PARIS VOYAGE
Acte du 8 décembre 2005
Début de l'acte
O33442
PARIS VOYAGE
Société a responsabilité limitée au capital de 80.000 euros Siége social : 36, avenue Simon Bolivar -- 75019 PARIS
R.C.S. PARIS B 444 789 796 (2003 B 03442) SIRET : 444 789 796 00018
Journal de la constitution : LE PUBLICATEUR LEGAL du 10 janvier 2003
PARIS VOYAGE
Société a responsabilité limitée au capital de 80.000 euros Siége social : 36, avenue Simon Bolivar -- 75019 PARIS
R.C.S. PARIS B 444 789 796 (2003 B 03442) SIRET : 444 789 796 00018
Journal de la constitution : LE PUBLICATEUR LEGAL du 10 janvier 2003
PROCES-VERBAL DELIBERATION DE LA DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE EXTRAORDINAIRE ET ORDINAIRE REUNIE EXTRAORDINAIREMENT EN DATE A PARIS:DU 13 JUILLET 2005: Conmrrcc de Paris
1 v R L'an deux mille cinq, 0 8 -.2005 Le treize juillet, A seize heures, N*DE DEPOT JO2tO9
Les associés de la société a responsabilité limitée PARIS VOYAGE se sont réunis, au siege social, en assemblée générale mixte extraordinaire et ordinaire réunie extraordinairement, suivant convocation faite a chacun d'eux par la gérance.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Jack CHASTAN, gérant.
Aprés avoir déclaré qu'il posséde personnellement QUATRE CENTS parts, ci .. 400 Parts
Monsieur le Président constate qu'est également présent a la réunion :
Monsieur Vlastimir MARTINOVIC, propriétaire de 400 Parts QUATRE CENTS parts, ci ..
TOTAL des parts représentées .. 800 Parts
représentant l'intégralité du capital social.
Le Président constate, en conséquence, que l assemblée peut valablement délibérer ct prendre ses décisions a la majorité requise.
Puis, Monsieur le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Tc
2
ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
Autorisation de cessions de parts sociales, Agrément, en conséquence, de nouveaux associés, Modification, sous la condition suspensive de la réalisation définitive des cessions de parts sociales autorisées, de l'article 7 des statuts,
ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE 2. GENERALE ORDINAIRE REUNIE EXTRAORDINAIREMENT :
Démission du gérant, Nomination de nouveaux gérants en remplacement, Questions diverses.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
le rapport de la gérance, et le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'assemblée.
Puis, Monsieur le Président déclare que le rapport de la gérance ainsi que le texte des résolutions ont été remis à l'associé non gérant préalablement a la tenue de ladite assemblée.
Par ailleurs, Monsieur ie Président rappelle que l'assemblée, bien que convoquée dans les formes autres que celles prévues par le décret du 23 mars 1967, peut valablement délibérer, tous les associés étant présents et que toute action en nullité ultérieurement intentée serait irrecevable. Les membres de 1'assemblée prennent acte de cette déclaration et se déclarent suffisamment informés.
Enfin, Monsieur le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demande a intervenir et Monsieur le Président met alors aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
I - RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L 'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés de la société a responsabilité limitée PARIS VOYAGE se sont réunis, au siege social, en assemblée générale mixte extraordinaire et ordinaire réunie extraordinairement, suivant convocation faite a chacun d'eux par la gérance.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Jack CHASTAN, gérant.
Aprés avoir déclaré qu'il posséde personnellement QUATRE CENTS parts, ci .. 400 Parts
Monsieur le Président constate qu'est également présent a la réunion :
Monsieur Vlastimir MARTINOVIC, propriétaire de 400 Parts QUATRE CENTS parts, ci ..
TOTAL des parts représentées .. 800 Parts
représentant l'intégralité du capital social.
Le Président constate, en conséquence, que l assemblée peut valablement délibérer ct prendre ses décisions a la majorité requise.
Puis, Monsieur le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Tc
2
ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
Autorisation de cessions de parts sociales, Agrément, en conséquence, de nouveaux associés, Modification, sous la condition suspensive de la réalisation définitive des cessions de parts sociales autorisées, de l'article 7 des statuts,
ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE 2. GENERALE ORDINAIRE REUNIE EXTRAORDINAIREMENT :
Démission du gérant, Nomination de nouveaux gérants en remplacement, Questions diverses.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
le rapport de la gérance, et le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'assemblée.
Puis, Monsieur le Président déclare que le rapport de la gérance ainsi que le texte des résolutions ont été remis à l'associé non gérant préalablement a la tenue de ladite assemblée.
Par ailleurs, Monsieur ie Président rappelle que l'assemblée, bien que convoquée dans les formes autres que celles prévues par le décret du 23 mars 1967, peut valablement délibérer, tous les associés étant présents et que toute action en nullité ultérieurement intentée serait irrecevable. Les membres de 1'assemblée prennent acte de cette déclaration et se déclarent suffisamment informés.
Enfin, Monsieur le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demande a intervenir et Monsieur le Président met alors aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
I - RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L 'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale donne acte a la gérance de ce que la communication des
documents prévus par la loi a bien été observée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
documents prévus par la loi a bien été observée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide en application de l'article l1 des statuts et de l'article L 223-14 du Code de
TC MV
3
Commerce d'autoriser la cession par Monsieur Jack CHASTAN à Monsieur Marco MONTI des QUATRE CENTS (400) parts sociales qu'il posséde dans la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
TC MV
3
Commerce d'autoriser la cession par Monsieur Jack CHASTAN à Monsieur Marco MONTI des QUATRE CENTS (400) parts sociales qu'il posséde dans la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale agrée en
qualité de nouvel associé, Monsieur Marco MONTI
Cette résolution, mise aux voix, est adoptéc a l'unanimité
qualité de nouvel associé, Monsieur Marco MONTI
Cette résolution, mise aux voix, est adoptéc a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide. en application de l'article 11 des statuts et de 1'article L 223-14 du Code de Commerce d'autoriser la cession par Monsieur Vlastimir MARTINOVIC a Mademoiselle Florence ABADIE de TROIS CENT QUATRE VINGT DOUZE
PARTS (392) parts sociales a prendre sur les 400 parts qu'il posséde dans la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
PARTS (392) parts sociales a prendre sur les 400 parts qu'il posséde dans la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale agrée en qualité de nouvelle associée, Mademoiselle Florence ABADIE.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide, en application de l'article 11 des statuts et de 1'article L 223-14 du Code de Commerce d'autoriser la cession par Monsieur Vlastimir MARTINOVIC a Monsieur Enrico MONTI des HUIT PARTS (8) parts sociales qu'il posséde encore dans la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
SEPTIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale agrée en qualité de nouvel associé, Monsieur Enrico MONTI.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions qui précedent, l'assemblée générale décide sous la condition suspensive de la réalisation définitive des cessions de parts sociales
MV TC
sus énoncées, de modifier l'article 7 des statuts relatif au capital social qui se présentera désormais comme suit :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000 E). Il est divisé en 800 parts de CENT EUROS (100 E) chacune, libérées a hauteur de 25 % et numérotées de 1 à 800, réparties entre les associés cn proportion de leurs apports respectifs et compte tenu de diverses cessions de parts sociales, savoir :
Monsieur Marco MONTI, à concurrence de QUATRE CENTS Parts, 400 Parts numérotées de 1 a 400, ci
Mademoiselle Florence ABADIE, à concurrence de TROIS CENT QUATRE VINGT DOUZE Parts, 392 Parts numérotées de 401 a 792, ci .
Monsieur Enrico MONTI, a concurrence de HUIT Parts, 8 Parts numérotées de 793 a 800, ci .
800 Parts TOTAL : HUIT CENTS PARTS, ci .. .
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a 1l'unanimité.
II - RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L 'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE REUNIE EXTRAORDINAIREMENT
MV TC
sus énoncées, de modifier l'article 7 des statuts relatif au capital social qui se présentera désormais comme suit :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000 E). Il est divisé en 800 parts de CENT EUROS (100 E) chacune, libérées a hauteur de 25 % et numérotées de 1 à 800, réparties entre les associés cn proportion de leurs apports respectifs et compte tenu de diverses cessions de parts sociales, savoir :
Monsieur Marco MONTI, à concurrence de QUATRE CENTS Parts, 400 Parts numérotées de 1 a 400, ci
Mademoiselle Florence ABADIE, à concurrence de TROIS CENT QUATRE VINGT DOUZE Parts, 392 Parts numérotées de 401 a 792, ci .
