HEISSAT ET CIE
Acte du 29 septembre 2016
Début de l'acte
RCS : TOULON Code qreffe : 8305
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 00051
Numéro SIREN : 404 376 519
Nom ou denomination : HEISSAT ET CIE
Ce depot a ete enregistre le 29/09/2016 sous le numero de dépot 7528
ISABELLE TAGLIAFICO
EXPERT COMPTABLE
COMMISSAIRE AUX COMPTES
PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
HEISSAT ET CIE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 7 622.45 £
38 AVENUE GABRIEL PERI 83 220 LE PRADET RCS TOULON 404 376 519
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES (SAS)
LE KALLISTE D -267,Bd.CHARLES BARNIER -83OOO TOULON -Tél. O4 94 O9 17 O2 -Fax O4 94B9 51 33 E.mail : itagliafico@aol.com : 6920 Z Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon : dépôt N7528 en date du 2976972616
Aux associés,
En notre qualité de commissaire a la transformation désigné, en application des dispositions de 1'article L. 224-3 du code de commerce, par décision unanime des associés en date du 12 septembre 2016 , nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au
capital social.
Nous avons mis en æuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
a contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Toulon, Le 20 septembre 2016
Le Commissair a transfermation
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 00051
Numéro SIREN : 404 376 519
Nom ou denomination : HEISSAT ET CIE
Ce depot a ete enregistre le 29/09/2016 sous le numero de dépot 7528
ISABELLE TAGLIAFICO
EXPERT COMPTABLE
COMMISSAIRE AUX COMPTES
PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
HEISSAT ET CIE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 7 622.45 £
38 AVENUE GABRIEL PERI 83 220 LE PRADET RCS TOULON 404 376 519
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES (SAS)
LE KALLISTE D -267,Bd.CHARLES BARNIER -83OOO TOULON -Tél. O4 94 O9 17 O2 -Fax O4 94B9 51 33 E.mail : itagliafico@aol.com : 6920 Z Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon : dépôt N7528 en date du 2976972616
Aux associés,
En notre qualité de commissaire a la transformation désigné, en application des dispositions de 1'article L. 224-3 du code de commerce, par décision unanime des associés en date du 12 septembre 2016 , nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au
capital social.
Nous avons mis en æuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
a contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Toulon, Le 20 septembre 2016
Le Commissair a transfermation