Acte du 14 mars 2014

L'AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUMERAIRE OU COMPENSATION

:

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du gérant et du rapport du commissaire aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription, constate que d'un accord unanime

entre les associés, 1'intégralité des 125 000 parts nouvelles créées suite a la résolution qui précéde, sont immédiatement souscrites par :

la société MAISONS FRANCE CONFORT

société anonyme au capital de 1.250.000 euros ayant son siége social 2 route d'Ancinnes à Alencon (61000) immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 095 720314 RCS ALENCON

associée, qui a libéré la somme de 2 000 000 euros par compensation avec des créances liquides et

exigibles qu'elle détient sur la société ainsi qu'il ressort de l'arrété de comptes établi par le gérant, Monsieur Jean-Christophe GODET, et certifié par le commissaire aux comptes dans son rapport sur l'exactitude de l'arrété des comptes, qui demeureront annexés au présent procés-verbal.

L'assemblée générale constate ainsi que l'augmentation de capital de 2 000 000 euros par apport en numéraire ou compensation et création de 125 000 parts nouvelles est régulierement et définitivement réalisée.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale, en conséquence des résolutions qui précedent, décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts qui seront désormais ainsi libellés :

# ARTICLE 6 - APPORTS

1° A l'origine :

- la société MAISONS FRANCE CONFORT

a souscrit et apporté le somme de 99.000 F

- la société FC PROMOTION

a souscrit et apporté la somme de 1.000 F

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale confere au porteur d'originaux, copies ou extraits des présentes, tous pouvoirs a l'effet d'accomplir les formalités légales et réglementaires consécutives.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

CLOTURE

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance a été levée et il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par les associés.

Pour la société MAISONS FRANCE CONFQRT Pour la société MJB Monsieur Patrick VANDROMME, président directéur général Jean BAYARD, président

Le gérant

Monsieur Jean-Christophe GODET

Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ALENCON Le 28/02/2014 Bordereau n*2014/278 Cast n°2 Exl 983 Enregiatrement : 500€ Pénalites : 52 € Total liqui : cinq cont cinquante deux euros Montant regu : cinq cent cinquante deux euros L'Inspectrice des finanocs publiquxa

1MUR .*0

dee Finans

FONCIERE RESIDENCES Société en nom collectif au capital de 4.500.000 euros Siege social : 4, route d'Ancinnes - 61000 ALENCON

421 221 987 RCS ALENCON

1

:1 ARRETE DE COMPTE COURANT

Je soussigné :

Monsieur Jean-Christophe GODET,

agissant en qualité de gérant de la société FONCIERE RESIDENCES, société en nom collectif au capital de 4 500 000 euros, ayant son siege social 4, route d'Ancinnes a Alencon (61000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 421 221 987 RCS ALENCON,

arréte ainsi qu'il suit le solde créditeur a ce jour du compte courant de l'associé MAISONS FRANCE CONFORT, en vue de la libération des parts nouvelles résultant de l'augmentation de capital, par compensation avec sa créance liquide et exigible sur la Société, en conformité des conditions de l'émission.

SOLDE CREDITEUR DU COMPTE ASSOCIE COURANT au 31 décembre 2013

MAISONS FRANCE CONFORT

Siege social :2 route d'Ancinnes - 61000 ALENCON 6.138.806,18 euros

Société anonyme au capital de 1.250.000 £ hors intéréts de la période 2013 095 720 314 RCS ALENCON

Fait a Alencon Le 31 décembre 2Q13

Monsiéur Jean-Ch istophe GODET, gérant

FONCIERE RESIDENCES

4, route d'Ancinnes 61000 ALENCON

1 11 1 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIF A L'EXACTITUDE DE L'ARRETE DE COMPTE

F

In Extenso Alencon

30 Rue d'Alencon CONDE SUR SARTHE BP 321 61009 ALENCON CEDEX

:

In Extenso

FONCIERE RESIDENCES Siége social : 4, route d'Ancinnes 61000 ALENCON

Capital social : 4 500 000 €

Rapport du Commissaire aux comptes relatif a l'exactitude de l'arreté de compte.