Monsieur Enrico MONTI, a concurrence de HUIT Parts, 8 Parts numérotées de 793 a 800, ci .
800 Parts TOTAL : HUIT CENTS PARTS, ci .. .
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a 1l'unanimité.
II - RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L 'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE REUNIE EXTRAORDINAIREMENT
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprs avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, prend acte de la démission de Monsieur Jack CHASTAN de ses fonctions de gérant de la société, a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DIXIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution qui précéde, l'assembléc générale décide de nommer aux fonctions de co-gérants :
Monsieur Enrico MONTI né le 17 janvier 1938 a CINGOLI (MC) ITALIE de nationalité italienne
demeurant : 26, rue Beaubourg - 75003 PARIS
Tc Ml
5
Mademoiselle Florence ABADIE
née le 16 juillet 1961 a NEUILLY SUR SEINE (92) de nationalité francaise demeurant : 22, rue de Flandre - 75019 PARIS
pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction.
Au titre de leurs fonctions de co-gérants, Monsieur Enrico MONTI et Mademoiselle Florence ABADIE auront les mémes pouvoirs que ceux conférés précédemment a Monsieur Jack CHASTAN étant précisé qu'ils pourront agir ensemble ou séparément au nom de la société en toute circonstance.
Par ailleurs, l'assemblée générale décide que Monsieur Enrico MONTI et Mademoiselle Florence ABADIE ne percevront, au titre de leurs fonctions de co- gérants, aucune rémunération pendant un an.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Enrico MONTI et Mademoiselle Florence ABADIE, entrant alors en
séance, déclarent accepter les fonctions qui leur sont ainsi conférées, et remerciant l'assemblée de la confiance qu'elle leur témoigne, déclarent ne tomber sous le coup d'aucune des interdictions ou incompatibilités prévues par la loi cn ce qui concerne 1'exercice desdites fonctions.
Monsieur Enrico MONTI né le 17 janvier 1938 a CINGOLI (MC) ITALIE de nationalité italienne
demeurant : 26, rue Beaubourg - 75003 PARIS
Tc Ml
5
Mademoiselle Florence ABADIE
née le 16 juillet 1961 a NEUILLY SUR SEINE (92) de nationalité francaise demeurant : 22, rue de Flandre - 75019 PARIS
pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction.
Au titre de leurs fonctions de co-gérants, Monsieur Enrico MONTI et Mademoiselle Florence ABADIE auront les mémes pouvoirs que ceux conférés précédemment a Monsieur Jack CHASTAN étant précisé qu'ils pourront agir ensemble ou séparément au nom de la société en toute circonstance.
Par ailleurs, l'assemblée générale décide que Monsieur Enrico MONTI et Mademoiselle Florence ABADIE ne percevront, au titre de leurs fonctions de co- gérants, aucune rémunération pendant un an.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Enrico MONTI et Mademoiselle Florence ABADIE, entrant alors en
séance, déclarent accepter les fonctions qui leur sont ainsi conférées, et remerciant l'assemblée de la confiance qu'elle leur témoigne, déclarent ne tomber sous le coup d'aucune des interdictions ou incompatibilités prévues par la loi cn ce qui concerne 1'exercice desdites fonctions.
ONZIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer toutes formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a seize heures trente
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par chacun des associés apres lecture.
Monsieur Jack CHASTAN Monsieur Vlastimir MARTINOVIC
Mademoiselle Florence ABADIE Monsieur Enrico MONTI
t`zo 2 Ooggnohrn5
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Jack CHASTAN né le 30 octobre 1936 a BOURDEAUX (26) de nationalité francaise demeurant : rue de la Recluse - 26460 BOURDEAUX divorcé
ci-aprés dénommé " LE CEDANT
DE PREMIERE PART,
Monsieur Vlastimir MARTINOVIC né le 8 avril 1949 a YU MUSTAPIC (YOUGOSLAVIE) de nationalité yougoslave
demeurant : 20, avenue Jean Aicard - 75011 PARIS
marié sous le régime de la communauté de biens
ci-aprés dénommé < LE CEDANT >
DE SECONDE PART,
Monsieur Marco MONTI
né le 3 octobre 1985 a PARIS 4mc demeurant : 42, rue Sainte Croix de la Bretonnerie - 75004 PARIS célibataire Ci-apres dénommé < LE CESSIONNAIRE "
DE TROISIEME PART
Mademoiselle Florence ABADIE née le 16 juillet 1961 a NEUILLY SUR SEINE (92) de nationalité francaise demeurant : 22, rue de Flandre - 75019 PARIS célibataire
Ci-apres dénommée " LE CESSIONNAIRE "
DE QUATRIEME PART.
M Y. r c
2
ET :
Monsieur Enrico MONTI né le 17 janvier 1938 a CINGOLI(MC) ITALIE de nationalité italienne demeurant : 26, rue Beaubourg - 75003 PARIS célibataire
Ci-apres dénommé " LE CESSIONNAIRE
DE CINQUIEME PART.
ONT. PREALABLEMENT AUX CESSIONS DE_PARTS SOCIALES FAISANT L'OBJET DES PRESENTES. EXPOSE CE QUI SUIT :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 26 décembre 2002, enregistré a la RECETTE PRINCIPALE PARIS 11mc SAINTE MARGUERITE le 9 janvier 2003, bordereau n° 2003/12 case n° 19, il a été constitué sous la dénomination sociale PARIS VOYAGE, pour une durée de 99 années a compter du 26 février 2003, une société a responsabilité limitée dont le siege social est situé : 36, avenue Simon Bolivar - 75019 PARIS.
Ladite société a pour objet :
Transport routier de personnes,
La vente de véhicules automobiles neufs ou d'occasion, ainsi que de tous matériels roulants et autres a usage domestique ou commercial,
La location de tous matériels roulants et autres a usage domestique ou commercial ainsi que lalocation de longue durée sans mise a disposition de chauffeur,
La participation directe ou indirecte a toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social par la création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation et par tous autres moyens et sous toutes formes utilisées en France et a l'étranger,
Et, plus généralement, toutes les opérations commerciales, financieres, industrielles, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social précité et a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
M Yc MM
Le capital social s'él&ve a QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000 E). Il est divisé en 800 parts de CENT EUROS (100 E) chacune, libérées a hauteur de 25 % et numérotées de 1 a 800, réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
Monsieur Jack CHASTAN, a concurrence de QUATRE CENTS Parts, 400 Parts numérotées de 1 a 400, ci .
Monsieur Vlastimir MARTINOVIC, a concurrence de QUATRE CENTS Parts,
numérotées de 401 a 800, ci 400 Parts
TOTAL : HUIT CENTS PARTS, ci 800 Parts
La gérance de la société a été confiée a Monsieur Jack CHASTAN.
Aux termes de l'article 11 des statuts, il a été expressément stipulé que les parts ne peuvent cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et du nombre de parts de l'associé cédant.
La société dont s'agit est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 444 789 796 (2003 B 03442) et au SIRET sous le numéro 444 789 796 00018
CECI EXPOSE. IL EST PASSE COMME SUIT AUX CESSIONS DE PARTS SOCIALES OBJET DES PRESENTES
CESSION NUMERO 1
Par les présentes, Monsieur Jack CHASTAN, soussigné de premiere part, cede et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Monsieur Marco MONTI, soussigné de troisieme part, qui accepte, les QUATRE CENTS (400) parts de 100 e de valeur nominale, libérées a hauteur de 25 %, portant les numéros 1 a 400 qu'il possde dans la société PARIS VOYAGE ainsi qu'il a été vu cn l'exposé qui précede.
Monsieur Marco MONTI sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits y attachés.
Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts. my 1c
1
A cet effet, Monsieur Jack CHASTAN, cédant, met et subroge Monsieur Marco MONTI, cessionnaire, dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de UN EURO (1 e) que Monsieur Marco MONTI a payé a Monsieur Jack CHASTAN qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE:
CESSION NUMERO 2
Par les présentes, Monsieur Vlastimir MARTINOVIC, soussigné de seconde part, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Mademoiselle Florence ABADIE, soussignée de quatrieme part, qui accepte, TROIS CENT QUATRE VINGT DOUZE (392) parts de 100 e de valeur nominale,libérées a hauteur de 25 %, portant les numéros 401 a 792 a prendre sur les QUATRE CENTS (4O0) parts qu'il posséde dans la société PARIS VOYAGE ainsi qu'il a été vu en l'exposé qui précede.
Mademoiselle Florence ABADIE sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits y attachés.
Elle aura seule droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts.
