mille cent vingt-deux euros et cinquante-quatre centimes (47.241.122,54), différence par conséquence égale a vingt et un millions cent vingt-trois mille trois cent seize euros et soixante-treize centimes (21.123.316,73) a constitué une charge de l'exercice.

En date du 11 Février 2011, l'associée unique a décidé :

d'augmenter le capital d'une somme de 2.508.000 £ par prélévement sur le compte < Autres Réserves > pour le porter de 5.795.000 € a 8.303.000 € et d'élever le montant nominal de chaque action pour le porter de la somme de 610 € à la somme de 874 €.

d'augmenter le capital social en numéraire, d'une somme de 17.000.174 £ pour ie porter de 8.303.000 € a 25.303.174 £, par émission de 19.451 actions nouvelles de 874 € de valeur nominale, émises au pair, libérées par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société.

Statuts GROUPE PARISOT

En date du 31 mai 2012, l'Associé Unique a décidé de réduire le capital social d'un montant de 955.383 £, le ramenant ainsi de 25.303.174 @ a un montant de

24.347.791 £, par voie de réduction de la valeur nominale de l'action.

Le capital social est fixé à vingt quatre millions trois cent quarante sept mille sept cent quatre vingt onze euros (24.347.791€) et divisé en vingt huit mille neuf cent cinquante et une (28.951) actions au nominal de huit cent quarante et un euros (841 £) chacune, de méme catégorie, entiérement souscrites et libérées.

8.1. Augmentation du capital

Le capital social peut @tre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur. L'augmentation de capital est décidée, sur le rapport du Président de la Société, par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 16. ci-aprés. L'associé unique ou la collectivité des associés peuvent également, dans les conditions légales, déléguer au Président leur compétence pour décider une augmentation de capital immédiate ou a terme, ou lorsqu'is décident l'augmentation de capital, les pouvoirs nécessaires pour fixer les modalités d'émission des titres.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut.supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

8.2. Réduction du capital

Le capital social peut etre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévus par la loi et les réglements en vigueur.

La réduction de capital est décidée, sur le rapport du Président de la Société, par l'associé unique ou par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 16 ci-aprés.

Elle pourra avoir lieu notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le

tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, ia réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

Statuts GROUPE PARISOT

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les actions donnent lieu à une inscription en compte selon les modalités prévues par les stipulations législatives et réglementaires en vigueur. La transmission des actions ne peut s'opérer que par virement de compte en compte, sur présentation d'un ordre de mouvement.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné à la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la Société dans le mois

de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de

l'indivision n'aura d'effet, yis-a-vis de la Société, gu'a l'expiration d'un délai d'un mois °

compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Les actions sont librement cessibles

La cession ou la transmission des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et transcrit sur un registre coté et paraphé dit < Registre des Mouvements >. La Société est tenue de procéder à cette transcription dés réception de l'ordre de mouvement et au plus tard

dans les huit jours qui suivent celle-ci. Si les actions ne sont pas entiérement libérées, l'ordre de mouvement doit étre signé en outre par le cessionnaire.

La transmission d'actions à titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un virement de compte a compte, sur justification de la mutation dans les conditions Iégales.

Tous les frais résultant du transfert sont à la charge des cessionnaires

Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la Société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.

Statuts GROUPE PARISOT 6

Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséguence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Outre les apports, l'associé unique ou les associés dont les actions sont intégralement libérées pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé concerné. Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs. En tout état de cause, la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie à tout moment.

Les modalités de ces préts sont arrétées par accord entre le Président de la Société et l'associé intéressé, dans.le respect toutefois des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce relatif aux conventions réglementées.

13.1. Président

La Société est dirigée par un Président, mandataire social, désigné par l'associé unique ou la collectivité des associés, dans les conditions prévues a l'article 16 ci-aprés. Le Président peut étre une personne physigue ou morale. Dans ce dernier cas, la fonction

de Président est exercée par l'intermédiaire du représentant légal de la personne morale Il peut etre associé ou non de la Société. Sauf décision contraire de l'associé unigue ou

de la collectivité des associés, le Président est nommé pour une durée indéterminée. S'il est à durée limitée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société vis-a- vis des tiers et pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de

l'objet social et sous réserve des attributions reconnues par la loi, par les présents statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés. En particulier, l'autorisation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés est requise pour tout engagement, investissement ou garantie d'un montant supérieur à 100.000 £ (cent mille euros), hors opérations courantes dans le cadre de l'expioitation de la société conformément à son objet social, et hors budget annuel de la société approuvé par l'associé unique ou la collectivité des associés.

Le Président peut consentir à toute personne de son choix toutes délégations de pouvoirs, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi ou par les présents statuts.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de deux mois lequel pourra @tre réduit par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

Statuts GROUPE PARISOT

Le Président est révocable a tout moment, sans qu'ii soit besoin d'alléguer de l'existence de justes motifs et sans préavis (révocation "ad nutum") par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés prise dans les conditions prévues à l'article 16 ci-aprés. La décision de révocation du Président peut ne pas @tre motivée. La révocation du Président ne peut donner lieu au paiement de dommages-intérets ou d'une indemnité quelconque.

Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions dont les modalités de fixation et de régiement sont déterminées par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel. En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié à la Société par un contrat de travail dans les conditions légales.

13.2. Directeur Général et Directeur Général Délégué

L'associé unique ou la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues à l'article 16 ci-aprés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux et/ou un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués.

Sauf décision contraire de l'associé unique ou de la collectivité des associés, les Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués sont nommés pour une durée indéterminée. S'il est a durée limitée, le mandat des Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués est renouvelable sans limitation.

Les pouvoirs des Directeurs Généraux ou des Directeurs Généraux Délégués sont fixés par l'associé unique ou la collectivité des associés lors de leur nomination. Leurs pouvoirs ne peuvent étre modifiés que dans les mémes conditions.

Les Directeurs Généraux et/ou les Directeurs Généraux Délégués assistent le Président de la Société dans ses fonctions.

Les Directeurs Généraux et/ou les Directeurs Généraux Délégués sont investis du meme

pouvoir de représentation de la Société vis-à-vis des tiers que celui attribué par la loi et ies présents statuts au Président de la Société. Les dispositions des statuts ou les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés limitant les pouvoirs des Directeurs Généraux et/ou des Directeurs Généraux Délégués sont inopposables aux tiers.

Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué peut étre une personne physique salariée ou non de la Société, ou une personne morale. Dans ce dernier cas, la fonction de Directeur Général ou du Directeur Général Délégué sera exercée par l'intermédiaire du représentant légal de la personne morale. Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué peut étre associé ou non de la Société.

Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de deux mois lequel pourra &tre réduit par décision de l'associé unigue ou de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le

remplacement du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué démissionnaire.

Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué est révocable à tout moment, sans qu'il soit besoin d'alléguer de l'existence de justes motifs et sans préavis (révocation "ad nutum") par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés prise dans les conditions prévues à l'article 16 ci-aprés

Statuts GROUPE PARISOT 8

La décision de révocation du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué peut ne pas etre motivée. La révocation du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué ne peut donner lieu au paiement de dommages-intérets ou d'une indemnité quelconque.

Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions dont les modalités de fixation et de régiement sont déterminées par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel. En outre, le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié à ta Société par un contrat de travail dans les conditions légales.

Toutes. conventions, intervenues directement ou par personne interposée, entre la Société et son Président ou ses dirigeants, entre la Société et l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doivent étre portées a la connaissance du commissaire aux comptes par le Président.

En vertu de l'article L. 227-10 du Code de commerce précité, le commissaire aux comptes présentent aux associés un rapport sur lesdites conventions.

Les associés statuent sur ce rapport, y compris, le cas échéant, l'associé concerné.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour la personne intéressée et éventuellement .pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageabies pour la Société.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention. au registre des décisions .des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et ses dirigeants.

Les conventions courantes et conclues à des conditions normales, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes et a tout associé qui en fait la demande.

Conformément a la loi, l'associé unique ou la collectivité des associés désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six (6) exercices.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, démission, décés ou relévement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.

Ces désignations s'effectuent dans les conditions de l'article 16 ci-aprés.

Statuts GROUPE PARISOT

Les associés sont appelés à prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social, a l'effet d'approuver les comptes de l'exercice social écoulé et à toute époque de l'année pour les autres décisions relevant de leur compétence.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire de son choix, associé ou non. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits, et notamment par télécopie.

Sauf convention contraire notifiée à la Société, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions visées au paragraphe 16.1.1 ci-aprés et au nu-propriétaire pour les décisions visées au paragraphe 16.1.2. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives prises en assemblée générale.

Chaque action donne droit à une voix.

En présence d'un associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et par le Président de la Société, et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.

L'associé unique ou les associés délibérent dans les formes et conditions suivantes :

16.1. Délibérations réservées aux associés

Sauf dispositions particuliéres des statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées selon les conditions de majorité suivantes :

16.1.1 Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité simple des associés présents ou représentés lorsqu'elles portent sur :

La nomination, le remplacement, la révocation, la fixation de la rémunération du Président, du ou des Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués,

La nomination des commissaires aux comptes,

L'approbation des comptes annuels et la répartition des bénéfices,

L'examen des conventions visées a l'article L. 227-10 du .Code de commerce,

L'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, sous réserve de l'augmentation de capital prévue en 16.1.2 ci-dessous,

La fusion, scission ou apport partiel d'actif,

La dissolution,

La nomination du Liquidateur apres dissolution et l'approbation des comptes annuels en cas de liquidation,

Statuts GROUPE PARISOT 10

La transformation de la Société, sous réserve de la transformation prévue en 16.1.2 ci-dessous,

Toutes modifications des statuts autres que celles résultant des décisions visées à l'article 16.1.2 ci-aprés et sous réserve du pouvoir du Président en matiére de changement de siége social selon l'article 4 des présents statuts.

16.1.2 Les décisions collectives des associés sont adoptées à l'unanimité des associés lorsqu'elles portent sur :

L'insertion ou la modification d'une clause d'inaliénabilité des actions,

L'insertion ou la modification d'une clause d'exclusion,

L'insertion d'une clause relative à l'information de la Société en cas de changement de contrôle d'une société associée au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce,

L'augmentation du capital social par élévation du nominal des actions au moyen d'apports en nature ou en numéraire,

L'adoption du régime de la société a capital variable,

Le transfert du siége social a l'étranger,

La transformation de la société en société civile, société en nom collectif, société en commandite simple ou par actions,

La prorogation de la Société,

L'augmentation des engagements des associés.

Toute décision autre que celles prévues aux paragraphes précédents est prise par le Président ou le cas échéant, le(s) Directeur(s) Général(aux) et Directeur(s) Général(aux) Délégué(s), et si nécessaire, actée par leurs soins, sous réserve des attributions reconnues par la loi, par les présents statuts aux associés.

16.2. Modalités de consultation des associés

Les décisions de l'associé unique ou les décisions collectives des associés sont provoquées aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur convocation ou a l'initiative du Président de la Société ou sur convocation et a l'initiative d'un ou plusieurs associés détenant au moins 50 % du capital et des droits de vote de la société. La personne à l'initiative de la convocation détermine également les modalités de la consultation des associés.

Les décisions collectives sont prises soit en assemblée générale, soit par consultation écrite. Elles peuvent également s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés. Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions, dans la mesure ou un procés-verbal est établi et signé par tous les associés. Elles peuvent résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé des lors qu'il est signé par l'associé unique ou la collectivité des associés ou leurs mandataires.

Statuts GROUPE PARISOT 11

16.2.1 Assemblée

En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout endroit, en France ou à l'étranger, précisé dans la convocation. Les associés peuvent se réunir physiquement ou par vidéo conférence ou téléconférence. Ils peuvent également exprimer leur vote par correspondance.

Le Président ou la personne à l'initiative de la convocation informe le ou les associés par Iettre simple, dans un délai de 8 (huit) jours, de la date et du mode de consultation. Cette convocation indique l'ordre du jour, la date, l'heure et, le cas échéant, le lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous les documents nécessaires à l'information des associés.

Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, les associés peuvent valablement délibérer sur convocation verbale et sans délai.

Les réunions des associés sont présidées par le Président de la Société, ou a défaut, par un associé élu par la collectivité. Le Président de ia Société ou le président de séance peut désigner un secrétaire, choisi parmi ou en dehors des associés. II est dressé une feuille de présence signée par tous les associés présents ou représentés, par le Président de séance et le secrétaire. Les procés-verbaux constatant la réunion et les décisions prises par les associés sont signés par le Président de séance et par les associés présents.

En cas de délibérations de l'assemblée prises par voie de téléconférence . ou

vidéoconférence, le président de séance, dans les meilleurs délais, établit, date et signe un exemplaire du procés verbal de la séance comportant :

l'identité des associés votants, et le cas échéant des associés qu'ils représentent (ou des associés représentés et. l'identité des représentants) ;

l'identité des associés ne participant pas aux délibérations (non votants);

ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption, rejet, abstention).

