P2K SECURITY
Acte du 23 juin 2015
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 02149
Numéro SIREN : 513 367 946
Nom ou denomination : P2K SECURITY
Ce depot a ete enregistre le 23/06/2015 sous le numero de dépot 9493
68E 1
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DES ASSOCIES DE LA 1 ANA9/S ATTIASSEW AL 8IS : r ns!&au SARL P2K SECURITY en date du 8 juin 2015
RCS MARSEILLE 513 367 946 00052
3siE : I deux mille quinze le 08 juin, les associés de la SARL P2K SECURITY de 31 260 euros, se sont réunis au siége social 2 B rue Fargés 13008 : i 9 heures à l'ordre du jour : AUGMENTATION DE CAPITAL
9pinbn o est présidée par Monsieur KEUTCHA Youmbi gérant, qui constate que sociés sont réunis a savoir :
Monsieur KEUTCHA Youmbi Associé gérant titulaire de 312.60 parts du capital social Madame KEUTCHA Nathalie, associée, titulaire de 104.20 parts Monsieur KEUTCHA Kyle, associé, titulaire de 104.20 parts
Sont présent et qu'en conséquence cette AGE est habilitée à prendre les décisions conformément a la loi et aux statuts.
ORDRE DU JOUR
AUGMENTATION DE CAPITAL
Le président soumet à l'assemblée les comptes établis par le cabinet d'expert- comptable < Ansemble Marseille Métropole > Celui souligne l'augmentation du chiffre d'affaire de 562 884 euro en 2013 à 1 599 303 euros en 2014 soit une augmentation de plus de 180%, chiffre qui fait montre d'une évolution importante de l'activité. ll en est de méme des bénéfices qui passent de 17 047 euros à 100 653 euros,
Le président profite pour renouveler la confiance qu'a la banque pour l'investissement à notre encontre car un nouveau partenariat est né avec une augmentation de l'encours autorisé.
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 02149
Numéro SIREN : 513 367 946
Nom ou denomination : P2K SECURITY
Ce depot a ete enregistre le 23/06/2015 sous le numero de dépot 9493
68E 1
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DES ASSOCIES DE LA 1 ANA9/S ATTIASSEW AL 8IS : r ns!&au SARL P2K SECURITY en date du 8 juin 2015
RCS MARSEILLE 513 367 946 00052
3siE : I deux mille quinze le 08 juin, les associés de la SARL P2K SECURITY de 31 260 euros, se sont réunis au siége social 2 B rue Fargés 13008 : i 9 heures à l'ordre du jour : AUGMENTATION DE CAPITAL
9pinbn o est présidée par Monsieur KEUTCHA Youmbi gérant, qui constate que sociés sont réunis a savoir :
Monsieur KEUTCHA Youmbi Associé gérant titulaire de 312.60 parts du capital social Madame KEUTCHA Nathalie, associée, titulaire de 104.20 parts Monsieur KEUTCHA Kyle, associé, titulaire de 104.20 parts
Sont présent et qu'en conséquence cette AGE est habilitée à prendre les décisions conformément a la loi et aux statuts.
ORDRE DU JOUR
AUGMENTATION DE CAPITAL
Le président soumet à l'assemblée les comptes établis par le cabinet d'expert- comptable < Ansemble Marseille Métropole > Celui souligne l'augmentation du chiffre d'affaire de 562 884 euro en 2013 à 1 599 303 euros en 2014 soit une augmentation de plus de 180%, chiffre qui fait montre d'une évolution importante de l'activité. ll en est de méme des bénéfices qui passent de 17 047 euros à 100 653 euros,
Le président profite pour renouveler la confiance qu'a la banque pour l'investissement à notre encontre car un nouveau partenariat est né avec une augmentation de l'encours autorisé.
