Acte du 12 juillet 2022

La société a été constituée le 15 Mars 1944 et immatriculée le 16 Février 1955 sous la

forme de la Société Anonyme.

Elle a été transformée en Société par actions simplifiée unipersonnelle suivant

Il a été fait a la société lors de sa constitution et ultérieurement, des apports en

numéraire et en nature correspondants au montant nominal de 71.104 actions de 250

Francs chacune qui composent le capital. Lesdites actions on été intégralement souscrites et intégralement libérées.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27

Décembre 2001, le capital social a été converti en euros puis réduit a EUR 2.701.952

Le capital social reste fixé a la somme d'EUR 2.701.952. Il est divisé en 71.104 actions d'une seule catégorie, libérées intégralement.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décisions

de l'Assemblée Générale Extraordinaire des ou de l'associé unique, sur rapport du Président de la Société.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés ou a l'associé unique, a la suite

de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou

primes d'émission, de fusion ou d'apport, l'Assemblée Générale statue aux conditions

de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

L'Assemblée Générale peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs

nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

Toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant des apports en

numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur

nominale lors de leur souscription.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre

obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur

souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du

Conseil d'administration dans le délai de cinq ans, soit a compter du jour de

l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre

recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date

fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siege social, soit

en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions

entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité

quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans

préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire

défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale

Extraordinaire qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre

décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a

amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf

transformation de la Société en Société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la

dissolution de la Société.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en

compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les

dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Ces comptes individuels peuvent étre des comptes " nominatifs purs " ou des comptes ' nominatifs administrés " au choix de l'associé.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un

mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un

mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de

Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées

Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales. En ce cas, ils

devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siege social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour

toute Assemblée Générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois

suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date

d'expédition.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les

consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions

indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom

du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.

La cession des actions s'opere, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de

mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le

mouvement est mentionné sur ces registres.

La transmission des actions, a titre gratuit, ou en suite de décés, s'opere également au

moyen d'un ordre de mouvement de compte a compte mentionné sur le registre des

mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.

2 - Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au

Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions

sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.

3 - Les actions sont librement cessibles entre associés ou au profit de tiers. Elles sont

négociables dans les délais fixés au paragraphe 2 ci-dessus.

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part

proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la

représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par la Loi et

les statuts.

Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir

communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions

prévues par la Loi et les statuts.

2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur

imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a

l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions de

l'Assemblée Générale et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de

réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.

Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et

documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer

dans l'administration de la Société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en

rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.

3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de

titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de

toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur a celui

requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

1 - Composition

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'Assemblée Générale

Ordinaire de l'actionnaire unique, pour une durée de six années.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent

les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en

leur nom sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils

dirigent.

Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente

dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limiter de 1'objet social.

Les décisions des associés ou de l'associé unique limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant

exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de

pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Sur la proposition du Président, 1'Assemblée Générale peut nommer un ou plusieurs

autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général.

Les dirigeants sont révocables a tout moment par l'Assemblée Générale sur la

proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

En accord avec le Président, 1'Assemblée Générale détermine 1'étendue et la durée

des pouvoirs des dirigeants.

Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a

5 % ou avec toute Société contrlant une Société actionnaire, sont soumises aux

formalités de contrle prescrites par l'article L. 227-10 du Code de Commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la

personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la

Société.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur

mission de contrle conformément a la Loi

Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de

vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité

des comptes sociaux et d'en rendre compte aux actionnaires.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants sont nommés, qui sont appelés a remplacer le ou les Commissaires aux Comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission ou de décés.

Les décisions des associés ou de l'associé unique sont au choix du Président, prises

en Assemblée Générale ou résultent du consentement des associés ou de l'associé

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unique exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent faire l'objet d'une consultation écrite.

Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes

décisions qui ne modifient pas les statuts.

Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.

Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les associés ou l'associé

unique, méme absents.

Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Président, soit par un

mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la

demande de des associés ou de l'associé unique ou, a défaut, par le ou les Commissaires aux Comptes.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les

liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siege social ou en tout autre

lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation est faite quinze jours avant la date de l'Assemblée soit par lettre

simple ou recommandée adressée a chaque associé, soit par un avis inséré dans un

Journal d'annonces légales du département du siege social. En cas de convocation par

insertion, les associés ou 1'associé unique doivent également étre convoqués par lettre

simple ou, sur leur demande et a leurs frais, par lettre recommandée.

Lorsqu'une Assemblée n'a pu régulierement délibérer, faute de réunir le quorum

requis, la deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxieme Assemblée prorogée,

sont convoquées dans les mémes formes que la premiere et l'avis de convocation

rappelle la date de la premiere et reproduit son ordre du jour.

1 - L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation

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2 - Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social requise

et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour

de l'Assemblée de projets de résolutions.

3 - L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du

jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxieme convocation. Elle peut toutefois, en

toutes circonstances, révoquer le Président ou plusieurs dirigeants et procéder a leur

remplacement.

1 - Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations

personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

2 - Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut

obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation a l'Assemblée.

3 - Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.

1 - Une feuille de présence est émargée par les associés ou l'associé unique. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

2 - Les Assemblées sont présidées par le Président, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par le Conseil.

En cas de convocation par un Commissaire aux Comptes ou par mandataire de justice. l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit

elle-méme son Président.

L'Assemblée ainsi constitué désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors des membres de l'Assemblée

3 - Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés

par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la

Loi. Les copies et extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par la Loi.

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4 - Le Président peut décider que les associés ou l'associé unique pourra participer et

voter a toutes assemblées par visioconférence ou par tout moyen de

télécommunication permettant son identification dans les conditions légales et réglementaires.

1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, sauf

dans les Assemblées Spéciales ou il est calculé sur l'ensemble des actions de la

catégorie intéressée, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en

vertu des dispositions de la Loi ou des présents statuts.

2 - Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

3 - Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon

ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés ou l'associé unique.

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions excédant les pouvoirs du

Conseil d'administration et qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.

L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois

de la cloture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous

réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Elle ne délibere valablement, sur premiere convocation, que si les associés ou l'associé unique est présent.

Aucun quorum n'est requis sur deuxieme convocation. Elle statue a la majorité des

voix dont disposent les associés ou l'associé unique présents ou représentés ou votant

par correspondance.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs

dispositions et décider notamment la transformation de la Société en Société d'une

autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements

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des associés ou de l'associé unique, sous réserve des opérations résultant d'un

regroupement d'actions régulierement effectué

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les

associés ou l'associé unique présents ou représentés, ou votant par correspondance, possedent au moins, sur premiere convocation, le tiers et, sur deuxieme convocation,

le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxieme

Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

L'Assemblée Générale Extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix dont

disposent les associés ou l'associé unique présent(s) ou représenté(s), ou votant par correspondance, sauf dérogation légale.

Dans les Assemblées Générales Extraordinaires a forme constitutive, c'est-a-dire

celles appelées a délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-

méme, ni comme mandataire.

Toutefois, ne pourront etre modifiées qu'a l'unanimité des associés, les clauses statutaires relatives a :

- l'inaliénabilité des actions :

- l'agrément des cessions d'actions ;

- l'exclusion d'un actionnaire :

- la suspension des droits de vote d'un associé dont le contrôle est modifié

En outre, toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.

S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut étre faite aux

droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une Assemblée Générale Extraordinaire ouverte a tous les associés et, en outre, sans vote également

conforme d'une Assemblée Spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.

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Les Assemblées Spéciales ne peuvent délibérer valablement que si les associés

présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, la moitié et,

sur deuxiéme convocation, le quart des actions de la catégorie concernée.

Pour le reste, elles sont convoquées et délibérent dans les mémes conditions que les

Assemblées Générales Extraordinaires sous réserve des dispositions particulieres

applicables aux Assemblées de titulaires d'actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

Tout associé a le droit d'obtenir, dans les conditions et aux époques fixées par la Loi,

communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en

connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le controle de la Société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont

déterminées par la Loi et les reglements.

L'année sociale est définie a l'article 5.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux Lois

et usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de

l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1er du Code de Commerce

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

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Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque

la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la Loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la Loi

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures. sont tout d'abord prélevées les sommes a porter en réserve en application de la Loi.

Ainsi, il est prélevé 5 p. 100 pour constituer le fond de réserve légale ; ce prélevement

cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fond atteint le dixieme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes

antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et

augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous

forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a

nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite

aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci

inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur

les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de

distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de

réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont

distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

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Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des

exercices ultérieurs jusqu'a extinction

L'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder

a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des

acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale ou, a défaut, par le Président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal

de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par

autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire

aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent.

apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a

lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il

peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de

l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger des ou de l'associé unique aucune répétition de dividende,

sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la

Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de

cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des

circonstances.

L'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces

dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement

sont prescrits.

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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres

de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu,

dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions

légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un

montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au

moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités

de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la

dissolution de la Société. Il en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le

fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme si, au moment de la

transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver

par les actionnaires les bilans de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes

de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés :

en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

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La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans

les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les

actionnaires devenant associés commandités.

La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions

prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés. soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés

devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Hors les cas de dissolution prévus par la Loi, et sauf prorogation réguliere, la

dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté

par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le

solde disponible.

L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en

cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprs remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la décision éventuelle de

dissolution - qu'elle soit volontaire ou judiciaire - entraine, dans les conditions

prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation