IMMOBILIERE FROUMESSOL
Acte du 15 avril 2020
Début de l'acte
RCS : SENS
Code greffe : 8903
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SENS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2018 B 00293 Numero SIREN : 388 289 936
Nom ou dénomination : IMMOBILIERE FROUMESSOL
Ce depot a ete enregistré le 15/04/2020 sous le numero de dep8t 870
Greffe du tribunal de commerce de Sens
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 15/04/2020
Numéro de dépt : 2020/870
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Réduction du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : IMMOBILIERE FROUMESSOL
Forme juridique :
N° SIREN : 388 289 936
N° gestion : 2018 B 00293
cop/21/r8/226n8:m Page 1 sur 4
9 0
IMMOBILIERE FROUMESSOL
Société par actions simplifiée Siege social : 19 Les Roys 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE n° 388289936 RCS SENS
Code greffe : 8903
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SENS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2018 B 00293 Numero SIREN : 388 289 936
Nom ou dénomination : IMMOBILIERE FROUMESSOL
Ce depot a ete enregistré le 15/04/2020 sous le numero de dep8t 870
Greffe du tribunal de commerce de Sens
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 15/04/2020
Numéro de dépt : 2020/870
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Réduction du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : IMMOBILIERE FROUMESSOL
Forme juridique :
N° SIREN : 388 289 936
N° gestion : 2018 B 00293
cop/21/r8/226n8:m Page 1 sur 4
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IMMOBILIERE FROUMESSOL
Société par actions simplifiée Siege social : 19 Les Roys 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE n° 388289936 RCS SENS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE
GENERALE EXTRA ORDINAIRE DU 07 Février 2020
L'an DEUX MILLE VINGT,
Le 7 Février 2020,A 10 Heures
Les associés de la Société IMMOBILIERE FROUMESSOL se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége de la Société, 19 les Roys 89120
Charny Orée de Puisaye, sur convocation du Président.
Est présente :
Mademoiselle Sabrina PRESCIUTTI propriétaire de 3 838 actions.
Monsieur Nicolas MIROIR, Président non associé de la société est présent.
Mademoiselle Sabrina PRESCIUTTI est désignée comme secrétaire.
Suite a la décision d'exclusion de Monsieur Enzo PRESCIUTTI en tant qu'associé pour concurrence déloyale, exclusion intervenue en date du 23
Janvier 2017, celui-ci a été privé de ses droits de vote et jusqu'a la cession de ses actions ou l'annulation de ses actions.
Conformément a l'article 27 des statuts, la réduction de capital est une décision collective prise a la majorité de 51 % des voix.
Par conséquent, le Président constate que l'assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le président de l'assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de 1'assemblée :
Les justificatifs des convocations réguliéres des associés, La copie de la décision du TGI en date du 11 Octobre 2018 Un exemplaire des statuts de la Société, Le texte de la résolution soumise au vote de l'assemblée
Page 2 sur 4
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux
associés ou tenus a leur disposition au siége social de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, a compter de la convocation de l'assemblée
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Projet de réduction de capital par annulation de 162 actions sur 4000, conformément a la décision de justice du TGI de Grasse du 1 1 Octobre 2018.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix la résolution suivante :
UNIQUE RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'envisager une réduction de capital, suite a 1'annulation de 162 actions sur 4000. La SAS Immobiliére Froumessol sera alors désormais constituée de 3838 actions de 15,2449 £ chacune pour un capital social porté a 58 509,93 e.
Sous condition suspensive de non opposition d'éventuels créanciers.
POUR RESULTAT DU VOTE : CONTRE ABSTENTION
La résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, le Président
déclare la séance levée.
/1cr8/2 Page 3 sur 4
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire Nicolas MIROIR Sabrina PRESCIUTTI
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 11/08/2020 Cop/11r8/202n8:1: Page 4 sur 4 707388289
L'an DEUX MILLE VINGT,
Le 7 Février 2020,A 10 Heures
Les associés de la Société IMMOBILIERE FROUMESSOL se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége de la Société, 19 les Roys 89120
Charny Orée de Puisaye, sur convocation du Président.
Est présente :
Mademoiselle Sabrina PRESCIUTTI propriétaire de 3 838 actions.
Monsieur Nicolas MIROIR, Président non associé de la société est présent.
Mademoiselle Sabrina PRESCIUTTI est désignée comme secrétaire.
Suite a la décision d'exclusion de Monsieur Enzo PRESCIUTTI en tant qu'associé pour concurrence déloyale, exclusion intervenue en date du 23
Janvier 2017, celui-ci a été privé de ses droits de vote et jusqu'a la cession de ses actions ou l'annulation de ses actions.
Conformément a l'article 27 des statuts, la réduction de capital est une décision collective prise a la majorité de 51 % des voix.
Par conséquent, le Président constate que l'assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le président de l'assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de 1'assemblée :
Les justificatifs des convocations réguliéres des associés, La copie de la décision du TGI en date du 11 Octobre 2018 Un exemplaire des statuts de la Société, Le texte de la résolution soumise au vote de l'assemblée
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Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux
associés ou tenus a leur disposition au siége social de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, a compter de la convocation de l'assemblée
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Projet de réduction de capital par annulation de 162 actions sur 4000, conformément a la décision de justice du TGI de Grasse du 1 1 Octobre 2018.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix la résolution suivante :
UNIQUE RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'envisager une réduction de capital, suite a 1'annulation de 162 actions sur 4000. La SAS Immobiliére Froumessol sera alors désormais constituée de 3838 actions de 15,2449 £ chacune pour un capital social porté a 58 509,93 e.
Sous condition suspensive de non opposition d'éventuels créanciers.
POUR RESULTAT DU VOTE : CONTRE ABSTENTION
La résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, le Président
déclare la séance levée.
/1cr8/2 Page 3 sur 4
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire Nicolas MIROIR Sabrina PRESCIUTTI
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 11/08/2020 Cop/11r8/202n8:1: Page 4 sur 4 707388289