SOCIETE AIR FRANCE
Acte du 27 octobre 2023
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1998 B 03698 Numero SIREN : 420 495 178
Nom ou dénomination : SOCIETE AIR FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 27/10/2023 sous le numero de depot 29211
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Confidentiel
PROJET DE TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS
Entre
SOCIETE AIR FRANCE S.A
et
Habado S.A.S
26 octobre 2023
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Table des matieres
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1. Définitions et Interprétation 2. Présentation des Parties ... 3. Motifs et objet de l'Apport.... 4. Apport... 5. Evaluation de l'Apport. 13 6. Conditions Suspensives.... 14 7. Date de Réalisation et Date d'effet de l'Apport .... 15 8. Déclarations et garanties....... 15 9. Regime Fiscal... 10. Stipulations Diverse
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Le présent projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (le Traité >) est conclu en date du 26 octobre 2023, entre les soussignées :
(1) Société Air France, société anonyme de droit francais, dont le siége social est situé 45, rue de Paris, 95747 Roissy-Charles de Gaulle, Cedex 93290 Tremblay-en-France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 420 495 178, dument représentée pour les besoins des présentes (l' < Apporteur > ou < AF >) ; et
(3) Habado, société par actions simplifiée de droit francais, dont le siége social est situé 45, rue de Paris, 95747 Roissy-Charles de Gaulle Cedex 93290 Tremblay-en-France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 922 353 966, dûment représentée pour les besoins des présentes (le < Bénéficiaire >) ;
L'Apporteur et le Bénéficiaire sont ci-apres dénommés ensemble les Parties > et, individuellement. une < Partie >.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Parties sont convenues de conclure le présent Traité pour définir les termes et conditions suivant
lesquels l'Apporteur apportera certains actifs au Bénéficiaire.
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION
1.1. Définitions
Les termes utilisés dans le présent Traité dont la premiére lettre figure en majuscule auront la signification qui leur est conférée ci-dessous :
1.1.1. < Actifs Transférés > désigne tous les droits, titres et intéréts de l'Apporteur dans et sur les actifs listés en Annexe A ;
1.1.2. Actions Nouvelles > est défini a l'article 5.3.1 ;
1.1.3.
désigne toute personne s'étant enregistrée en tant qu'adhérent au Programme de Fidélité Flying Blue et ayant le droit de bénéficier des avantages qui en découlent, conformément aux Régles du Programme applicables au Programme de Fidélité Flying Blue ;
1.1.4. Affilié > désigne, pour toute Personne autre qu'une personne physique, toute Personne qui, directement ou indirectement par 1'intermédiaire d'une ou plusieurs Personnes (autres que personnes physiques) Contrôle, ou est Contrlée par, ou est sous le méme Contrôle que cette Personne, étant précisé, dans un souci de clarté, que l'Apporteur et KLM sont des Affiliés de Air-France-KLM S.A. ;
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1.1.5. < Apollo > désigne Apollo Capital Management, L.P., un limited partnership constitué en vertu des lois du Delaware (Etats-Unis), dont le siége social est situé Corporation Service Company, 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808 ;
1.1.6. Apport > est défini a 1'article 4.1 ;
1.1.7. Apporteur > a le sens qui lui est donné dans la présentation des Parties ;
1.1.8. Autorité Gouvernementale > désigne tout tribunal national, étranger, multinational ou supranational ou toute autre autorité judiciaire ou organisme gouvernemental, administratif. arbitral ou réglementaire, département, agence, commission, bureau ou autre autorité (y compris toute instance professionnelle ou autre organisme d'autorégulation, autorité réglementaire non gouvernementale ou autorité quasi-gouvernementale, ou toute bourse ou autorité boursiére) ;
1.1.9. Base de Données Hachiko > désigne la base de données clients relative au Programme de Fidélité Flying Blue, exploitée par le biais du Logiciel Informatique Hachiko, codétenue par l'Apporteur a hauteur de 68,5% de sa valeur et par KLM a hauteur de 31,5% de sa valeur antérieurement a la date d'effet de l'Apport, et sur laquelle sont ou seront stockées les Données du Profil de l'Adhérent FB pour chaque Adhérent FB ;
1.1.10. Bénéficiaire > a le sens qui lui est donné dans la présentation des Parties ;
1.1.11. Conditions Suspensives > est défini a l'article 6.1 ;
1.1.12. < Contrat d'Investissement > est défini a l'article 3.3 ;
1.1.13. < Contrle > a le sens qui lui est donné a l'article L. 233-3 du Code de commerce, qu'il soit exercé directement ou indirectement, les termes < Contrlé > et < Contrler > étant interprétés en conséquence ;
1.1.14. Date de Réalisation > est défini dans le Contrat d'Investissement :
1.1.15. Documents de l'Opération > est défini dans le Contrat d'Investissement ;
1.1.16. < Données du Profil de l'Adhérent FB > désigne, pour chaque Adhérent FB, les éléments suivants : (a) le solde total de Miles, (b) l'activité d accumulation et de rachat, (c) le numéro de compte du Programme de Fidélité Flying Blue et (d) le niveau d'adhésion de l'Adhérent FB ;
1.1.17. < Droits de Propriété Intellectuelle > désigne tous les brevets, droits sur les inventions droits sur les dessins et modéles, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux et dénominations sociales, habillage commercial et tout le savoir-faire y étant associé, noms de domaine, noms d'utilisateurs sur les réseaux sociaux, habillages, logos,
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modeles d'utilité, droits de conception, droits d'auteur (y compris les droits sur les images, les vidéos, les moules et l'outillage), les droits moraux et les droits connexes, les droits sur les bases de données, les droits sur la topographie, les droits sur l'information (y compris le savoir-faire et les secrets d'affaires) et tout autre droit similaire ou équivalent existant ou a venir dans le monde entier, dans chaque cas qu'ils soient enregistrés ou non et y compris toutes les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits pour toute leur durée ;
1.1.18. Droits sur la Base de Données Hachiko > désigne les Droits de Propriété Intellectuelle
sur la Base de Données Hachiko et le droit d'utiliser, de copier, de modifier et d'accéder aux données qui y sont stockées ou qui y sont accessibles ;
1.1.19. désigne les Droits de Propriété Intellectuelle sur le Logiciel Informatique Hachiko ;
1.1.20. Impôt > désigne et inclut toutes les formes d'impôts, directs ou indirects, ainsi que les charges, droits, contributions, impositions et prélévements, retenues et déductions légaux et gouvernementaux, étatiques, provinciaux, locaux ou municipaux, dans chaque cas en France, aux Pays-Bas ou ailleurs, et qu'ils soient prélevés par référence aux revenus, aux bénéfices. aux gains, au patrimoine net, a la valeur des actifs, au chiffre d'affaires, a la valeur ajoutée ou autre (y compris, sans limitation et pour éviter tout doute, l'impt sur les sociétés, la taxe professionnelle, la TVA, la taxe sur les ventes, la taxe sur les biens et services, l'impôt sur les salaires, les cotisations de sécurité sociale, la taxe d'apprentissage ou les cotisations d'assurance nationale de l'employeur, l'obligation de rembourser les aides d'Etat, les droits de douane, les droits d'accise et les tarifs douaniers, taxe de franchise, taxe sur les plus-values, taxe sur les recettes brutes, retenue a la source, droits de mutation, taxe d'occupation, taxe de production, taxe fonciére, taxes spécifiques attachées a l'activité d'AF et/ou de KLM, cotisations sociales et taxes prélevées sur les salaires, droits d'enregistrement, impts locaux, et autres taxes dont AF pourrait étre redevable, y compris les intéréts de retard y afférents. les pénalités et amendes et toutes obligations comparables) et qu'ils soient imputables directement ou principalement a AF, KLM, ou toute autre Personne, ainsi que toutes les pénalités, charges, majorations, amendes, frais et intéréts y afférents, qu'ils aient été déposés ou non par AF ou KLM, qu'ils aient été calculés sur une base séparée, consolidée, unitaire, combinée ou sur toute autre base, et prélevés notamment et sans limitation par référence aux revenus, bénéfices, gains, richesse nette, valeur des actifs, chiffre d'affaires, valeur ajoutée ;
1.1.21. désigne tout moratoire, toute procédure collective, de faillite, d'insolvabilité, ou toute Procédure amiable ou similaire en vertu des Lois applicables ;
1.1.22. Investisseur en Actions > désigne AP Fides Holdings II LLC, une société a responsabilité limitée (limited liability company) constituée en vertu des lois du Delaware (Etats-Unis), dont le siége social est situé Corporation Service Company, 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808 ;
1.1.23. désigne AP Fides Holdings I LLC, une société a responsabilité limitée (limited liability company) constituée en vertu des lois du Delaware (Etats-Unis), dont le siege social est situé Corporation Service Company, 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808 ;
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1.1.24. Jour Ouvré > désigne un jour de la semaine autre qu'un samedi, un dimanche, ou tout autre jour férié au cours duquel les banques sont fermées a New York (Etats-Unis) et en France ;
1.1.25. KLM > désigne Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. (KLM Royal Dutch Airlines), une société de droit néerlandais, dont le siége social est situé Amsterdamseweg 55, 1182 GP Amstelveen, Pays-Bas ;
1.1.26. Litige > est défini a 1'article 10.14.2 ;
1.1.27. Logiciel Informatique Hachiko > désigne le logiciel informatique utilisé pour exploiter la Base de Données Hachiko, qui appartient ou est réputé appartenir entiérement a Air France antérieurement a la date d'effet du présent Traité, tel que ce logiciel peut étre modifié ou remplacé de temps a autre ;
1.1.28. "Loi> désigne l'ensemble des lois, réglements, directives, décrets, ordonnances, instruments, codes et autres mesures ou décisions législatives ayant force de loi, traités, conventions et autres accords entre Etats, ou entre des Etats et l'Union européenne ou d'autres autorités supranationales, ainsi que l'ensemble des jugements, décisions, ordonnances et directives de toute Autorité Gouvernementale, opposables a toute Partie ;
1.1.29. Miles > désigne la monnaie de fidélisation (qu'il s'agisse de miles, de points ou d'une autre monnaie) utilisée par le Programme de Fidélité Flying Blue, qui (i) est attribuée aux Adhérents FB et (ii) peut étre utilisée par les Adhérents FB pour effectuer des échanges conformément aux Régles du Programme ;
1.1.30. Newco > désigne BlueTeam VII, une société par actions simplifiée de droit francais, dont le siege social est situé 45, rue de Paris, 95747 Roissy-Charles de Gaulle Cedex 93290 Tremblay-en-France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 921 540 258 ;
1.1.31. < Opération > est défini a l'article 3.3 ;
1.1.32. Ordonnance > désigne toute ordonnance, injonction, jugement ou sentence arbitrale émanant d'une Autorité Gouvernementale ;
1.1.33. Partie > a le sens qui lui est donné dans la présentation des Parties ;
1.1.34. < Personne > désigne toute personne physique, société de droit ou de fait, gouvernement, Etat ou agence d'un Etat ou tout groupement, trust, association, fonds commun de placement, partenariat ou entité de méme nature (ayant ou non la personnalité morale) ;
1.1.35. Procédure > désigne toute action, procés, litige, poursuite, arbitrage, audit, demande, réclamation, audience, enquéte, examen, investigation ou toute autre procédure (y compris toute procédure civile, pénale, administrative, réglementaire, d'enquéte ou d'appel), dans
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chaque cas, menée ou intentée par ou devant, ou impliquant de toute autre maniére, un tribunal, une Autorité Gouvernementale ou un tribunal arbitral ;
1.1.36. désigne le programme de fidélité dénommé < Flying Blue > exploité par l'Apporteur et KLM, qu'il soit dénommé < Flying Blue > ou autrement, et dans chaque cas incluant tout programme successeur reposant sur l'émission de Miles ;
1.1.37. désigne le reglement d'arbitrage de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale ;
1.1.38. Régles du Programme > désigne les régles et réglements régissant le fonctionnement du Programme de Fidélité Flying Blue, tels que déterminés et tels que pouvant étre amendés de temps a autre par l'Apporteur et KLM ;
1.1.39. Rémunération > est défini a l'article 5.3.1 ;
1.1.40. < Sareté > désigne, pour un actif, un droit ou un titre donné (y compris une obligation), toute sûreté qui gréve cet actif, ce droit ou ce titre, y compris toute hypothéque, tout gage ou nantissement, ou tout droit préférentiel, tout droit réel ou personnel, toute charge, tout privilége, tout démembrement, cession, titre, droit de rétention, servitude, ou tout autre arrangement dans le but d'accorder ou de fournir l'une des sûretés susmentionnées sur tout bien, droit ou titre, qu'elle soit créée par la loi, par contrat ou autrement, dans chaque cas, qui ne sont pas imposés ou requis par les Lois applicables ou autorisés ou envisagés par le présent Traité ;
1.1.41. Tiers > désigne toute Personne autre que les Parties ;
1.1.42. < Traité > désigne ce traité d'apport ;
1.1.43. < TVA> désigne (i) toute taxe imposée conformément a la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au systéme commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive CE 2006/112), telle qu'amendée de temps à autre ; et (ii) toute autre taxe de nature similaire (y compris les accises, les taxes sur les ventes, l'utilisation, les biens, les services, la consommation ou le chiffre d'affaires et tout Impot indirect similaire), qu'elle soit imposée dans un Etat membre de l'Union européenne en remplacement ou en complément de la taxe visée au point (i), ou qu'elle soit imposée ailleurs ; et
1.1.44. Valeur de l'Apport > est défini a l'article 5.2.1
1.2. Interprétation
1.2.1. Dans le présent Traité, sauf stipulation contraire :
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(a) la définition des termes commencant par une majuscule dans le Traité s'applique a la fois au singulier et au pluriel de ces termes ;
(b) toute référence dans ce Traité aux Préambule, Articles, paragraphes et Annexes s'entend des Préambule, Articles, paragraphes et Annexes du Traité, à moins que le contexte nécessite qu'il en soit autrement. Toutes les Annexes jointes au présent Traité sont réputées y étre intégrées comme si elles y figuraient intégralement ;
(c) toute référence aux termes < y compris >, < en ce compris >, < notamment > et autres termes similaires dans le Traité précéde des énoncés qui ne sont pas limitatifs ;
(d) toute référence aux termes < aux présentes >, < des présentes > et autres termes similaires renvoie au Traité dans son ensemble ;
(e) la table des matiéres et les titres ont été insérés uniquement pour faciliter la lecture du Traité et n'en affectent pas le sens ou l'interprétation ;
(f) a moins que le contexte nécessite qu'il en soit autrement, toute référence a une disposition légale inclut cette disposition telle qu'elle existe et est interprétée a la date des présentes :
(g) sauf stipulation contraire du Traité, toute référence a une disposition légale ou a une stipulation contractuelle s'entend de la disposition ou de la stipulation telle qu'elle pourra étre modifiée, remplacée ou complétée, dans la mesure ou cette modification, ce remplacement ou ce complément est applicable ou est susceptible de s appliquer aux opérations prévues par le présent Traité ;
(h) le terme < ou > est non exclusif (c'est-a-dire que lorsque deux éléments ou qualités sont séparés par le mot < ou >, l'existence d'un élément ou d'une qualité n'est pas réputée exclure l'existence de l'autre, de sorte que le mot < ou > est réputé inclure le mot < et >) ;
(i) dans la mesure permise par la Loi applicable, chaque Partie renonce expressément aux dispositions des Articles 1190 et 1602 du Code civil ;
(j) lors du calcul du délai dans lequel ou a la suite duquel un acte doit étre accompli, fait ou pris, la date qui est le jour de référence dans le calcul de ce délai est exclue et si le dernier jour de ce délai n'est pas un Jour Ouvré, le délai se termine le Jour Ouvré suivant ;
(k) toute référence a une Personne s'applique également a ses successeurs et ayants- droits autorisés ;
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(l) toute référence dans ce Traité a < notification > est réputée étre une référence a < notification écrite > (et les termes < notifier > et < notifié > seront interprétés en conséquence) ; et
(m) tout montant a convertir en EUR, Euro, euro ou E aux fins du présent Traité et/ou
de toute opération prévue par le présent Traité sera converti a la date concernée au taux de change publié par la Banque de France a cette date.
2. PRESENTATION DES PARTIES
2.1. L'Apporteur
2.1.1. L'Apporteur est une société anonyme de droit francais dont le siége social est situé 45, rue de Paris, 95747 Roissy-Charles de Gaulle, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 420 495 178, et soumise a l'impt sur les sociétés en France.
2.1.2. L'Apporteur a pour objet, en France et a l'étranger :
(a) 1'exploitation, sous quelque forme juridique que ce soit, de services de transports aériens de personnes, de marchandises et de postes, ainsi que celle des services de transport de surface qui en sont le prolongement ou le complément, ainsi que, subsidiairement toutes
activités relatives aux opérations et services se rapportant a l'exploitation ci-dessus mentionnée ;
(b) 1'acquisition, la cession, la prise a bail, la location ou selon tout autre mode, de tous types d'aéronefs et tous autres matériels ou appareils accessoires ;
(c) la création, l'acquisition, la prise a bail ou en concession et la location de tous établissements industriels ou commerciaux, immeubles, matériels et machines de toute nature, nécessaires ou utiles a la réalisation de son objet ;
(d) la prise de participations dans toutes sociétés, quelle qu'en soit la forme, associations, groupements francais, européens ou étrangers, quel que soit leur objet social ou leur activité ;
(e) la gestion de son patrimoine, tant mobilier qu'immobilier et de tout patrimoine, quelle qu'en soit la composition ;
(f) 1'exercice de l'activité de commissionnaire de transports ; et
(g) d'une facon générale, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles. mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie a l'objet ci-dessus ou a tous autres objets similaires ou connexes de nature a favoriser son extension ou son développement.
2.1.3. Le capital social de l'Apporteur s'éléve a 126.748.775 euros divisé en 126.748.775 actions ordinaires d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune, entiérement libérées. L'Apporteur n'a pas émis de titres, actions ou droits donnant ou non accés a son capital, autres que les 126.748.775 actions ordinaires composant son capital social.
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2.1.4. Les actions de l'Apporteur ne sont admises aux négociations sur aucun marché réglementé
ou non réglementé, ni sur aucune plateforme multilatérale de négociation, en France ou a l'étranger.
2.1.5. Le capital social et les droits de vote de l'Apporteur sont détenus a 99,99 % par Air France- KLM, une société anonyme de droit francais, dont le siége social est situé 7, rue du Cirque, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 043 002. Le reliquat (une action) est détenu par Air France-KLM Finance, une société par actions simplifiée de droit francais, dont le siége social est situé 45, rue de Paris, 95747 Roissy Charles-de-Gaulle Cedex 93920 Tremblay-en-France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 529 213 308.
2.1.6. L'exercice social de l'Apporteur commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
2.2. Le Bénéficiaire
2.2.1. Le Bénéficiaire est une société par actions simplifiée a associé unique, dont le siége social est situé 45, rue de Paris, 95747 Roissy Charles-de-Gaulle Cedex 93920 Tremblay-en-France. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 922 353 966, et est soumis a l'impot sur les sociétés en France.
2.2.2. Le Bénéficiaire a pour objet, en France et a l'étranger :
(a) la conception, la propriété (y compris la copropriété), la gestion et l'exploitation de logiciels et de droits sur des bases de données, dans chaque cas en relation avec un programme de fidélité du groupe Air France-KLM, en ce compris l'octroi de toute licence ou de tout droit d'utilisation ou d'exploitation s'y rapportant ;
b) la création, l'acquisition, la prise a bail ou la concession et la location de tous
établissements industriels ou commerciaux, immeubles, matériels et machines de toute nature, nécessaires ou utiles a la réalisation de son objet ;
(c) la prestation de services dans tous les domaines, notamment dans les domaines administratif, juridique et financier ;
(d) et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres et/ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement
a l'objet précité, et a tous objets similaires ou connexes, ainsi qu'a l'exercice et au développement des activités du Bénéficiaire, et/ou de ses filiales.
2.2.3. Le capital social du Bénéficiaire s'éléve a 10.000 euros divisé en 1.000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros chacune, intégralement libérées.
2.2.4. A la date des présentes, le Bénéficiaire ne détient aucune action de son propre capital. Le Bénéficiaire n'a pas émis de titres, actions ou droits donnant ou non accés a son capital autre que les actions composant son capital social.
2.2.5. Les actions du Bénéficiaire ne sont admises aux négociations sur aucun marché réglementé ou non réglementé, ni sur aucune plateforme multilatérale de négociation, en France ou a l'étranger.
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2.2.6. L'exercice social du Bénéficiaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
2.3. Liens en capital
L'Apporteur est l'associé unique du Bénéficiaire, détenant a la date des présentes 1.000 actions ordinaires du Bénéficiaire, représentant cent pour cent (100%) de son capital social et de ses droits de vote.
2.4. Administrateurs et dirigeants communs
L'Apporteur et le Bénéficiaire n'ont, a la date des présentes, aucun mandataire social en commun.
3. MOTIFS ET OBJET DE L'APPORT
3.1. AF et KLM ont créé et exploitent le Programme de Fidélité Flying Blue
3.2. Les actionnaires de l'Apporteur ont entrepris une revue stratégique des actifs et des activités du groupe, a l'issue de laquelle il a été envisagé de céder certains actifs et activités relatifs au Programme de Fidélité Flying Blue exploité par Air France et KLM a une filiale opérationnelle dédiée d'Air France-KLM. Dans ce contexte, le 27 juillet 2023, Air France- KLM est entrée en discussions exclusives avec Apollo pour le financement de cette nouvelle filiale dédiée.
3.3. A la suite de la procédure d'information et de consultation du Comité social et économique de l'Apporteur le 27 juillet 2023, et du comité économique européen d'Air France-KLM le 3 octobre 2023, Air France-KLM, l'Apporteur, KLM, Newco, l'Investisseur en Obligations et l'Investisseur en Actions ont conclu un contrat d'investissement relatif a l'investissement d'Apollo dans Newco en relation avec le Programme de Fidélité Flying Blue (le Contrat d'Investissement >), via l'investissement de (i) 1.492.800.000 euros par l'Investisseur en Obligations par la souscription d'obligations a émettre par Newco qualifiées de fonds propres selon les normes IFRS et (ii) 7.200.000 euros par l'Investisseur en Actions via l'acquisition d'actions représentant une participation minoritaire dans Newco (l'< Opération >). Dans le cadre de l'Opération, l'Apporteur apportera certains actifs relatifs au Programme de Fidélité Flying Blue au Bénéficiaire.
3.4. En application du Contrat d'Investissement, le conseil d'administration de l'Apporteur et le président du Bénéficiaire ont convenu, sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives prévues au présent Traité et conformément a ses termes et conditions, de réaliser l'Apport, par voie d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions, des Actifs Transférés, par lequel l'Apporteur apportera au Bénéficiaire les Actifs Transférés.
4. APPORT
4.1. Sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives, l'Apporteur apporte de maniére absolue et irrévocable, à la Date de Réalisation, les Actifs Transférés (l'< Apport >) au Bénéficiaire. Dans un souci de clarté, il est précisé qu'aucun autre actif ou passif ne sera inclus
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dans l'Apport.
4.2. L'Apport est convenu et accepté par le Bénéficiaire sous réserve des obligations et des termes et conditions du présent Traité, et en contrepartie de la Rémunération prévue ci-aprés.
4.3. Conformément à la possibilité qui leur est offerte aux termes de l'article L. 236-27 du Code de commerce, les Parties décident expressément de soumettre l'Apport au régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-18 a L. 236-26 du Code de commerce.
4.4. Chacune des Parties s'engage a déposer un projet du présent Traité au registre du commerce et des sociétés compétent conformément a l'article L. 236-36 du Code de commerce et a procéder aux publications prévues a l'article R. 236-2 du Code de commerce au moins trente
(30) jours avant la date d'approbation par décision de l'associé unique du Bénéficiaire de l'augmentation de capital prévue a l'article 5.3.1. Conformément aux dispositions de l'Article L. 236-30 du Code de commerce, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29 du méme code, les Parties conviennent expressément d'exclure toute solidarité entre elles. En conséquence de l'absence de solidarité stipulée entre les Parties, les créanciers du
Bénéficiaire et de l'Apporteur dont la créance est antérieure a la publication du Traité pourront former opposition a l'Apport dans un délai de trente (30) jours calendaires a compter de la derniére publication, tel que prévu a 1'article R. 236-11 du Code de commerce, dans les conditions et aux effets prévus a l'article L. 236-15 alinéa 2 et suivants du Code de commerce. Nonobstant ce qui précéde, l'Apporteur s'engage par les présentes a indemniser et a dégager le Bénéficiaire de toute responsabilité pour tous les frais et dépenses qui seraient encourus par le Bénéficiaire dans l'hypothése ou un créancier réclamerait le remboursement intégral et immédiat de sa créance en application de cet article 4.4. Dans l'hypothése ou le Bénéficiaire paierait des créanciers ayant formé une opposition, l'Apporteur s'engage a rembourser au Bénéficiaire, a sa premiére demande, le montant payé a ces créanciers, sans plafond, seuil ou limitation d'aucune sorte. Dans la mesure ou l'Apporteur ne serait pas également visé par une telle réclamation, le Bénéficiaire s'engage a informer l'Apporteur a l'avance du paiement d'une telle créance a un créancier et, sur demande de l'Apporteur et a ses frais, le Bénéficiaire s'engage a prendre les mesures nécessaires pour se défendre contre une telle réclamation.
4.5. Toute opposition formée par un créancier du Bénéficiaire devra étre portée devant le tribunal de commerce de Bobigny. Le tribunal pourra soit la rejeter, soit ordonner le remboursement de la créance concernée ou la constitution de garanties si l'Apporteur ou, le cas échéant, le Bénéficiaire en offre et si elles sont jugées suffisantes. Conformément a la Loi applicable, l'opposition formée par un créancier de l'Apporteur n'aura pas pour effet d'empécher la poursuite des opérations relatives a l'Apport.
4.6. Conformément aux dispositions de 1'Article L. 236-11 du Code de commerce, l'Apporteur détenant la totalité des actions représentant la totalité du capital du Bénéficiaire, les Parties conviennent qu'il n'y a pas lieu a l'établissement des rapports mentionnés au quatriéme alinéa du I de l'article L. 236-9 et a l'article L. 236-10 du Code de commerce et par conséquent qu'il n'y a pas lieu de désigner un commissaire a la scission ou un commissaire aux apports.
4.7. Les Parties prennent acte de ce que l'Apport ne donne pas lieu a l'application des régles gouvernant les cessions de fonds de commerce édictées par les Articles L. 141-1 et suivants
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du Code de commerce.
4.8. Dans un souci de clarté, les Parties conviennent que ni l'Opération ni l'Apport n'entraineront le transfert d'une entreprise au Bénéficiaire, au sens de l'Article L. 1224-1 du Code du travail.
et qu'en conséquence, aucun salarié de l'Apporteur, ou de l'un de ses Affiliés, ne sera transféré de l'Apporteur au Bénéficiaire dans le cadre de l'Apport. Dans l'hypothése ou des salariés de l'Apporteur soutiendraient avoir été transférés au Bénéficiaire, (i) les Parties adopteront la position commune qu'un tel transfert n'a pas eu lieu et (ii) déploieront tous les efforts raisonnables pour se défendre d'une telle réclamation. Dans une telle hypothése, tous les couts liés a ces discussions, y compris, le cas échéant, les procédures qui y sont afférentes, seront supportés par l'Apporteur. L'Apporteur s'engage a indemniser et a garantir le Bénéficiaire contre toute perte, responsabilité, réclamation, tous couts et dépenses (y compris les frais de justice raisonnables) subis ou encourus par le Bénéficiaire du fait de l'application de l'Article L. 1224-1 du Code du travail, ou en relation avec ou a la suite de toute réclamation de toute personne salariée ou engagée ou anciennement salariée ou engagée par l'Apporteur, y compris (i) mais sans s'y limiter, les individus, (ii) toute réclamation selon laquelle ils ont ou auraient dû étre transférés au Bénéficiaire, (ii) la cessation du contrat de travail de ces personnes par le Bénéficiaire. Dans la mesure ou l'Apporteur ne serait pas également visé par une telle réclamation, le Bénéficiaire s'engage a informer l'Apporteur de toute réclamation introduite par un salarié de l'Apporteur sur le fondement de l'Article L. 1224-1 du Code du travail ou tout autre fondement et s'engage a ne prendre aucune décision concernant cette réclamation, y compris, mais sans s'y limiter, (i) répondre a cette réclamation, (ii) désigner un conseil externe et/ou (iii) verser une indemnité au salarié concerné, sans l'accord écrit préalable de l'Apporteur.
5. EVALUATION DE L'APPORT
5.1. Comptes sociaux utilisés pour déterminer les conditions de l'Apport
5.1.1. Les conditions financiéres de l'Apport ont été déterminées par les Parties sur la base des comptes annuels de l'Apporteur au 31 décembre 2022, arretés par son Conseil d'administration le 15 février 2023 et approuvés par ses actionnaires réunis en assemblée générale le 5 juin 2023, et les comptes annuels du Bénéficiaire au 31 décembre 2022, approuvés par son associé unique le 7 juin 2023.
5.1.2. L'Article L. 236-9 I alinéa 5 du Code de commerce impose que le Président du Bénéficiaire informe ses associés, préalablement a la date de la décision des associés appelés a se prononcer sur l'Apport, de toute modification importante de leurs actifs et de leurs passifs intervenue entre la date d'établissement du présent Traité et la date de réunion des associés.
5.1.3. En cas de variations potentiellement significatives de la valeur des actifs et des passifs mentionnés a l'article 5.1.2 ci-dessus, entre la date de signature du présent Traité et la Date de Réalisation, la valeur de l'Apport sera ajustée en conséquence.
5.2. Evaluation de l'Apport
5.2.1. L'Apport étant réalisé entre deux sociétés sous contrle commun, et compte tenu du fait que les Actifs Transférés ne constituent pas une branche d'activité, les Actifs Transférés devront étre transférés de l'Apporteur au Bénéficiaire a leur valeur de marché a la Date de Réalisation,
soit une valeur totale des Actifs Transférés s'élevant a 78.334.500 euros (la < Valeur de l'Apport >).
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5.2.2. La Valeur de l'Apport a été déterminée sur la base d'un rapport d'évaluation préparé par MBA le 5 avril 2023, en vertu duquel (i) la valeur totale de la Base de Données Hachiko est estimée a 23.700.000 euros, la part de copropriété de l'Apporteur dans la Base de Données Hachiko étant égale a 68,5 % de la valeur totale (soit 16.234.500 euros), et (ii) la valeur totale du Logiciel Informatique Hachiko est estimée a 62.100.000 euros, ensemble la Valeur de l'Apport.
5.3. Rémunération de l'Apport
5.3.1. En rémunération de l'Apport, le Bénéficiaire procédera a une augmentation de capital d'un montant total égal a la Valeur de l'Apport, correspondant à une augmentation de capital d'un montant nominal total de 39.167.250 euros donnant lieu a la constatation d'une prime d'émission d'un montant de 39.167.250 euros, par émission du nombre correspondant d'actions ordinaires nouvelles, entiérement libérées et d'une valeur nominale de 10 euros chacune (les), qui seront attribuées a l'Apporteur (la Rémunération >).
5.3.2. Les Actions Nouvelles seront dûment autorisées, valablement émises et intégralement libérées a leur date d'émission. Les Actions Nouvelles seront immédiatement assimilées aux actions ordinaires existantes du Bénéficiaire, jouiront des mémes droits et supporteront les
mémes charges que les actions ordinaires du Bénéficiaire (en ce compris le droit de recevoir tout dividende et/ou distribution décidé ou versé aux Actions Nouvelles aprés leur date d'émission) et seront soumises à toutes les stipulations statutaires du Bénéficiaire et à toutes les décisions des associés du Bénéficiaire.
5.3.3. Les Actions Nouvelles seront négociables dés la Date de Réalisation, sans aucune restriction de transfert, à l'exception des restrictions de transfert qui ont été convenues contractuellement entre les Parties conformément aux Documents de l'Opération ou a tout autre accord conclu entre elles, ainsi qu'aux Lois applicables.
6. CONDITIONS SUSPENSIVES
6.1. L'Apport par l'Apporteur au Bénéficiaire deviendra définitif sous réserve de la réalisation (ou de la renonciation) des conditions suspensives suivantes (les < Conditions Suspensives >) :
(a) l'approbation, par décision de l'associé unique du Bénéficiaire, de l'augmentation de capital stipulée à l'article 5.3.1 par l'émission d'Actions Nouvelles au profit de l'Apporteur en rémunération de l'Apport ; et
(b) la réalisation des conditions suspensives visées a l'Article 3 du Contrat d'Investissement.
6.2. Si toutes les Conditions Suspensives ne sont pas satisfaites au plus tard le 31 janvier 2024 a 23:59 CET, le présent Traité sera, sauf accord contraire des Parties, juridiquement considéré comme caduc, sans qu'il n'y ait lieu a indemnités de part et d'autre.
7. DATE DE REALISATION ET DATE D'EFFET DE L'APPORT
7.1. Si la Condition Suspensive prévue a l'article 6.1(@) est satisfaite a, ou préalablement a, la Date de Réalisation, la réalisation de l'Apport prendra effet a la Date de Réalisation, a moins
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que les Parties n'en conviennent autrement par écrit
7.2. A compter de la Date de Réalisation, (i) le Bénéficiaire sera, du fait de l'Apport et du transfert au Bénéficiaire des Actifs Transférés, propriétaire et entrera en possession des Actifs Transférés et (ii) l'Apporteur sera, du fait de l'Apport, propriétaire et entrera en possession des Actions Nouvelles.
7.3. Il est précisé que, d'un point de vue fiscal et comptable, la date d'effet sera la Date de Réalisation.
8. DECLARATIONS ET GARANTIES
8.1. Déclarations et garanties de l'Apporteur
8.1.1. L'Apporteur déclare et garantit a la date du présent Traité et a la Date de Réalisation ce qui suit :
(a) 1'Apporteur est une société dûment constituée qui existe valablement en vertu des Lois de sa juridiction ;
(b) 1'Apporteur a la pleine capacité, le pouvoir et l'autorité de conclure et d'exécuter, en vertu des Lois de sa juridiction (sans que les régles des conflits de lois ou d'autorité ne soient prises en compte), les obligations qui lui incombent en vertu du présent Traité et des opérations qui y sont envisagées ;
(c) 1'Apporteur a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour conclure le présent Traité, et la signature du présent Traité et son exécution par l'Apporteur ne requiérent aucun autre consentement, approbation, autorisation ou autre action de la part d'une Autorité Gouvernementale, ni aucun dépót auprés d'une telle Autorité, ni aucune notification a celle-ci :
(d) la signature du présent Traité par le représentant légal de l'Apporteur dont la signature figure ci-aprés a été dûment autorisée par les organes sociaux compétents de l'Apporteur ;
(e) 1'Apporteur a accompli toutes les formalités et obtenu toutes les autorisations préalables de tout Tiers nécessaires a la conclusion et a l'exécution du présent Traité :
(f) l'Apporteur a dûment et valablement signé le présent Traité et celui-ci constitue ou constituera, dés sa signature par les Parties, une obligation licite, valide et contraignante de l'Apporteur, opposable a celui-ci conformément aux termes du Traité. Aucune autre décision sociale n'est requise pour autoriser la réalisation des opérations prévues par les présentes :
(g) 1'Apporteur a la capacité, le pouvoir et l'autorité requis, en vertu des lois de sa juridiction (sans que les régles des conflits de lois ou d'autorité ne soient prises en compte) pour signer, exercer ses droits et remplir ses obligations au titre du présent Traité ;
(h) 1'Apporteur a un droit de propriété sur les Actifs Transférés qui lui appartiennent ou sont présumés lui appartenir, libres de toute Sûreté, et l'Apporteur et KLM sont les seuls et exclusifs co-propriétaires de la Base de Données Hachiko et des Droits sur la Base de Données Hachiko ;
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(i) par les présentes, l'Apporteur ne transfere aucun Actif Transféré dans l'intention d'entraver, de retarder, ou d'agir en fraude contre l'un de ses créanciers ;
(j) la conclusion et l'exécution par l'Apporteur du présent Traité ne sont pas de nature a causer une violation, un manquement, un conflit, une annulation, une résiliation ou la création de tout privilége sur (i) les stipulations des statuts de l'Apporteur ou de tout document organisationnel équivalent, (ii) toute Ordonnance applicable à l'Apporteur ou a l'un de ses biens ou actifs, (iii) la Loi applicable ou (iv) tout accord conclu avec un tiers, (v) tout accord conclu avec un tiers. (ii) toute Loi applicable ou (iv) tout accord ou engagement auquel l'Apporteur est partie, a l'exception, dans le cas des points (ii) et (iii) ci-dessus, des violations, manquements ou conflits qui ne porteraient pas atteinte a la capacité de 1'Apporteur d'exécuter ses obligations en vertu du présent Traité ;
(k) 1'Apporteur n'est pas en état de cessation des paiements, ni soumis a une procédure d'Insolvabilité. Aucune Ordonnance n'a été rendue, aucune action ou démarche n'a été entreprise ni aucune assemblée n'a été convoquée en vue de sa liquidation, et aucune autre mesure n'a été prise en vue de la nomination d'un administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, liquidateur, mandataire-liquidateur, administrateur provisoire, mandataire ad
hoc, conciliateur (ou équivalent ou ayant des pouvoirs similaires dans toute autre juridiction) (ou toute autre procédure en vertu de laquelle il serait mis fin a l'activité d'une société et ou ses actifs seraient répartis entre ses créanciers et/ou actionnaires ou autres apporteurs), et il n'existe aucune Procédure en vertu de toute Loi applicable en matiére d'insolvabilité, de faillite, de procédure amiable ou collective ou d'une Loi similaire (y compris les Procédures visant a la prévention ou a la résolution des difficultés des entreprises) a l'encontre de l'Apporteur dans toute juridiction concernée, et aucun événement qui, en vertu des Lois applicables, justifierait la mise en place de telles Procédures n'est survenu.
8.2. Déclarations et garanties du Bénéficiaire
8.2.1. Le Bénéficiaire déclare et garantit a la date du présent Traité et a la Date de Réalisation ce qui suit :
(a) le Bénéficiaire est une société dûment constituée qui existe valablement en vertu des Lois de sa juridiction ;
(b) la signature du présent Traité par le représentant légal du Bénéficiaire dont la signature figure ci-aprés a été dûment autorisée par les organes sociaux compétents du Bénéficiaire ;
(c) le Bénéficiaire a dûment et valablement signé le présent Traité et celui-ci constitue ou constituera, dés sa signature par les Parties, une obligation licite, valide et contraignante du Bénéficiaire, opposable a celui-ci conformément aux termes du Traité. Aucune autre décision sociale n'est requise pour autoriser la réalisation des opérations prévues par les présentes ;
(d) le Bénéficiaire a la capacité, le pouvoir et l'autorité requis, en vertu des lois de sa juridiction (sans que les régles des conflits de lois ou d'autorité ne soient prises en compte), pour signer, exercer ses droits et, sous réserve de l'approbation par l'associé unique du Bénéficiaire des opérations prévues au présent Traité, remplir ses obligations au titre du présent Traité.
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9. REGIME FISCAL
9.1.1. L'Apport sera effectif, en particulier d'un point de vue fiscal et pour toute autre fin, à la Date de Réalisation.
9.1.2. En ce qui concerne l'impot sur les sociétés, l'Apport est soumis au régime fiscal de droit commun.
9.1.3. L'Apport, en ce qu'il ne comporte pas de passif et qu'il constitue par conséquent un apport pur et simple d'une société soumise a l'impt sur les sociétés a une autre société soumise a l'impot sur les sociétés, sera exonéré de tout droit d'enregistrement en France conformément a l'article 810, I du Code général des impots.
9.1.4. L'Apporteur établira une facture valide pour la TVA relative a l'Apport et le Bénéficiaire paiera a l'Apporteur le montant correspondant a la TVA dés réception de ladite facture.
10. STIPULATIONS DIVERSES
10.1. Formalités
Toute personne en possession d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent Traité a tous pouvoirs pour effectuer les dépots, publications, avis, notifications et, d'une maniére générale, toutes les formalités prescrites par les lois et réglements applicables. En particulier, l'Apporteur donne par la présente tous les pouvoirs nécessaires aux signataires du Traité aux fins de préparer, signer et déposer une déclaration de conformité au nom de l'Apporteur conformément a l'Article L. 236-17 du Code de commerce, et l'Apporteur s'engage a procéder a ce dépt auprés du greffe du registre du commerce et des sociétés compétent dans les meilleurs délais suivant la Date de Réalisation.
10.2. Cession
10.2.1. Sauf stipulation contraire, aucune des Parties ne pourra céder, transférer, créer une Sureté mettre en trust ou autrement disposer de tout ou partie de ses droits, avantages ou obligations en vertu du présent Traité, sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie.
10.2.2. Sans préjudice de l'article 10.2.1, le présent Traité sera opposable et bénéficiera aux successeurs et ayants-droits respectifs des Parties.
10.3. Modification et renonciation
10.3.1. Aucune modification de ce Traité ne sera valable sans le consentement écrit donné par ou
pour le compte de chacune des Parties ; et aucune résiliation, caducité ou modification du présent Traité ne sera valable a moins que cette résiliation, caducité, modification ou cet amendement ne soit expressément prévu dans le présent Traité tel qu'il a été signé par les Parties ou qu'il n'ait été convenu ultérieurement par écrit et signé par chacune des Parties.
10.3.2. Aucun retard ou omission de la part d'une Partie dans l'exercice d'un droit, d'un pouvoir ou d'un recours prévu par la Loi ou par le présent Traité ne saurait valoir renonciation a ce droit, a ce pouvoir ou a ce recours ou a tout autre droit, pouvoir ou recours, et l'exercice unique ou partiel d'un droit, d'un pouvoir ou d'un recours en vertu du présent Traité n'exclut pas l'exercice d'autres droits, pouvoirs ou recours et ne préjuge pas de l'exercice ultérieur du méme droit, pouvoir ou recours.