Le Président de séance en adresse une copie par télécopieur ou par tout autre moyen à chacun des associés. Les associés votants en retournent une copie signée au président, par télécopieur ou par tout autre moyen. En cas de vote par mandataire, une preuve du mandat est également envoyée par télécopieur ou tout autre moyen. Les preuves d'envoi du procés verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indigué ci-dessus sont conservées au siége social.

Le procés verbal de séance établi, daté et signé par le Président de séance est retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

16.2.2 Consultation écrite

En cas de consultation écrite, le Président ou la personne a l'initiative de la consultation adresse aux associés l'ordre du jour, le texte des décisions sur iesquels ils doivent se prononcer ainsi que les documents nécessaires a leur information, par lettre recommandée avec accusé de réception ou iettre remise en main propre contre décharge.

Statuts GROUPE PARISOT 12

Les associés doivent transmettre leur vote au Président ou a la personne à l'initiative de Ia consultation par télécopie, correspondance ou au moyen de toute autre support permettant de se procurer une preuve de l'envoi, au plus tard à la date fixée par le Président ou la personne à l'initiative de la consultation pour la décision collective, la date d'envoi faisant foi.

L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de 10 jours est réputé avoir adopté les résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président ou la personne a l'initiative de la consuitation. La réponse de chaque associé est annexée a ce procés- verbal.

16.2.3 Acte authentique ou sous seings privés

Les décisions collectives peuvent également résulter d'un acte authentique ou sous seings privés dament signé par les associés.

Préalablement à la signature de cet acte, le Président communique aux associés tous les documents nécessaires à leur bonne information et leur permettant de se prononcer sur les projets de décision qui leur sont soumis.

16.3. Constatation des décisions collectives

Les procés-verbaux des décisions ou les actes constatant ces décisions sont établis et signés sur .un registre coté et paraphé, conformément aux dispositions légaies en vigueur.

Tous les documents attestant du vote du ou des associés doivent @tre conservés dans les archives sociales.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par le Président.

16.4. Information des Commissaires aux Comptes et des délégués du Comité d'Entreprise

16.4.1 Information des Commissaires aux Comptes

Lorsque les décisions collectives ne requiérent pas de rapport du ou des Commissaires aux Comptes, ces derniers sont tenus informés, si possible préalablement et dans tous Ies cas dans les meilleurs délais, de ces décisions collectives.

Lorsque les décisions collectives requiérent l'établissement préalable d'un rapport des Commissaires aux comptes, ces derniers sont tenus informés, au moins 8 jours avant la date des décisions collectives, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres, de la teneur de ces décisions. IIs regoivent les mémes documents et informations que le ou les associés.

16.4.2 Information des délégués du Comité d'Entreprise

Les délégués du Comité d'Entreprise désignés à cet effet sont informés, dans les mémes conditions que le ou les associés, des réunions des assemblées générales, des projets de consultations écrites et des projets de décisions d'associés prises dans un acte.

Statuts GROUPE PARISOT 13

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président ou de toute personne a laquelle le Président aurait délégué le

pouvoir de présider le Comité d'Entreprise.

L'exercice social commence le 1er janvier finit le 31 décembre de chaque année.

La Société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.

Le Président établit les comptes annuels prévus par la loi. II établit le rapport de gestion sur la situation de la Société, pendant l'exercice écoulé. Tous ces documents sont remis au Commissaire aux Comptes dans les conditions légales.

Le Président soumet les comptes annuels à l'approbation de l'associé unique ou de la collectivité des associés dans le délai de six mois à compter de la date de clture de l'exercice, dans les conditions prévues a l'article 16 ci-dessus.

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et les charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé

cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours iorsque, pour une cause queiconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut etre mis en réserve ou distribué a l'associé unique ou aux .associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

Le ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés en priorité sur Ies bénéfices de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

L'associé unigue ou la collectivité des associés statuent sur la dissolution et la liquidation de la Société, conformément aux dispositions de l'article 16 ci-dessus.

Statuts GROUPE PARISOT 14

Le ou les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions, la rémunération et la durée. Cette nomination met fin aux fonctions du Président, des Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués et, sauf décision contraire des associés, à celles des commissaires aux comptes.

En fin de liquidation, le ou les associés statuent sur le compte définitif de la liquidation, ie quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de son mandat. Ils constatent, dans les mémes conditions la clôture de la liquidation et la répartition du boni de liquidation proportionnellement à leur participation dans le capital social.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents.