FONCIERE DE PARIS SIIC
Acte du 30 septembre 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1984 B 13214 Numero SIREN : 331 250 472
Nom ou dénomination : FONCIERE DE PARIS SlIC
Ce depot a ete enregistré le 30/09/2020 sous le numéro de dep8t 96749
FONCIERE DE PARIS SIIC Société par Actions Simplifiée au capital de 152 666 160 € Siege social16,rue des Capucines-75002Paris RCS PARIS 331 250 472
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1984 B 13214 Numero SIREN : 331 250 472
Nom ou dénomination : FONCIERE DE PARIS SlIC
Ce depot a ete enregistré le 30/09/2020 sous le numéro de dep8t 96749
FONCIERE DE PARIS SIIC Société par Actions Simplifiée au capital de 152 666 160 € Siege social16,rue des Capucines-75002Paris RCS PARIS 331 250 472
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU30JUIN 2020
L'an deux mille vingt, le trente juin a 11 heures, au siege social,
La société EUROsIC, société par actions simplifiée, dont le siege social est situé 16, rue des Capucines,Paris 75002), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et identifiée sous le numéro SIREN307178871,elle-meme représentée par son Président,la société Gecina,dont le siege social est situé 14-16 rue des Capucines a Paris75002,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et identifiée sous le numéro SIREN 592 014 476, elle-méme représentée par sa Directrice Générale, Madame Méka Brunel,
Associé Unique,détenant la totalité des 10 177 744 actions composant le capital social de la sociétéFONCIERE DE PARIS SIIC(ci-apres
a statué sur l'ordre du jour suivant -
Ordre du jour
Lecture des rapports du Président et du Commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2019, Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos au 31 décembre 2019 et des opérations del'exercice,
Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées a l'article L 227-10 du Code de commerce, Quitus au Président et aux Commissaires aux Comptes, Mandats des Commissaires aux comptes titulaires, Non-renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes suppléants, Pouvoirs pour formalités.
Les documents mis a la disposition de l'Associé Unique étaient les suivants
les lettres de convocation adressées aux Commissaires aux comptes en recommandé avec avis de réception ainsi que les récépissés correspondants, le bilan,le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2019, le rapport de gestion du Président, le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le texte des projets de décisions, une copie des statuts de la Société
Monsieur Mathieu DELAFOY,représentant le Cabinet Mazarset Monsieur Frédéric BURBAND,
représentant le Cabinet Saint-Honoré Sereg, Commissaires aux Comptes régulierement
convoqués, sont absents et excusés
L'Associé Unigue a pris les décisions suivantes :
L'an deux mille vingt, le trente juin a 11 heures, au siege social,
La société EUROsIC, société par actions simplifiée, dont le siege social est situé 16, rue des Capucines,Paris 75002), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et identifiée sous le numéro SIREN307178871,elle-meme représentée par son Président,la société Gecina,dont le siege social est situé 14-16 rue des Capucines a Paris75002,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et identifiée sous le numéro SIREN 592 014 476, elle-méme représentée par sa Directrice Générale, Madame Méka Brunel,
Associé Unique,détenant la totalité des 10 177 744 actions composant le capital social de la sociétéFONCIERE DE PARIS SIIC(ci-apres
a statué sur l'ordre du jour suivant -
Ordre du jour
Lecture des rapports du Président et du Commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2019, Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos au 31 décembre 2019 et des opérations del'exercice,
Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées a l'article L 227-10 du Code de commerce, Quitus au Président et aux Commissaires aux Comptes, Mandats des Commissaires aux comptes titulaires, Non-renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes suppléants, Pouvoirs pour formalités.
Les documents mis a la disposition de l'Associé Unique étaient les suivants
les lettres de convocation adressées aux Commissaires aux comptes en recommandé avec avis de réception ainsi que les récépissés correspondants, le bilan,le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2019, le rapport de gestion du Président, le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le texte des projets de décisions, une copie des statuts de la Société
Monsieur Mathieu DELAFOY,représentant le Cabinet Mazarset Monsieur Frédéric BURBAND,
représentant le Cabinet Saint-Honoré Sereg, Commissaires aux Comptes régulierement
convoqués, sont absents et excusés
L'Associé Unigue a pris les décisions suivantes :
Premire décision (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos au 31 décembre 2019
L'Associé unique, apres avoir pris connaissance des rapports du Président et des Commissaires aux Comptes approuve les comptes sociaux arretés au 31 décembre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Par ailleurs,conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impts, l'Associé unique constate qu'aucune charge ni aucune dépense somptuaire visée a l'article 39-4 dudit Code n'a été enregistrée au cours de l'exercice 2019
Par ailleurs,conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impts, l'Associé unique constate qu'aucune charge ni aucune dépense somptuaire visée a l'article 39-4 dudit Code n'a été enregistrée au cours de l'exercice 2019
Deuxieme décision (Affectation du résultat de l'exercice
Sur proposition du Président,l'Associé unique,apres avoir constaté que les comptes de l'exercice clos le 31décembre 2019,font ressortir un résultat bénéficiaire de 53.979110,08€,décide de distribuer à titre de dividende la somme de 53979.110,08€,représentant environ 5,30€ par action.
Cette distribution correspond a une obligation de distribution au titre du régime SllC.
Les revenus distribués à titre de dividendes ne seront paséligibles à l'abattement de 40%
L'Associé unique décide que le dividende sera mis en paiement le 30 juin 2020.
En conformité des dispositions légales,il est rappelé que le montant par action des dividendes versés au titre des trois derniers exercices était le suivant .
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Cette distribution correspond a une obligation de distribution au titre du régime SllC.
Les revenus distribués à titre de dividendes ne seront paséligibles à l'abattement de 40%
L'Associé unique décide que le dividende sera mis en paiement le 30 juin 2020.
En conformité des dispositions légales,il est rappelé que le montant par action des dividendes versés au titre des trois derniers exercices était le suivant .
Troisieme décision (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées)
L'Associé unique prend acte du rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes,au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019,en exécution des articles L.227-10 et suivants du Code de Commerce et en approuve les termes.
Quatrieme décision (Quitus au Président et aux Commissaires aux Comptes)
L'Associé unique donne quitus entier et sans réserve au Président de sa gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2019.L'Associé unigue donne également quitus de leur mandat aux Commissaires aux Comptes au titre de l'exercice clos.
Cinguieme décision (Mandats des Commissaires aux comptes titulaires)
L'Associe unique, prend acte que les mandats de MAZARS et SAINT HONORE SEREG, Commissaires aux comptes titulaires, arrivent à expiration lors de la présente assemblée, et décide denommer:
la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT,société par actions simplifiée,immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 672 006 483,domiciliée 63 rue de Villiers à Neuilly sur Seine 92200),en qualité de Commissaire aux comptes titulaire de la Société,pour une période de six exercices,soit jusqu'al'issue del'assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en 2026
la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT,société par actions simplifiée,immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 672 006 483,domiciliée 63 rue de Villiers à Neuilly sur Seine 92200),en qualité de Commissaire aux comptes titulaire de la Société,pour une période de six exercices,soit jusqu'al'issue del'assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en 2026
Sixieme décision (Non-renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes suppléants)
L'Associé unique,prend acte que les mandats de TUILLET ASSOCIES et de Monsieur Franck BOYER Commissaires aux comptes suppléants, arrivant a expiration lors de la présente assemblée, et décide de ne pas renouveler leurs mandats. En conséquence, la Société ne disposera plus d'un Commissaire aux comptes suppléant.
Septieme décision (Pouvoirs pour formalités)
L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire original ou d'une copie des présentes pour procéder aux formalités nécessaires
L'ordre du jour étant épuisé,la séance est levée a11heures 30
De ce que dessus, il aétéétabli le présent proces-verbal signé par l'asspcié unique
EUROSI Madame Méka Brunel
L'ordre du jour étant épuisé,la séance est levée a11heures 30
De ce que dessus, il aétéétabli le présent proces-verbal signé par l'asspcié unique
EUROSI Madame Méka Brunel