Aux associés,

En notre qualité de Commissaire aux comptes de votre société et en application de l'article R.225134 du code de commerce, nous avons procédé au contrôle de l'arrété de compte au 31 Décembre 2013, tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arrété de compte a été établi par le gérant le 31 Décembre 2013. Il nous appartient sur labase de nos travaux d'en certifier Iexactitude.

Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.

Nous certifions l'exactitude de cet arrété de comptes'élevant a un solde créditeur de 6 138 806.18 € avec la société MAISONS FRANCE[CONFORT,2 route d'Ancinnes a Alencon.

Alencon,le 31 Décembre:2013 1 Le Commissaire aux Comptes

IN EXTENSO ALENCON

Hervé MARIE

FONCIERE RESIDENCES Société en nom collectif au capital de4.500.000 euros Siege social : 4, route d'Ancinnes - 61000 ALENCON 421 221 987 RCS ALENCON

1 ARRETE DE COMPTE COURANT

Je soussigné :

Monsieur Jean-Christophe GODET,

agissant en qualité de gérant de la société FONCIERE RESIDENCES, société en nom collectif au capital de 4 500 000 euros, ayant son siege sociai 4, route d'Ancinnes a Alencon (61000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 421 221 987 RCS ALENCON,

arréte ainsi qu'il suit le solde créditeur a ce jour du compte courant de l'associé MAISONS FRANCE CONFORT, en vue de la libération des parts nouvelles résultant de l'augmentation de capital, par compensation avec sa créance liquide et exigible sur la Société, en conformité des conditions de l'émission.

SOLDE CREDITEUR DU COMPTE ASSOCIE COURANT au 31 décembre 2013

MAISONS FRANCE CONFORT 6.138.806,18 euros Siege social :2 route d Ancinnes - 61000 ALENCON

Société anonyme au capital de 1.250.000 e hors intéréts de la période 2013 095 720 314 RCS ALENCON

Fait a Alencon Le 31 décembre 2013

Monsieur Jean-Chr. tophe GODET, gérant

FONCIERE RESIDENCES

Société en Nom Collectif au capital de 6.500.000 £ SIEGE SOCIAL : 4 route d'Ancinnes 61000 ALENCON RCS ALENCON 421 221:987

STATUT

Mis a jour des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire : du 31 décembre 2013

CERTIFR

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ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET FORME

Les soussignés forment entre eux une société en nom collectif régie par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, par toutes autres dispositions légales ou réglementaires s'appliquant aux sociétés en nom collectif et par les présents[statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet :

l'achat d'immeubles en vue de leur revente, les opérations de lotissement, et plus généralement les opérations de marchands de biens,

la construction d'immeubles en vue de leur revente, tant en promotion immobiliére qu'en vente en l'état futur d'achévement ou sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale est : < FONCIERE RESIDENCES[>.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé a Alencon (61000) 4 route d'Ancinnes

Il peut étre transféré en tout autre endroit de la méme villé par simple décision de la gérance et partout ailleurs par décision collective extraordinaire des associés

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du 16 : commerce.

2* Par décision extraordinaire prise dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 ci-aprés,

les associés peuvent à tout moment dissoudre la société par anticipation ou la proroger.

La dissolution anticipée peut encore intervenir a l'ôccasion de certains évenements ainsi qu'il est exposé ci-aprés aux articles 15 et 23.

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1

36 Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une

réunion de la collectivité des associés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout associé, aprés avoir vainement mis en demeure la société, peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévues.

ARTICLE 6 - APPORTS

1° Al'origine :

- la société MAISONS FRANCE CONFORT 4 1 99.000 F a souscrit et apporté le somme de

- la société FC PROMOTION 1.000 F a souscrit et apporté la somme de

2"}i Suivant décisions de l' assemblée générale ordinaire et extraordinaire

du 29 juin 2001, le capital social a été converti en eurosj par application du taux de 6,55957 F pour un euro, puis'arrondi à l'unité 15.245 € d'curo prés pour le porter a par incorporation de la somme de 0,10 £ prélevée sur le poste < Autres Réserves > figurant au bilan

3 Suivant décisions de l'assemblée générale extraordinaire 755 € du 31 décembre 2007, le capital social a été augmenté de

par incorporation de pareille somme prélevée sur le poste < Autres Réserves > et élévation de la valeur nominale:des 1.000 parts composant le capital social portée de 15,245 e a 16 €

4°) Suivant décisions de l'assemblée générale extraordinaire 2.484.000 € du 31 décembre 2007, le capital social a été augmenté de

par augmentation de capital en numéraire ou par compensation 1 et création de 155.250 parts nouvelles émises au pair de 16 £.

5 Suivant décisions de l'assemblée générale extraordinaire 2.000.000 € du 31 décembre 2010, le capital social a été augmenté'de

par augmentation de capital en numéraire ou par compensation et création de 125.000 parts nouvelles émises au pair de 16 £.

F

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1

ARTICLE 10 -- PARTS SOCIALES - TRANSMISSION

1 - DECES D'UN ASSOCIE

A/ La société n'est pas dissoute de plein droit par le décés d'un associé.

Elle continue entre les associés survivants si les héritiers et'conjoint de l'associé décédé ne sont pas expressément agréés par la société dans les six mois a compter du décés.

L agrément résulte d'une décision unanime des associés survivants. La gérance doit provoquer la consultation et notifier son résultat aux héritiers et conjoint dans le délai évoqué au premier alinéa du présent paragraphe.

B/ A défaut de notification de l'agrément faite aux héritiers et au conjoint dans le délai imparti au paragraphe A ci-dessus, les parts sociales ayant appartenu au défunt seront annulées et remboursées par la société auxdits héritiers et conjoint a défaut d'avoir été acquises par les associés survivants avant l'expiration du délai fixé au paragraphe D du présent article. 1

C/ A défaut d'accord la valeur des parts de l'associé décédé est fixée dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Code Civil. Le remboursement par la société de la valeur des parts annulées ou le paiement par les associés du prix.des parts ayant appartenu au défunt, selon le cas, est payable au plus tard trois mois aprés notification a la société du rapport de l'expert fixant la valeur desdites parts, sans intéret.

D/ La valeur des parts telle que fixée par l'expert réguliérement désigné s'impose a toute les parties concernées et, d'autre part, les héritiers et conjointsont tenus de céder les parts sociales provenant de la succession de leur auteur aux associés survivants, lorsque ceux-ci leur notifient leur décision en ce sens comme spécifié ci-dessus.

Cette décision est obligatoirement prise d'un commun;[accord entre les intéressés lesquels conviennent a leur gré de la répartition des parts entre eux,tous ou entre l'un ou plusieurs d'entre eux. 11

E/ Les héritiers et conjoint d'un associé décédé doiventljustifier de leur qualité aupres de la société dans le mois du décés ; la gérance, de son côtél peut exiger a tout moment de tout intéressé et de tout notaire la justification de la qualité desdits héritiers et conjoint par la production de tout document approprié.:

En l'absence de toute indication contraire émanant des intéressés, toutes notifications aux héritiers et conjoint sont valablement faites au dernier domicile connu de l'associé décédé.

F/ Les dispositions du présent article sont applicables sans considération des circonstances dans lesquelles le défunt avant acquis la qualité d'associé.

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II - DISSOLUTION D'UNE PERSONNE MORALE ASSOCIEE

La dissolution pour quelque cause que ce soit d'une personne morale ayant la qualité d'associé est assimilée au décés d'un associé personne physique.

ARTICLE 11 - INCAPACITE - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UN ASSOCIE

L admission au redressement judiciaire, l'état de liquidation judiciaire, l'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou l'incapacité frappant un associé ne mettent pas fin a la société. Les parts de cet associé sont de plein droit annulées et leur Valeur, déterminée dans les conditions visées a l'article 1843-4 du Code Civil, est remboursée par la société audit associé dans le délai de trois mois a compter du jour de la notification a la société du rapport de l'expert chargé de déterminer le susdite valeur, sans intérét.

ARTICLE 12 - COMPTES COURANTS

Chacun des associés pourra verser a la caisse sociale, du consentement de la gérance, les sommes dont la société pourrait avoir besoin. Ces sommes pourront produire intérét avec accord des gérants, & compter du jour de leur versement, lesquels seront payables annuellement et figureront aux frais généraux.

Ces sommes ne pourront étre retirées, au cours de la société, qu'aprés un préavis de trois mois, a mois que d'autres conventions de remboursement n'aientété arrétées avec la gérance lors du versement de ces sommes.

La gérance aura toujours le droit de rembourser en totalitéou par fractions les comptes courants des associés.

ARTICLE 13 - GERANCE - DESIGNATION

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés pour une durée

ARTICLE 14 - GERANCE - POUVOIRS

1° A l'égard des tiers, le gérant ou chacun des gérants engage la société par tous actes entrant

dans l'objet social.

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***

1

ARTICLE 15 - GERANCE - REVOCATION - DEMISSION

18 La révocation d'un gérant ayant la qualité d'associélintervient sur décision unanime des

autres associés. La révocation d'un gérant non associé intervient sur décision ordinaire des associés. La révocation peut encore résulter d'une décision de justice pour cause légitime.

Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu a des dommages-intéréts.

2°

A/ La révocation d'un gérant ne met pas fin à la société a moins que - tous les associés étant gérants ou s'agissant d'un associé gérant statutaire - les autres associés, a l'unanimité, ne déclarent expressément que la révocation doit entrainer la dissolution selon ce qui est dit a l'article 18 alinéa 1 de la loi du 24 juillet 1966.

B/ En cas de continuation de la société, le révoqué peut demander a se retirer de la société lorsqu'il possédait la qualité d'associé-gérant statutaire ôu lorsque tous les associés étaient gérants. Sa demande est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception a chacun de ses coassociés dans le mois, soit de la décision des associés, soit de la signification a lui faite de la décision judiciaire définitive prononcant sa révocation. Elle est irrévocable.

Le retrait intervient obligatoirement par voie de cession de ses parts sociales a ses coassociés ou a telles autres personnes que ceux-ci lui désignent mais, si les coassociés n'ont désigné aucun cessionnaire avant 1'expiration d'un délai de trois mois a compter de la date de réception de la demande de retrait, ce dernier a lieu de plein droit avec effet du jour de l'expiration dudit délai de trois mois, par voie d'annulation des parts sociales du révoqué et réduction consécutive du capital social.

La valeur des parts sociales cédées ou annulées est fixée dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Code Civil. Elle s'impose a toutes les parties concernées. Le paiement des sommes dues à lieu dans le délai de trois mois à compter de la date de notification au débiteur par rapport de l'expert chargé de déterminer la susdite valeur, sans aucûn intérét.

30 Les fonctions d'un gérant cessent également par sa démission. La démission ne met pas fin

à la société a moins que - tout les associé étant gérants ou s'agissant d'un associé-gérant statutaire - les autres associés, a l'unanimité, ne décident la dissolution. 1

Le gérant notifie sa démission et chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée six mois au moins avant la'date de clôture de l'exercice en cours, date a laquelle elle prend effet.

Le démissionnaire reste membre de la société au titre de simple associé en nom.

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L'incapacité, l'admission au reglement judiciaire? l'état de liquidation de biens, 10 1'interdiction d'exercer une profession commerciale frappant un gérant entrainent sa démission d'office.

Lorsque le démis possede la qualité d'associé, il lui est fait application des dispositions de l'article 11 ci-dessus.

:

5o Le révoqué comme le démissionnaire peut exiger par toute voie de droit, en faisant usage

notamment des dispositions de l'article 6 alinéa 3#de la loi du 24 juillet 1966, toute modification statutaire et requérir toute publicité, rendues nécessaires par les évenements intervenus.

6o Sauf convention contraire des parties, toutes sommes'dues à un autre titre que celui de la

cession ou du remboursement de ses parts, par la société à un gérant qui cesse ses fonctions lui sont payées au plus tard, soit le jour du versement a l'intéressé du prix ou de la valeur de remboursement de ses parts sociales lorsque, étant associé, il se retire de la société, soit à l'expiration d'un délai de trois mois a compter de la réyocation, sans aucun intérét. E

REMUNERATION ET REMBOURSEMENT ARTICLE 16 - GERANCE :

La gérant ou chacun des gérants a droit à une rémunération fixe ou proportionnelle ou encore fixe et proportionnelle, dont les conditions sont débattues entre l'intéressé et la société représentée par la collectivité des associés statuant sur proposition du gérant, par voie de décision ordinaire.

Le ou chacun des gérants à le droit de se faire rembourser par frais généraux le montant de se frais de voyage et de déplacements, ainsi que ses frais de représentation, engagés dans l'intérét de la société et ce, sur présentation d'un état signé de lui accompagné, s'il y a lieu, de toutes piéces justificatives.

ARTICLE 17 - DECISIONS COLLECTIVES - NATURE

Les décisions des associés sont ordinaires ou extraordinaires

1o Par décision ordinaire, les associés notamment :

- approuvent chaque année : le rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice écoulé. l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le Compte des pertes et profits et le bilan 11 de cet exercice : :1

- fixent la rémunération du ou des gérants et les conditions de son versement ;

1 - révoquent le gérant non associé ;

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2.0 En cas de consultation écrite, la gérance adresse au dernier domicile connu de chacun des

associés, par lettre recommandée, le rapport écrit dela gérance, le texte des résolutions proposées par elle ou par tout associé.

Dans un délai de quinze jours entiers a compter de l'envoi de la lettre recommandée, les associés doivent adresser a la gérance leur acceptation'ou leur refus par pli recommandé. Le vote est formulé par l'inscription au bas de chaque résolution de la mention < adopté > ou < repoussé >.

Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. 1

30 Les associés sont convoqués a l'assemblée quinze jours au moins a l'avance, par lettre

recommandée adressée à leur dernier domicile connu:[La convocation fait connaitre l'ordre du jour, les lieu, jour et heure de la réunion. I1 y est annexé le rapport écrit de la gérance et le texte des résolutions proposées par la gérance ou par tout associé.

Lorsque l'assemblée doit se prononcer sur l'approbation des comptes annuels, il est, en outre, annexé a la convocation le compte de résultat, l'annexe comptable et le bilan de l'exercice écoulé. De plus, pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, 1'inventaire est tenu, au siêge social, a la disposition[des associés qui peuvent en prendre copie. Les dispositions du présent alinéa ainsi que celles relatives à l'envoi du rapport et du texte des résolutions proposées ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont 1 gérants.

L'assemblée est présidée par le gérant ou, s'ils sont'plusieurs, par le plus àgé des gérants présents a la réunion. L'assemblée peut désigner un secrétaire, associé ou non. :

Tout associé peut se faire représenter aux réunions par un autre associé justifiant d'un pouvoir spécial. Un associé ne peut représenter qu'un seul de ses coassociés. L'usufruitier de parts sociales participe seul aux décisions collectives ordinaires ; le nu-propriétaire participe seul aux décisions collectives extraordinaires

40 Toute délibération est constatée par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de

réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis a discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le proces-verbal doit étre signé par chacun des associés présents.

