Acte du 27 avril 2020

Début de l'acte

RCS : SENS

Code greffe : 8903

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de SENS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2018 B 00293 Numero SIREN : 388 289 936

Nom ou dénomination : IMMOBILIERE FROUMESSOL

Ce depot a ete enregistré le 27/04/2020 sous le numero de dep8t 973

Greffe du tribunal de commerce de Sens

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 27/04/2020

Numéro de dépt : 2020/973

Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Réduction du capital social

Déposant :

Nom/dénomination : IMMOBILIERE FROUMESSOL

Forme juridique :

N° SIREN : 388 289 936

N° gestion : 2018 B 00293

cop/21/rt/226n:rme Page 1 sur 5

%018 3993

IMMOBILIERE FROUMESSOL

Société par actions simplifiée Siεge social : 19 Les Roys 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE n° 388289936 RCS SENS

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRA ORDINAIRE DU 06 Mars 2020

L'an DEUX MILLE VINGT,

Le 6 Mars 2020, A 10 Heures

Les associés de la Société IMMOBILIERE FROUMESSOL se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége de la Société, 19 les Roys 89120 Charny Orée de Puisaye, sur convocation du Président.

Est présente :

Mademoiselle Sabrina PRESCIUTTI propriétaire de 3 838 actions

Monsieur Nicolas MIROIR, Président non associé de la société est présent.

Mademoiselle Sabrina PRESCIUTTI est désignée comme secrétaire.

Suite a la décision d'exclusion de Monsieur Enzo PRESCIUTTI en tant

qu'associé pour concurrence déloyale, exclusion intervenue en date du 23 Janvier 2017, celui-ci a été privé de ses droits de vote et jusqu'a la cession de ses actions ou l'annulation de ses actions.

Conformément a l'article 27 des statuts, la réduction de capital est une décision collective prise a la majorité de 51 % des voix.

Par conséquent, le Président constate que l'assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

Le président de l'assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :

Les justificatifs des convocations réguliéres des associés, L'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,

Le rapport de gestion du Président,

1

ople1e0 Page 2 sur 5

La copie de la décision du TGI en date du 11 Octobre 2018

Un exemplaire des statuts de la Société, Le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée.

Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au sige social de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, à compter de la convocation de l'assemblée.

L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

Annulation des 162 actions sur 4000 que Monsieur Enzo Presciutti détenait dans la société Réduction de capital Mise à jour des statuts

Puis le Président déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président, et de la décision de justice du TGI de Grasse du 11 Octobre 2018, décision devenue exécutoire et régulierement signifiée, qui dit et juge que Monsieur Enzo Presciutti ne détient plus aucune action dans la SAS Immobiliére Froumessol, décide d'annuler les 162 actions sur 4000 que Monsieur Enzo Presciutti détenait dans la société avant son exclusion.

POUR CONTRE ABSTENTION RESULTAT DU VOTE :

La résolution est adoptée a l'unanimité

2

Page 3 sur 5

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale décide une réduction de capital, suite à l'annulation de 162 actions sur 4000. La SAS Immobiliére Froumessol sera désormais constituée de 3838 actions de 15,2449 £ chacune pour un capital social porté désormais a 58 509,93 £.

POUR CONTRE ABSTENTION RESULTAT DU VOTE :

La résolution est adoptée a l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale décide, suite a l'annulation de 162 actions sur 4000 et de la réduction de capital social de la société, de modifier les statuts en conséquence.

La SAS Immobiliére Froumessol sera désormais constituée de 3838 actions de 15,2449 £ pour un capital social de 58 509,93 £.

Il est décidé une mise a jour des articles 6 et 7.

Les articles 6 et 7 seront rédigés comme suit :

<< ARTICLE 6 - Apports

A ia constitution de la société, ie 28 avril 1992, il a été apporté a la société la somme de 62.500 FRANCS.

En suite de diverses augmentations et réductions de capitai successives, et notamment d'une réduction de capitai intervenue par décision coliective en date du 6 Mars 2020, le capitai sociai a été porté à ta somme de 58 509,93 €.

ARTICLE 7- Capital social

Le capital social est fixé & la somme de cinquante huit mille cinq cent neuf euros et quatre vingt treize centimes (58 509,93 €). I1 est divisé en 3.838 actions de 15,2449 euros chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.

Madame Sabrina PRESCIUTTI détient 3838 actions sur 3838. >

POUR CONTRE ABSTENTION RESULTAT DU VOTE :

La résolution est adoptée à l'unanimité

3

pp/1108172 Page 4 sur 5

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

Le secrétaire Le Président Sabrina PRESCIUTTI Nicolas MIROIR

i mtgstc a NFRAHFDl 1A PIR1 K lrT FNtRTFT Dl

11 X1 RRI ! 1 0i 04*2026 !osc 2020 010414 rctctc c x904P01 2026 A 0078o tnregisirimeni Penalnes t Zarn F Monuni rtcu 7c t urm 1:awnt uiministraist principai des tinant cs publiqucs

Pour copie certifiée conforme délivrée le 11/08/2020 Co7/21/r8/20260n8:r2e Page 5 sur 5

Greffe du tribunal de commerce de Sens

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 27/04/2020

Numéro de dépt : 2020/973

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : IMMOBILIERE FROUMESSOL

Forme juridique :

N° SIREN : 388 289 936

N° gestion : 2018 B 00293

cop/21/rt/226n:rme Page 1 sur 17

20l8b293

SAS IMMOBILIERE FROUMESSOL Sise : 19 Les Roys 89120 Charny Orée de Puisaye Capital social : 58 509,93 € RCS Sens n°388 289 936

Statuts

TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 1 - Forme

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Dans le cas ou la société comporte plusieurs associés, les attributions de l'associé unique sont dévolues à la collectivité des associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais

peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercie restreint d'investisseurs.

ARTICLE 2 - Dénomination

La dénomination de la Société est:

IMMOBILIERE FROUMESSOL

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la

dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement

ou des initiales et de l'indication du montant du capital social.

ARTICLE 3 - Siége social

Le siége social est fixé :
19 les Roys 89120 Charny Orée de Puisaye
Page 2 sur 17
Ii pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de l'organe dirigeant, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre
lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.

ARTICLE 4 - Objet

La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France et a l'étranger:
Les activités de transaction, de marchand de biens et d'études de marché, analyses financiéres, engeneering commercial et rapprochements d'entreprises,
: Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a:
- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a baii, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus;
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités;
- la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
. Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

ARTICLE 5 - Durée

La durée de la Société est fixée a 99 ans à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'organe dirigeant doit provoquer une réunion de
l'assemblée générale extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs ou convoquer l'associé unique, à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de
provoquer la consultation prévue ci-dessus.

TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 6 - Apports

A la constitution de la société, le 28 avril 1992, il a été apporté a la société la somme de 62.500 FRANCS.
En suite de diverses augmentations et réductions de capital successives, et notamment d'une réduction de capital intervenue par décision collective en date du 6 Mars 2020, le capital social a été porté a la somme de 58 509,93 €.
2
Page 3 sur 17

ARTICLE 7- Capital social

Le capital social est fixé à la somme de cinquante huit mille cinq cent neuf euros et quatre vingt treize centimes (58.509,93 €).
Il est divisé en 3.838 actions de 15,2449 euros chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.
Madame Sabrina PRESCIUTTI détient 3838 actions sur 3838.

ARTICLE 8 - Modifications du capital social

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la Ioi par décision
unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport de l'organe dirigeant.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et
exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi etre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres
donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
: L'associé unique peut déléguer a l'organe dirigeant les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
: En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au
capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés (s'ils sont plusieurs) ont, sauf
stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des
nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel & leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
: Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

ARTICLE 9 - Comptes courants

L'associé unique peut, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en .
Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait
sont déterminées d'accord commun entre l'associé unique et l'organe dirigeant.
3
op181e08/2 Page 4 sur 17

TITRE III - ACTIONS

ARTICLE 10 - Forme des valeurs mobiliéres

Les valeurs mobiliéres émises par la société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

ARTICLE 11 - Libération des actions

1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité
minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en
conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins
avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

TITRE IV - CESSION - TRANSMISSION - LOCATION D'ACTIONS

ARTICLE 12 - Définitions

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés:
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession,
transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de
facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces
valeurs mobiliéres.
Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.

ARTICLE 13 - Transmission des actions

4
Page 5 sur 17
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur
production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et
paraphé.

ARTICLE 14 - Préemption

1. Toute cession des actions de la Société méme entre associés est soumise au respect du droit de
préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprés. 2. L'associé Cédant notifie au Président et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant:
- le nombre d'actions concernées;
- les informations sur le cessionnaire envisagé: nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'rl s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro RcS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux;
- le prix et les conditions de la cession projetée.
La date de réception de la notification de l'associé Cédant fait courir un délai de trois (3) mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le Cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article "Agrément des cessions" ci-aprés.
3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus tard de la
réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.
4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2
ci-dessus, le Président doit notifier a l'associé Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception les résultats de la préemption.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, tes actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir
au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.
Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de
préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé Cédant est libre de réaliser la cession au
profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément
prévue a l'article "Agrément des cessions" ci-aprés.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de 15 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé Cédant.

ARTICLE 15 - Agrément des cessions

Si la société est unipersonnelle, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement. Dans les autres cas, la procédure définie ci-aprés s'applique.
5
Page 6 sur 17
1. Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de ta cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'l s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, Identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément
pour farre connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par Iettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 15 jours de la décision
d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la
notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de
l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

ARTICLE 16 - Restrictions à la libre transmission des actions

Les associés s'interdisent formellement, sous peine d'exclusion de la Société et de nullité des cessions
intervenues en violation des stipulations du présent article, de céder ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, a titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, tout ou partie des
actions qu'ils détiennent et viendraient à détenir dans la Société, a toute personne physique ou morale, exploitant des activités concurrentes de celles de la Société, ou a une personne physique ou morale, cliente ou fournisseur de la Société et susceptible de mettre en périt les intéréts, les activités ou la situation de la Société.

ARTICLE 17 - Modifications dans le contrle d'un associé

7
6
Page 7 sur 17
1. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrôle d'une société
associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de SEPT jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrlaires.
Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrôle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'articie "Exclusion d'un associé".
2. Dans le délai de QUINZE jours à compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la Société peut mettre en cuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article "Exclusion d'un associé".
Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

ARTICLE 18 - Exclusion d'un associé

Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
Exclusion facultative
Cas d'exclusion
L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants:
violation des présents statuts;
exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société; - condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé.
Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant & la majorité des voix des associés disposant du droit de vote; l'associé dont l'exciusion est susceptible d'etre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consuités sur l'exclusion à l'initiative du Président; si le Président est lui-méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés à l'initiative de l'associé le plus diligent.
Formalités de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes:
notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 15 jours avant la date prévue pour la décision de l'arbitre et des motifs de cette mesure afin de lui permettre de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
pp/11081/12020018: Page 8 sur 17
Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé.
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les
acquéreurs de ces actions; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans
application de la clause d'agrément et de la clause de préemption prévues aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président.
Dispositions communes à l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de 1'associé exclu doit étre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion a toute
personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou & défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

ARTICLE 19 - Nullité des cessions d'actions

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles : des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

ARTICLE 20 - Location d'actions

La location des actions est interdite.

TITRE V - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

ARTICLE 21 - Président de Ia Société

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé
ou non associé de la Société.
Désignation
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique ou la collectivité des associés qui fixe son éventuelle rémunération.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant
permanent personne physique.
Cessation des fonctions
8
Page 9 sur 17
Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci à l'associé unique ou à la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée UN mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'associé unique ou la collectivité des associés, peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas à étre motivée et ne donne pas lieu a indemnisation.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légates et les présents statuts à l'associé unique ou a la collectivité des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

ARTICLE 22 - Directeur Général

Désignation
Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci est obligatoirement représentée par son représentant Ilégal.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révogué de plein droit dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ;
- exclusion du Directeur Général associé ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
Rémunération
9
pp/1108172 Page 10 sur 17
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article des statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général
dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

ARTICLE 23 - Représentation sociale

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323-67 du Code du travail auprés du Président.

TITRE VI - CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES

ARTICLE 24 - Conventions réglementées

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, son associé unique ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit étre portée à la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Le Président ou l'intéressé doit, dans ie mois de ia conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les Commissaires aux comptes présentent a l'associé unique ou aux associés un rapport sur ia conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. L'associé unique ou les associés statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de cet exercice.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

ARTICLE 25 - Commissaires aux comptes

L'associé unique ou la collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec ta mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
10
2/11081712026018 Page 11 sur 17
Lorsque ta désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant
demeure facultative, c'est a l'associé unique ou a la collectivité des associés, qu'il appartient de procéder a
de telles désignations, si il ou elle le juge opportun.
En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les
mémes conditions que les associés.

TITRE VII - DECISIONS DE L'ASSOCIE

ARTICLE 26 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

26-1 Décisions de l'associé unique
Compétence de l'associé unique
L'associé unique est seul compétent pour:
- approuver les comptes annuels et affecter le résultat; nommer et révoquer le Président; nommer les Commissaires aux comptes; - décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital; modifier les statuts;
- déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant;
- dissoudre la Société.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Forme des décisions
Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
26-2 Information de l'associé unique ou des associés
1 - L'associé unique non Président, indépendamment de son droit d'information préaiable a l'approbation
annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus
par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et ies modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 27 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Les pouvoirs qui sont dévolus a l'associé unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés par Ia collectivité des associés lorsque celle-ci perd son caractére unipersonnel.
11
Page 12 sur 17
27-1 Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes:
- transformation de la Société; - modification du capital social: augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'eile pourrait
consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction; - fusion, scission, apport partiel d'actifs; - dissolution;
nomination des Commissaires aux comptes;
. nomination, rémunération, révocation du Président;
approbation des comptes annuels et affectation des résultats;
- approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés; - modification des statuts, sauf transfert du siége social; - déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions; - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
27-2 Régles de majorité
La collectivité des associés ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés ou exprimant leur droit de vote rassemblent au moins 51% des actions ayant le droit de vote.
Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit
de vote, présents ou représentés. Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés
doivent etre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote:
- celies prévues par les dispositions légales;
- les décisions ayant pour effet d'augmenter Ies engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce);
- la transformation de la Société en Société d'une autre forme;
27-3 Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication étectronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a
l'initiative du Liquidateur.
12
Page 13 sur 17
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, à zéro heure, heure de Paris.
27-4 Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé disposant de plus de 35% du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
Selon l'article L2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assernblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à
l'article ci-aprés.
27-5 Procés-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises
aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
13
Page 14 sur 17
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. II est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
27-6 Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a ieur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent @tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés QUINzE jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

ARTICLE 28 - Droit de communication des associés

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

TITRE VIII - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS

ARTICLE 29 - Exercice social :

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 30 - Comptes annuels

A la clôture de chaque exercice, l'organe dirigeant dresse l'inventaire des divers éléments de 'actif et du
passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
It établit également un rapport sur ia gestion de ta Société pendant l'exercice écoulé
L'associé unique ou les associés si la société en compte plusieurs approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, si la société en est dotée, dans le délai de six mois à compter de ia clôture de l'exercice.
14
Page 15 sur 17

ARTICLE 31 - Affectation et répartition des résultats

Associé unique
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires
et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire,
de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
Pluralité d'associés
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionneile à ia quote-part du capital qu'elle représente, dans Ies bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou la collectivité des associés décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou
plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation et l'emploi.
3. La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prétevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision de la collectivité des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

TITRE IX - LIQUIDATION - DISSOLUTION - CONTESTATIONS

ARTICLE 32 - Dissolution - Liquidation de la Société

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision coilective des associés.
La décision de l'associé unique ou de ia collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
15
Page 16 sur 17
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. II dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. II est habilité a payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le Liquidateur à continuer ies affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est attribué l'associé unique ou est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de ia Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

ARTICLE 33 - Contestations

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre ies associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.
Fait en trois originaux,
A Charny Le 6 Mars 2020
16
Pour copie certifiée conforme délivrée le 11/08/2020 Copi118/202618: Page 17 sur 17