Acte du 2 février 2017

La dénomination est: HERMES

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sera accompagnée des informations prévues par la loi. >

" ARTICLE 6 -CAPITAL -REPARTITION - LIBERATION

Le capital social est formé d'apports en numéraire.

1l s'éleve a 38 112,25 Euros, souscrit et libéré d'une quotité au moins égale a la moitié de la valeur nominale des actions et il est divisé en 2 500 actions égales.

La majorité des actions doit étre détenue, conformément aux dispositions applicables aux sociétés de Commissaires aux Comptes.

Les sommes restant à verser sur les actions à libérer en espces sont appelées par le Président dans les délais prévus par la législation en vigueur. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires quinze jours au moins a l'avance, par lettre recommandée.

A défaut d'effectuer les versements exigibles a leur échéance, l'actionnaire est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi. >

A peine de nullité de l'opération, les modifications du capital ne doivent pas avoir pour effet de déroger aux dispositions légales en matiere de détention du capital par des Commissaires aux Comptes. Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti par décision de la collectivité des associés, statuant aux conditions de majorité fixées aux présents statuts. L'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social s'opére dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables en la matiere aux sociétés anonymes, étant précisé que :

Ia collectivite des associés peut déléguer au Président, dans le respect des conditions 1égales et 1 réglementaires ci-dessus visées, les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser toute augmentation de capital, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts,

en cas d'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la 2) souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales et réglementaires ci-dessus visées. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la collectivité des associés peut supprimer ce droit préférentiel, dans le respect des dispositions légales et réglementaires ci-dessus visées,

la collectivité des associés peut déléguer au Président, dans le respect des conditions légales et 3) réglementaires ci-dessus visées, tous pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser toute réduction du capital social, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

Toute personne n'ayant pas deja la qualité d'actionnaire ne peut entrer dans la société, à l'occasion d'une augmentation du capital, sans étre préalablement agréée par l'Assemblée des actionnaires statuant à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des actionnaires de la Société.

Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions. >

< ARTICLE.14 - LE PRESIDENT

14.1 Nomination.

Le Président de la Société est obligatoirement une personne physique, actionnaire, membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes.

Le President déclare, lors de sa nomination, respecter le nombre de mandats fixé par la loi et la réglementation des Commissaires aux Comptes.

Le Président est nommé, ou son mandat est renouvelé, par une décision de la collectivité des associés statuant a la majorité simple des voix de l'ensemble des actionnaires de la société.

14.2. Durée.des fonctions..Rémunération La décision nomnant le Président, ou renouvelant son mandat, fixe la durée dudit mandat. Le mandat du Président peut étre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat de Président est renouvelable sans limitation. La collectivité des associés peut décider d'attribuer, ou non, une rémunération au Président. La collectivité des associés fixe, le cas échéant, le montant et les modalités de cette rémunération. Les dépenses exposées par le Président et nécessitées par l'exercice de son mandat sont remboursables sur justificatifs

14.3 Cessation.des.fonctions

14.3.1 Les fonctions de Président prennent fin :

-soit par l'arrivée du terme de son mandat, -soit par sa démission, celle-ci devant etre notifiée par écrit a la société, -soit par le déces, -soit par la dissolution ou la transformation de la société, -soit par la survenue de toute interdiction de diriger, gérer ou d'administrer résultant de tout texte ou décision judiciaire,

-soit par la révocation, prononcée dans les conditions fixées a l'article 14.3.2. ci-apres

14.3.2 Le Président est révoqué par une décision de la collectivite des associés,

Etant.disposé.que :

-le Président est révocable a tout moment et la décision de révocation peut ne pas étre motivée, -la révocation peut étre a effet immédiat, -la révocation peut ouvrir droit a une indemnité selon décision de la collectivité des associés, qui en détermine le montant,

statuant a la majorité simple des voix de l'cnsemble des actionnaires de la société.

14.4 Pouvoirs

14.4.1 Conformément a la loi, le Président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social.

La Société est, conformément a la loi, engagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

14.4.2 Le Président peut temporairement déléguer, sous sa responsabilité, a toute personne de son choix, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Cette délégation spéciale ne peut étre accordée qu'a un membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes lorsqu'elle porte sur l'exercice professionnel défini à l'article trois des statuts. >

" ARTICLE 25 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU.COMMERCE ET DES SOCIETES - ENGAGEMENTS DE LA PERIODE DE FORMATION

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des Commissaires aux Comptes. Elle jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le ou les actionnaires investis de la direction générale de la société sont expressément habilités, dés leur nomination, à passer et a souscrire, pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans leurs pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société, aprés vérification par l'assemblée ordinaire des actionnaires, postérieurement à l'immatriculation de la société au registre du commerce, de leur conformité avec Ie mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social. >

Le Président donne tout pouvoir au porteur pour réaliser l'ensemble des formalités légales d'enregistrement, de publicité et de dépôt au greffe du tribunal de commerce, ainsi que pour procéder aux paiements des frais s'y rapportant.

Jactionnaire unique Président'd'Herines

Le 1er janvier 2017

1701157802

2017-02-02 DATE DEPOT :

NUMERO DE DEPOT : 2017R011563

N" GESTION : 1995B01634

399579382 N° SIREN :

Hermes DENOMINATION :

68 bis bd Pereire 75017 Paris ADRESSE :

2017/01/01 DATE D'ACTE :

STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :

NATURE D'ACTE :

g5 m0i c xy

H LERMES 68,Bis Bld Péreire 75017 Paris RCS : Paris B 399 579 382

Tel : 06 08 78 48 56 - Me : c@debuichc.com Greife du 1ribunal de coumcrce de Paris Actc depoaé ic :

0 2 FEY.2017 Sous Ic N° :

Il existe, entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur sur les sociétés, ainsi que sur l'organisation et 1'exercice de la profession de commissaire aux comptes et par les présents statuts.

La dénomination est: HERMES Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sera accompagnée des informations prévues par la loi.

La société a pour objet : -L'exercice de la profession de commissaire aux comptes ainsi que toutes prestations et opérations compatibles ou s'y rapportant telle que définie par la loi du 24 juillet 1966 et les textes législatifs et réglementaires la modifiant ou la complétant ; -Le conseil et l'assistance aux organisations et entreprises dans les domaines non réglementés. La société ne peut prendre de participations financiéres dans les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou bancaires, ni dans les sociétés civiles a l'exclusion des entités qui ont pour seul objet de faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de commissaire aux comptes. >

Le siege de la societé est fixé au 68 bis bd Péreire - 75 017 Paris Sous réserve de respecter les textes réglementaires régissant l'exercice de la profession d'Expert Comptable et de Commissaire aux Comptes, le Président pourra créer, transférer ou supprimer tous bureaux, tant en France qu'en tous pays.

La durée de la société est de 50 années, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Le capital social est formé d'apports en numéraire.

11 s'éléve à 38 112,25 Euros, souscrit et libéré d'une quotité au moins égale à la moitié de la valeur nominale des actions et il est divisé en 2 500 actions égales.

La majorité des actions doit étre détenue, conformément aux dispositions applicables aux sociétés de Commissaires aux Comptes.

Les sommes restant a verser sur les actions à libérer en espéces sont appelées par le Président dans les délais prévus par la Iégisiation en vigueur. Les appels de fonds sont portés à Ja connaissance des actionnaires quinze jours au moins a l'avance, par lettre recommandée.

A défaut d'effectuer les versements exigibles a leur échéance, l'actionnaire est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable d'un intérét au taux tégal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Elles donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

A peine de nullité de l'opération, les modifications du capital ne doivent pas avoir pour effet de déroger aux dispositions légales en matire de détention du capital par des Commissaires aux Comptes Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti par décision de la collectivité des associés, statuant aux conditions de majorité fixées aux présents statuts. L'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social s'opere dans les conditions

fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables en la matiere aux sociétés anonymes, étant précisé que :

la collectivité des associés peut déléguer au Président, dans le respect des conditions légales et réglementaires ci-dessus 1 visées, les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser toute augmentation de capital, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts,

2 en cas d'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales et réglementaires ci-dessus visées. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la collectivité des associés peut supprimer ce droit préférentiel, dans le respect des dispositions légales et réglementaires ci-dessus visées,

la collectivité des associés peut déléguer au Président, dans Ic respect des conditions Iégales et réglementaires ci-dessus 3 visées, tous pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser toute réduction du capital social, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation ct de procéder & la modification corrélative des statuts.

Toute personne n'ayant pas déja la qualité d'actionnaire ne peut entrer dans la société, a l'occasion d'une augmentation du capital, sans etre préalablement agréée par l'Assemblée des actionnaires statuant a la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des actionnaires de la Société.

1/ La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres et comptes tenus a cet effet au siége social. La cession et la transmission d'actions, à titre gratuit ou par suite de décés, s'opércnt a l'égard dcs tiers et de la société, par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements. Si les actions ne sont pas entiérement libérées, l'ordre de mouvement doit ctrc, en outre signé par le cessionnaire. La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public ou le maire de leur domicile, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les frais de transfert sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires. Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert. La société tient a jour, au moins semestriellement, la liste des personnes titulaires d'actions, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elle.

2/ Toute cession, transmission ou mutation d'actions entrc vifs ou par décés, à titre gratuit ou onéreux, de quelquc maniére qu'elle ait lieu, au profit de tiers n'ayant pas la qualité d'actionnaires, doit, pour devenir définitive, ctrc autorisée par l'Assembléc des actionnaires statuant à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemblc des actionnaires de la Société. Les demandes sont instruites par le Président. La décision n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu à une réclarnation quelconque. En cas de refus d'agrément ct dans les huit jours de sa notification, Ic cédant est tenu de faire savoir a la société, par lettre recommandée, s'il renonce ou non a son projet de cession. S'il y a lieu a expertise, les frais de celle-ci seront supportés par moitié par le vendcur et par moitié par les acquéreurs, sauf convention différente entre cux. La cession au nom du ou des acquéreurs désignés est régularisée d'office par un ordre de mouvcment signé du Président, sans qu'il soit besoin de celle du titulaire des actions. Avis est donné audit titulairc, par lettre recommandée, dans les huit jours de la détcrmination du prix, d'avoir a se présentcr au sige social, pour toucher cc prix, lequcl n'est pas productif d'intéréts.

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une decision de justice, ainsi qu'en cas de transmissior successorale au profit de personnes n'ayant pas la qualité d'héritiers en ligne directe. La présente clause d'agrément s'applique aussi a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, provisions ou bénéfices et en cas de cession du droit de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire. Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti au Président, pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non de maintenir celui-ci comme actionnaire, est de trois mois a compter de la date de réalisation définitive de 1'augmentation de capital. En cas de rachat, le prix

a payer est égal a la valeur des actions nouvelles déterminee conforrnément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

3/ En aucun cas une cession, transmission ou mutation ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions de la loi sur la quotité d'actions revenant aux experts comptables et commissaires aux Cornptes.

4/ Toute admission d'un nouvel actionnaire étant soumise a l'agrément de l'Assemblée des actionnaires aucun consentement prealable donné a un projet de nantissement d'actions ne peut emporter a 1'avance agrément du cessionnaire en cas de realisation forcée des actions nanties.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entrc eux sur le choix d'un mandataire celui-ci est désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce, statuant en référé, à la demande du copropriétaire le plus diligent. En cas de démembrement de la propriété d'une action, l'inscription sur les registres sociaux mentionne le nom de l'usufruitier et du ou des nus-propriétaires. Le droit de vote attaché a l'action appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Les actions indivises ou dont la propriété est démembrée ne sont considérées comme détenues par des professionnels, que si tous les indivisaires ou le nu-propriétaire et l'usufruitier sont Experts Comptables ou Commissaires aux Comptes.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, a une part proportionnelle au nombre des actions existantes. En ce qui concerne les charges fiscales, sauf prohibition légale, l'égalité de traitement sera appliquée a toutes les actions qui composent ou composeront le capital. En conséquence, tous impts et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient, à raison du remboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour certaines d'entre elles seulement, au cours de 1'existence de la société ou a sa liquidation, seront répartis entre toutes les actions composart le capital lors de ce ou ces remboursements de facon que toutes les actions actuelles et futures conferent a leurs propriétaires, pour le méme montant libéré et non amorti, les mémes avantages effectifs et leur donnent droit a recevoir la méme somme nette La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'Assembléc Générale. Chaque action donne droit de prendre part aux décisions collectives des actionnaires, étant précisé qu'a chaque action est attachée une voix.

Tout associé peut, en sus de sa participation au capital, mettre des fonds a la disposition de la société, au titre de compte d'associé. Ces sommes ne peuvent etre retirées, en tout ou en partie, qu'aprés notification a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions.

14.1 Nomination Le Président de la Société est obligatoirement une personnc physique, actioninairc, membre dc la Compagnie des Commissaires aux Comptes. Lc Présiderit déclare, lors dc sa nomination, respecter Ic nombrc de mandats fixé par la loi et la réglementation des Commissaires aux Comptes.

Le Président est nommé, ou son mandat est renouvelé, par une décision de la collectivité des associés statuant a la majorité simple des voix de l'ensemble des actionnaires de la société.

14.2. Durée des.fonctions.:.Rémunération. La décision nommant le Président, ou renouvelant son mandat, fixe la durée dudit mandat. Le mandat du Président peut etre a durée déterminée ou indéterminée.

S'il est a durée déterminée, le mandat de Président est renouvelable sans limitation.

La collectivité des associés peut décider d'attribuer, ou non, une rémunération au Président. La collectivité des associés fixe, le cas échéant, le montant et les modalités de cette rémunération. Les dépenses exposées par le Président et nécessitées par l'exercice de son mandat sont remboursables sur justificatifs.

14.3 Cessation. des.fonctions 14.3.1 Les fonctions de Président prennent fin :

-soit par l'arrivée du terme de son mandat, -soit par sa démission, celle-ci devant tre notifiée par écrit a la société, -soit par le décés, -soit par la dissolution ou la transformation de la société -soit par la survenue de toute interdiction de diriger, gérer ou d'administrer résultant de tout texte ou décision judiciaire -soit par la révocation, prononcée dans Jes conditions fixées a l'article 14.3.2. ci-aprés

14.3.2 Le Président est révoqué par une décision de la collectivité des associés,

Etant.disposé.que :

-1e Président est révocable & tout moment et la décision de révocation peut ne pas &tre motivée, -la révocation peut étre a effet immédiat, -la révocation peut ouvrir droit a une indemnité selon décision de la collectivité des associés, qui en détermine le montant, statuant à la majorité simple des voix de l'ensemble des actionnaires de la société.

14.4 Pouyoirs Conformément à la loi, le Président représente la société et est investi des pouvoirs Jes plus étendus pour agir en toute 14.4.1 circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social. La Société est, conformément a la loi, engagée même par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le ticrs savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

14.4.2 Le Président peut temporairement déléguer, sous sa responsabilité, a toute personne de son choix, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes. Cette délégation spéciale ne peut etre accordée qu'a un membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes lorsqu'elle porte sur l'exercice professionnel defini à l'article trois des statuts.

Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrle prescrites par ledit article sous les sanctions prévues audit article. Les conventions sur les opérations courantes et conclues & des conditions normales visécs a l'article L. 227-11 du Code de commerce sont soumises aux dispositions dudit article. Les interdictions prévues & 'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président, dans les conditions déterminécs par cet article.

Le contrôle des comptes de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, qui sont nommés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées par la loi.

17.1. Domaine de.compétence. Les décisioos dont la loi impose qu'elles soient prises par les associés le sont collectivement par ceux-ci. Toutes décisions de nomination, de renouvellement du mandat ou de révocation du président de la société étant également prises collectivement par Ies associés. Toutes autres décisions sont valablement prises par le Président. Toute décision du Président peut étre valablement ratifiée par décision collective des associés.

17.2 Mode Les décisions collectives des associés sont, au choix du Président, soit prises en Assemblée Générale, soit exprimées dans un acte sous seing privé.

17.3 Initiative La collectivité des associés est consultée a l'initiative du Président au de tout associé disposant du plus grand nombre de voix, ainsi que de toute personne a laquelle la loi reconnait ce droit.

Information préalable 17.4

Lors de toute consultation de la collectivité des associés sont tenus a la disposition des associés tous les documents dont la loi impose ladite mise a disposition. Les modalités de cette mise a disposition sont, a défaut de dispositions impératives de la loi, fixées par le Président. Le Président veille plus généralement a ce que les associés puissent prendre leurs décisions en connaissance de cause. Le Président décide des mesures d'information qu'il juge appropriées de prendre a cette fin.

17.5 Représentation Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé ou par toute personne de son choix. Un associé Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes ne peut étre représenté que par un Expert Comptable, Commissaire aux Comptes inscrit. Chaque mandataire peut disposer d'un nombrc illimité de mandats. Les mandats peuvent etre donnés par tout procédé écrit. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la prenve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

17.6 Régles propres.aux Assemblées.Générales Lorsque la collectivité des associés est réunic cn Asscmble Générale, celle-ci est convoquée par la personne ayant pris 'initiative de la consultation. Ladite pcrsonne décide des moyens, délais et modalités dc cette convocation dans le respect des dispositions impératives de la loi.

L'Assemblée Générale se réunit au siege social ou en tout autre cndroit du territoire francais indiqué dans la convocation. L'Assemblée Générale est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit elle-méme son Présidcnt de séance. Lors de toute assemblée est tenue une feuille de présence, érnargée par chaque associé ou son mandataire cntrant en séance, qui est ensuite certifiée exacte par le Président. A ladite feuille de présence, sont annexés les mandats des associts représentés.

17.7 Maiorité Toutes les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité simple des voix dont disposent les associés, sauf celles pour l'adoption desquelles la loi et les statuts, impose une régle de majorité différente ou la rgle de l'unanimité.

17.8 Praces-verbaux.et.actes

17.8.1 Proces-yerbaux Toute consultation et toute décision collective des associés intervenue en Assemblée Générale est constatée par un proces- verbal comportant au moins les mentions suivantes : date et lieu de la réunion, ordre du jour, nombre d'actions participant au vote, résumé des débats, texte des résolutions mises aux votes, résultat des votes. Ledit procés-verbal est signé par le Président. Copies ou extraits de tous les procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président. Lesdits procés-verbaux sont établis et conservés sur un registre spécial coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées dans les mémes conditions que celles fixées par les dispositions légales et réglenentaires applicables aux sociétés anonymes pour l'établissement et la conservation des procs-verbaux des Assemblécs Générales d'actionnaires desdites societés. La feuille de présence établie lors de toute assemblée est conscrvée avec le procés-verbal de l'assembléc correspondante selon tous moyens appropriés décidés par le Président.

17.8.2 Actes Toute consultation et toute décision collective des associés intervenue autrement qu'en Assernblée Générale doit tre consignée dans un acte sous seings privés, paraphé sur chaque page et signé en derniere page par tous les associés, ou leurs mandataires. les mandats des associés représentés devant étre annexées audit acte. Les actes ainsi établis sont conservés dans les mémes conditions que cclles fixées aux préscnts statuts pour la conservation des procés-verbaux d'Assemblée Générale.

Chaque associé a le droit, a toute époque, de consulter au sige social tous les documents dont la loi impose qu'il puisse prendre connaissance. Les conditions de cette consultation sont décidées par le Président, dans le respect de toutes dispositions impératives de la loi impose la communication. Les conditions de cette communication sont fixées par le Président, dans le respect de toutes dispositions impératives de la loi en la matire. Chaque associé a le droit de prendre copie des documents dont la loi impose qu'il le puisse. Les conditions d'exercice de ce droit de prendre copie sont décidées par le Président, dans le respect de toutes dispositions impératives de la loi en la matire.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis 1'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 30 Juin 1996 En outre les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.

La société, par son Président, tient une comptabilité réguliere des opérations sociales ct dresse et arréte des comptes annucls, qu'elle soumet aux associés et publie conformément a la loi.

Sur le bénétice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antéricures, il est prélevé les sonmes que la loi impose d'affecter a la constitution du fonds de réserve légale.

Sur le bénéfice distribuable, la collcctivité des associés peut décider de prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds dc réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaircs, ou de reporter a nouveau. Le solde, s'il cn existe, est réparti par la collectivité des associés entre tous les associés, proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux. En outre, la collectivité des associés peut decidcr la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par décision de la collectivité des associés, qui peut décider d'offrir un paiement en actions, en tout ou partie. La répartition du capital en faveur dcs mcmbres de l'Ordre des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes ne peut étre modifiée par cette décision. La mise en paiement des dividendes doit intervenir dans le délai fixé par la loi. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits. Tous acomptes peuvent étre versés dans les conditions fixées en la matiere par les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés anonymes. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les comptes de réserves, s'il en existe, ou reportées a nouveau, pour étre imputées sur Tes bénéfices des exercices ultéricurs jusqu'a extinction, selon décision de la collectivité des associés.

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans ies conditions prévues par la loi et tes présents statuts.

Sous réserve des cas de dissolution pour cause légale ou par décision judiciairc, la société est dissoute par décision de la collectivité des associés.

La collectivité des associés décide de l'organisation de la liquidation sous réserve des dispositions impératives de la loi, étant précisé que le mandat de Président prend fin des l'instant de la dissolution.

Toute contcstation concernant la société pouvant s'élever entre la société et l'un de ses clients, la société et les actionnaires, ou les actionnaires entre eux, sera soumise a l'arbitragc soit du Président du Conseil Régional de l'Ordre dont relve la société, soit du Président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes, ou de toute personne désignée par lui a cet effet.

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des Commissaires aux Comptes. Elle jouit de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le ou les actionnaires investis de la direction générale de la société sont expressément habilités, des leur nomination, a passer et a souscrire, pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans leurs pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société, apres vérification par l'assemblée ordinaire des

actionnaires, postérieurement a l'immatriculation de la société au registre du commerce, de leur conformité avec le mandat ci- dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présents statuts pour réaliser les formalités légales de constitution, d'ouverture de comptes bancaires, d'enregistrement, de dépôt ct de publicité.

DEBYICHE-Claude ."Lu.&t Approuvé"

A Paris Le 1c janvier 2017

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