Lorsque tous les associés sont gérants, seules les!délibérations dont l'objet excéde les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions de l'alinéa qui précédent. :

En cas de consultations écrites, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexé la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants.

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Lorsqu'une décision est constatée dans un acte ou un procés-verbal notarié, celui-ci doit étre transcrit ou mentionné sur le registre spécial et sous la forme d'un procés-verbal dressé et signé par les gérants. :

Les copies ou extraits de procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

50 Les procés-verbaux prévus au paragraphe IV ci-dessus sont établis sur un registre spécial

tenu au siége social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues'a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées.

Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit etre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion des feuilles est interdite.

60 Les décisions collectives régulierement prises obligent toutes les associés, méme absents,

dissidents ou incapables.

ARTICLE 19 - ANNEE SOCIALE

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social se termine le 31 décembre 1998.

ARTICLE 20 - INVENTAIRE - BILAN- APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

Les écritures de la société seront tenues conformément aux lois et usages du commerce. A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Elle dresse également le compte de résultat, le bilan et l'annexe comptable 1

Lors de l'établissement de ces documents, elle procéde' conformément aux dispositions des articles 342 et 343 de la loi du 24 juillet 1966, et méme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.

Elle établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

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Les sommes dont la distribution est décidée, sont réparties'entre les associés dans la proportion de leurs droits dans le.capital social. Elles sont mises en paiément dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, a défaut d'une décision des associés affectant a leur compensation tout ou partie des réserves et du report bénéficiaire des exercices antérieurs, sont portées a un compte de

inscrit au bilan pour étre imputé sur les bénéfices des exercices ultérieurs. Les associés, d'un commun accord, peuvent,[néanmoins décider de les prendre directement en charge auquel cas elles sont supportées par éux dans la proportion de leurs droits dans le capital social.
ARTICLE 23 - PERTES ATTEIGNANT LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
10 Si, du fait de pertes constatées en comptabilité, l'actif.net de la société devient inférieur à la
moitié du capital social, tout associé est en droit,'d'offrir a la société le choix entre l'annulation suivie du remboursement de ses parts sociales, et la dissolution anticipée. Il présente sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée a la société ainsi qu'a chacun de ses coassociés, dans le mois de l'approbation des comptes de 1'exercice ayant fait apparaitre la diminution de l'actif net au-dessous du seuil ci-dessus fixé.
Les coassociés peuvent éviter la dissolution en décidant l'annulation des parts sociales de l'associé demandeur et leur remboursement, sur la base d'une valeur fixée dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil et payable un mois aprés notification a la société du rapport de l'expert désigné, sans aucun intérét.
L'annulation intervient avec effet du jour de clóture de l'exercice ayant enregistré la perte génératrice de là demande de dissolution, les résultats ultérieurs profitant ou incombant a la société.
A l'effet de permettre aux associés de se prononcer sur l'annulation éventuelle des parts sociales du demandeur, la gérance provoque une décision collective des associés dans le mois de la récéption par la société de la lettre recommandée visée au premier alinéa du présent paragraphe. L'associé demandeur ne participe pas au vote et la décision est prise à l'unanimité des autres associés.
La gérance communique les résultats de la consultation a l'associé demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si & l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception par la société de la notification visée au premier alinéa ci-dessus, l'associé demandeur n'a recu aucune communication du résultat de la consultation, ou si lés associés n'ont pu se prononcer pour le rachat des parts du demandeur, la dissolution intervient de plein droit avec effet au jour de l'expiration du susdit délai de deux mois.
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ARTICLE 25 - C0NTESTATIONS
Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'élever entre les associés ou entre la société et les associés pendant la durée de la société ou sa liquidation, seront soumises aux tribunaux compétents du siége social apres une tentative préalable de conciliation.
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