A cet effet, Monsieur Vlastimir MARTINOVIC, cédant, met et subroge Mademoiselle Florence ABADIE, cessionnaire, dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de UN EURO (1 £) que Mademoiselle Florence ABADIE a payé a Monsieur Vlastimir MARTINOVIC, qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE:
CESSION NUMERO 3
Par les présentes, Monsieur Vlastimir MARTINOVIC, soussigné de seconde part, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Monsieur Enrico MONTI, soussigné de cinquieme part, qui accepte, les HUIT (8) parts de 100 £ de valeur nominale, libérées a hauteur de 25 %, portant les numéros 793 a 800 qu'il posséde encore dans la société PARIS VOYAGE ainsi qu'il a été vu en l'exposé qui précede.
Monsieur Enrico MONTI sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits y attachés. Tc iMy
Il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts.
A cet effet, Monsieur Vlastimir MARTINOVIC, cédant, met et subroge Monsieur Enrico MONTI, cessionnaire, dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de UN EURO (1 E) que Monsieur Enrico MONTI a payé a Monsieur Vlastimir MARTINOVIC qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
REMISE DES TITRES
Il est ici précisé qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts présentement cédées et que leur propriété résulte seulement de l'acte sus rappelé en l'exposé qui précéde et que Monsieur Marco MONTI, Mademoiselle Florence ABADIE et Monsieur Enrico MONTI, cessionnaires, déclarent bien connaitre.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS CEDEES
Les parts dont les cessions font l'objet des présentes appartiennent a Monsieur Jack CHASTAN et a Monsieur Vlastimir MARTINOVIC pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société
AUTORISATION DE LA CONJOINTE D'UN CEDANT
Par lettre en date du 30 juin 2005 Madame DJORDJEVIC épouse commune en biens de Monsieur Vlastimir MARTINOVIC, a déclaré donner son consentement aux cessions ci-dessus constatées.
AGREMENT DES CESSIONS
Aux termes d'une délibération en date du 13 juillet 2005 l'assemblée générale mixte extraordinaire et ordinaire réunie extraordinairement des associés, délibérant conformément aux dispositions tant de l'article 11 des statuts que de 1'article L 223- 14 du Code de Commerce, a autorisé les présentes cessions et agréé en qualité de nouveaux associés Monsieur Marco MONTI, Mademoiselle Florence ABADIE et Monsieur Enrico MONTI.
L'assemblée générale dont s'agit a également, sous la condition suspensive de la réalisation définitive desdites cessions de parts sociales, modifié l'article 7 des statuts.
MV Tc
HM
6
DEPOT
Conformément aux dispositions de l'article L 221-14 du Code de Commerce, un
original des présentes cessions de parts sera déposé au sige social.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les parties rappellent ici en tant que de besoin que les cessions de parts sociales qui
précédent ne peuvent entrainer la dissolution de la société.
MENTION - PUBLICITE - POUVOIR
Mention des présentes sont consenties pour avoir lieu partout ou besoin sera.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes, et au gérant de la société a l'effet de procéder a toutes formalités de publicité et autres qu'il y aura lieu.
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par les cessionnaires qui s'obligent a leur paiement.
Fait a Paris, Le 13 juillet 2005, En neuf exemplaires originaux.
Monsieur Jack CHASTAN Monsieur Vlastimir MARTINOVIC
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Social pa tCs
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Mademoiselle Florence ABADIE Monsieur Marco MONTI
lr attrane
Monsieur Enrico MONTI
Enregistr6 a : RECETTB BLARGIB DU 4 EME Ext 2669 Lc 29/07/2005 Bordercau n*2005/515 Casc n*10
Eregisre mca : 45€ : 162€ Tirmbro Total liquid daux ceni sopt arrcs
x ccut acpt curo
PARIS VOYAGE
Société a responsabilité limitée au capital de 80.000 euros Sige social : 36, avenue Simon Bolivar - 75019 PARIS
R.C.S. PARIS B 444 789 796 (2003 B 03442) SIRET : 444 789 796 00018
Journal de la constitution : LE PUBLICATEUR LEGAL du 10 janvier 2003
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a seize heures trente
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par chacun des associés apres lecture.
Monsieur Jack CHASTAN Monsieur Vlastimir MARTINOVIC
Mademoiselle Florence ABADIE Monsieur Enrico MONTI
t`zo 2 Ooggnohrn5
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Jack CHASTAN né le 30 octobre 1936 a BOURDEAUX (26) de nationalité francaise demeurant : rue de la Recluse - 26460 BOURDEAUX divorcé
ci-aprés dénommé " LE CEDANT
DE PREMIERE PART,
Monsieur Vlastimir MARTINOVIC né le 8 avril 1949 a YU MUSTAPIC (YOUGOSLAVIE) de nationalité yougoslave
demeurant : 20, avenue Jean Aicard - 75011 PARIS
marié sous le régime de la communauté de biens
ci-aprés dénommé < LE CEDANT >
DE SECONDE PART,
Monsieur Marco MONTI
né le 3 octobre 1985 a PARIS 4mc demeurant : 42, rue Sainte Croix de la Bretonnerie - 75004 PARIS célibataire Ci-apres dénommé < LE CESSIONNAIRE "
DE TROISIEME PART
Mademoiselle Florence ABADIE née le 16 juillet 1961 a NEUILLY SUR SEINE (92) de nationalité francaise demeurant : 22, rue de Flandre - 75019 PARIS célibataire
Ci-apres dénommée " LE CESSIONNAIRE "
DE QUATRIEME PART.
M Y. r c
2
ET :
Monsieur Enrico MONTI né le 17 janvier 1938 a CINGOLI(MC) ITALIE de nationalité italienne demeurant : 26, rue Beaubourg - 75003 PARIS célibataire
Ci-apres dénommé " LE CESSIONNAIRE
DE CINQUIEME PART.
ONT. PREALABLEMENT AUX CESSIONS DE_PARTS SOCIALES FAISANT L'OBJET DES PRESENTES. EXPOSE CE QUI SUIT :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 26 décembre 2002, enregistré a la RECETTE PRINCIPALE PARIS 11mc SAINTE MARGUERITE le 9 janvier 2003, bordereau n° 2003/12 case n° 19, il a été constitué sous la dénomination sociale PARIS VOYAGE, pour une durée de 99 années a compter du 26 février 2003, une société a responsabilité limitée dont le siege social est situé : 36, avenue Simon Bolivar - 75019 PARIS.
Ladite société a pour objet :
Transport routier de personnes,
La vente de véhicules automobiles neufs ou d'occasion, ainsi que de tous matériels roulants et autres a usage domestique ou commercial,
La location de tous matériels roulants et autres a usage domestique ou commercial ainsi que lalocation de longue durée sans mise a disposition de chauffeur,
La participation directe ou indirecte a toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social par la création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation et par tous autres moyens et sous toutes formes utilisées en France et a l'étranger,
Et, plus généralement, toutes les opérations commerciales, financieres, industrielles, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social précité et a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
M Yc MM
Le capital social s'él&ve a QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000 E). Il est divisé en 800 parts de CENT EUROS (100 E) chacune, libérées a hauteur de 25 % et numérotées de 1 a 800, réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
Monsieur Jack CHASTAN, a concurrence de QUATRE CENTS Parts, 400 Parts numérotées de 1 a 400, ci .
Monsieur Vlastimir MARTINOVIC, a concurrence de QUATRE CENTS Parts,
numérotées de 401 a 800, ci 400 Parts
TOTAL : HUIT CENTS PARTS, ci 800 Parts
La gérance de la société a été confiée a Monsieur Jack CHASTAN.
Aux termes de l'article 11 des statuts, il a été expressément stipulé que les parts ne peuvent cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et du nombre de parts de l'associé cédant.
La société dont s'agit est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 444 789 796 (2003 B 03442) et au SIRET sous le numéro 444 789 796 00018
CECI EXPOSE. IL EST PASSE COMME SUIT AUX CESSIONS DE PARTS SOCIALES OBJET DES PRESENTES
CESSION NUMERO 1
Par les présentes, Monsieur Jack CHASTAN, soussigné de premiere part, cede et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Monsieur Marco MONTI, soussigné de troisieme part, qui accepte, les QUATRE CENTS (400) parts de 100 e de valeur nominale, libérées a hauteur de 25 %, portant les numéros 1 a 400 qu'il possde dans la société PARIS VOYAGE ainsi qu'il a été vu cn l'exposé qui précede.
Monsieur Marco MONTI sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits y attachés.
Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts. my 1c
1
A cet effet, Monsieur Jack CHASTAN, cédant, met et subroge Monsieur Marco MONTI, cessionnaire, dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de UN EURO (1 e) que Monsieur Marco MONTI a payé a Monsieur Jack CHASTAN qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE:
CESSION NUMERO 2
Par les présentes, Monsieur Vlastimir MARTINOVIC, soussigné de seconde part, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Mademoiselle Florence ABADIE, soussignée de quatrieme part, qui accepte, TROIS CENT QUATRE VINGT DOUZE (392) parts de 100 e de valeur nominale,libérées a hauteur de 25 %, portant les numéros 401 a 792 a prendre sur les QUATRE CENTS (4O0) parts qu'il posséde dans la société PARIS VOYAGE ainsi qu'il a été vu en l'exposé qui précede.
Mademoiselle Florence ABADIE sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits y attachés.
Elle aura seule droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts.
A cet effet, Monsieur Vlastimir MARTINOVIC, cédant, met et subroge Mademoiselle Florence ABADIE, cessionnaire, dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de UN EURO (1 £) que Mademoiselle Florence ABADIE a payé a Monsieur Vlastimir MARTINOVIC, qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE:
CESSION NUMERO 3
Par les présentes, Monsieur Vlastimir MARTINOVIC, soussigné de seconde part, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Monsieur Enrico MONTI, soussigné de cinquieme part, qui accepte, les HUIT (8) parts de 100 £ de valeur nominale, libérées a hauteur de 25 %, portant les numéros 793 a 800 qu'il posséde encore dans la société PARIS VOYAGE ainsi qu'il a été vu en l'exposé qui précede.
Monsieur Enrico MONTI sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits y attachés. Tc iMy
Il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts.
A cet effet, Monsieur Vlastimir MARTINOVIC, cédant, met et subroge Monsieur Enrico MONTI, cessionnaire, dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de UN EURO (1 E) que Monsieur Enrico MONTI a payé a Monsieur Vlastimir MARTINOVIC qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
REMISE DES TITRES
Il est ici précisé qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts présentement cédées et que leur propriété résulte seulement de l'acte sus rappelé en l'exposé qui précéde et que Monsieur Marco MONTI, Mademoiselle Florence ABADIE et Monsieur Enrico MONTI, cessionnaires, déclarent bien connaitre.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS CEDEES
Les parts dont les cessions font l'objet des présentes appartiennent a Monsieur Jack CHASTAN et a Monsieur Vlastimir MARTINOVIC pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société
AUTORISATION DE LA CONJOINTE D'UN CEDANT
Par lettre en date du 30 juin 2005 Madame DJORDJEVIC épouse commune en biens de Monsieur Vlastimir MARTINOVIC, a déclaré donner son consentement aux cessions ci-dessus constatées.
AGREMENT DES CESSIONS
Aux termes d'une délibération en date du 13 juillet 2005 l'assemblée générale mixte extraordinaire et ordinaire réunie extraordinairement des associés, délibérant conformément aux dispositions tant de l'article 11 des statuts que de 1'article L 223- 14 du Code de Commerce, a autorisé les présentes cessions et agréé en qualité de nouveaux associés Monsieur Marco MONTI, Mademoiselle Florence ABADIE et Monsieur Enrico MONTI.
L'assemblée générale dont s'agit a également, sous la condition suspensive de la réalisation définitive desdites cessions de parts sociales, modifié l'article 7 des statuts.
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6
DEPOT
Conformément aux dispositions de l'article L 221-14 du Code de Commerce, un
original des présentes cessions de parts sera déposé au sige social.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les parties rappellent ici en tant que de besoin que les cessions de parts sociales qui
précédent ne peuvent entrainer la dissolution de la société.
MENTION - PUBLICITE - POUVOIR
Mention des présentes sont consenties pour avoir lieu partout ou besoin sera.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes, et au gérant de la société a l'effet de procéder a toutes formalités de publicité et autres qu'il y aura lieu.
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par les cessionnaires qui s'obligent a leur paiement.
Fait a Paris, Le 13 juillet 2005, En neuf exemplaires originaux.
Monsieur Jack CHASTAN Monsieur Vlastimir MARTINOVIC
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Mademoiselle Florence ABADIE Monsieur Marco MONTI
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Monsieur Enrico MONTI
Enregistr6 a : RECETTB BLARGIB DU 4 EME Ext 2669 Lc 29/07/2005 Bordercau n*2005/515 Casc n*10
Eregisre mca : 45€ : 162€ Tirmbro Total liquid daux ceni sopt arrcs
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PARIS VOYAGE
Société a responsabilité limitée au capital de 80.000 euros Sige social : 36, avenue Simon Bolivar - 75019 PARIS
R.C.S. PARIS B 444 789 796 (2003 B 03442) SIRET : 444 789 796 00018
Journal de la constitution : LE PUBLICATEUR LEGAL du 10 janvier 2003
Statuts
(Assemblée générale mixte du
13 juillet 2005)
Total liquidé : zéro euro Enregistrement : Exoneré PARIS VOYAGE
Société a responsabilité limitée au capital de 80.000 euros Siege social : 36, avenue Simon Bolivar - 75019 PARIS
STATUTS
das CLAUDEL imp
Ext LES SOUSSIGNES
Monsieur Jack CHASTAN né le 30 octobre 1936 a BOURDEAUX (26) de nationalité francaise demeurant : immeuble La Boecline - 26460 BOURDEAUX divorcé
Monsieur Vlastimir MARTINOVIC né le 8 avril 1949 a YU MUSTAPIC (YOUGOSLAVIE) de nationalité yougoslave demeurant : 20, avenue Jean Aicard - 7501 1 PARIS marié sous le régime de la communauté de biens
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'ils sont convenus de constituer entre eux selon les régles du droit francais.
M Y
2
13 juillet 2005)
Total liquidé : zéro euro Enregistrement : Exoneré PARIS VOYAGE
Société a responsabilité limitée au capital de 80.000 euros Siege social : 36, avenue Simon Bolivar - 75019 PARIS
STATUTS
das CLAUDEL imp
Ext LES SOUSSIGNES
Monsieur Jack CHASTAN né le 30 octobre 1936 a BOURDEAUX (26) de nationalité francaise demeurant : immeuble La Boecline - 26460 BOURDEAUX divorcé
Monsieur Vlastimir MARTINOVIC né le 8 avril 1949 a YU MUSTAPIC (YOUGOSLAVIE) de nationalité yougoslave demeurant : 20, avenue Jean Aicard - 7501 1 PARIS marié sous le régime de la communauté de biens
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'ils sont convenus de constituer entre eux selon les régles du droit francais.
M Y
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ARTICLE 1" - FORME
I1 est formé entre les soussignés, une société a responsabilité limitée de nationalité francaise qui sera régie par le titre II du Code de Commerce et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet :
Transport routier de personnes
La vente de véhicules automobiles neufs ou d'occasion, ainsi que de tous matériels roulants et autres a usage domestique ou commercial,
La location de tous matériels roulants et autres a usage domestique ou commercial ainsi que la location de longue durée sans mise a disposition de chauffeur,
La participation directe ou indirecte a toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social par la création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation et par tous autres moyens et sous toutes formes utilisées en France et a l'étranger,
Et, plus généralement, toutes les opérations commerciales, financieres, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social précité et a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
Transport routier de personnes
La vente de véhicules automobiles neufs ou d'occasion, ainsi que de tous matériels roulants et autres a usage domestique ou commercial,
La location de tous matériels roulants et autres a usage domestique ou commercial ainsi que la location de longue durée sans mise a disposition de chauffeur,
La participation directe ou indirecte a toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social par la création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation et par tous autres moyens et sous toutes formes utilisées en France et a l'étranger,
Et, plus généralement, toutes les opérations commerciales, financieres, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social précité et a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société prendra la dénomination sociale :
PARIS VOYAGE
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L.", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du commerce.
PARIS VOYAGE
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L.", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du commerce.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est situé : 36, avenue Simon Bolivar - 75019 PARIS
Il pourra étre transféré par décision collective des associés prise a la majorité des trois quarts des parts sociales.
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3
La société peut avoir, en outre, des succursales, bureaux et des agences en France et a l'étranger.
Ils peuvent étre créés et supprimés par simple décision de la gérance.
Il pourra étre transféré par décision collective des associés prise a la majorité des trois quarts des parts sociales.
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3
La société peut avoir, en outre, des succursales, bureaux et des agences en France et a l'étranger.
