DISTRIBUTION FACON ETANCHEITE BATIMENT
Acte du 5 avril 2022
Début de l'acte
RCS : BAYONNE
Code greffe : 6401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BAYONNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 05/04/2022 sous le numero de depot 2613
DISTRIBUTION FACON ETANCHEITE DU BATIMENT
Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros
ZAC de la Négresse - 13 rue de la Négresse
64200 BIARRITZ
784 123 960 RCS BAYONNE
Code greffe : 6401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BAYONNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
DISTRIBUTION FACON ETANCHEITE DU BATIMENT
Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros
ZAC de la Négresse - 13 rue de la Négresse
64200 BIARRITZ
784 123 960 RCS BAYONNE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 31 MARS 2022
Le tres et un mars deux mille vingt-deux,au siege social,
La société SOPREMA ENTREPRISES, Société par actions simplifiée, au capital de 5 120 000 euros, dont le
siége social est sis 14 rue de Saint-Nazaire - 67100 STRASBOURG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 485 197 552,
Représentée par son Président, la société CRIGEL GmbH, prise en la personne de son gérant, Monsieur
Pierre-Etienne BINDSCHEDLER,
Associé Unique de la Société DISTRIBUTION FACON ETANCHEITE DU BATIMENT,
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
Adoption des nouveaux statuts de laSociété;
Remplacement du Président ; Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Le tres et un mars deux mille vingt-deux,au siege social,
La société SOPREMA ENTREPRISES, Société par actions simplifiée, au capital de 5 120 000 euros, dont le
siége social est sis 14 rue de Saint-Nazaire - 67100 STRASBOURG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 485 197 552,
Représentée par son Président, la société CRIGEL GmbH, prise en la personne de son gérant, Monsieur
Pierre-Etienne BINDSCHEDLER,
Associé Unique de la Société DISTRIBUTION FACON ETANCHEITE DU BATIMENT,
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
Adoption des nouveaux statuts de laSociété;
Remplacement du Président ; Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, connaissance prise du projet de statuts mis à jour, décide de procéder a une refonte compléte des statuts de la Société et adopte, article par article, puis dans leur ensemble, les nouveaux
statuts, a compter de ce jour.
L'Associé Unique constate que cette refonte n'entraine pas création d'une personne morale nouvelle.
statuts, a compter de ce jour.
L'Associé Unique constate que cette refonte n'entraine pas création d'une personne morale nouvelle.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique décide de nommer Monsieur André VOGES, né le 29 janvier 1959 a STRASBOURG et
demeurant 14 rue de Saint Nazaire a 67100 STRASBOURG, en qualité de Président de la Société a compter de ce jour et pour une durée qui prendra fin a l'issue de l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice 2021, en remplacement de Monsieur Pierre-Etienne BINDSCHEDLER, dont le mandat de Président prend fin à compter de ce jour.
Monsieur André VOGES exercera ses fonctions conformément aux statuts de la Société, et notamment dans le respect des limitations de pouvoirs internes telles qu'indiquées a l'article 17 des statuts de la Société, rappelées ci-dessous :
Le recrutement de personnel avec contrat à durée indéterminée ; Toute modification de la rémunération directe ou indirecte du personnel, en dehors du budget
annuel des salaires validé par les organes de gestion compétents de la société HOLDING SOPREMA;
L'octroi de régime dérogatoire ou complémentaire a la réglementation du travail et a la Convention Collective en vigueur; Tout investissement, quel qu'en soit le mode de financement et la nature, non compris ou dépassant le budget d'investissement annuel agréé par les organes de gestion compétents de la sociétéHOLDING SOPREMA; La cession totale ou partielle d'actifs de la société ; La prise a bail d'immeubles ou de fonds de commerce ; L'octroi et la prise en charge d'engagement hors bilan, de garantie, de sureté, d'aval, de caution, de nantissement ou d'hypothéque ; Toute prise de participation ou cession totale ou partielle de titres ; Toute souscription d'emprunt ou de financement ; Tout placement financier comportant un risque en capital et/ou un engagement de blocage pour une durée supérieure a 6 mois ; Tout achat,vente,échanges d'immeubles et/ou fonds de commerce; L'octroi de prets à des tiers ou des salariés ;
Et plus généralement:
Tout contrat ou toute opération engageant la société pour une durée excédant douze mois ; Tout contrat ou toute opération ayant un caractere disproportionné au regard des moyens (financiers,humains,matériels,etc.) de la Société
Toute opération ou décision sortant du cadre normalou courant des affaires de la société
Il est néanmoins investi, aupres des tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Monsieur André VOGES a déclaré par avance accepter les missions qui viennent de lui étre confiées et les limitations de pouvoirs associées a ces missions. Par ailleurs, il déclare également satisfaire aux dispositions légales et réglementaires pour leur exercice.
demeurant 14 rue de Saint Nazaire a 67100 STRASBOURG, en qualité de Président de la Société a compter de ce jour et pour une durée qui prendra fin a l'issue de l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice 2021, en remplacement de Monsieur Pierre-Etienne BINDSCHEDLER, dont le mandat de Président prend fin à compter de ce jour.
Monsieur André VOGES exercera ses fonctions conformément aux statuts de la Société, et notamment dans le respect des limitations de pouvoirs internes telles qu'indiquées a l'article 17 des statuts de la Société, rappelées ci-dessous :
Le recrutement de personnel avec contrat à durée indéterminée ; Toute modification de la rémunération directe ou indirecte du personnel, en dehors du budget
annuel des salaires validé par les organes de gestion compétents de la société HOLDING SOPREMA;
L'octroi de régime dérogatoire ou complémentaire a la réglementation du travail et a la Convention Collective en vigueur; Tout investissement, quel qu'en soit le mode de financement et la nature, non compris ou dépassant le budget d'investissement annuel agréé par les organes de gestion compétents de la sociétéHOLDING SOPREMA; La cession totale ou partielle d'actifs de la société ; La prise a bail d'immeubles ou de fonds de commerce ; L'octroi et la prise en charge d'engagement hors bilan, de garantie, de sureté, d'aval, de caution, de nantissement ou d'hypothéque ; Toute prise de participation ou cession totale ou partielle de titres ; Toute souscription d'emprunt ou de financement ; Tout placement financier comportant un risque en capital et/ou un engagement de blocage pour une durée supérieure a 6 mois ; Tout achat,vente,échanges d'immeubles et/ou fonds de commerce; L'octroi de prets à des tiers ou des salariés ;
Et plus généralement:
Tout contrat ou toute opération engageant la société pour une durée excédant douze mois ; Tout contrat ou toute opération ayant un caractere disproportionné au regard des moyens (financiers,humains,matériels,etc.) de la Société
Toute opération ou décision sortant du cadre normalou courant des affaires de la société
Il est néanmoins investi, aupres des tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Monsieur André VOGES a déclaré par avance accepter les missions qui viennent de lui étre confiées et les limitations de pouvoirs associées a ces missions. Par ailleurs, il déclare également satisfaire aux dispositions légales et réglementaires pour leur exercice.
TROISIEMEDECISION
L'Associé Unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associé Unique et répertorié sur le registre des décisions de l'Associé Unique.
L'Associé Unique
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associé Unique et répertorié sur le registre des décisions de l'Associé Unique.
L'Associé Unique