PREMIERE RESOLUTION
Les bénéfices étant estimés à 100 653 euros, le président propose l'affectation 38 940 euros au capital de la société et le reste étant réparti aux associés Avec la création de 649 parts nouvelles de 60 euros chacune, le capital sociale
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dép6t N°9493 en date du 23/06/2015
est augmenté de 649 parts passant de 512 parts a 1170 parts Soit de 31 260 euros à 70 200 euros
Soit une répartition suivante des parts par associés :
. Monsieur KEUTCHA Youmbi Samuel Patrice né le 20/01/1974 à Douala -
Cameroun - marié. : 60û soit 702 parts Madame KEUTCHA Nathalie née le 27/12/1978 à Douala - Cameroun - mariée : 20 û soit 234 parts Monsieur KEUTCHA Kyle né le 4/10/2005 (mineur) représenté par M KEUTCHA son pére : 20 % soit 234 pars
Le NOUVEAU CAPITAL EST AINSI AUGMENTE ET PASSE A 70 200 EUROS
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE.A L'UNANIMITE
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dép6t N°9493 en date du 23/06/2015
est augmenté de 649 parts passant de 512 parts a 1170 parts Soit de 31 260 euros à 70 200 euros
Soit une répartition suivante des parts par associés :
. Monsieur KEUTCHA Youmbi Samuel Patrice né le 20/01/1974 à Douala -
Cameroun - marié. : 60û soit 702 parts Madame KEUTCHA Nathalie née le 27/12/1978 à Douala - Cameroun - mariée : 20 û soit 234 parts Monsieur KEUTCHA Kyle né le 4/10/2005 (mineur) représenté par M KEUTCHA son pére : 20 % soit 234 pars
Le NOUVEAU CAPITAL EST AINSI AUGMENTE ET PASSE A 70 200 EUROS
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE.A L'UNANIMITE
DEUXIEME RESOLUTION
L'ordre du jour étant épuisé et aucune question n'ayant été soulevée, les associes décident de lever la séance à 10 heures et donnent tous pouvoirs au gérant pour effectuer les formabilités légales inhérentes à cette assemblée générale extraordinaire.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE..A L'UNANIMITE
De tout ce que dessus a été dressé le présent procés-verbal signé pas tous les associes et le président.
Marseille le 08/06/2015
Le président Mr KEUTCHA
SARL P2K SECURITY
1300AMARSEILLE Tel: 04 91 65 81 17 - Fax: 04 91 63 19 88
Siren : 513 367 946
P2K SECURITY STATUTS Juin 2015 9493
Société. P2K SECURITY Société a responsabilité limitée au capital de 14220 euros
Siége social au 2 bis Rue Farges 13008 Marseille Les soussignés :
M.KEUTCHA Youmbi Samuel Patrice né le 28/01/1974 & douala, marié domicilié au 105 Avenue Delattre de Tassigny 13009 Marseille
Mme KEUTCHA Nathalie née le 27/12/1979 à douala mariée domiciliée au 105.Avenue Delattre de Tassigny 13009 Marseille
Ont établi ce qui suit : Article 1. Forme
La société est a responsabilité limitée. Elle est régie par les lois en vigueur, notarnment les articles L 223-1 et suivants du Code de commerce et le décret no 67-236 du 23 mars 1967.
ARTICLE 2 Objet P2K Security Sarl, est une société de sécurité privée donc l'activité est Surveillance humaine ou surveillance par des systémes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles.
ART/CLE 3. Dénomination sociale
La société prend la dénomination de P2K SECURITY donc le sigle est P2K Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots société a responsabilité limitée > ou des initiales SARL et de l'énonciation du montant du capital social..
ARTICLE 4 Siége social Le siege social est fixé au 2 bis rue Farges 13008 Marseille Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la mérne ville par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire de l'associé unique ou des associés en assemblée générale.
ARTICLE 5 Duréé
La durée de la société est fixée à quarante (50) années sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-aprés. Un an au moins. avant la date d'expiration de la société, la gérance sera tenue de provoquer une décision de l'associé unique ou collective des. associés, si a l'époque considérée, la société comporte plus d'un associé pour décider, dans les conditions .requises pour les décisions extraordinaires, si la société sera protégée ou non. La décision des associés sera dans tous les cas rendue publique.
Faute par la gérance d'avoir provoqué cette décision, l'associé unique comme tout associé, quelle que soit la quotité du capital social représentée par lui, pourra, huit jours aprés une mise en demeure de la gérance par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, demander au président du tribunal de commerce statuant sur requéte la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question
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Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_ : dép6t N°9493 en date du 23/06/2015
ARTICLE 6 Apports
Les apports initiaux ont consisté en l'apport effectué par les biens suivants :
1* Apport en matériel évaiués 140 EUROS
2° Les dépts et cautionnements 160 euros, dépôt consigné auprés de la trésorerie généraie des bouches de:Rhône -service de la caisse des dépts, 183 avenue de Prado 13357 Marseille cedex 08
1l a été fait un apport supplémentaire en numéraire de la somme de 30960 euros avec la création de 516 parts nouvelle de 60 euros, liée a.une incorporation des bénéfices sur l'exercice 2012 et 2013 a compter du 05/03/2014 3° A compter du 08/06/2015 il est fait un apport supplémentaire en:numéraire de 38940 euros avec la création de 649 parts nouvelles de 60.euros chacune. liée a une incorporation d'une partie des bénéfices sur l'exercice 2014. En conséquence, le capital social est fixé a la somme de 70200 euros.
TOTAL 70200 euros Intégralement libérés.