Ils peuvent étre créés et supprimés par simple décision de la gérance.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance sera tenue de provoquer une décision collective des associés pour décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la société sera prorogée ou non. La décision des associés sera dans tous les cas rendue publique.
Faute par la gérance d'avoir provoqué cette décision, tout associé quelle que soit la quotité de capital représentée par lui pourra, huit jours aprs mise en demeure de la gérance par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse demander au Président du Tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés ou de provoquer une décision de leur part sur la question.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance sera tenue de provoquer une décision collective des associés pour décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la société sera prorogée ou non. La décision des associés sera dans tous les cas rendue publique.
Faute par la gérance d'avoir provoqué cette décision, tout associé quelle que soit la quotité de capital représentée par lui pourra, huit jours aprs mise en demeure de la gérance par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse demander au Président du Tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés ou de provoquer une décision de leur part sur la question.
ARTICLE 6 - APPORTS
Les soussignés ont fait apport a la présente société des sommes en numéraire ci-aprés désignées, savoir :
Monsieur Jack CHASTAN, une somme de DIX MILLE EUROS ci 10.000 €
Monsieur Vlastimir MARTINOVIC, une somme de DIX MILLE EUROS ci . 10.000 €
soit, ensemble une somme de
VINGT MILLE EUROS, ci.. 20.000 €
Ladite somme de VINGT MILLE EUROS (20.000 E) correspondant a 800 parts de CENT EUROS (100 e) chacune, souscrites en totalité et libérées chacune a concurrence de 25 %.
La libération du surplus, a laquelle chaque associé s'oblige, interviendra en une ou
plusieurs fois sur décision du gérant et dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce.
My
Monsieur Vlastimir MARTINOVIC déclare effectuer l'apport en numéraire indiqué ci-dessus avec des biens communs.
Par lettre en date du 23 décembre 2O02 Madame DJORDJEVIC épouse MARTINOVIC a déclaré :
étre dûment informée de cet apport devant étre effectué par son époux avec des biens communs et l'avoir autorisé,
renoncer a devenir personnellement associée de la société PARIS VOYAGE.
Lesquelles sommes sont actuellement déposées à un compte spécial ouvert au nom de 1a Société en formation, a la BNP PARIBAS - Agence Bolivar-Pyrénées - 98, rue de Belleville - 75020 PARIS.
Conformément a la loi, le retrait de cette somme ne pourra etre effectué par la gérance qu'aprés immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, et sur présentation du certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Monsieur Jack CHASTAN, une somme de DIX MILLE EUROS ci 10.000 €
Monsieur Vlastimir MARTINOVIC, une somme de DIX MILLE EUROS ci . 10.000 €
soit, ensemble une somme de
VINGT MILLE EUROS, ci.. 20.000 €
Ladite somme de VINGT MILLE EUROS (20.000 E) correspondant a 800 parts de CENT EUROS (100 e) chacune, souscrites en totalité et libérées chacune a concurrence de 25 %.
La libération du surplus, a laquelle chaque associé s'oblige, interviendra en une ou
plusieurs fois sur décision du gérant et dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce.
My
Monsieur Vlastimir MARTINOVIC déclare effectuer l'apport en numéraire indiqué ci-dessus avec des biens communs.
Par lettre en date du 23 décembre 2O02 Madame DJORDJEVIC épouse MARTINOVIC a déclaré :
étre dûment informée de cet apport devant étre effectué par son époux avec des biens communs et l'avoir autorisé,
renoncer a devenir personnellement associée de la société PARIS VOYAGE.
Lesquelles sommes sont actuellement déposées à un compte spécial ouvert au nom de 1a Société en formation, a la BNP PARIBAS - Agence Bolivar-Pyrénées - 98, rue de Belleville - 75020 PARIS.
Conformément a la loi, le retrait de cette somme ne pourra etre effectué par la gérance qu'aprés immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, et sur présentation du certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000 £). ll est divisé en 800 parts de CENT EUROS (100 E) chacune, libérées a hauteur de 25 % et numérotées de 1 a 800, réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs et compte tenu de diverses cessions de parts sociales, savoir :
Monsieur Marco MONTI, à concurrence de QUATRE CENTS Parts, 400 Parts numérotées de 1 a 400, ci
Mademoiselle Florence ABADIE, a concurrence de TROIS CENT QUATRE VINGT DOUZE Parts,
numérotées de 401 a 792, ci . 392 Parts
Monsieur Enrico MONTI, à concurrence de HUIT Parts,
numérotées de 793 a 800, ci 8 Parts
TOTAL : HUIT CENTS PARTS, ci .. 800 Parts
Monsieur Marco MONTI, à concurrence de QUATRE CENTS Parts, 400 Parts numérotées de 1 a 400, ci
Mademoiselle Florence ABADIE, a concurrence de TROIS CENT QUATRE VINGT DOUZE Parts,
numérotées de 401 a 792, ci . 392 Parts
Monsieur Enrico MONTI, à concurrence de HUIT Parts,
numérotées de 793 a 800, ci 8 Parts
TOTAL : HUIT CENTS PARTS, ci .. 800 Parts
ARTICLE 8 - DEPOT DE FONDS EN COMPTE COURANT PAR LES ASSOCIES
Chaque associé pourra verser, dans la caisse sociale en compte courant libre, au-dela de sa mise sociale, toutes sommes qui seront jugées utiles par la gérance pour les besoins de la société.
Les conditions d'intérets, de remboursement et de retrait de chacun des comptes, seront déterminées soit par décision collective des associés en assemblée générale ordinaire, soit par convention intervenue directement entre la gérance et le dépositaire et soumise ultérieurement a l'approbation de l'assemblée générale des associés conformément aux dispositions de 1'article 16, ci-aprés.
Les intéréts figureront dans les frais généraux de la société, sous réserve des dispositions prévues par la loi.
5
Ces comptes courants libres ne pourront jamais &tre débiteurs, sauf en ce qui concerne les personnes morales associées.
Les conditions d'intérets, de remboursement et de retrait de chacun des comptes, seront déterminées soit par décision collective des associés en assemblée générale ordinaire, soit par convention intervenue directement entre la gérance et le dépositaire et soumise ultérieurement a l'approbation de l'assemblée générale des associés conformément aux dispositions de 1'article 16, ci-aprés.
Les intéréts figureront dans les frais généraux de la société, sous réserve des dispositions prévues par la loi.
5
Ces comptes courants libres ne pourront jamais &tre débiteurs, sauf en ce qui concerne les personnes morales associées.
ARTICLE 9 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
I --Le capital social peut étre augmenté par la création de parts nouvelles, ordinaires ou privilégiées, émises au pair ou avec prime et attribuées en représentation d'apports en nature ou en especes, le tout en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, selon les modalités qu'elle détermine et en se conformant aux prescriptions des articles L 223-32 et L 223-33 du Code de commerce.
Il peut également étre augmenté, en vertu d'une décision collective extraordinaire prise a la majorité d'au moins la moitié des parts sociales, par la conversion de tout ou partie des bénéfices et réserves en parts nouvelles ou par leur affectation a l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
II --Le capital peut aussi etre réduit par une décision collective extraordinaire des associés pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de'rachat de parts et au moyen de la réduction de la valeur nominale ou du nombre de parts, sans toutefois que le capital social puisse étre réduit au-dessous du minimum fixé par la loi.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal doit etre réalisée sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.
En aucun cas, la réduction de capital, quelle qu'en soit la cause, ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
IIl -- Le capital social peut également, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, étre amorti en totalité ou partiellement, au moyen des bénéfices ou réserves autres que la réserve légale.
Les parts sociales intégralement ou partiellement amorties perdent, a due concurrence, leur droit au remboursement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits.
IV -- Lors de toute augmentation ou réduction de capital social, les associés devront, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou de droits nécessaires pour permettre l'attribution ou 1'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
Il peut également étre augmenté, en vertu d'une décision collective extraordinaire prise a la majorité d'au moins la moitié des parts sociales, par la conversion de tout ou partie des bénéfices et réserves en parts nouvelles ou par leur affectation a l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
II --Le capital peut aussi etre réduit par une décision collective extraordinaire des associés pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de'rachat de parts et au moyen de la réduction de la valeur nominale ou du nombre de parts, sans toutefois que le capital social puisse étre réduit au-dessous du minimum fixé par la loi.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal doit etre réalisée sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.
En aucun cas, la réduction de capital, quelle qu'en soit la cause, ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
IIl -- Le capital social peut également, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, étre amorti en totalité ou partiellement, au moyen des bénéfices ou réserves autres que la réserve légale.
