JCB IMMOBILIER
Acte du 29 octobre 2015
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1988 B 00461
Numéro SIREN: 308 635 820
Nom ou denomination : JCB IMMOBILIER
Ce depot a ete enregistre le 29/10/2015 sous le numero de dépot 24180
J.C.B. IMMOBILIER Société a responsabilité limitée LA
Au capitai de 45 000 euros Siége social : 33 Ter avenue Thiers 93340 LE RAINCY 308 635 820 RCS BOBIGNY
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1988 B 00461
Numéro SIREN: 308 635 820
Nom ou denomination : JCB IMMOBILIER
Ce depot a ete enregistre le 29/10/2015 sous le numero de dépot 24180
J.C.B. IMMOBILIER Société a responsabilité limitée LA
Au capitai de 45 000 euros Siége social : 33 Ter avenue Thiers 93340 LE RAINCY 308 635 820 RCS BOBIGNY
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 28 AOUT 2015 GREFFE
L'an deux mille quinze 2 9 0CT. 2015
L.e 28 aout. TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis) A 14 hcures 30.
L.es associés de ta société J.C.B. IMMOBI1.1ER, société a responsabilité limitée au capitai de 45 000 euros, divisé en 900 parts de 50 euros chacune, se sont réunis en Assembiée Générale Ordinaire, 33 Ter avenue Thiers - 93340 LE RAINCY, sur seconde convocation de la gérance faite par lettre recommandée en date du 12 aout 2015 & chaque associé.
I1 est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
1.e capital est réparti de la facon suivante
- Monsieur Jean-Claude DESEVRE. propriétaire de 225 parts sociales
- Monsieur Bernard DESEVRE. propriétaire de 400 parts sociales
- Madame Marie-Claire DESEVRE. propriétaire de 175 parts sociales
. Monsieur Jean-Christophe DESEVRE. propriétaire de 50 parts sociales
- Madcmoiselle Sandrine DESEVRF propriétaire de 50 parts sociales
i.es associés présents ou représentés possédant ainsi. sur seconde convocation. &t... parts. l'Assemblée Générale Ordinaire est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean-Claude DESEVRE. gérant associé
Le Président rappelle préalablement aux associés :
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépôt N°24180 en date du 29/10/2015
Que l'article 25 des statuts de ia Société dispose que < les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint & la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée ; ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premire consultation ,
Que chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre dc parts sociales qu'il posséde (article L.223-28 al. 1 du Code commerce) et que toute clause contraire est réputée non écrite (article L.223-28 al. 4 du Code commerce),
Que lors des délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2015 portant sur le méme ordre du jour que celui de la présente Assemblée Générale, les premiére, deuxime et quatriême résolutions soumises au vote des associés n'ont pu étre adoptées faute d'avoir obtenues plus de la majorité des voix, étant rappelé que :
ia premiére résolution, portant sur l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 20 et sur ie quitus à la gérance, n'a pu étre adoptéc du fait que 450 voix ont voté < contre > et 450 voix ont voté < pour > sur les 900 parts composant le capital social, la majorité de 451 voix n'étant pas atteinte les associés sont donc consultés une seconde fois sur cette résolution,
la seconde résolution, portant sur l'affectation du résultat, n'a pu étre adoptée du fait que 450 voix ont voté < contre > et 450 voix ont voté < pour > sur les 900 parts composant le capital sociai, ia majorité de 451 voix n'étant pas atteinte les associés sont donc consultés une seconde fois sur cette résolution,
la quatrieme résolution, portant sur les pouvoirs pour l'accomplissement des formalités, n'a pu étre adoptée du fait que 450 voix ont voté < contre > et 450 voix ont voté < pour > sur les 900 parts composant le capital social, la majorité de 451 voix n'étant pas atteinte les associés sont donc consultés une seconde fois sur cette résolution.
Qu'enfin lors des délibérations de l'Assemblée Généraie Ordinaire du 27 mai 2015, ia troisime résolution, portant sur l'approbation des conventions visées & ll'article L. 223-19 du Code de commerce, soumise au vote des associés, a vu des conventions qui ont été adoptées et des conventions ont été rejetées, & savoir :
Point 1 - Convention n°1 (savoir 1'approbation du loyer de 4 200 euros H.T. et des charges locatives de 1 500 euros versés au cours de l'exercice écoulé résultant du bail commercial avec la SCI LES PAPILLONS) a été adoptée du fait que Madame Marie-Claire DESEVRE, titulaire de 175 parts sociales, et Monsieur Jean-Christophe DESEVRE, titulaire de 50 parts, ont voté
sur les 225 parts pouvant se prononcer sur i'approbation de ladite convention, étant précisé que Messieurs Bernard DESEVRE et Jean-Claude DESEVRE concernés ne pouvaient voter sur l'approbation de ladite convention,
Point l : Convention n°2 (savoir le compte courant d'associé non rémunéré de Monsieur Jean-Claude DESEVRE s'élevant à 446 484.17euros qui a été rémunéré au 1aux légal et a produit 10 978,52 euros d intéréts au cours de l'exercice) n'a pas été adoptée et a donc été reietée du fait que Monsieur Bernard DESEVRE, tituiaire de 400 parts, et Madame Sandrine DESEVRE, titulaire de 50 parts, représentée par Monsieur Bernard DESEVRE, ont voté contre >, et que Madame Marie-Claire DESEVRE, titulaire de 175 parts, et Monsieur Jean- Christophe DESEVRE, titulaire de 50 parts, ont voté < pour >, sur les 675 parts pouvant se prononcer sur l'approbation de ladite convention, étant précisé que la majorité pour l'adoption ou le rejet de ladite convention était de 338 voix et que Monsieur Jean-Claude DESEVRE concerné ne pouvait voter sur cette convention,
Point 2 - Convention n1 (rajoutée à la demande de Monsieur Bernard DESEVRE dans le rapport spécial. savoir la perception par Monsieur Jean-Claude DESEVRE en dédommagement des formalités et services rendus auprés de la société JCB IMMOBILlER d'une commission proportionnée à 6% du chiffre d'affaire TTC, cette commission ayant représentée un montant de 6 200 euros au titre de 1'exercice clos le 30 septembre 2010) n'a pas été_adoptée et a donc_été reietée du fait que Monsieur Bernard DESEVRE, titulaire de 400 parts, et Madame Sandrine DESEVRE, titulaire de 50 parts, représentée par Monsieur Bernard DESEVRE, ont voté contre >, et que Madame Marie-Claire DESEVRE, titulaire de 175 parts, et Monsieur Jean-Christophe DESEVRE, tituiaire de 50 parts, ont voté < pour > sur les 675 parts pouvant se prononcer sur l'approbation de ladite convention, étant précisé que la majorité pour 1'adoption ou le rejet de iadite convention était de 338 voix et que Monsieur Jean-Claude DESEVRE concerné ne pouvait voter sur cette convention.
Le Président expose que les associés sont donc ainsi appelés à revoter sur ies premiére, deuxiéme et quatriéme résolutions du fait que les majorités de voix n`étaient pas atteintes lors de la premiére consultation sur lesdites résolutions.
Le Président exposc enfin que les associés n'ont pas à revoter sur ia troisiéme résolution du fait que la majorité des voix a été atteinte, lors de l'Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2015, pour chacune des conventions réglementées à approuver et que selon les conventions concernées certaines ont été approuvées et d'autres rejetées comme indiqué ci-dessus pour mémoire.
L.e 28 aout. TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis) A 14 hcures 30.
L.es associés de ta société J.C.B. IMMOBI1.1ER, société a responsabilité limitée au capitai de 45 000 euros, divisé en 900 parts de 50 euros chacune, se sont réunis en Assembiée Générale Ordinaire, 33 Ter avenue Thiers - 93340 LE RAINCY, sur seconde convocation de la gérance faite par lettre recommandée en date du 12 aout 2015 & chaque associé.
I1 est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
1.e capital est réparti de la facon suivante
- Monsieur Jean-Claude DESEVRE. propriétaire de 225 parts sociales
- Monsieur Bernard DESEVRE. propriétaire de 400 parts sociales
- Madame Marie-Claire DESEVRE. propriétaire de 175 parts sociales
. Monsieur Jean-Christophe DESEVRE. propriétaire de 50 parts sociales
- Madcmoiselle Sandrine DESEVRF propriétaire de 50 parts sociales
i.es associés présents ou représentés possédant ainsi. sur seconde convocation. &t... parts. l'Assemblée Générale Ordinaire est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean-Claude DESEVRE. gérant associé
Le Président rappelle préalablement aux associés :
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépôt N°24180 en date du 29/10/2015
Que l'article 25 des statuts de ia Société dispose que < les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint & la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée ; ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premire consultation ,
Que chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre dc parts sociales qu'il posséde (article L.223-28 al. 1 du Code commerce) et que toute clause contraire est réputée non écrite (article L.223-28 al. 4 du Code commerce),
Que lors des délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2015 portant sur le méme ordre du jour que celui de la présente Assemblée Générale, les premiére, deuxime et quatriême résolutions soumises au vote des associés n'ont pu étre adoptées faute d'avoir obtenues plus de la majorité des voix, étant rappelé que :
ia premiére résolution, portant sur l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 20 et sur ie quitus à la gérance, n'a pu étre adoptéc du fait que 450 voix ont voté < contre > et 450 voix ont voté < pour > sur les 900 parts composant le capital social, la majorité de 451 voix n'étant pas atteinte les associés sont donc consultés une seconde fois sur cette résolution,
la seconde résolution, portant sur l'affectation du résultat, n'a pu étre adoptée du fait que 450 voix ont voté < contre > et 450 voix ont voté < pour > sur les 900 parts composant le capital sociai, ia majorité de 451 voix n'étant pas atteinte les associés sont donc consultés une seconde fois sur cette résolution,
la quatrieme résolution, portant sur les pouvoirs pour l'accomplissement des formalités, n'a pu étre adoptée du fait que 450 voix ont voté < contre > et 450 voix ont voté < pour > sur les 900 parts composant le capital social, la majorité de 451 voix n'étant pas atteinte les associés sont donc consultés une seconde fois sur cette résolution.
Qu'enfin lors des délibérations de l'Assemblée Généraie Ordinaire du 27 mai 2015, ia troisime résolution, portant sur l'approbation des conventions visées & ll'article L. 223-19 du Code de commerce, soumise au vote des associés, a vu des conventions qui ont été adoptées et des conventions ont été rejetées, & savoir :
Point 1 - Convention n°1 (savoir 1'approbation du loyer de 4 200 euros H.T. et des charges locatives de 1 500 euros versés au cours de l'exercice écoulé résultant du bail commercial avec la SCI LES PAPILLONS) a été adoptée du fait que Madame Marie-Claire DESEVRE, titulaire de 175 parts sociales, et Monsieur Jean-Christophe DESEVRE, titulaire de 50 parts, ont voté
sur les 225 parts pouvant se prononcer sur i'approbation de ladite convention, étant précisé que Messieurs Bernard DESEVRE et Jean-Claude DESEVRE concernés ne pouvaient voter sur l'approbation de ladite convention,
Point l : Convention n°2 (savoir le compte courant d'associé non rémunéré de Monsieur Jean-Claude DESEVRE s'élevant à 446 484.17euros qui a été rémunéré au 1aux légal et a produit 10 978,52 euros d intéréts au cours de l'exercice) n'a pas été adoptée et a donc été reietée du fait que Monsieur Bernard DESEVRE, tituiaire de 400 parts, et Madame Sandrine DESEVRE, titulaire de 50 parts, représentée par Monsieur Bernard DESEVRE, ont voté contre >, et que Madame Marie-Claire DESEVRE, titulaire de 175 parts, et Monsieur Jean- Christophe DESEVRE, titulaire de 50 parts, ont voté < pour >, sur les 675 parts pouvant se prononcer sur l'approbation de ladite convention, étant précisé que la majorité pour l'adoption ou le rejet de ladite convention était de 338 voix et que Monsieur Jean-Claude DESEVRE concerné ne pouvait voter sur cette convention,
Point 2 - Convention n1 (rajoutée à la demande de Monsieur Bernard DESEVRE dans le rapport spécial. savoir la perception par Monsieur Jean-Claude DESEVRE en dédommagement des formalités et services rendus auprés de la société JCB IMMOBILlER d'une commission proportionnée à 6% du chiffre d'affaire TTC, cette commission ayant représentée un montant de 6 200 euros au titre de 1'exercice clos le 30 septembre 2010) n'a pas été_adoptée et a donc_été reietée du fait que Monsieur Bernard DESEVRE, titulaire de 400 parts, et Madame Sandrine DESEVRE, titulaire de 50 parts, représentée par Monsieur Bernard DESEVRE, ont voté contre >, et que Madame Marie-Claire DESEVRE, titulaire de 175 parts, et Monsieur Jean-Christophe DESEVRE, tituiaire de 50 parts, ont voté < pour > sur les 675 parts pouvant se prononcer sur l'approbation de ladite convention, étant précisé que la majorité pour 1'adoption ou le rejet de iadite convention était de 338 voix et que Monsieur Jean-Claude DESEVRE concerné ne pouvait voter sur cette convention.
Le Président expose que les associés sont donc ainsi appelés à revoter sur ies premiére, deuxiéme et quatriéme résolutions du fait que les majorités de voix n`étaient pas atteintes lors de la premiére consultation sur lesdites résolutions.
Le Président exposc enfin que les associés n'ont pas à revoter sur ia troisiéme résolution du fait que la majorité des voix a été atteinte, lors de l'Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2015, pour chacune des conventions réglementées à approuver et que selon les conventions concernées certaines ont été approuvées et d'autres rejetées comme indiqué ci-dessus pour mémoire.
La présente troisieme résolution portera sur la constatation de ce qui a été voté dans la troisiéme résolution de l'Assembiée Générale Ordinaire du 27 mai 2015.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée & délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rappor de gestion établi par la gérance, sur l'activité de la société et les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2010, Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2010 et quitus a la gérance, Affectation du résultat de l'exercice, Lecture du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce, et décision à cet égard, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
la feuille de présence, l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 30 septembre 2010, le rapport de gestion établi par la gérance, le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner lecture à l'Assemblée du rapport de gestion et du rapport spécial sur les conventions visées & l'article L. 223-19 du Code de commerce, établis par la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte. Un débat s'instaure entre les associés.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rappor de gestion établi par la gérance, sur l'activité de la société et les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2010, Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2010 et quitus a la gérance, Affectation du résultat de l'exercice, Lecture du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce, et décision à cet égard, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
la feuille de présence, l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 30 septembre 2010, le rapport de gestion établi par la gérance, le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner lecture à l'Assemblée du rapport de gestion et du rapport spécial sur les conventions visées & l'article L. 223-19 du Code de commerce, établis par la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte. Un débat s'instaure entre les associés.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rappor de gestion, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 scptembre 2010, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
Elle prend acte que ies comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impôts.
En conséquence. elle donne à la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 30 septembre 2010.
Mise aux voix de la résolution : $. voix ayant voté pour. 4$, voix ayant voté contre. ..X.. voix s'étant abstenues. Cette résolution. obtenant _. Ss..voix. est adoptée / n'est pas adoptée.
Elle prend acte que ies comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impôts.
En conséquence. elle donne à la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 30 septembre 2010.
Mise aux voix de la résolution : $. voix ayant voté pour. 4$, voix ayant voté contre. ..X.. voix s'étant abstenues. Cette résolution. obtenant _. Ss..voix. est adoptée / n'est pas adoptée.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve la proposition de la gérance et décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à 23 216.38 euros de la maniére suivante :
- au compte REPORT A NOUVEAU > pour un montant de .... 23 216.38 €
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
Mise aux voix de la résolution : .$: voix ayant voté pour. .4.Sc voix ayant voté contre. ...&. voix s'étant abstenues. Cette résolution. obtenant .S... voix. est-adoptée / n'est pas adoptée.
- au compte REPORT A NOUVEAU > pour un montant de .... 23 216.38 €
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
Mise aux voix de la résolution : .$: voix ayant voté pour. .4.Sc voix ayant voté contre. ...&. voix s'étant abstenues. Cette résolution. obtenant .S... voix. est-adoptée / n'est pas adoptée.
TROISIEME RESOLUTION
1.'Asscmblée Générale constate et réitére. cn tant que de besoin, le contenu de ta troisiéme résolution contenuc dans l'Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2015 portant sur I approbation ou non des conventions régiementées et qui a été rappelé cn préambule de ia présente Assemblée Générale.
Mise aux voix de la résolution : S&c. voix ayant voté pour. ....?. voix ayant voté contre. .... voix s'étant abstenues. Cette résolution. obtenant . x :. voix. est adoptée / n'est pas adopte
KXiu
Mise aux voix de la résolution : S&c. voix ayant voté pour. ....?. voix ayant voté contre. .... voix s'étant abstenues. Cette résolution. obtenant . x :. voix. est adoptée / n'est pas adopte
KXiu
QUATRIEME RESOLUTION
1.'Assembiée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Mise aux voix de ia résolution : .Ac... voix ayant voté pour. ...&. voix ayant voté contre ..&.. voix s'étant abstenues. Cette résolution, obtenant _.t.. voix. est adoptée / n'esi- pas adoptee.
il'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la paroie, le Président déclare ia séance levée.
De tout ce que dessus. il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par tous les associés.
M. DESEVRE Jean Claude M. DESEVRE Bernard Mme DESEVRE Sandrine 7gexnce ox T B7na PE3EvRE
M. DESEVRE Jean C`hristophe Mme DESEVRE Marie-Claire
iflQ
?+ .Y.
Mise aux voix de ia résolution : .Ac... voix ayant voté pour. ...&. voix ayant voté contre ..&.. voix s'étant abstenues. Cette résolution, obtenant _.t.. voix. est adoptée / n'esi- pas adoptee.
il'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la paroie, le Président déclare ia séance levée.
De tout ce que dessus. il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par tous les associés.
M. DESEVRE Jean Claude M. DESEVRE Bernard Mme DESEVRE Sandrine 7gexnce ox T B7na PE3EvRE
M. DESEVRE Jean C`hristophe Mme DESEVRE Marie-Claire
iflQ
?+ .Y.