ART.7. Capital social Le capital social est fixé a la somme de 70200 euros. il est divisé en 1170 parts de 60 euros chacune et intégralement libérées, numérotées de 1 a 1170 et attribuées comme suite.. :
M.KEUTCHA Youmbi Samuel Patrice né le 28/01/1974 a Douala Cameroun-marié : 60% soit 702 parts
M. KEUTCHA Kyle né le 04/10/2005(mineur) représenté par M.KEUTCHA son pére: 20% soit 234 parts.
Mme KEUTCHA Nathalie née le 27/12/1978 a douala Cameroun - mariée : 20% soit 234 parts
ART 8. Modification du capital
8.1. Le capital social peut étre augmenté de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique, ou bien par l'assemblée. générale extraordinaire des associés, en cas de pluralité d'associés. Dans ce dernier cas, et dans l'hypothése d'une augmentation du capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit étre prise a l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les coniditions fixées audit article. Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit én partie, par des apports en nature, la décision de l'associé unique ou des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance. 8.2. Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision de l'associé unique ou bien par une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés, lorsqu'ils sont plusieurs.
P2K SECURITY STATUTS
Juin 2015
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum prévu par la loi, doit étre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que, dans le meme délai, la société n'ait été transformée en société d'une autre forme.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, deux mois aprés avoir mis la gérance en demeure, par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation.La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu
ART 9. Parts sociales
9.1. Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.
Le titre de l'associé unique ou de chaque associé en cas de pluralité d'associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient régulierement consenties.
9.2. Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénétices de la société et dans tout l'actif social.
Toute. part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. Sous réserve de leur éventuelle responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, én ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportént les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports; au-dela, tout appel de fonds est interdit. En cas de cession par l'associé unigue d'une ou plusieurs de ses parts, la propriétéd'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
Les héritiers et créanciers de l'associé unique ou d'un associé ne peuvent, sous quelqgue prétexte que ce soit, reguérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer
en aucune manire dans les actes de son administrateur. lIs doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés. Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours @tre réalisée lorsque la société comporte plusieurs associés, une telle augmentation peut également etre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.
9.3. Indivisibilité des parts sociales
Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de.se fairé représenter aupres de la société par un mandataire commun, pris entre eux ou én dehors d'eux; a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent. En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour Ies décisions concernant l'affectation des bénéfices oû il est réservé a l'usufruitier.
ART 10. Cession et transmission des parts sociales
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P v Nil
10.1. Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la société et a
chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'accusé.de réception, ou par acte extrajudiciaire; si la société n'a pas.fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter
de la derniére des notifications, le consentement est réputé acquis. 10.2. Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié, ou sous seing privé. Pour étre opposable a la société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés.
10.3. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou
descendants, méme si.le conjoint, ascendant ou descendant du cessionnaire n'est pas associé.
10.4. En cas de pluralité d'associés, elles ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants et les descendants du cédant, qu'avec le
consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des
notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification dû refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843 du Code civil.. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son .capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts aux prix déterminés dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent.
Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu'd'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre société. Lorsque, par application de l'article 1832-2 du Code civil, le conjoint de l'un des associés notifie a la société son intention d'étre personnellement associé pour la moitié des parts représentant des apports de biens communs effectués par. l'autre époux ou des parts acquises par lui au moyen de deniers communs, les clauses d'agrément prévues aux présents statuts en cas de cession de parts
s'appliqueront et seront opposables au conjoint lorsque la notification sera postérieure a l'apport ou a l'acquisition. Dans le cas oû la société ne comprend qu'un seul associé, la notification par le conjoint de l'associé unique de son intention d'etre personnellement.associé pour la moitié des parts représentant des apports de biens communs emporte de plein droit l'agrément dudit conjoint. La société cesse alors d'étre unipersonnelle. Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a
compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en :cas de
réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa premier, du Code civil, a moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
En cas de décés de l'associé unique, ou bien de l'un des associés ou en cas de. dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire
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Juin 2015
de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sans qu'il y ait lieu a l'agrément des intéressés par les associés survivants. Au cas de déces, lesdits héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société.
La gérance est habilitée a mettre a jour l'article des statuts relatifs au capital social à l'issue de toute cession ou transmission de parts n'impliquant pas le concours de l'associé unique, voire la collectivité des associés lorsque la société conprend plusieurs associés.
ART 11. Décés - Incapacité - Interdiction -Faillite d'un associé
Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'associé unique comme de l'un quelconque des associés, personne physique ainsi que le.:réglement amiable, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire des biens d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.
ART 12. Gérance
12.1. La société ést gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes..physiques. associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Le ou les gérants sont toujours rééligibles.. Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.* *
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant l'associé unique ôu chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les gerants sont révocables par décision de l'associé ou des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. 12.2. Dans les rapports avec les tiers, ie gérant, ou chacun"des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la. loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés. :
La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication,des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans ces rapports avec l'associé unique ou avec les associés, le gérant peut faire. tous actes de gestion dans.l'intérét de la société. Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant peut, sans y étre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles. ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les. immeubles sociaux, ou nantissement sur le fonds de commerce ou concourir a la fondation de toute société.
L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins gu'il ne soit établi gu'ils en ont eu connaissance.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. 12.3. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont ie montant.et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
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R h wu
Est nommé gérant : KEUTCHA YOUMBI
ART 13. Convention entre la société et ses associés
Sous. réserve des interdictions iégales, les conventions. entre. la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation a l'assemblée des associés prescrites par la loi. Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. Toutefois, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux .conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des. conditions: normales.
ART 14. Commissaire aux comptes.
Le gérant peut procéder a la nomination d'un* ou.plusieurs commissaires aux comptes titulaire ou suppléant. En cas de pluralité d'associés, cette nomination a lieu par décision collective ordinaire. Cette nomination est obligatoire lorsque la société entre dans le cadre des critéres.fixés par la loi. La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices. IIs exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi. Un ou: plusieurs associés représentant le dixiéme au moins du capital social peuvent demander la désignation judiciaire d'un commissaire aux comptes.
ART 15. Décisions collectives
15.1..Assemblée générale. Toute assémblée générale est convoquée par la gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore, à défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées générales sont réunies au siégesocialou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recormmandée adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assembléé arrété par l'auteur de la convocation. L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé unique, ou par l'associé présent et acceptant gui posséde ou représente le plus grand nombre de parts. La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance. A détaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le procés- verbal.
Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
15.2. Consultation directe. En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a son information.
Le ou les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolution pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >. La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
p K Nt
P2K SECURITY STATUTS
Juin 2015
15.3. Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il'posséde, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, a moins que la société ne comprenne gue les
deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, le mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial.
15.4. Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles
également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.
ART 16. Décisions collectives ordinaires
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi, a savoir : révocation du gérant statutaire et transformation en société anonyme lorsgue les.capitaux propres
excédent sept cent cinquante mille euros, augmentation de capital.par incorporation de bénéfices ou réserves.
Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, l'associé unique est consulté par.le gérant, ou les associés sont réunis par celui-ci pour statuer sur les comptes dudit exercice et affecter Ies résultats. ....
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, etre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.. Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant..
ART 17. Décisions collectives extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les décisions extraordinaires peuvent apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts. Lorsque la société comprend plusieurs ..associés, les. décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises.que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société. en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile...
- a la majorité en nombre des associés représéntant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'aait d'admettre de nouveaux associés:
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ART 18. Droit de communication des associés
Lors de toute consultation, soit par écrit, soit en assemblée générale, chaque associé a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se
prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de ieur envoi ou mise a la disposition sont déterminées par la loi.
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Pt nn
En outre, a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur, au jour de la demande dans ies conditions prévues par la loi.
ART 19. Comptes courants
Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires a celles-ci. Ces sommes peuvent produire ou non .intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance. Les intéréts sont portés aux frais généraux et peuvent étre révisés chaque année. Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'opérent dans les mémes proportions sur chaque.compte courant: L'ouverture d'ûn compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts.
Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.
ART 20. Année sociale - Inventaire
20.1. L'année sociale commence ie 01 janvier et fini le 31 décembre. de chaque année, exceptionnellement cette année commencera le 01/07/2009 pour se terminée le 31/12/2009
Il est dressé a la clture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif.et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résuitat récapitulant les prodûits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et compte de résultat. La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés.ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.....
La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé. 20.2. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci approuve les comptes et l'affectation du résultat dans le délai de six mois de la clture de. l'exercice.
S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes lui sont adressés par la gérance avant l'expiration du cinguieme mois suivant celui de la clture de l'exercice social.
A compter de cette comnunication, et jusqu'a la date d'approbation des comptes annuels, l'associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre, par écrit également, dans les dix jours suivant la réception de celles-ci. L'associé unique non gérant peut, en outre, de sa propre initiative et pendant le méme délai, convoquér au siége social le gérant et, le cas échéant, le commissaire aux comptes, pour entendre leurs explications sur les comptes de l'exercice écoulé.
L'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition de l'associé unique non gérant, qui peut en prendre copie, a partir de la date d'envoi des comptes annuels. 20.3. Lorsque la société comprend plusieurs associés, le.rapport de gestion de la gérance, le bilan. le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et éventuellement le rapport du commissaire aux:comptes doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.
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A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par iui-méme et au siege social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.
ART 21. Affectation et répartition du compte de résultat
Le compte de résultat qui récapitule les produits..et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, laréserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire..
Ce bénéfice est attribué a l'associé unique ou, le cas échéant, réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur. lesquels les prélévements sont effectués Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital, augnenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Tôutefois, apres prélevement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, repórter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices u affecter tout ou partie dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu. .
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportés a nouveau.
ART 22. Paiement des dividendes
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
ART 23. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans les documents cornptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter le ou les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la. loi, réduit, sous réserve des dispositions de l'article 8-2* ci-dessus, d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été réconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
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Dans les deux cas, la décision doit étre publiée dans les conditions réglementaires.
En cas d'inobservation des prescriptions du premier ou du second alinéa qui précéde, tout.intéressé peut demander en justice la dissoiution de la société. ll en est de méme si l'associé unique n'a pu statuer, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ART 24. Dissolution - Liquidation
Hors les cas de liquidation judiciaire prévus par la loi, lors de l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'associé unique ou, le cas échéant, l'assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ôu plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs, et qui exercent leurs fonctions conformément aux textes en vigueur.
Les fonctions du ou des commissaires aux comptes prennent fin au jour de la dissolution. L'associé unique ou l'assemblée" générale des associés"peut autoriser le ou les liquidateurs a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation. Les liquidateurs peuvent, en outre, en vertu d'une décision extraordinaire, faire l'apport a une autre société de tout ou partie des biens, droits et obligations de la société dissoute ou consentir la cession a une société ou a toute autre personne, de l'ensémble de ses biens, droits et obligations, et accepter, en représentation de ces apports ou de cette cession, pour la totalité ôu pour partie, des actions, parts ou espéces quelconques. En fin. de liguidation, l'associé est consulté ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale est convoquée, afin de statuer sur la clture des comptes de liquidation, tels qu'ils sont présentés par le ou les liquidateurs.
Lé produit net de la liquidation, aprs le reglement du passif, est employé a: rembourser complétement le capital non amorti. Le. surplus du produit net est soit attribué à l'associé unique, soit réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales qu'ils possédent.
ART 25. Transformation de la société
La société pourra se transformer en sociétécommerciale de toute autre forme sans gue cette opération entraine la création d'une personne morale nouvelle, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Elle pourra également se transformer en société civile
ART 26. Contestations
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre le ou les associés et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siege social.
ART 27. Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Conformément aux dispositions. de l'article 26 du décret du 23 mars 1967, Monsieur KEUTCHA YOUMBI a présenté, préalablement a la signature des: présents statuts, un état des actes qu'il a accomplis pour le compte de la société en formation comportant, pour chaque acte, l'engagement qui en résultera pour la société.
Cet état est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise des engagements par la société des son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
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ART 28. Délais
Le décompte des délais stipulés dans les présents statuts sera effectué conformément aux articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile.
ART 29. Publication - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur KEUTCHA Youmbi pour effectuer les formalités de publicité et de dépôt prescrits par la loi.
ART 30. Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Fait a Marseille, le 10 juin: 2015, en 6 originaux.
Monsieur.. KEUTCHA Youmbi Samuel patrice Madame KEUTCHA Nathalie
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CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE..A L'UNANIMITE
De tout ce que dessus a été dressé le présent procés-verbal signé pas tous les associes et le président.
Marseille le 08/06/2015
Le président Mr KEUTCHA
SARL P2K SECURITY
1300AMARSEILLE Tel: 04 91 65 81 17 - Fax: 04 91 63 19 88
Siren : 513 367 946
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Société. P2K SECURITY Société a responsabilité limitée au capital de 14220 euros
Siége social au 2 bis Rue Farges 13008 Marseille Les soussignés :
M.KEUTCHA Youmbi Samuel Patrice né le 28/01/1974 & douala, marié domicilié au 105 Avenue Delattre de Tassigny 13009 Marseille
Mme KEUTCHA Nathalie née le 27/12/1979 à douala mariée domiciliée au 105.Avenue Delattre de Tassigny 13009 Marseille
Ont établi ce qui suit : Article 1. Forme
La société est a responsabilité limitée. Elle est régie par les lois en vigueur, notarnment les articles L 223-1 et suivants du Code de commerce et le décret no 67-236 du 23 mars 1967.
ARTICLE 2 Objet P2K Security Sarl, est une société de sécurité privée donc l'activité est Surveillance humaine ou surveillance par des systémes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles.
ART/CLE 3. Dénomination sociale
La société prend la dénomination de P2K SECURITY donc le sigle est P2K Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots société a responsabilité limitée > ou des initiales SARL et de l'énonciation du montant du capital social..
ARTICLE 4 Siége social Le siege social est fixé au 2 bis rue Farges 13008 Marseille Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la mérne ville par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire de l'associé unique ou des associés en assemblée générale.
ARTICLE 5 Duréé
La durée de la société est fixée à quarante (50) années sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-aprés. Un an au moins. avant la date d'expiration de la société, la gérance sera tenue de provoquer une décision de l'associé unique ou collective des. associés, si a l'époque considérée, la société comporte plus d'un associé pour décider, dans les conditions .requises pour les décisions extraordinaires, si la société sera protégée ou non. La décision des associés sera dans tous les cas rendue publique.
Faute par la gérance d'avoir provoqué cette décision, l'associé unique comme tout associé, quelle que soit la quotité du capital social représentée par lui, pourra, huit jours aprés une mise en demeure de la gérance par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, demander au président du tribunal de commerce statuant sur requéte la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question
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Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_ : dép6t N°9493 en date du 23/06/2015
ARTICLE 6 Apports
Les apports initiaux ont consisté en l'apport effectué par les biens suivants :
1* Apport en matériel évaiués 140 EUROS
2° Les dépts et cautionnements 160 euros, dépôt consigné auprés de la trésorerie généraie des bouches de:Rhône -service de la caisse des dépts, 183 avenue de Prado 13357 Marseille cedex 08
1l a été fait un apport supplémentaire en numéraire de la somme de 30960 euros avec la création de 516 parts nouvelle de 60 euros, liée a.une incorporation des bénéfices sur l'exercice 2012 et 2013 a compter du 05/03/2014 3° A compter du 08/06/2015 il est fait un apport supplémentaire en:numéraire de 38940 euros avec la création de 649 parts nouvelles de 60.euros chacune. liée a une incorporation d'une partie des bénéfices sur l'exercice 2014. En conséquence, le capital social est fixé a la somme de 70200 euros.
TOTAL 70200 euros Intégralement libérés.
ART.7. Capital social Le capital social est fixé a la somme de 70200 euros. il est divisé en 1170 parts de 60 euros chacune et intégralement libérées, numérotées de 1 a 1170 et attribuées comme suite.. :
M.KEUTCHA Youmbi Samuel Patrice né le 28/01/1974 a Douala Cameroun-marié : 60% soit 702 parts
M. KEUTCHA Kyle né le 04/10/2005(mineur) représenté par M.KEUTCHA son pére: 20% soit 234 parts.
Mme KEUTCHA Nathalie née le 27/12/1978 a douala Cameroun - mariée : 20% soit 234 parts
ART 8. Modification du capital
8.1. Le capital social peut étre augmenté de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique, ou bien par l'assemblée. générale extraordinaire des associés, en cas de pluralité d'associés. Dans ce dernier cas, et dans l'hypothése d'une augmentation du capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit étre prise a l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les coniditions fixées audit article. Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit én partie, par des apports en nature, la décision de l'associé unique ou des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance. 8.2. Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision de l'associé unique ou bien par une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés, lorsqu'ils sont plusieurs.
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La réduction du capital a un montant inférieur au minimum prévu par la loi, doit étre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que, dans le meme délai, la société n'ait été transformée en société d'une autre forme.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, deux mois aprés avoir mis la gérance en demeure, par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation.La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu
ART 9. Parts sociales
9.1. Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.
Le titre de l'associé unique ou de chaque associé en cas de pluralité d'associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient régulierement consenties.
9.2. Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénétices de la société et dans tout l'actif social.
Toute. part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. Sous réserve de leur éventuelle responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, én ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportént les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports; au-dela, tout appel de fonds est interdit. En cas de cession par l'associé unigue d'une ou plusieurs de ses parts, la propriétéd'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
Les héritiers et créanciers de l'associé unique ou d'un associé ne peuvent, sous quelqgue prétexte que ce soit, reguérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer
en aucune manire dans les actes de son administrateur. lIs doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés. Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours @tre réalisée lorsque la société comporte plusieurs associés, une telle augmentation peut également etre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.
9.3. Indivisibilité des parts sociales
Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de.se fairé représenter aupres de la société par un mandataire commun, pris entre eux ou én dehors d'eux; a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent. En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour Ies décisions concernant l'affectation des bénéfices oû il est réservé a l'usufruitier.
ART 10. Cession et transmission des parts sociales
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10.1. Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la société et a
chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'accusé.de réception, ou par acte extrajudiciaire; si la société n'a pas.fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter
de la derniére des notifications, le consentement est réputé acquis. 10.2. Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié, ou sous seing privé. Pour étre opposable a la société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés.
10.3. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou
descendants, méme si.le conjoint, ascendant ou descendant du cessionnaire n'est pas associé.
10.4. En cas de pluralité d'associés, elles ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants et les descendants du cédant, qu'avec le
consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des
notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification dû refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843 du Code civil.. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son .capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts aux prix déterminés dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent.
Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu'd'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre société. Lorsque, par application de l'article 1832-2 du Code civil, le conjoint de l'un des associés notifie a la société son intention d'étre personnellement associé pour la moitié des parts représentant des apports de biens communs effectués par. l'autre époux ou des parts acquises par lui au moyen de deniers communs, les clauses d'agrément prévues aux présents statuts en cas de cession de parts
s'appliqueront et seront opposables au conjoint lorsque la notification sera postérieure a l'apport ou a l'acquisition. Dans le cas oû la société ne comprend qu'un seul associé, la notification par le conjoint de l'associé unique de son intention d'etre personnellement.associé pour la moitié des parts représentant des apports de biens communs emporte de plein droit l'agrément dudit conjoint. La société cesse alors d'étre unipersonnelle. Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a
compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en :cas de
réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa premier, du Code civil, a moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
En cas de décés de l'associé unique, ou bien de l'un des associés ou en cas de. dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire
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de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sans qu'il y ait lieu a l'agrément des intéressés par les associés survivants. Au cas de déces, lesdits héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société.
La gérance est habilitée a mettre a jour l'article des statuts relatifs au capital social à l'issue de toute cession ou transmission de parts n'impliquant pas le concours de l'associé unique, voire la collectivité des associés lorsque la société conprend plusieurs associés.
ART 11. Décés - Incapacité - Interdiction -Faillite d'un associé
Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'associé unique comme de l'un quelconque des associés, personne physique ainsi que le.:réglement amiable, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire des biens d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.
ART 12. Gérance
12.1. La société ést gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes..physiques. associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Le ou les gérants sont toujours rééligibles.. Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.* *
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant l'associé unique ôu chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les gerants sont révocables par décision de l'associé ou des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. 12.2. Dans les rapports avec les tiers, ie gérant, ou chacun"des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la. loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés. :
La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication,des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans ces rapports avec l'associé unique ou avec les associés, le gérant peut faire. tous actes de gestion dans.l'intérét de la société. Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant peut, sans y étre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles. ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les. immeubles sociaux, ou nantissement sur le fonds de commerce ou concourir a la fondation de toute société.
L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins gu'il ne soit établi gu'ils en ont eu connaissance.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. 12.3. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont ie montant.et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
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Est nommé gérant : KEUTCHA YOUMBI
ART 13. Convention entre la société et ses associés
Sous. réserve des interdictions iégales, les conventions. entre. la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation a l'assemblée des associés prescrites par la loi. Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. Toutefois, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux .conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des. conditions: normales.
ART 14. Commissaire aux comptes.
Le gérant peut procéder a la nomination d'un* ou.plusieurs commissaires aux comptes titulaire ou suppléant. En cas de pluralité d'associés, cette nomination a lieu par décision collective ordinaire. Cette nomination est obligatoire lorsque la société entre dans le cadre des critéres.fixés par la loi. La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices. IIs exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi. Un ou: plusieurs associés représentant le dixiéme au moins du capital social peuvent demander la désignation judiciaire d'un commissaire aux comptes.
ART 15. Décisions collectives
15.1..Assemblée générale. Toute assémblée générale est convoquée par la gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore, à défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées générales sont réunies au siégesocialou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recormmandée adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assembléé arrété par l'auteur de la convocation. L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé unique, ou par l'associé présent et acceptant gui posséde ou représente le plus grand nombre de parts. La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance. A détaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le procés- verbal.
Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
15.2. Consultation directe. En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a son information.
Le ou les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolution pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >. La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
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15.3. Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il'posséde, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, a moins que la société ne comprenne gue les
deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, le mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial.
15.4. Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles
également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.
ART 16. Décisions collectives ordinaires
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi, a savoir : révocation du gérant statutaire et transformation en société anonyme lorsgue les.capitaux propres
excédent sept cent cinquante mille euros, augmentation de capital.par incorporation de bénéfices ou réserves.
Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, l'associé unique est consulté par.le gérant, ou les associés sont réunis par celui-ci pour statuer sur les comptes dudit exercice et affecter Ies résultats. ....
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, etre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.. Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant..
ART 17. Décisions collectives extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les décisions extraordinaires peuvent apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts. Lorsque la société comprend plusieurs ..associés, les. décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises.que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société. en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile...
- a la majorité en nombre des associés représéntant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'aait d'admettre de nouveaux associés:
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ART 18. Droit de communication des associés
Lors de toute consultation, soit par écrit, soit en assemblée générale, chaque associé a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se
prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de ieur envoi ou mise a la disposition sont déterminées par la loi.
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En outre, a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur, au jour de la demande dans ies conditions prévues par la loi.
ART 19. Comptes courants
Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires a celles-ci. Ces sommes peuvent produire ou non .intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance. Les intéréts sont portés aux frais généraux et peuvent étre révisés chaque année. Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'opérent dans les mémes proportions sur chaque.compte courant: L'ouverture d'ûn compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts.
Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.
ART 20. Année sociale - Inventaire
20.1. L'année sociale commence ie 01 janvier et fini le 31 décembre. de chaque année, exceptionnellement cette année commencera le 01/07/2009 pour se terminée le 31/12/2009
Il est dressé a la clture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif.et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résuitat récapitulant les prodûits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et compte de résultat. La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés.ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.....
La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé. 20.2. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci approuve les comptes et l'affectation du résultat dans le délai de six mois de la clture de. l'exercice.
S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes lui sont adressés par la gérance avant l'expiration du cinguieme mois suivant celui de la clture de l'exercice social.
A compter de cette comnunication, et jusqu'a la date d'approbation des comptes annuels, l'associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre, par écrit également, dans les dix jours suivant la réception de celles-ci. L'associé unique non gérant peut, en outre, de sa propre initiative et pendant le méme délai, convoquér au siége social le gérant et, le cas échéant, le commissaire aux comptes, pour entendre leurs explications sur les comptes de l'exercice écoulé.
L'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition de l'associé unique non gérant, qui peut en prendre copie, a partir de la date d'envoi des comptes annuels. 20.3. Lorsque la société comprend plusieurs associés, le.rapport de gestion de la gérance, le bilan. le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et éventuellement le rapport du commissaire aux:comptes doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.
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A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par iui-méme et au siege social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.
ART 21. Affectation et répartition du compte de résultat
Le compte de résultat qui récapitule les produits..et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, laréserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire..
Ce bénéfice est attribué a l'associé unique ou, le cas échéant, réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur. lesquels les prélévements sont effectués Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital, augnenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Tôutefois, apres prélevement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, repórter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices u affecter tout ou partie dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu. .
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportés a nouveau.
ART 22. Paiement des dividendes
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
ART 23. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans les documents cornptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter le ou les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la. loi, réduit, sous réserve des dispositions de l'article 8-2* ci-dessus, d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été réconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
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Dans les deux cas, la décision doit étre publiée dans les conditions réglementaires.
En cas d'inobservation des prescriptions du premier ou du second alinéa qui précéde, tout.intéressé peut demander en justice la dissoiution de la société. ll en est de méme si l'associé unique n'a pu statuer, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ART 24. Dissolution - Liquidation
Hors les cas de liquidation judiciaire prévus par la loi, lors de l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'associé unique ou, le cas échéant, l'assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ôu plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs, et qui exercent leurs fonctions conformément aux textes en vigueur.
Les fonctions du ou des commissaires aux comptes prennent fin au jour de la dissolution. L'associé unique ou l'assemblée" générale des associés"peut autoriser le ou les liquidateurs a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation. Les liquidateurs peuvent, en outre, en vertu d'une décision extraordinaire, faire l'apport a une autre société de tout ou partie des biens, droits et obligations de la société dissoute ou consentir la cession a une société ou a toute autre personne, de l'ensémble de ses biens, droits et obligations, et accepter, en représentation de ces apports ou de cette cession, pour la totalité ôu pour partie, des actions, parts ou espéces quelconques. En fin. de liguidation, l'associé est consulté ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale est convoquée, afin de statuer sur la clture des comptes de liquidation, tels qu'ils sont présentés par le ou les liquidateurs.
Lé produit net de la liquidation, aprs le reglement du passif, est employé a: rembourser complétement le capital non amorti. Le. surplus du produit net est soit attribué à l'associé unique, soit réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales qu'ils possédent.
ART 25. Transformation de la société
La société pourra se transformer en sociétécommerciale de toute autre forme sans gue cette opération entraine la création d'une personne morale nouvelle, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Elle pourra également se transformer en société civile
ART 26. Contestations
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre le ou les associés et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siege social.
ART 27. Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Conformément aux dispositions. de l'article 26 du décret du 23 mars 1967, Monsieur KEUTCHA YOUMBI a présenté, préalablement a la signature des: présents statuts, un état des actes qu'il a accomplis pour le compte de la société en formation comportant, pour chaque acte, l'engagement qui en résultera pour la société.
Cet état est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise des engagements par la société des son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
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ART 28. Délais
Le décompte des délais stipulés dans les présents statuts sera effectué conformément aux articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile.
ART 29. Publication - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur KEUTCHA Youmbi pour effectuer les formalités de publicité et de dépôt prescrits par la loi.
ART 30. Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Fait a Marseille, le 10 juin: 2015, en 6 originaux.
Monsieur.. KEUTCHA Youmbi Samuel patrice Madame KEUTCHA Nathalie
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