Acte du 3 janvier 2024

Dans le cadre du regroupement de ses activités, la SAS JOULA décide de transférer a compter du 25 Avril 2023 le siége social de PARIS (75002) - 113 Boulevard de Sébastopol a :

PARIS 75002 - 15 rue du Caire

La SAS JOULA décide de modifier en conséquence 1'article 4 des statuts intitulé "SIEGE SOCIAL" lequel sera désormais libellé de la maniére suivante :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL :

Le siege social est fixé a :

PARIS 75002 - 15 rue du Caire

(La suite de l'article reste sans changement.)

La SAS JOULA envisage la prise a bail par l'EURL DADIER d'un appartement situé a PARIS 75017 - 144 Boulevard de Courcelles ; pour une durée de trois années a compter du 04 Mai 2023 moyennant un loyer mensuel H.T. et H.C. de 6.000 £.

Cet appartement d'une surface de 171,14 m2 Carrez au 2me étage gauche, à hauteur de 25 % de sa consistance (une chambre, une salle de bain, un WC) sera mis a la disposition de la dirigeante de la Société DADIER - actuellement Madame Anne Marie ELBAZE - pendant la durée de son mandat comme < logement de fonction > et constituera un avantage en nature.

Le reste des lieux loués (soit 75 % de 1l'ensemble étant conservé par la Société DADIER et destiné a l'hébergement a titre gratuit lors de leurs séjours parisiens, ses partenaires, distributeurs ainsi que leurs salariés, les clients et fournisseurs importants de la Société a abriter les séquences de communications aux médias.

La SAS JOULA décide la prise a bail par 1'EURL DADIER d'un appartement situé a PARIS 75017 - 68 Boulevard de Courcelles ; pour une durée de 3 années à compter du 1" Août 2023 moyennant un loyer mensuel H.T. et H.C. de 6.153,28 e.

Cet appartement de 4 pieces au 3me étage, a hauteur de 100 % de sa consistance (entrée, séjour, salle a manger, cuisine, deux chambres, une salle de bains, `deux WC) sera mis a la disposition de Madame Julia OHAYON, styliste au sein de la Société DADIER et de sa famille selon convention ci-jointe.

En contrepartie, les frais relatifs a cet appartement (loyers, charges, provisions, régularisations de charges, assurances) seront intégralement et a l'euro prét, pris en charge par Monsieur et Madame OHAYON lesquels s'engagent & les régler directement auprés du bailleur.

La SAS JOULA confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités nécessaires

La SAS JOULA Madame Anne-Marie ELBAZE Associée unique Gérante - non associée

DADIER

EURL au capital de £ 1.800.000

SIEGE : 15 rue du Caire - 75002 PARIS

482 113 982 R C S PARIS

La présente societé a été constituée sous forme de Société A Responsabilité Limitée suivant acte sous seing privé en date a PARIS.

Suite & la réunion de toutes les parts en une seule main, la présente société s'est trouvée transformée en EURL.

Elle sera régie par la loi et les dispositions réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet directement én France et dans tous pays :

-la fabrication et la distribution de prét-à-porter ;

mobilires ou immobilires pouvant se rattaeher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.

La dénomination sociale est :

DADIER

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination doit.etre précédée ou suivie des mots.ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ou des initiales EURL et de la mention du capital social.

Le siege social est fixé a :

PARIS 75002 - 15 rue du Caire

I pourra etre transféré en tout autre endroit par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

La durée de la societé est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES a`compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,. sauf ies, cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts:

L'exercice social a une durée de douze mois. l commence le premier Janvier et se termine le trente et un Décembre chaque année.

I -I a été apporté à la société en numéraires, lors de sa constitution, la somme de 10.000 £.

I) Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire, du 30 Juin 2009, le capital social a été augrienté de NEUF MILLEEUROS....

par voié d'apports en numéraires effectués par la Société MAE 9.000 WEST - non associée - laquelle a libéré le montant intégral de sa souscription soit 324.000 £ (dont nominal des parts créées 9.000 £ et prime d'émission 315.000 £): ..

