HOUDRY GRENOT
Acte du 18 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1997 B 02362 Numero SIREN : 410 769 467
Nom ou dénomination : HOUDRY GRENOT
Ce depot a ete enregistré le 18/07/2023 sous le numero de depot 89800
HOUDRY GRENOT S.A.S. au capital de 250.000 € Siége social : 114 rue des Moines 75017 PARIS 410 769 467 R.C.S. PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1997 B 02362 Numero SIREN : 410 769 467
Nom ou dénomination : HOUDRY GRENOT
Ce depot a ete enregistré le 18/07/2023 sous le numero de depot 89800
HOUDRY GRENOT S.A.S. au capital de 250.000 € Siége social : 114 rue des Moines 75017 PARIS 410 769 467 R.C.S. PARIS
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 23 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-trois mars à neuf heures Au Siége Social,
Les associés de Ia Société HOUDRY-GRENOT se sont réunis en assemblée générale extraordinaire sur convocation du Président.
Chaque associé a été convoqué par lettre simple.
ll a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant à l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme
mandataire.
Monsieur Philippe DAO préside la séance en sa qualité de Président.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par le Président, permet de constater que les associés présents et représentés possédent la totalité des actions composant le capital social.
Le Président met à la disposition des associés :
la feuille de présence a l'assemblée,
. le rapport du Président, : le texte des résolutions proposées a l'assemblée.
Puis le Président déclare que tous les documents et renseignements prévus par les statuts et les textes en vigueur ont, conformément auxdits statuts été communiqués aux associés en méme temps que la convocation à l'assemblée générale.
Le Président rappelle ensuite que la présente Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Constatation de la réalisation de la réduction du capital social,
Augmentation du capital par incorporation de réserves, . Modification corrélative des statuts, Pouvoirs a donner.
L'assemblée, sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Lecture est ensuite donnée du rapport du Président, et la discussion est ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :
Les associés de Ia Société HOUDRY-GRENOT se sont réunis en assemblée générale extraordinaire sur convocation du Président.
Chaque associé a été convoqué par lettre simple.
ll a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant à l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme
mandataire.
Monsieur Philippe DAO préside la séance en sa qualité de Président.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par le Président, permet de constater que les associés présents et représentés possédent la totalité des actions composant le capital social.
Le Président met à la disposition des associés :
la feuille de présence a l'assemblée,
. le rapport du Président, : le texte des résolutions proposées a l'assemblée.
Puis le Président déclare que tous les documents et renseignements prévus par les statuts et les textes en vigueur ont, conformément auxdits statuts été communiqués aux associés en méme temps que la convocation à l'assemblée générale.
Le Président rappelle ensuite que la présente Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Constatation de la réalisation de la réduction du capital social,
Augmentation du capital par incorporation de réserves, . Modification corrélative des statuts, Pouvoirs a donner.
L'assemblée, sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Lecture est ensuite donnée du rapport du Président, et la discussion est ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, prend acte :
qu'aucune opposition n'a été formée par les créanciers sociaux au cours des délais légaux ;
que la Société a de ce fait racheté à Madame Thérésa DAO 132 actions de la Société qu'elle détenait, moyennant un prix global de 15.147 £.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
qu'aucune opposition n'a été formée par les créanciers sociaux au cours des délais légaux ;
que la Société a de ce fait racheté à Madame Thérésa DAO 132 actions de la Société qu'elle détenait, moyennant un prix global de 15.147 £.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, constate la réalisation définitive de la réduction du capital social de 250.000 £ à 247.326 €, par annulation des 132 actions rachetées par la Société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président décide d'augmenter le capital social d'une somme de 2.674 @ pour le porter a la somme de 250.000 £, par prélévement d'une pareille somme sur la Réserve Légale. sans création d'actions nouvelles.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEMERESOLUTION
L'Assemblée Générale, comme conséquence des résolutions précédentes, confirme que les articles 6 et 7 des statuts seront désormais rédigés comme suit :
<_Article 6 -FORMATION DU CAPITAL
1. Lors de la constitution :
Apports en numéraire :
SO
Il a été fait apport d'une somme en numéraire de SIX CENTS Francs (600 F), correspondant à 6 actions de CENT francs (10oF) de nominal chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du 21 décembre 1996 par la SOClETE GENERALE, 52 avenue de la Motte Picquet, PARIS (15), dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des souscripteurs avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées.
La somme totale versée par les actionnaires, soit 60o F, a été réguliérement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation, à ladite banque.
Apports en nature :
Madame Thérésa DAO a apporté à la société, avec les garanties ordinaires de fait et de droit une entreprise individuelle constituée :
d'un fonds de commerce immatriculé au Registre du Commerce de Paris sous le numéro A 621 011998, en ce inclus, les éléments corporels et Incorporels d'un stock, de créances, de dettes,
téts que décrits dans un état annexé aux statuts.
Le tout apporté pour une valeur de UN MlLLION CENT QUATRE VINGT DIX NEUF QUATRE CENTS FRANCS (1 199 400 F).
L'évaluation des biens désignés ci-dessus a été faite au vu d'un rapport établi le 16 décembre 1996 par Monsieur JEUNEHOMME et annexé aux présents statuts.
En rémunération de l'apport désigné ci-dessus et évalué à la somme totale de UN MILLION CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE QUATRE CENTS FRANCS (1 199 400 F), Madame Thérésa DAO a recu 11 994 actions d'apport de cent francs (100 F) chacune, entiérement libérées.
Total des apports:
Les apports en numéraire se sont élevés à. ..600 F Les apports en nature se sont élevés à... 1 199 400 F Le montant total des apports s'éléve a.. .1.200.000 F
2. Lors de l'Assemblée Générale Mixte en date du 29 juin 2001, le capital social a été converti et porté à DEUX CENT QUATRE MILLE EUROS (204 000 €), par incorporation de réserves.
3. Par décision du Président en date du 12 juin 2009, conformément aux pouvoirs
recus de l'Assemblée générale Extraordinaire du 20 mai 2009, il a été constaté l'apport de la somme de 28.500 € en numéraire, l'incorporation de la prime d'émission, et le prélévement de la somme de 17.500 £ sur tes réserves.
4. Lors de l'Assemblée Générale en date du 23 mars 2023, il a été constaté la réalisation définitive de la réduction du capital social de 250.000 € à 247.326 €, par annulation de 132 actions rachetées par la Société.
SD
5. Aux termes de la méme Assemblée Générale, la société a augmenté son capital social d'une somme de 2.674 £ pour le porter à la somme de 250.000 £, par prélévement d'une pareille somme sur la Réserve Légale, sans création d'actions nouvelles.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 250.000 euros. Il est divisé en 12.208 actions, entiérement libérées. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
<_Article 6 -FORMATION DU CAPITAL
1. Lors de la constitution :
Apports en numéraire :
SO
Il a été fait apport d'une somme en numéraire de SIX CENTS Francs (600 F), correspondant à 6 actions de CENT francs (10oF) de nominal chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du 21 décembre 1996 par la SOClETE GENERALE, 52 avenue de la Motte Picquet, PARIS (15), dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des souscripteurs avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées.
La somme totale versée par les actionnaires, soit 60o F, a été réguliérement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation, à ladite banque.
Apports en nature :
Madame Thérésa DAO a apporté à la société, avec les garanties ordinaires de fait et de droit une entreprise individuelle constituée :
d'un fonds de commerce immatriculé au Registre du Commerce de Paris sous le numéro A 621 011998, en ce inclus, les éléments corporels et Incorporels d'un stock, de créances, de dettes,
téts que décrits dans un état annexé aux statuts.
Le tout apporté pour une valeur de UN MlLLION CENT QUATRE VINGT DIX NEUF QUATRE CENTS FRANCS (1 199 400 F).
L'évaluation des biens désignés ci-dessus a été faite au vu d'un rapport établi le 16 décembre 1996 par Monsieur JEUNEHOMME et annexé aux présents statuts.
En rémunération de l'apport désigné ci-dessus et évalué à la somme totale de UN MILLION CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE QUATRE CENTS FRANCS (1 199 400 F), Madame Thérésa DAO a recu 11 994 actions d'apport de cent francs (100 F) chacune, entiérement libérées.
Total des apports:
Les apports en numéraire se sont élevés à. ..600 F Les apports en nature se sont élevés à... 1 199 400 F Le montant total des apports s'éléve a.. .1.200.000 F
2. Lors de l'Assemblée Générale Mixte en date du 29 juin 2001, le capital social a été converti et porté à DEUX CENT QUATRE MILLE EUROS (204 000 €), par incorporation de réserves.
3. Par décision du Président en date du 12 juin 2009, conformément aux pouvoirs
recus de l'Assemblée générale Extraordinaire du 20 mai 2009, il a été constaté l'apport de la somme de 28.500 € en numéraire, l'incorporation de la prime d'émission, et le prélévement de la somme de 17.500 £ sur tes réserves.
4. Lors de l'Assemblée Générale en date du 23 mars 2023, il a été constaté la réalisation définitive de la réduction du capital social de 250.000 € à 247.326 €, par annulation de 132 actions rachetées par la Société.
SD
5. Aux termes de la méme Assemblée Générale, la société a augmenté son capital social d'une somme de 2.674 £ pour le porter à la somme de 250.000 £, par prélévement d'une pareille somme sur la Réserve Légale, sans création d'actions nouvelles.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 250.000 euros. Il est divisé en 12.208 actions, entiérement libérées. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt, et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal lequel a été signé par Ie Président et les associés, aprés lecture.
HOUDRY GRENOT
Société par Actions Simplifiée Au capital de 250.000 € Siége social : 114 rue des Moines 75017 PARIS
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal lequel a été signé par Ie Président et les associés, aprés lecture.
HOUDRY GRENOT
Société par Actions Simplifiée Au capital de 250.000 € Siége social : 114 rue des Moines 75017 PARIS
Statuts
(MIS A JOUR SUITE A L'A.G.E. DU 23 MARS 2023)
CuKi cs 1
CuKi cs 1
TITRE 1
FORME - DENOMINATION - OBJET- SIEGE - DUREE
Article 1- FORME
La Société a été constituée sous la forme de S.A., puis a été transformée en Société par Actions Simplifiée, suivant décision unanime des actionnaires en date du 7 mai 2010.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le code de commerce, ainsi gue par les présents statuts.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le code de commerce, ainsi gue par les présents statuts.
Article 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale reste :
HOUDRY GRENOT
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.
HOUDRY GRENOT
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 3 - OBJET
La Société continue d'avoir pour objet tant en France, dans les départements d'Outre mer et à l'étranger :
La vente, la pose, la réparation, l'entretien d'appareils de chauffage, de ventilation et de fumisterie, l'installation sanitaire, tous travaux de couverture, de plomberie, de maconnerie, de carrelage et électriques.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location- gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
La vente, la pose, la réparation, l'entretien d'appareils de chauffage, de ventilation et de fumisterie, l'installation sanitaire, tous travaux de couverture, de plomberie, de maconnerie, de carrelage et électriques.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location- gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
HOUDRY GRENOT SAS Statuts mis & jour suite à l'AGE du 23 mars 2023 2/14
Le siége de la Société reste fixé :
114 rue des Moines 75017 PARlS
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d'Administration, celui- ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.
Le siége de la Société reste fixé :
114 rue des Moines 75017 PARlS
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d'Administration, celui- ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.
Article 5 - DUREE - ANNEE SOCIALE
La durée de la Société reste fixée 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
2 L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre
2 L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre
TITRE II
CAPITAL - ACTIONS
Article 6 - FORMATION DU CAPITAL
1. Lors de la constitution :
Apports en numéraire:
Il a été fait apport d'une somme en numéraire de SIX CENTS Francs (600 F) correspondant a 6 actions de CENT francs (100F) de nominal chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du 21 décembre 1996 par la SOClETE GENERALE, 52 avenue de la Motte Picquet,PARIS (15°), dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des souscripteurs avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées.
La somme totale versée par les actionnaires, soit 600 F, a été réguliérement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation, à ladite banque.
Apportsennature:
HOUDRY GRENOT SAS Statuts mis & jour suite a l'AGE du 23 mars 2023 3/14
Madame Thérésa DAO a apporté à la société, avec les garanties ordinaires de fait et
de droit une entreprise individuelle constituée :
d'un fonds de commerce immatriculé au Registre du Commerce de Paris sous le numéro A 621 011998, en ce inclus, les éléments corporels et Incorporels. d'un stock, de créances, de dettes,
téts que décrits dans un état annexé aux statuts.
Le tout apporté pour une valeur de UN MILLlON CENT QUATRE VINGT DlX NEUF QUATRE CENTS FRANCS (1199 400 F)
L'évaluation des biens désignés ci-dessus a été faite au vu d'un rapport établi le 16 décembre 1996 par Monsieur JEUNEHOMME et annexé aux présents statuts.
En rémunération de l'apport désigné ci-dessus et évalué à la somme totale de UN MILLION CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE QUATRE CENTS FRANCS (1 199 400 F), Madame Thérésa DAO a recu 11 994 actions d'apport de cent francs (100 F) chacune, entiérement libérées.
Total des apports.:
Les apports en numéraire s'élévent à. 600 F Les apports en nature s'élévent a.. .1 199 400 F Le montant total des apports s'éléve a. 1.200.000 F
2. Lors de l'Assemblée Générale Mixte en date du 29 juin 2001, le capital social a été converti et porté à DEUX CENT QUATRE MILLE EUROS (204 000 £), par incorporation de réserves.
3. Par décision du Président en date du 12 juin 2009, conformément aux pouvoirs recus de l'Assemblée générale Extraordinaire du 20 mai 2009, il a été constaté l'apport de la somme de 28.500 £ en numéraire, l'incorporation de la prime d'émission, et te prélévement de la somme de 17.500 £ sur tes réserves.
4. Lors de l'Assemblée Générale en date du 23 mars 2023, il a été constaté la réalisation définitive de la réduction du capital social de 250.000 £ a 247.326 €, par annulation de 132 actions rachetées par la Société.
5. Aux termes de la méme Assemblée Générale, la société a augmenté son capital social d'une somme de 2.674 £ pour le porter à la somme de 250.000 €, par prélévement d'une pareille somme sur la Réserve Légale, sans création d'actions nouvelles.
Apports en numéraire:
Il a été fait apport d'une somme en numéraire de SIX CENTS Francs (600 F) correspondant a 6 actions de CENT francs (100F) de nominal chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du 21 décembre 1996 par la SOClETE GENERALE, 52 avenue de la Motte Picquet,PARIS (15°), dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des souscripteurs avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées.
La somme totale versée par les actionnaires, soit 600 F, a été réguliérement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation, à ladite banque.
Apportsennature:
HOUDRY GRENOT SAS Statuts mis & jour suite a l'AGE du 23 mars 2023 3/14
Madame Thérésa DAO a apporté à la société, avec les garanties ordinaires de fait et
de droit une entreprise individuelle constituée :
d'un fonds de commerce immatriculé au Registre du Commerce de Paris sous le numéro A 621 011998, en ce inclus, les éléments corporels et Incorporels. d'un stock, de créances, de dettes,
téts que décrits dans un état annexé aux statuts.
Le tout apporté pour une valeur de UN MILLlON CENT QUATRE VINGT DlX NEUF QUATRE CENTS FRANCS (1199 400 F)
L'évaluation des biens désignés ci-dessus a été faite au vu d'un rapport établi le 16 décembre 1996 par Monsieur JEUNEHOMME et annexé aux présents statuts.
En rémunération de l'apport désigné ci-dessus et évalué à la somme totale de UN MILLION CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE QUATRE CENTS FRANCS (1 199 400 F), Madame Thérésa DAO a recu 11 994 actions d'apport de cent francs (100 F) chacune, entiérement libérées.
Total des apports.:
Les apports en numéraire s'élévent à. 600 F Les apports en nature s'élévent a.. .1 199 400 F Le montant total des apports s'éléve a. 1.200.000 F
2. Lors de l'Assemblée Générale Mixte en date du 29 juin 2001, le capital social a été converti et porté à DEUX CENT QUATRE MILLE EUROS (204 000 £), par incorporation de réserves.
3. Par décision du Président en date du 12 juin 2009, conformément aux pouvoirs recus de l'Assemblée générale Extraordinaire du 20 mai 2009, il a été constaté l'apport de la somme de 28.500 £ en numéraire, l'incorporation de la prime d'émission, et te prélévement de la somme de 17.500 £ sur tes réserves.
4. Lors de l'Assemblée Générale en date du 23 mars 2023, il a été constaté la réalisation définitive de la réduction du capital social de 250.000 £ a 247.326 €, par annulation de 132 actions rachetées par la Société.
5. Aux termes de la méme Assemblée Générale, la société a augmenté son capital social d'une somme de 2.674 £ pour le porter à la somme de 250.000 €, par prélévement d'une pareille somme sur la Réserve Légale, sans création d'actions nouvelles.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
HOUDRY GRENOT SAS Statuts mis a jour suite à l'AGE du 23 mars 2023 4/14
Le capital social est fixé à la somme de 250.000 euros. ll est divisé en 12.208 actions, entiérement libérées.
Le capital social est fixé à la somme de 250.000 euros. ll est divisé en 12.208 actions, entiérement libérées.
Article 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, sur rapport du Président de la Société.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
L'Assemblée Générale peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
L'Assemblée Générale peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
Article 9 - LIBERATlON DES ACTIONS
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre
obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité
quelconque, le paiement d'un intéret au taux légal, à partir de la date d'exigibilité sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi
obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité
quelconque, le paiement d'un intéret au taux légal, à partir de la date d'exigibilité sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi
Article 10 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
Article 11 - FORME DES ACTlONS
HOUDRY GRENOT SAS Statuts mis à jour suite à l'AGE du 23 mars 2023 5/14
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ArticIe 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2 - En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3- La cession d'actions à un tiers et entre associés est soumise a l'agrément
préalable de la Société.
A cet effet, le cédant doit notifier à l'Assemblée Générale une demande d'agrément indiquant l'identification du cessionnaire (dénomination, siége social, capital, RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
L'agrément résulte soit d'une décision émanant de l'Assemblée Générale, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
4 - Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
5 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise à autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues au 3 ci-dessus.
Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ArticIe 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2 - En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3- La cession d'actions à un tiers et entre associés est soumise a l'agrément
préalable de la Société.
A cet effet, le cédant doit notifier à l'Assemblée Générale une demande d'agrément indiquant l'identification du cessionnaire (dénomination, siége social, capital, RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
L'agrément résulte soit d'une décision émanant de l'Assemblée Générale, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
4 - Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
5 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise à autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues au 3 ci-dessus.
Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.
Article 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
HOUDRY GRENOT SAS Statuts mis & jour suite à l'AGE du 23 mars 2023 6/14
1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les statuts.
Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi sur les Sociétés anonymes et les statuts.
2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts.
1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les statuts.
Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi sur les Sociétés anonymes et les statuts.
2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts.
TITRE III
DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 14 - PRESIDENT
La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou
morale.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés qui peut le révoguer a tout moment.
morale.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés qui peut le révoguer a tout moment.
Article 15 - POUVOIRS DU PRESIDENT
Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
HOUDRY GRENOT SAS Statuts mis a jour suite a l'AGE du 23 mars 2023 7/14
Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
HOUDRY GRENOT SAS Statuts mis a jour suite a l'AGE du 23 mars 2023 7/14
Article16-AUTRESDIRIGEANTS
L'Assemblée Générale Ordinaire peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général.
Les dirigeants sont révocables à tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire détermine l'étendue et ia durée des pouvoirs des autres dirigeants.
Les dirigeants sont révocables à tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire détermine l'étendue et ia durée des pouvoirs des autres dirigeants.
Article17-COMITEDEDIRECTION
L'Assemblée Générale Ordinaire peut décider de constituer un Comité de direction.
Les membres du Comité de direction sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés pour une durée indéterminée. lls sont révocables par elle à tout moment.
Les membres du Comité de direction ne sont pas rémunérés au titre de leur participation au Comité.
Le Comité de direction élit son Président à la majorité simple
Le Comité de direction est convoqué par son Président par mail, par lettre simple ou par télécopie.
Le Comité de direction ne peut se réunir valablement qu'en présence du Président, ou de son représentant, et de plus de la moitié de ses membres.
Les décisions du Comité de direction sont prises à la majorité simple.
Les réunions du Comité de direction peuvent intervenir sous forme de téléconférence.
Chaque réunion du Comité de direction donne lieu à un compte rendu signé par son Président et transmis à chacun de ses membres et au Président de la Société.
Le Comité de direction détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en cuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'associés et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires la concernant.
Les membres du Comité de direction sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés pour une durée indéterminée. lls sont révocables par elle à tout moment.
Les membres du Comité de direction ne sont pas rémunérés au titre de leur participation au Comité.
Le Comité de direction élit son Président à la majorité simple
Le Comité de direction est convoqué par son Président par mail, par lettre simple ou par télécopie.
Le Comité de direction ne peut se réunir valablement qu'en présence du Président, ou de son représentant, et de plus de la moitié de ses membres.
Les décisions du Comité de direction sont prises à la majorité simple.
Les réunions du Comité de direction peuvent intervenir sous forme de téléconférence.
Chaque réunion du Comité de direction donne lieu à un compte rendu signé par son Président et transmis à chacun de ses membres et au Président de la Société.
Le Comité de direction détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en cuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'associés et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires la concernant.
Article 18 - REMUNERATION DE LA DiRECTION
HOUDRY GRENOT SAS Statuts mis à jour suite & l'AGE du 23 mars 2023 8/14
La rémunération du Président et celle des autres dirigeants est déterminée pa
l'Assemblée Générale Ordinaire.
La rémunération du Président et celle des autres dirigeants est déterminée pa
l'Assemblée Générale Ordinaire.
Article 19 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA DIRECTION
Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par l'article L 227-10 du code de commerce.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Article 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Conformément aux dispositions légales, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires peuvent étre nommés et exercent leur mission de contrle conformément à la loi.
tls ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
tls ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
Article 21 - FORME DES DECISIONS
Toutes les décisions des associés sont prises en Assemblée Générale
Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Les Assembiées Générales Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les associés, méme absents.
Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Les Assembiées Générales Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les associés, méme absents.
Article 22 - CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
HOUDRY GRENOT SAS Statuts mis a jour suite a l'AGE du 23 mars 2023 9/14
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président ou par un associé détenant au moins 50 % des droits de vote.
Elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux Comptes.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite 15 jours avant la date de l'Assemblée soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque associé, soit par courrier électronique, soit par télécopie.
L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée est convoquée dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président ou par un associé détenant au moins 50 % des droits de vote.
Elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux Comptes.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite 15 jours avant la date de l'Assemblée soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque associé, soit par courrier électronique, soit par télécopie.
L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée est convoquée dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.
Article 23 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS
1- Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom.
2 - Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.
2 - Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.
Article24-TENUE DEL'ASSEMBLEE-PROCES-VERBAUX
1- Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire.
2 - Les Assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué à cet effet par l'Assemblée.
En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation.
A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
3 - Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et établis sur un registre spécial conformément à la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président.
HOUDRY GRENOT SAS Statuts mis a jour suite a l'AGE du 23 mars 2023 10/14
2 - Les Assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué à cet effet par l'Assemblée.
En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation.
A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
3 - Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et établis sur un registre spécial conformément à la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président.
HOUDRY GRENOT SAS Statuts mis a jour suite a l'AGE du 23 mars 2023 10/14
Article 25 -QUORUM -VOTE
1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social
2- Chaque action donne droit a une voix.
3 - Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décident les associés.
2- Chaque action donne droit a une voix.
3 - Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décident les associés.
Article 26 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions gui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.
L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou
représentés.
L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou
représentés.
Article 27 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en Société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, la moitié et, sur deuxiéme convocation, un tiers des actions ayant le droit de vote.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutes décisions visant à augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, la moitié et, sur deuxiéme convocation, un tiers des actions ayant le droit de vote.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutes décisions visant à augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.
Article 28 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des
documents conformément aux dispositions de l'article L 225-108 du code de
commerce.
HOUDRY GRENOT SAS Statuts mis & jour suite a l'AGE du 23 mars 2023 11/14
documents conformément aux dispositions de l'article L 225-108 du code de
commerce.
HOUDRY GRENOT SAS Statuts mis & jour suite a l'AGE du 23 mars 2023 11/14
TITRE V
COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Article 29 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois
et usages du commerce.
A la clôture de chague exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre 1er du Code de Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
et usages du commerce.
A la clôture de chague exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre 1er du Code de Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
Article 30 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle, qui peut intervenir à n'importe quel moment de l'année ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice
HOUDRY GRENOT SAS Statuts mis à jour suite a l'AGE du 23 mars 2023 12/14
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle, qui peut intervenir à n'importe quel moment de l'année ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice
HOUDRY GRENOT SAS Statuts mis à jour suite a l'AGE du 23 mars 2023 12/14
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Article 31 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
L'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
TITRE VI
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITiE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, ie Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer il'Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le déiai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, s dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si la régularisation a lieu:
HOUDRY GRENOT SAS Statuts mis à jour suite à l'AGE du 23 mars 2023 13/14
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le déiai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, s dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si la régularisation a lieu:
HOUDRY GRENOT SAS Statuts mis à jour suite à l'AGE du 23 mars 2023 13/14
Article 33 -TRANSFORMATION
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
Article34-DISSOLUTION-LIQUIDATION
Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
L'Assemblée Générale des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
HOUDRY GRENOT SAS Statuts mis à jour suite & l'AGE du 23 mars 2023 14/14
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
L'Assemblée Générale des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
HOUDRY GRENOT SAS Statuts mis à jour suite & l'AGE du 23 mars 2023 14/14