Acte du 3 novembre 2011

L'exercice social a une durée de 12 mois. Il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception le premier exercice se terminera le 31 décembre 2006.

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TITRE II

APPORTS - CAPITAL SOCIAL

I - APPORTS EN NUMERAIRE

Les soussignés suivants effectuent des apports en numéraires, à savoir :

- Mr NDENGUE Jean-Paul 2 400,00 euros - Mr OJUKWU Azubike Peter 2 400,00 euros - Mr COULIBALY Ibrahima 3 200,00 euros

Soit au total, Ja somme de : 8 000,00 euros

Cette somme a été intégralement libérée par les associés et sera déposée a la banque : CREDIT MUTUEL Agence 41,rue de Rome 75008 PARIS

II - APPORTS EN NATURE

NEANT

1II - RECAPITULATIF DES APPORTS EN CAPITAL

Apports en numéraire : 8 000,00 euros

Total égal au montant du capital social : 8 000,00 euros

IV - APPORTS EN INDUSTRIE

SANS OBJET

Articie 8 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somne de :

8 000,00 Euros

I1 est divise en 400 parts égales de 20,00 euros chacune, nunérotées de 001 a 400. Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralement libérées. Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la maniere suivante :

-Mr NDENGUE Jean-Paul 120parts N°001a 120 -Mr OJUKWU Azubike Peter 120 parts N° 121 a 240 -Mr COULIBALY Ibrahima 160parts N°241a 400

Articlc 9 : MODIFICATION DU CAPITAL

La collectivité des associés, par decision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social social et à sa division en parts sociales, en respectant les prescription des articles 61 à 63 de la loi du 24 juillet 1966.

Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que conformément aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966.

Lors de toute augmentation ou réduction de capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant , faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou i'échange au profit de chacun d'un nombre entier de parts nouvelles.

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TITRE II

PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS

1 - PARTS DE CAPITAL

Les parts sociales de capital sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, quelles représentent les apports en nature ou en numéraire et contribuent exclusivement a la formation du capital social. Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leurs proprietaires résultent seulement de statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulirement consenti, constaté et publie conformément a la loi.

2-PARTS D'INDUSTRIE

Si les conditions sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en contrepartie d'apport en industrie qu'il lui est fait. Ces parts hors capital social sont dites :"parts sociales d'industrie". Attribuées a titre strictement personnel, elles sont incessibles, sont annulées en cas de décés comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause de ce soit.

Articlc 11: INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. A cet égard l' indivision successorale est considérée comme un seul associé quel que soit le nombre de parts possédées par cette division. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les proprietaires indivis de parts sociales sont représentés par un mandataire unique .

I - DROIT SUR LES BENEFICES, LES RESERVES ET LE BONI DE LIQUIDATION

Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation.

Les parts d'industrie donnent droit au partage des bénéfice et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées aux articles 8 et 30 des présents statuts.

II - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES

Les associes exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. En particulier, tout associé a le droit : 1° d'obtenir, a toute époque, au sige social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la denande.

2° de prendre a toute époque, par lui méme et au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annueis, inventaires, rapporis soumis aux assemblées et procés-verbal de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

III - DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE

Chaque associé a le droit de participer aux décisions d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par un conjoint ou par un autre associé & moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice & la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas oû la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte. En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, toutefois l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'il représente au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référe, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

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IV - DROIT DE CONTROLE

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuite de l'exploitation. Un ou piusieurs associés représentant au moins Ie dixiéme des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur un ou plusieurs opérations de gestion.

V - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée des apports en nature. Toutefois il est rappelé, qu'en cas de reglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi quil est stipulé a l'article 54 de la loi du 24 juillet 1996.

VI - OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS

La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions prises réguliérement par les associés et aux décisions de la gérance.

VII - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chaque associé a la faculté, sur demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans sa caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugees utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arrétées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.

AricIe 13 :DECES, INTERDICTION, FAILLITE, OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE

La sociéte n'est pas dissolue par le déces, l'interdiction; la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé. Les ayants droit des associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun prétexte requerir l'apposition de sceliés sur les biens et documents sociaux ni s'imniscer dans les actes de la vie sociale.

ArticIe 14 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES DE CAPITAL

I - FORME Tout cession de parts sociales de capital doit étre constatée par écrit. La cession n'est opposable a la société qu'aprés accomplissement des formalités prévues a l'article 1690 du Code Civil : signification par huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique ou sous seing prive. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés avoir été déposée au greffe en annexe au registre du commerce et des sociétés.

1I - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS Les parts sociales de capital sont librement cessibles, et librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation communauté, au profit: des associés, conjoints, ascendants, descendants.

1II - MUTATIONS DES PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE Sans autres exceptions que celles prévues ci-avant au paragraphe II, toute mutation de parts sociales de capital à des personnes étrangéres a la societé est préalablement soumise a l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes : - Pour les cessions entre vifs : Agrément de la majorité des associés représantant au moins les trois quarts des parts sociales. -Pour les transmissions par voie de succession ou en cas de liquidation de la communauté: Agrément des associés subsistants représentant au moins les trois quarts des parts sociales. La procédure d'agrément est suivi dans les conditions prescrites par la ioi du 24 juillet 1966. Pour l'exercice de eur droits d'associés, les héritiers ou ayant droits doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la société pouvant exiger ia production dexpédition ou extraits de tous actes établissant cette qualité. Conformément a l'article 1832-2 du Code Civil, en cas d'apports de biens communs ou d'acquisitions de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquereur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises

Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné pour l'associe vaut pour les deux époux ainsi qu'il est dit a l'article 7 des présents statuts. Si cette notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisistion, les clauses d'gréments éventuellement prévues a cet effet au présents article sont opposables au conjoint.

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TITRE IY

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

ArticIe 15 : NOM1INATION DES GERANTS

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associees ou non, nommées avec ou sans limitation de duree.

Le ou les premiers gérants, s'il en est nommé ce jour, sont désignés a l'article 39 des présents statuts. Les gérants subséquents sont nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

ArticIe 16 : REVOCATION, DECES, REMPLACEMENT DES GERANTS

Le ou le gérants sont révocabies par décision dûment motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si Ja révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommage et intéréts. En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour causes légitime à la demande de tout associé Le décs ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société : la collctivité des associés doit procéder au remplacement du gérant. Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le commissaire au comptes s'el en existe un, ou à défaut par un ou plusieurs associés possédant au moins le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice, a la requéte de l'associe le plus diligent. Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-gérant.

ArticIe 17 : POUVOIRS DES GERANTS

Les gérants ont seuls la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaires sociales tout le temps et tous ies soins nécessaires.

Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tout actes de gestion dans l'intérét de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément ies pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue. Toutefois, titre de reglement intérieur et sans que cette clause ne puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y étre autorisée par une décision des associés prise a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, contacter des emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles autres que celui du siege social, constituer des hypotheques, constituer ou prendre des intéréts dans les socitté ayant ou non le méme objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne reléve pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédant. L'opposition donnée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.

ArticIe 18 : REMUNERATION DES GERANTS

Chacun des gérants pourra percevoir, en rémunération de ces fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée aux dites fonctions, un traitement fixe (indexé ou non) ou proportionnel (au bénéfice ou au chiffre d'affaire) ou à la fois fixe et proportionnelle, dont le montant et les modalités de réglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification ou selon un montant forfaitaire déterminé par décision collective ordinaire des associoés.

ArticIe 19 : RESPONSABILITE DES GERANTS

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966. En cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les personnes visées par la législation sur le réglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent étre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et échéance prévues par ladite législation;

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TITRE V

CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

ArticIe 20 : CONVENTION SOUM1ISES A PROCEDURE SPECIALE

Le ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux ou l'un des associés et la société, dans le délai d'un mois a compter de la cloture de l'exercice. Le ou les gérants, ou le commissaire aux comptes présentent a l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prevues par la loi. L'assemblee statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets , & charge pour le gérant ou l'associé intéressé de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquence du contrat préjudiciable a la société.

Articlc 21 : CONVENTION INTERDITES

11 est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la sociétê, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associes ainsi qu'a toute personne interposée.

TITRE VI

CONTROLE DE LA SOCIETE

ArticIe 22 : COMM1SSAIRES AUX COM1PTES

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire en cas de dépassement des seuils visés a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 ; elle est facultative dans les autres cas mais peut toujours étre demandée en justice par un ou plusieurs associes possédant la quotité requise du capital Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par loi. Le ou les premiers commissaires aux comptes, s'il en est nommé ce jour, sont désignés a l'article 41 des présents statuts.

C T 1TY Ar

TITRE VII

DECISIONS COLLECTIVES

Articlc 23 : DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives sont prises en assermblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents. Toutefois ,ia réunion d'une assemblée est obligatoire pour décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toute autre décision si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées a l'article 13 paragraphe I1I des présents statuts . Les décisions collectives sont quatifiées d'extraordinaires ou ordinaires. Les conditions de convocations des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées d'établissement et de conversation des procés-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 juillet 1966.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou par le président de séance ou, le cas échéant , par un seul liquidateur au cours de la liquidation

Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cession ou mutations de parts, droit de souscription ou d'attribution. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi , des décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois-quarts au moins des parts sociales.

ArticIc 25 : DECISIONS COLLECTIVES "ORDINAIRES"

Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la definition donnée ci-avant des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant, sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocations des gérants , sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, des décisions ordinaires sont adoptées par un au plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorite n'est pas obtenue, les associes sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.

TITRE VIII

COMPTES SOCIAUX -AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES - PERTES

ArticIe 26 : ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX

A la clôture de chaque exercice, clôture dont la date est précisée a l'article 6 des présents statuts, la gérance dresse 1'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant & cette date et établit les comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et réglementations. Elle doit également rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les evénements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matire de recherche et de développement.

ArticIe 27 : COM1M1UNICATION DES COM1PTES SOCIAUX

La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes. A compter de cette comnmunication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenue au siége social a la disposition des associées, qui ne peuvent en prendre copie. L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas échéant mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelé a statuer sur F'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clôture dudit exercice, se prononce également sur l'affection a donner aux résultats de cet exercice.

I - BENEFICES NETS

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la societe, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.

JI - RESERVE LEGALE

Sur le bénéfice diminué, la cas échéant, des pertes antérieures, il est fait préléve ment d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "Réserve légale". Ce prélvement cesse d'etre une obligation lorsque cette réserve atteint le dixieme du capital, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.

III - BENEFICE DISTRIBUABLE

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts et augmenté du report béneficiaire. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les préléverments sont effectues. Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital augmenté des reserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

IV - RESERVES STATUAIRES - REPORT A NOUVEAU

Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividende entre les associés proportionnellement au monde de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prelever toutes sornmes qu'eile jugera convenable pour les porter cn tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.

V - PERTES EVENTUELLES

Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes

TITRE IX

TRANSFORMATION - PROROGATION- DISSOLUTION - LIQUIDATION

Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.

ArticIc 31 : PROROGATION

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la sociéte doit étre prorogee ou non.

ArticIe 32 : DISSOLUTION AU TERME DE LA DUREE

A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient normalement a l'expiration de sa durée.

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I - DECISION DES ASSOCIES

La dissolution anticipée de la société peut étre a tout moment par décision extraordinaire.

II - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL

Si, du fait de pertes constatées dans les docunents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital de la société, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cettc perte, s'il y a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorite exigée pour la modification des statuts, la societé est tenue, au plus tard a la clôture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, sous reserve des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins

égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

III - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM1 LEGAL

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous le respect des conditions prévues a l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

IV - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peur demander la dissolution si la situation n'a pas été régularisee dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu, la dissolution ne sera pas prononcée.

Articic 34 : LIQUIDATION

La société est en liquidation ds l'instant de la dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale est suivi de la mention "société en liquidation" La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 a 401 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles correspondants du décret du 23 mars 1967.

TITRE X

CONTESTATIONS - PUBLICITE - FRAIS

Toutes les contestations qui peuvent s'elever pendant le cours de la société ou la liquidation, soit entre associés et la societé, soit entre associés eux-mémes, concemant les affaires sociales, l'interprétation ou l'execution des présents statuts, sont soumis a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour faire les dépôts et publication prescrits par la loi.

Tous les frais, droit et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incombent conjointement et solidairement

aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés; cette derniere devra les anortir avant toute distribution de bénefices.

CL 1.TV : 1r

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TITRE XI

DISPOSITIONS DIVERSES

ArticIe 38 : ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTES DE LA SOCIETE EN FORMATION

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultent pour la société a été presenté, avant la signature des presents statuts, aux associés qui déclarent l'accepter purement et simplement.

ArticIc 39 : PREMIERS GERANTS

Les associés nomment en qualité de gérant associe non majoritaire, pour une durée indéterminée: Monsieur COULIBALY IBRAHIMA, né le 20/07/1977 a DABAKALA (C6tc d`Ivoire), demeurant 81,avcnue du Général De Gaullc 93270 SEVRAN

SANS OBJET

ArticIc 41 : DOCUM1ENTS ANNEXES AUX STATUTS

NEANT

Fait en six originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au greffe et un pour le dépôt au siége social.

A PARIS Le 30/11/2005

Mr NDENGUE Jean-Paul Mr OJUKWU Azubike Peter "Lu et Approuve" "Lu et Approuvé"

Mr COULIBALY Ibrahima " Lu et Approuvé" "Bon pour acceptation des fonctions de gérant"