Les parts sociales intégralement ou partiellement amorties perdent, a due concurrence, leur droit au remboursement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits.
IV -- Lors de toute augmentation ou réduction de capital social, les associés devront, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou de droits nécessaires pour permettre l'attribution ou 1'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
ARTICLE 10 - PARTS SOCIALES
I -- Les parts sociales doivent étre libérées d'au moins un cinquiéme de leur montant et intégralement réparties lors de leur création. Leur répartition doit étre mentionnée dans les statuts. Elles ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
Elles sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle.
MV 1C
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la société. A défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.
Sauf convention contraire dûment signifiée à la société, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire à l'égard de cette derniére.
II -- Chaque part sociale donne droit a la méme somme nette dans la répartition des bénéfices et produits au cours de la société et dans la répartition de 1'actif social en cas de liquidation.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les représentants, ayants cause des héritiers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
Elles sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle.
MV 1C
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la société. A défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.
Sauf convention contraire dûment signifiée à la société, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire à l'égard de cette derniére.
II -- Chaque part sociale donne droit a la méme somme nette dans la répartition des bénéfices et produits au cours de la société et dans la répartition de 1'actif social en cas de liquidation.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les représentants, ayants cause des héritiers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
I -- Toute cession de parts sociales doit etre constatée par un acte notarié ou sous seing privé.
Elle n'est opposable à la société qu'aprés qu'elle lui a été signifiée ou qu'elle l'a acceptée dans un acte authentique, conformérnent a l'article 1690 du Code Civil.
Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés dépt en annexe au registre du commerce, de deux expéditions ou de deux originaux dudit acte de cession.
II -- Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le
consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et du nombre de parts de l'associé cédant.
A l'effet d'obtenir ce consentement, le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniere notification, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843/4 du Code Civil. A la demande de la
MV
gérance, ce délai peut étre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci- dessus.
Si & l'expiration de ce délai imparti, aucune des solutions prévues aux deux alinéas qui précédent n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue, a la condition, toutefois, qu'il posséde les parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans, a moins qu'il ne les ait recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant.
Si cette condition n'est pas remplie, l'associé cédant ne pourra se prévaloir des dispositions prévues ci-dessus concernant le rachat de ses parts et, en cas de refus d'agrément, il restera propriétaire des parts objet de la cession projetée.
Les dispositions qui précédent sont applicables a tous modes de cession, méme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs a titre gratuit.
III -- En cas de décés d'un associé, ses héritiers et ayants droit devront dans les plus courts délais justifier a la société de leur identité et de leurs qualités héréditaires.
Jusqu'alors les parts de l'associé décédé ne pourront étre représentées aux décisions collectives.
En outre, toutes les transmissions de parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté, seront soumises à agrément et éventuellement, au droit de rachat des associés ou de la société, le tout dans les conditions et selon les modalités d'agrément ci-dessus prévues. Si aucune solution de rachat n'est intervenue dans les délais impartis, la mutation des parts du défunt pourra s'effectuer librement au profit des héritiers ou légataires non agréés. Il en sera de méme dans le cas de liquidation de communauté entre époux relativement a 1'époux non associé
Elle n'est opposable à la société qu'aprés qu'elle lui a été signifiée ou qu'elle l'a acceptée dans un acte authentique, conformérnent a l'article 1690 du Code Civil.
Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés dépt en annexe au registre du commerce, de deux expéditions ou de deux originaux dudit acte de cession.
II -- Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le
consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et du nombre de parts de l'associé cédant.
A l'effet d'obtenir ce consentement, le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniere notification, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843/4 du Code Civil. A la demande de la
MV
gérance, ce délai peut étre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci- dessus.
Si & l'expiration de ce délai imparti, aucune des solutions prévues aux deux alinéas qui précédent n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue, a la condition, toutefois, qu'il posséde les parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans, a moins qu'il ne les ait recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant.
Si cette condition n'est pas remplie, l'associé cédant ne pourra se prévaloir des dispositions prévues ci-dessus concernant le rachat de ses parts et, en cas de refus d'agrément, il restera propriétaire des parts objet de la cession projetée.
Les dispositions qui précédent sont applicables a tous modes de cession, méme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs a titre gratuit.
III -- En cas de décés d'un associé, ses héritiers et ayants droit devront dans les plus courts délais justifier a la société de leur identité et de leurs qualités héréditaires.
Jusqu'alors les parts de l'associé décédé ne pourront étre représentées aux décisions collectives.
En outre, toutes les transmissions de parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté, seront soumises à agrément et éventuellement, au droit de rachat des associés ou de la société, le tout dans les conditions et selon les modalités d'agrément ci-dessus prévues. Si aucune solution de rachat n'est intervenue dans les délais impartis, la mutation des parts du défunt pourra s'effectuer librement au profit des héritiers ou légataires non agréés. Il en sera de méme dans le cas de liquidation de communauté entre époux relativement a 1'époux non associé
ARTICLE 12 - GERANCE
I -- La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques associées ou non, nommées par les associés dans les statuts ou par acte postérieur, a la majorité requise pour les décisions ordinaires avec ou sans limitation de durée.
II -- Conformément a la loi, le gérant ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, aura vis-a-vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limitation et sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
MY
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Toutefois, à titre de réglement intérieur, et sans que la limitation de pouvoirs ci-aprés puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est expressément convenu que tout achat, vente ou échange d'immeubles sociaux ou de nantissement sur le ou les fonds de commerce appartenant ou pouvant appartenir à la société, la fondation de toute société ou ll'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés, et s'ils emportent directement ou indirectement modification de l'objet social, par une décision collective extraordinaire.
Le gérant unique, ou chaque gérant s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
Le gérant ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle et a condition que cette délégation de pouvoirs soit spéciale et temporaire, se faire représenter par tout mandataire de son ou de leur choix, sous réserve d'une autorisation préalable des associés statuant par une décision ordinaire.
Il peut, ou ils peuvent, notamment mais en agissant conjointement s'ils sont plusieurs, choisir un ou plusieurs Directeurs parmi les associés ou en dehors d'eux, dont il ou ils déterminent les attributions, le traitement, fixe ou proportionnel, ainsi que les conditions de nomination et de révocation.
II -- Conformément a la loi, le gérant ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, aura vis-a-vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limitation et sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
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Toutefois, à titre de réglement intérieur, et sans que la limitation de pouvoirs ci-aprés puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est expressément convenu que tout achat, vente ou échange d'immeubles sociaux ou de nantissement sur le ou les fonds de commerce appartenant ou pouvant appartenir à la société, la fondation de toute société ou ll'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés, et s'ils emportent directement ou indirectement modification de l'objet social, par une décision collective extraordinaire.
Le gérant unique, ou chaque gérant s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
Le gérant ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle et a condition que cette délégation de pouvoirs soit spéciale et temporaire, se faire représenter par tout mandataire de son ou de leur choix, sous réserve d'une autorisation préalable des associés statuant par une décision ordinaire.
Il peut, ou ils peuvent, notamment mais en agissant conjointement s'ils sont plusieurs, choisir un ou plusieurs Directeurs parmi les associés ou en dehors d'eux, dont il ou ils déterminent les attributions, le traitement, fixe ou proportionnel, ainsi que les conditions de nomination et de révocation.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE DES GERANTS
Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent soit individuellement soit en se groupant dans les conditions fixées par la loi, intenter 1'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités a poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société a laquelle, le cas
échéant, des dommages intéréts sont alloués.
Aucune décision collective des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent soit individuellement soit en se groupant dans les conditions fixées par la loi, intenter 1'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités a poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société a laquelle, le cas
échéant, des dommages intéréts sont alloués.
Aucune décision collective des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
ARTICLE 14 - REVOCATION - DEMISSION - DECES OU RETRAITE D'UN GERANT
I -- Le gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
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Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts.
En outre, le gérant est révocable par les Tribunaux pour cause légitime à la demande de tout intéressé.
II -- Chacun des gérants a le droit de renoncer a ses fonctions a charge par lui d'informer ses co-associés de sa décision avec un préavis de six mois.
III -- Le décés d'un gérant ou sa retraite pour quelque motif que ce soit n'entraine pas la dissolution de la société.
En cas de décés d'un gérant resté seul en fonction, les associés auront un délai de trois mois pour réorganiser la gérance, transformer la société en société d'une autre forme ou prononcer la dissolution anticipée de la société. Passé ce délai, tout associé pourra faire prononcer judiciairement la dissolution de la société
En cas de décés d'un gérant, la gérance sera exercée par le ou les gérants survivants, mais tout associé pourra provoquer une décision collective des associés a l'effet de nommer un nouveau gérant.
Durant la période intérimaire, les mandataires du gérant décédé en fonction au jour de son décés, continueront a exercer leurs pouvoirs, pour assurer la gestion de la société, sauf décision contraire de la collectivité des associés. A défaut, les associés
désigneront un gérant provisoire associé ou non.
L'incapacité légale d'un gérant ou son incapacité physique le mettant dans l'impossibilité de remplir ses fonctions est assimilée au cas de décés et entraine, en conséquence, la cessation de ses fonctions qui doit étre constatée par décision ordinaire des associés et réguliérement publiée.
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Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts.
En outre, le gérant est révocable par les Tribunaux pour cause légitime à la demande de tout intéressé.
II -- Chacun des gérants a le droit de renoncer a ses fonctions a charge par lui d'informer ses co-associés de sa décision avec un préavis de six mois.
III -- Le décés d'un gérant ou sa retraite pour quelque motif que ce soit n'entraine pas la dissolution de la société.
En cas de décés d'un gérant resté seul en fonction, les associés auront un délai de trois mois pour réorganiser la gérance, transformer la société en société d'une autre forme ou prononcer la dissolution anticipée de la société. Passé ce délai, tout associé pourra faire prononcer judiciairement la dissolution de la société
En cas de décés d'un gérant, la gérance sera exercée par le ou les gérants survivants, mais tout associé pourra provoquer une décision collective des associés a l'effet de nommer un nouveau gérant.
Durant la période intérimaire, les mandataires du gérant décédé en fonction au jour de son décés, continueront a exercer leurs pouvoirs, pour assurer la gestion de la société, sauf décision contraire de la collectivité des associés. A défaut, les associés
désigneront un gérant provisoire associé ou non.
L'incapacité légale d'un gérant ou son incapacité physique le mettant dans l'impossibilité de remplir ses fonctions est assimilée au cas de décés et entraine, en conséquence, la cessation de ses fonctions qui doit étre constatée par décision ordinaire des associés et réguliérement publiée.
ARTICLE 15 - REMUNERATION DE LA GERANCE
Chacun des gérants pourra recevoir a titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel dont le montant et les modalités de paiement seront déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Cette rémunération figurera aux frais généraux.
En outre, il a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
Cette rémunération figurera aux frais généraux.
En outre, il a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
ARTICLE 16 - DECISION COLLECTIVE DES ASSOCIES
I -- Les décisions collectives des associés sont prises soit en assemblée générale ordinaire, soit par voie de consultation écrite, soit par consentement de tous les associés exprimé dans un acte, au choix de la gérance.
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Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés représentants au moins le quart en nombre et en parts sociales ou la moitié des parts sociales.
II -- En cas de réunion d'une assemblée générale, les associés y sont convoqués par la gérance quinze jours a l'avance par lettre recommandée indiquant son ordre du jour.
Les associés peuvent aussi étre convoqués verbalement s'ils sont tous présents ou représentés a l'assemblée.
En cas de consultation écrite, la gérance envoie a chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la gérance et des docurnents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots "OUI" ou "NON". La réponse est adressée à la société, également par lettre recommandée avec avis de réception.
Tout associé n'ayant pas répondu dans ce délai, sera considéré comme s'étant abstenu.
III -- Chaque associé a droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé ne peut se faire représenter
que par un autre associé ou par son conjoint justifiant d'un pouvoir spécial.
IV -- Les décisions collectives sont prises aux conditions de majorité fixées par la loi, savoir :
a) Les décisions qualifiées d'ordinaires, c'est a dire celles appelées a statuer sur les comptes d'un exercice, a nommer les gérants et a délibérer sur toutes questions n'emportant pas, directement ou indirectement modification des statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultation, les associés sont réunis ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
b) Toutes autres décisions, qualifiées d'extraordinaires, c'est a dire, celles comportant ou entrainant modification des statuts qu'autant qu'elles sont
adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
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En outre, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou la transformer en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société par actions simplifiée et, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
Enfin, la transformation en société anonyme ne peut etre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts que sous les conditions prévues aux dispositions des articles L 223-43 et L 224-3 du Code de Commerce.
Toutefois, elle peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 750.000 £.
c) Les décisions extraordinaires relatives a l'approbation des cessions de parts sociales a des tiers étrangers a la société ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont adoptées par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
V -- Les décisions collectives des associés sont constatées par des procés-verbaux établis par la gérance sur un registre spécial, conformément a la réglementation en vigueur, et signés par le ou les gérants.
En cas de consultation écrite, la réponse de chaque associé est annexée au procés
verbal.
Les copies ou extraits des procés-verbaux constatant des décisions collectives a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
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Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés représentants au moins le quart en nombre et en parts sociales ou la moitié des parts sociales.
II -- En cas de réunion d'une assemblée générale, les associés y sont convoqués par la gérance quinze jours a l'avance par lettre recommandée indiquant son ordre du jour.
Les associés peuvent aussi étre convoqués verbalement s'ils sont tous présents ou représentés a l'assemblée.
En cas de consultation écrite, la gérance envoie a chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la gérance et des docurnents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots "OUI" ou "NON". La réponse est adressée à la société, également par lettre recommandée avec avis de réception.
Tout associé n'ayant pas répondu dans ce délai, sera considéré comme s'étant abstenu.
III -- Chaque associé a droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé ne peut se faire représenter
que par un autre associé ou par son conjoint justifiant d'un pouvoir spécial.
IV -- Les décisions collectives sont prises aux conditions de majorité fixées par la loi, savoir :
a) Les décisions qualifiées d'ordinaires, c'est a dire celles appelées a statuer sur les comptes d'un exercice, a nommer les gérants et a délibérer sur toutes questions n'emportant pas, directement ou indirectement modification des statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultation, les associés sont réunis ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
b) Toutes autres décisions, qualifiées d'extraordinaires, c'est a dire, celles comportant ou entrainant modification des statuts qu'autant qu'elles sont
adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
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En outre, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou la transformer en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société par actions simplifiée et, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
Enfin, la transformation en société anonyme ne peut etre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts que sous les conditions prévues aux dispositions des articles L 223-43 et L 224-3 du Code de Commerce.
Toutefois, elle peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 750.000 £.
c) Les décisions extraordinaires relatives a l'approbation des cessions de parts sociales a des tiers étrangers a la société ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont adoptées par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
V -- Les décisions collectives des associés sont constatées par des procés-verbaux établis par la gérance sur un registre spécial, conformément a la réglementation en vigueur, et signés par le ou les gérants.
En cas de consultation écrite, la réponse de chaque associé est annexée au procés
verbal.
Les copies ou extraits des procés-verbaux constatant des décisions collectives a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
ARTICLE 17 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Si, a la cloture d'un exercice social, la société dépasse, pour deux des trois critéres suivants : total du bilan, chiffre d'affaires hors taxes et nombre moyen de salariés, les chiffres fixés par l'article 12 du décret du 23 mars 1967 modifié, elle est tenue de désigner, dans les plus courts délais, un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire aux comptes suppléant.
Méme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre demandée, en justice, par un ou plusieurs associés représentant au moins le 10me du capital.
Le Commissaire aux comptes titulaire est nommé pour six exercices. Ses fonctions n'expirent qu'aprés la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.
Le Commissaire aux comptes suppléant est nommé pour la durée du mandat du Commissaire aux comptes titulaire.
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Méme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre demandée, en justice, par un ou plusieurs associés représentant au moins le 10me du capital.
Le Commissaire aux comptes titulaire est nommé pour six exercices. Ses fonctions n'expirent qu'aprés la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.
Le Commissaire aux comptes suppléant est nommé pour la durée du mandat du Commissaire aux comptes titulaire.
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ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1r janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social prendra effet le jour de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et se terminera le 31 décembre 2003.
Exceptionnellement, le premier exercice social prendra effet le jour de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et se terminera le 31 décembre 2003.
ARTICLE 19 - INVENTAIRE - COMPTES ET BILAN
Les écritures de la société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le gérant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant & cette date.
Il dresse également le bilan, le compte de résultat et l'anncxe, aprés avoir procédé meme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.
Il établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe sont établis, chaque exercice, selon les mémes formes et méthodes d'évaluation que les années précédentes.
Toutefois en cas de proposition de modification, l'assemblée générale des associés au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles
et sur rapport de la gérance, se prononce sur les modifications proposées.
A la clôture de chaque exercice, le gérant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant & cette date.
Il dresse également le bilan, le compte de résultat et l'anncxe, aprés avoir procédé meme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.
Il établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe sont établis, chaque exercice, selon les mémes formes et méthodes d'évaluation que les années précédentes.
Toutefois en cas de proposition de modification, l'assemblée générale des associés au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles
et sur rapport de la gérance, se prononce sur les modifications proposées.
ARTICLE 20 - APPROBATION DES COMPTES
DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe sont soumis a 1'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, autres que l'inventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours avant la date de l'assemblée.
Pendant ce meme délai, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés. Toute délibération prise cn violation de ces dispositions peut étre annulée.
L'associé peut, en outre et a toute époque, prendre lui-méme et au sige social, connaissance des comptes et rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
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Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe sont soumis a 1'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, autres que l'inventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours avant la date de l'assemblée.
Pendant ce meme délai, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés. Toute délibération prise cn violation de ces dispositions peut étre annulée.
L'associé peut, en outre et a toute époque, prendre lui-méme et au sige social, connaissance des comptes et rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
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ARTICLE.21 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES GERANTS OU ASSOCIES - INTERDICTION D'EMPRUNT
I -- Le gérant ou s'il en existe un le Commissaire aux comptes, présente a T'assembiée ou joint aux documents communiqués aux associés un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une
société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant, ou associé de la société a responsabilité limitée.
II -- A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés, ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une
société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant, ou associé de la société a responsabilité limitée.
II -- A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés, ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
ARTICLE 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions constitués en conformité des dispositions de l'article 19 ci-dessus, constituent les bénéfices nets ou
les pertes de l'exercice.
Sur les bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout
d'abord prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au
dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en-dessous de cette fraction.
Le solde, augmenté, le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.
Ce bénéfice est réparti entre les associés, gérants ou non gérants,
proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.
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Toutefois l'assemblée générale aura la faculté de prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenables de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.
En outre l'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition soit pour fourmir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués, conformément aux dispositions des articles L 232-10 a L 232-17 du Code de Commerce.
les pertes de l'exercice.
Sur les bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout
d'abord prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au
dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en-dessous de cette fraction.
Le solde, augmenté, le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.
Ce bénéfice est réparti entre les associés, gérants ou non gérants,
proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.
Dv0 t
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Toutefois l'assemblée générale aura la faculté de prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenables de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.
En outre l'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition soit pour fourmir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués, conformément aux dispositions des articles L 232-10 a L 232-17 du Code de Commerce.
ARTICLE 23 - PERTES RENDANT LES CAPITAUX PROPRES DE LA SOCIETE INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance et a son
défaut le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes, ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'effet de décider a la majorité exigée pour la modification des statuts, s'il y a lieu a la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité requise, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément a la loi.
A défaut, par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Les dispositions du présent article ne seraient pas applicables a la société si elle se trouvait dans les conditions visées au dernier alinéa de l'article L 223-42 du Code de Commerce.
défaut le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes, ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'effet de décider a la majorité exigée pour la modification des statuts, s'il y a lieu a la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité requise, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément a la loi.
A défaut, par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Les dispositions du présent article ne seraient pas applicables a la société si elle se trouvait dans les conditions visées au dernier alinéa de l'article L 223-42 du Code de Commerce.
ARTICLE 24 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par décision collective ordinaire des associés.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles L 237-1 et suivants du Code de Commerce.
M v
15
Le produit de la liquidation aprés l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales,
est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles L 237-1 et suivants du Code de Commerce.
M v
15
Le produit de la liquidation aprés l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales,
est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.
ARTICLE 25 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux- mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conforménent a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du siege social. A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du sige social, et toutes assignations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.
ARTICLE 26 - PUBLICITE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
I -- La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
II -- Il a été toutefois accompli, dés avant ce jour, par Monsieur Jack CHASTAN pour le compte de la société en formation, les actes énoncés dans un état indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la société.
Cet état qui a été tenu a la disposition des associés a l'adresse prévue pour le siége social, trois jours francs avant la signature des statuts et dont les soussignés déclarent avoir pris connaissance, demeurera annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise des engagements par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce.
III -- En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, les associés soussignés donnent mandat exprés de réaliser immédiatement pour le compte de la société les actes et
engagements suivants jugés urgents dans l'intérét social, a :
Monsieur Jack CHASTAN,
ouvrir tous comptes bancaires nécessaires a l'activité de la société.
Ces actes et engagements seront repris par la société du jour et par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
IV -- En outre, des à présent, la gérance est autorisée a réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.
16
Aprés immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des associés appelée a statuer sur les comptes du premier exercice social.
Cette approbation cmportera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements.
II -- Il a été toutefois accompli, dés avant ce jour, par Monsieur Jack CHASTAN pour le compte de la société en formation, les actes énoncés dans un état indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la société.
Cet état qui a été tenu a la disposition des associés a l'adresse prévue pour le siége social, trois jours francs avant la signature des statuts et dont les soussignés déclarent avoir pris connaissance, demeurera annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise des engagements par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce.
III -- En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, les associés soussignés donnent mandat exprés de réaliser immédiatement pour le compte de la société les actes et
engagements suivants jugés urgents dans l'intérét social, a :
Monsieur Jack CHASTAN,
ouvrir tous comptes bancaires nécessaires a l'activité de la société.
Ces actes et engagements seront repris par la société du jour et par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
IV -- En outre, des à présent, la gérance est autorisée a réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.
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Aprés immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des associés appelée a statuer sur les comptes du premier exercice social.
Cette approbation cmportera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements.
ARTICLE 27 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société et portés au compte des frais généraux et amortis dans la premiere année et, en tout cas, avant toute distribution de bénéfices.
Fait en autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siege social et l'exécution des diverses formalités requises,
Fait a Paris 2002 Ie 9o11Z
Mon'sieur Jack CHASTAN Monsieur Vlastimir MARTINOVIC
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Monsieur Jack CHASTAN demeurant : immeuble La Boecline - 26460 BOURDEAUX
Agissant en qualité de fondateur et futur associé de la société PARIS VOYAGE société à responsabilité limitée en cours de constitution au capital de 80.000 euros, ayant son siége social : 36, avenue Simon Bolivar - 75019 PARIS.
Déclare avoir passé pour le compte de ladite société en cours de constitution les actes et engagements détaillés dans l'état qui suit :
Signature le 24 octobre 2002 d'un bail commercial pour des locaux sis : 36, avenue Simon Bolivar - 75019 PARIS, moyennant un loyer mensuel de 460 € charges comprises, payable mensuellement et d'avance et un dépôt de garantie de 1.380 €.
Conformément a l'article L 210-6 du Code de Commerce et a l'article 26 du décret du 23 mars 1967, cet état a été présenté aux associés préalablement a la signature des statuts.
Il est destiné à etre annexé auxdits statuts, dont la signature par les associés emportera reprise de ces actes au compte de la société au moment de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait a PARIS,
Monsieur Jack CHASTAN Monsieur Vlastimir MARTINOVIC
Fait en autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siege social et l'exécution des diverses formalités requises,
Fait a Paris 2002 Ie 9o11Z
Mon'sieur Jack CHASTAN Monsieur Vlastimir MARTINOVIC
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Monsieur Jack CHASTAN demeurant : immeuble La Boecline - 26460 BOURDEAUX
Agissant en qualité de fondateur et futur associé de la société PARIS VOYAGE société à responsabilité limitée en cours de constitution au capital de 80.000 euros, ayant son siége social : 36, avenue Simon Bolivar - 75019 PARIS.
Déclare avoir passé pour le compte de ladite société en cours de constitution les actes et engagements détaillés dans l'état qui suit :
Signature le 24 octobre 2002 d'un bail commercial pour des locaux sis : 36, avenue Simon Bolivar - 75019 PARIS, moyennant un loyer mensuel de 460 € charges comprises, payable mensuellement et d'avance et un dépôt de garantie de 1.380 €.
Conformément a l'article L 210-6 du Code de Commerce et a l'article 26 du décret du 23 mars 1967, cet état a été présenté aux associés préalablement a la signature des statuts.
Il est destiné à etre annexé auxdits statuts, dont la signature par les associés emportera reprise de ces actes au compte de la société au moment de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait a PARIS,
Monsieur Jack CHASTAN Monsieur Vlastimir MARTINOVIC