I) Suivant délibération de 1'assemblée générale du 30 Juin 2009, 1e.capital social a.été augmenté de 190.000 £ par vôie d'incorporation a due concurrence du poste prime d'émission pour le porter " de 19.000 E a 209.000 €

: et par voie d' élévation de la valeur nominale des parts sociales 190.000 :qui a été portée de 10 e a 110 e

TOTAL DES APPORTS. 209.000 IV) Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire, : du 04 Mars 2011, le capital social a été : - réduit de...

: par voie de rachat par la société DADIER des 990 parts de (-) 108.900 110 £ chacune de nominal dont la Société CMTE était propriétaire - augmenté de..

par voie d incorporation a due concurrence du report a nouveau 109.200 :créditeur et par élévation de la valeur nominale des parts portée -de 110ea 230£

TOTAL DES APPORTS. 209.300 Y- Par acte SSP en date a PARIS du 09.Mai 2011 Monsieur Franck LEVY a cédé les 10 PARTS qu'il possédait dans la Société a la Société MAE WEST - co-associée.

VI -- Par décision de l'associée unique du 31 mai 2013, le capital social a été augmenté de 277.550 £ par voie d'apports en numéraires pour le porter de 209.300 e a £ 486.850 .. et par voie d'élévation de la valeur nominale des 277.550 parts portée de 230 £ a 535 €

.: TOTAL DES APPORTS. 486.850 VII - Par décision de l'associée unique du 20 Juin 2016

le capital social a été augmenté de 300.000 £ par voie d'apports en numéraires pour le porter de 486.850 £ a € 786.850 ....

et par voie d'élévation de la valeur nominale des 300.000 parts portée de 535 £ a 864,67032 €

VIII) Par décision de 1'associée unique du 20 Juin 2016 le capital social a été augmenté de 1.013.150 £ pour le porter . de 786.850 £ a 1.800.000 £ par incorporation de la totalité du

report à nouveau créditeur s'élevant à 840.688 £ ; du poste prime d'émission sélevant à 125.000 £ et de la réserve légale à concurrence de 47.462 e...

et par voie d'élévation de la valeur nominale des parts sociales 1.013.150 qui a été portée de £ 864,67032 a e 1.978,021978 €.

TOTAL DES APPORTS. 1.800.000 ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION HUIT CENT MILLE EUROS (1.800.000 e) et divisé en NEUF CENT DIX (910) PARTS de 1.978,021978 £ chacune, numérotées de 01 à 910 et attribuées a l'EURL MAE WEST en totalité.

L'associé unique ou la collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modificatiôns admises par la loi.et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions légales en vigueur.

Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que conformément aux stipulations légales en vigueur. Lors de toute augmentation ou

réduction du capital social, cômme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un noimbre entier de parts nouvelles.

Les pàrts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées qu'elles représentent les apports en nature ou en numéraire et contribuent exclusivement à la formation du capital social.

Les parts sociales du capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui le modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publié conformément à la loi.

Chaque part est indivisible & l'égard de la société. A cet égard, les indivisions successorales sont considérées comme un seul associé quel que soit le nombre de parts possédées par cette indivision. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé a l'article 12 des présents statuts.

1 -Droits sur les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation

Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation.

2 - Droits de communication et d'information des associés

Les associés éxercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

3 - Droit d'intervention dans la vie sociale

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts quil.possde.n associé peut se faire.représenter par. son conjoint ôu un autre associê sauf en présence d'un associé unique ou si la société ne comprend que deux associés.

Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi.les indivisaires ou.en dehors d'eux. en cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. L'indivision n'est, dans les cas ou la majorité par téte est requise, comptée que pour une tete.

Un ou plusieurs associés représentant la moitié des parts sociales ou le quart des associés peuvent demander la réunion d'une assemblée.

4 -- Droit de contrôle

Tout associé peut deux fois par exercice poser des questions par écrit au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.

n ou plusieurs associés représentant le dixime des parts sociales peuvent demander en justice ia désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créées et ce, éventuellement propre & certaines d'entre elles. Elles donnent droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

5 -- Responsabilité limitée des associés

Les associés ne sont tenus à l'égard des' tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables vis a vis des tiers, pendant cinq ans de la valeur attribuée aux apports en nature.

Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. La cession n'est opposable a la

dépt au siege social dun original ou d'une expédition de l'acte de vente contre remise par la gérance d'un récépissé de dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprs accomplissement de cette formalité et, en'outre, aprés avoir été déposée au Greffe en annexe sur le Régistre du Conmerce et des Sociétés.

L'associé unique' est libre de céder entre vif tout ou partie de ses parts ; la signature de l'acte de céssion par l'associé unique emportera de plein droit agrément du cessionnaire.

En cas de pluralité d'associés, les parts de. capital sont librement cessibles, et libremeat

associés.

Sans autres exceptions que celles prévues ci avant aux paragraphes ci-dessus, toute mutation

l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes :

agrément de la majorité en nombre des associés représentant les trois quart des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.

La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les lois et rglerents en vigueur.

Dans tous les cas, les parts sociales 'sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux méme pour une cause autre que le décés, notamment : divorce, séparation de corps ou de biens, ou encore changement de régime matrimonial.

En cas de décés d'un associé, la société continue entre associés survivants et les héritiers et ayants droits de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, lesquels héritiers, ayants droits et conjoint doivent justifier de leurs qualités dans les trois mois du décés, par la production de l'extrait d'un acte notarié ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.

L'exercice des droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé est subordonné a la production de cette justification sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extrait de tous actes établissant lesdites qualités.

Tant que durera l'indivision, celle-ci ne sera comptée que pour une seule téte pour le calcul de la majorité requise pour la prise de décisions collectives. Ce n'est qu'aprés avoir notifié à la gérante un acte régulier des parts indivises, que les héritiers, ayants droits, conjoint survivant, seront considérés individuellement comme associés.

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction,. la faillite ou la décónfiture d'un associé ou de l'associé unique. En cas de déces, elle continue selon le cas, soit entre les associés survivants et les héritiers et représentants de l'associé décédé, soit entre les héritiers de l'associé unique.

La société est administrée par une ou plusieurs personnes. physiques, associées ou non, agissant en qualité de gérant.

En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou désigne un tiers

Dans tous les autres cas, les gérants sont désignés par décision ordinaire des associés.

Vis a vis des tiers, le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la societé, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Les gérants sont nommés pour une durée indéterminée.

.Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés ou par décision de l'associé unique:

Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

L'assemblée (ou l'associé unique) statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum ou de la majorité.

Toutefois, sil n'existe. pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée ou la décision de l'associé unique.

Par dérogation expresse à ces rgles, l'associé unique seul gérant de la société dépourvue de commissaires aux comptes peut se dispenser d'établir ce rapport a lui-mme. Mais dans tous les cas, en présence d'un associé unique, mention de ces conventions réglementées est portée au registre des décisions.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets & charge pour le gérant et s'il y a lieu l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairemént, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable à ia société.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du Directoire ou membre du Conseil de Surveillance est simultanément gérant ou associé de la société.

est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la société, de se faire cautionner ou avaliser par elle un découvert, en compte courant ou autrement, de se faire cautionner ou avalisér par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant, ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.

La nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et de leurs suppléants est obligatoire en cas de dépassemént des seuils visés par les textes en vigueur. Elle est facultative dans tous ies autres cas mais peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise de capital.

Le ou les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions conformément aux textes Iégislatifs et réglementaires en vigueur.

En principe, les décisions des associés sont prises en assemblée. Elles peuvent également etre prises par consultation écrite a la diligence de la gérance. Toutefôis, les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en assemblée réunie dans le délai de six mois à compter de la date de clture de chaque exercice social.

En présence d'un assôcié unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts à l'assemblée des associés. Les rgles de cônsultation écrite, de convocation, de représentation, de quorum sont inapplicables.

Le commissaire aux comptes, s'il existe, est informé de la décision devant etre prise par l'associé unique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 15 jours au moins avant la date prévue de la décision.

Les documents relatifs a l'approbation des comptes sont tenus au sige social à la disposition du commissaire aux comptes dans les délais prévus par la loi.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises au lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un'registre coté et paraphé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les conditions de convocation des assemblées, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des proces-verbaux des décisions collectives sont celles définies par les textes en vigueur.

Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou le cas échéant par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des associés, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. Ce vote, formulé par un oui ou par un non inscrit en dessous du texte de chacune des résolutions proposées, doit etre adressé a la société par lettre recommandée avec avis de réception.

Tout associé, qui n'aura pas réguliérement voté dans le délai imparti, sera considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le procés-verbal de la délibération sera établi par la gérance selon les formes. indiquées sous l'article 22 pour les proces-verbaux d'assemblées, mais mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au proces-verbal la réponse de chaque associé.

Les décisions collectives des associés peuvent etre prises à toute époque.

Toutefois, l'assemblée appelée a statuer sur les comptes de chaque exercice social doit obligatoirement étre réunie dans le délai de six mois à compter de la clture dudit exercice.

Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni Tagrément de nouveaux associés, ni. des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Elles ont notamment pour objet l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, l'approbation de tous les actes de gérances qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le. cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre de votants.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés ayant pour objet la modification des statuts ou l'agrément .des cessions ou mutations de parts, droits de souscription ou d'attribution. Sous réserve d'autres conditions impératives définies par la loi ou les présents statuts, elles sont adoptées par des associés représentant les trois quart au moins des parts sociales.

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires. Elle doit également établir un rapport de gestion écrit.

La gérance doit adresser aux assoéiés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que le bilan, le compte de résultat, l'annexe; le texte des résolutions proposées et le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précde l'assemblée, l'nventaire, les comptes annuels, ainsi que le rapport de gestion sont le cas échéant mis à ia disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

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En cas d'associé unique non gérant, et en ce qui concerne les décisions d'approbation des comptes prises par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée, le gérant adresse un mois au moins avant l'expiration du délai de six mois a compter de la clture de l'exercice les comptes, le rapport de gestion, et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes.

Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au sige social à la disposition de l'associé unique.

L'assemblée ordinaire des associés ou l'associé unique qui est obligatoirement appelé a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la cloture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation & donner aux résultats de cet exercice.

1 - Bénéfices nets

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissement et provisions constituent le bénéfice de l'exercice.

2.-- Réserve légale

sur le bénéfice de l'exercice diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait prêlevement d'un vingtieme au moins affecté a la formation. d'un fonds de réserves dit "réserve légale". Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixieme du capital social.

3 - Bénéfice distribuable

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves .en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves. que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

4 - Réserves statutaires -- report à nouveau

Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfices sous forme de dividendes entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie & tous fonds de réserves ou encore pour les reporter a nouveau.

5 - Pertes éventuelles

Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.

La Société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme ou en société civile sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle. Cette transformation sera décidée aux conditions requises selon le type de société retenu et dans les termes des textes en vigueur.

n an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit etre prorogée'ou non.

A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient a l'expiration de sa durée.

1 - Décision des associés

La dissolution anticipée de la société peut étre décidée a tout moment par décision extraordinaire des associés.

2 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la . société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les

quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité requise pour là modification des statuts, la société est tenue au plus tard a la cloture du deuxiême exercice suivant celui au cours duquel la contestation des pertes est intervenue, sous réserve des dispositions de la loi, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demiander en justice la dissolution de ia société. 1 en est de méme si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas été appliquées. Dans. tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisatiqn a eu lieu.

3) Réduction du capital social en dessous du minimum légal

La réduction du capital social en dessous du minimum légal ne peut étre décidée que sous le respect des conditions prévues par la loi. A défaut, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la société.

La société est en liquidation ds l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale est suivie de la mention "société en liquidation".

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par la loi

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le.cours de la société ou de sa liquidation, soit entre associés et la société, soit entre associés eux-memes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ôu l'exécution des présents statuts, sont soumis a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du sige social.

STATUTS MIS A JOUR AU 09 MAI 2011 SUIVANT DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE DU MEME JOUR

STATUTS MIS A JOUR AU 23 MAI 2011 SUIVANT DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE DU MEME JOUR.

STATUTS MIS A JOUR AU 31 MAI 2013 SUIVANT DECISION DE L'ASSOCIEE UNIQUE.

STATUTS MIS A MIS & JOUR AU 20 JUIN 2016 SUIVANT DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE.

STATUTS MIS A MIS a JOUR AU 05 AVRIL 2023 SUIVANT DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE.