Acte du 13 avril 2018

La Société, initialement constituée sous la forme d'une société anonyme, a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'Assemblée Générale des actionnaires du 23 mai 2017.
Elle sera régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
La Société n'entend pas faire admettre ses actions aux négociations sur un marché réglementé ni n'entend faire une offre au public de titres financiers. La Société pourra néanmoins procéder aux offres définies al'article L.411-2I2et3°et ll du Code monétaire et financier.
Elle peut, à tout moment, comprendre un ou plusieurs Associés.

La dénomination sociale est:FONCIERE DE PARIS SIIC.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des motsou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet principal l'acquisition ou la construction dimmeubles en vue de leur exploitation et mise en valeur,notamment par voie de location, et la détention directe ou indirecte de
participations dans des personnes morales dont l'objet social est identique
Elle peut également exercer a titre accessoire les activités suivantes : l'aménagement, la vente, l'entretien,l'exploitation ou la gérance de tous terrains,immeubles ou droits immobiliers a usage professionnel, industriel, commercial, d'habitation, ou d'hotellerie;
la constitution, ladministration et la gestion de sociétés de toutes formes, notamment immobilieres ; l'acquisition, la vente, léchange, la souscription de tous titres composant le capitaldesditessociétés;
le financement au moyen de prets,avances, cautions, avals ou de quelque autre maniere que ce soit, de toute entreprise ou société en vue notamment de leurs investissements immobiliers, le transfert de la propriété d'immeubles a usage industriel,commercial ou professionnel a leurs locataires dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, et généralement, toutes opérations mobilieres, immobilieres, financieres, industrielles et commerciales se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.

Le siége de la société est fixé au 16,rue des Capucines-75002PARIS. Il peut etre transféré en tout autre endroit par simple décision du Président qui, a cet effet, est autorisé a modifier les présents statuts.
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La durée de la Société qui a commencé a la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés expirera le 18 décembre 2083, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
L'année sociale commence le 1e janvier et finit le 31 décembre

L'Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2015 a approuvé l'augmentation du capital social de 54988 200 € par émission de 3 665 880 actions nouvelles d'une valeur nominale de 15 £,en rémunération des apports effectués a titre de fusion par les actionnaires de la société Fonciere des 6eme et 7éme Arrondissements de Paris (389 857 707 RCS Paris).
Le Directoire du 18 mai 2015 a approuvél'augmentation du capital social de 51570£ par émission de 3 438 actions nouvelles d'une valeur nominale de 15 f, en rémunération d'une attribution gratuite d'actions.
L'Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2017 a décidé de réduire le capital social (i de 1331325€ par voie d'annulation de 88 755 actions auto-détenues, puis (ii) de 428 640 £ par voie d'annulation de 28 576 actions de 15 £ chacune de valeur nominale, appartenant a l'un des actionnaires.
Le capital social est fixé a152666160E,divisé en 10177744 actions de 15£ de nominal chacune.

Les actions émises par la Société,toutes de méme catégorie et entierement libérées, sont et demeureront nominatives. I sera ouvert un compte au nom de chaque Associé sur lequel seront inscrites les actions détenues par chacun d'eux.

La cession ou la transmission des actions s'effectuera sur présentation d'un ordre de mouvement du titulaire du compte ou de son représentant et sera constatée par l'inscription sur le registre des mouvements de la Société.
Les actions sont librement cessibles entre Associés ou au profit de tiers.

Chaque action donne droit a une part dans l'actif social, proportionnelle au nombre d'actions émises. Elle donne droit en outre a une part dans les bénéfices telle qu'elle est fixée aux articles 20 et 21ci- aprés, ainsi que dans le boni de liquidation conformément a l'article 24 ci-aprés.
En cas de répartition ou de remboursement, chacune des actions donne droit au réglement de la méme somme nette. Il sera, en conséquence, fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations
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fiscales, susceptibles detre prises en charge par la Société,auxquelles cette répartition ou ce remboursement pourrait donner lieu, le tout en tenant compte, le cas échéant, des droits des actions de catégories différentes.
Chacune des actions de la Société donne droit de participer aux décisions collectives des Associés avec voix délibérative.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des Associés.
Quand il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les Associés devront faire leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires sans pouvoir rien prétendre de la Société.
Les représentants ou créanciers d'un Associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation.
Ils sont tenus de s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des Associés.

Les Associés ne sont tenus, méme a l'égard des tiers, que jusqu'a concurrence du montant nominal de leurs actions.
Ils ne peuvent etre soumis au-dela a aucun appel de fonds ni a aucune restitution de dividendes réguliérement percus.

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'Associé unique ou par la décision collective des Associés qui peut le révoquer a tout moment,y compris sans motif. La durée de son mandat est fixée par la décision qui le nomme.
Le Président de la Société peut démissionner de ses fonctions en prévenant les Associés trois (3) mois a l'avance.En cas de cessation des fonctions du Président de la Société, tout Associé peut provoquer une décision collective a seule fin de procéder a son remplacement.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou Dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou Dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction de la Société. Il détermine les orientations de la Société et veille a leur mise en xuvre.
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Le Président représente la Société a l'égard des tiers.Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social,sous réserve des pouvoirs conférés aux Associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la Société, ses délégués exercent les droits définis par les articles L.2323-62 et suivants du Code de travail, exclusivement aupres du Président de la Société.

L'Associé unique ou la collectivité des Associés, statuant aux conditions de quorum et de majorité des décisions ordinaires, peut aussi, sur proposition du Président,donner mandat a une ou plusieurs personnes, physiques ou morales,d'assister celui-ci a titre de Directeur Général. A l'égard des tiers, les Directeurs Généraux disposent des memes pouvoirs que le Président.
Les Directeurs Généraux sont révocables a tout moment par l'Associé unique ou par la décision collective des Associés. Tout Directeur Général peut démissionner de ses fonctions ou étre révoqué dans les mémes conditions que le Président de la Société.En cas de démission ou de révocation du Président, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqua la nomination du nouveau Président.
L'Associé unique ou la collectivité des Associés détermine létendue et la durée des fonctions des Directeurs Généraux.

La rémunération éventuelle du Président et celle des Directeurs Généraux est déterminée par l'Associé unique ou la collectivité des Associés.

Le controle des comptes de la Société pourra etre effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaire(s), assistés le cas échéant d'un ou plusieurs Commissaires) aux Comptes suppléant(s), nommé(s) par l'Associé unique ou la collectivité des Associés. Il(s) exerce(nt) ses (leurs) fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Sauf Associé unique, le Commissaire aux Comptes ou, sil nen a pas été désigne,le Président présente aux Associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou s'il s'agit d'une société Associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce,dans les conditions prévues par l'article L227-10 du Code de Commerce.
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Le Commissaire aux Comptes présente aux Associés un rapport sur ces conventions.Les Associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président de la Société et aux dirigeants,autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit,des emprunts aupres de la Société de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement,ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale Président de la Société ou Directeur Général.Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa,ainsi qu'a toute personne interposée.

Les Associés statuent collectivement et obligatoirement,notamment,sur les décisions suivantes:
Décisions extraordinaires : modifications des statuts dans toutes leurs dispositions,notamment la forme de la Société et son objet social, a l'exception du transfert du siege social ; prorogation de la durée de la Société; modification du capital social,fusions et apports ; dissolution de la Société.
Décisions ordinaires : approbation des comptes consolidés et sociaux annuels et affectation du résultat ; nomination et révocation des Commissaires aux Comptes ; nomination et révocation du Président et des Directeurs Généraux; rémunérationdu Président et des Directeurs Généraux;
toute modification ne relevant pas de la compétence des décisions extraordinaires
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul Associé, celui-ci détient tous les pouvoirs accordés aux Associés par la loi et les présents statuts. L'Associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions enregistrées par ordre chronologique dans un registre coté et paraphé de la meme facon que les proces-verbaux d'assemblées et sont signés par ce dernier.

En cas de pluralité d'associés,les décisions de quelque nature qu'elles soient, soit sont prises en Assemblée Générale, soit résultent d'un acte sous seing privé ou notarié constatant les décisions unanimes des associés.
L'Assemblée Générale Extraordinaire,réunie sur premiére convocation ne délibére valablement que si les Associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
LAssemblée Générale Extraordinaire,réunie sur deuxieme convocation, ne délibére valablement que si les Associés présents ou représentés possédent au moins le cinquiéme des actions ayant le droit de vote.
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Les décisions sont adoptées dans le cadre des Assemblées Générales Extraordinaires a la majorité des 2/3 des Associés présents ou représentés,hors les cas ou la loi prévoit expressément l'adoption a l'unanimité conformément a l'article L227-19 du Code de Commerce.
LAssemblée Générale Ordinaire ne délibére valablement sur premiere convocation que si les Associés présents ou représentés possedent au moins le cinquiéme des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
Les décisions sont adoptées dans le cadre des Assemblées Générales Ordinaires a la majorité simple des Associés présents ou représentés.
Nonobstant ce qui précede,l'unanimité des Associés est requise lorsque l'exige la loi sans possibilité d'y déroger.
Les Associés déliberent au moins une fois par an pour examiner les comptes de l'exercice écoulé. Ils sont réunis en tout lieu précisé dans l'avis de convocation.
La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique huit (8) jours au moins avant la date de la réunion; elle indique l'ordre du jour. Cependant,lorsque tous les Associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale peut se réunir sans convocation préalable.
Le ou les Commissaires aux Comptes et,le cas échéant,les délégués du Comité d'Entreprise sont convoqués a l'Assemblée Générale dans les mémes conditions que les Associés.
Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-meme ou par un mandataire de son choix,qui peut ou non etre un Associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
L'ordre du jour des Assemblées est fixé par le Président,sauf exception prévue par la loi ou par les présents statuts.
Les Assemblées sont présidées par le Président de la Société.A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
Le bureau désigne le Secrétaire de séance, lequel peut étre choisi en dehors des Associés.
Il est tenu une feuille de présence et il est dressé un proces-verbal de la réunion signé par le Président de séance.
Les copies ou extraits des proces-verbaux de l'Assemblée sont valablement certifiés par le Président, un Directeur Général ou le Secrétaire de l'Assemblée.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
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En fin d'exercice, le Président dresse le bilan,les comptes annuels et tout document prévu par la loi et les réglements en vigueur. Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Tous ces documents sont présentés aux Associés dans les six mois de la cloture de l'exercice. Ils sont mis à la disposition du Commissaire aux Comptes quinze (15) jours au moins avant la délibération de l'Associé unique ou de la collectivité des Associés.

Le bénéfice distribuable est déterminé par la loi et les réglements en vigueur.
Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'Associé unique ou de la collectivité des Associés qui décide souverainement de son affectation.A ce titre,l'Associé unique ou la collectivité des Associés peut, en totalité ou partiellement, l'affecter a la dotation de toutes réserves générales ou spéciales, le reporter a nouveau ou le répartir entre les Associés.
En outre, les Associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition;en ce cas,la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois,le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable del'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable; il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital. Le Président de la Société peut, avant l'approbation des comptes,distribuer des acomptes sur dividendes dans les conditions fixées par la loi.
Les pertes,s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'Associé unique ou la collectivité des Associés, inscrites au bilan à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Le paiement des dividendes a lieu annuellement,a l'époque fixée par lAssocié unique ou la collectivité des Associés ou par le Président, au plus tard neuf (9) mois aprés la cloture de l'exercice. Sur proposition du Président,l'Associé unique ou la collectivité des Associés pourra proposer le paiement du dividende en actions et en fixera les modalités pratiques. Tous les pouvoirs sont conférés au Président pour l'exécution de cet article.

A toute époque et en toutes circonstances, une décision des Associés peut prononcer la dissolution anticipée de la Société. Un an,au moins,avant la date dexpiration de la durée de la Société, le Président convoque les Associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée ou non.
La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, une délibération de l'Associé unique ou de la
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collectivité des Associés doit intervenir a l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
En présence d'un Associé unique personne morale,la dissolution de la Société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la Société a l'Associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée,l'Associé unique ou la collectivité des Associés,statuant aux conditions des Assemblées Générales Extraordinaires, sur la proposition du Président,régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui sont pris ou non parmi les Associés de la Société, dont elle détermine les pouvoirs et fixe la durée.
Pendant le cours de la liquidation,les pouvoirs de l'Associé unique ou de la collectivité des Associés subsistent comme pendant l'existence de la Sociétéelle révoque et remplace les liquidateurs, approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs.
En cas de décés, démission ou empechement des liquidateurs ou de l'un deux,l'Associé unique ou la collectivité des Associés,statuant a la demande de l'Associé le plus diligent, pourvoit a leur remplacement.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Président et de tout mandataire.

Aprés extinction du passif,le solde disponible est employé dabord a rembourser aux Associés une somme égale au capital libéré et non amorti. Le surplus est réparti entre les Associés.

Les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les Associés eux-mémes, soit entre les Associés et la Société, a raison des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.
A cet effet, tout Associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort des tribunaux du siege social et toutes notifications et assignations sont valablement faites au domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile,les notifications judiciaires et extrajudiciaires sont valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.
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