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10.3.3. Toute renonciation a un droit, a un pouvoir ou a un recours en vertu du présent Traité devra étre donnée par écrit et pourra étre soumise a des conditions telles que décidées par le concédant. Sauf indication contraire expresse, une renonciation ne sera effective que dans les circonstances pour lesquelles elle est donnée.
10.3.4. Chacune des Parties renonce expressément et irrévocablement aux dispositions suivantes du Code civil qui ne seront pas applicables au présent Traité : (i) le paragraphe 2 de l'Article 1186 du Code civil (concernant le droit de prétendre qu'un contrat est devenu caduc du fait que tout autre contrat nécessaire a la réalisation des opérations prévues au titre des présentes disparait pour quelque cause que ce soit), (ii) l'Article 1195 du Code civil (concernant un changement de circonstances imprévisible) et chaque Partie aux présentes accepte d'assumer tout risque pouvant découler de toute circonstance imprévisible, (iii) 1'Article 1223 du Code civil (concernant le droit pour un créancier d'accepter une exécution imparfaite de la prestation et de réclamer une réduction proportionnelle du prix), et (iv) 1'Article 1226 du Code civil (concernant le droit pour un créancier de résilier un contrat a ses risques et périls), et en conséquence, aucune résiliation, caducité ou modification du présent Traité (ou de tout accord ou document conclu en relation avec le présent Traité) ne sera autorisée sur la base de ces dispositions du Code civil.
10.4. Frais et taxes
Chaque Partie supportera ses propres frais, honoraires et commissions relatifs a la négociation, la préparation, la signature, la conclusion et la mise en xuvre du Traité et de toutes opérations prévues par ce Traité, de méme que les Impts devant étre supportés par cette Partie aux termes de la Loi.
10.5. Coopration
Sous réserve des termes et conditions du présent Traité, chacune des Parties s'engage a faire, et se porte-fort que chacun de ses Affiliés fasse, tous les efforts raisonnables pour coopérer avec les autres Parties et leurs Affiliés afin d'effectuer les opérations prévues par le présent Traité.
10.6. Notifications
10.6.1. Toute notification, réclamation ou autre communication effectuée dans le cadre du présent Traité devra étre faite par écrit et remise en main propre contre récépissé, ou adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, ou adressée par courriel (sous réserve d'accusé de réception écrit du destinataire), ou par un service de courrier international avec demande d'avis de réception ou notifiée par un huissier de justice, aux adresses suivantes :
(a) Pour l'Apporteur :
Société Air France S.A
45, rue de Paris 95747 Roissy-Charles de Gaulle Cedex 93290 Tremblay-en-France (France)
Attention: Bruno Lecerf Sophie Bouvard
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Email: brlecerf@airfrance.fr
sobouvard@airfrance.fr
Avec copie a
Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP 68, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, France
Attention: Armand Grumberg
Email: armand.grumberg@skadden.com
(b) Pour le Bénéficiaire:
Habado S.A.S. 45, rue de Paris 95747 Roissy-Charles de Gaulle Cedex 93290 Tremblay-en-France (France)
Attention: Bruno Lecerf Emmanuel Latapy
Email: brlecerf@airfrance.fr emlatapy@airfrance.fr
Avec copie a:
Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP 68, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, France
Attention: Armand Grumberg
Email:_armand.grumberg@skadden.com
10.6.2. Toute notification ou communication sera réputée avoir été recue :
(a) au moment de la remise au destinataire, s'il s'agit d'une remise en main propre (tel qu'en témoigne l'accusé de réception) ;
(b) au moment de la réception par le destinataire, s'il s'agit d'un envoi par courrier recommandé avec avis de réception (tel qu'en témoigne l'accusé de réception) ;
(c) au moment de l'accusé de réception par le destinataire du courriel, s'il s'agit d'un courriel ;
(d) au moment de la réception par le destinataire, s'il s'agit d'un envoi par courrier international avec avis de réception (tel qu'en témoigne l'accusé de réception) ;
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étant entendu que si la réception présumée d'une notification ou de la communication a lieu un Jour Ouvré aprés 17 heures dans le lieu concerné ou a lieu un samedi, un dimanche ou un jour férié, la réception de la notification ou de la communication sera présumée avoir eu lieu le Jour Ouvré suivant.
10.6.3. Chacune des Parties pourra modifier l'adresse a laquelle les notifications et autres communications en vertu des présentes doivent étre envoyées en délivrant une notification aux autres Parties, de la maniére décrite dans les présentes.
10.7. Renonciation au contrat d'adhésion
Les Parties déclarent qu'elles ont été en mesure d'évaluer de maniére indépendante l'étendue de leurs droits et obligations en vertu du présent Traité et qu'elles ont eu la possibilité de négocier l'ensemble des termes du présent Traité. En conséquence, aucun conseiller ou avocat ne sera réputé étre le rédacteur unique pour le compte de toutes les Parties, et les Parties reconnaissent et acceptent que le présent Traité ne soit pas considéré comme un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du Code civil.
10.8. Prévalence du Contrat d'Investissement
En cas de contradiction entre le Traité et le Contrat de d'Investissement, le Contrat d'Investissement prévaudra.
10.9. Invalidité
Si, a tout moment, une stipulation du présent Traité est jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, la stipulation concernée (en tout ou partie) sera considérée comme dissociée du présent Traité, mais la validité et l'applicabilité des autres stipulations du Traité n'en seront pas affectées. Les Parties conviennent de modifier tout terme ou stipulation invalide ou inapplicable dans la mesure raisonnablement nécessaire pour rendre cette stipulation valide, applicable ou opposable et pour qu'elle ait un effet aussi proche que possible de celui la stipulation invalide ou inapplicable.
10.10. Intégralité de l'accord des Parties
Le présent Traité constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant l'objet du
présent Traité a la date du présent Traité, à l'exclusion de toute condition implicite de droit pouvant étre exclue par contrat, et remplace tout accord écrit ou oral antérieur entre les Parties et ayant le méme objet.
10.11. Absence de partenariat
Aucune disposition du présent Traité ne vise a ou ne constitue une forme quelconque d'entreprise commune, de partenariat ou de relation fiduciaire entre les Parties, et aucune des Parties n'est réputée agir en tant qu'agent des autres Parties a quelque fin que ce soit. Aucune
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des Parties n'est (sans le consentement écrit préalable des autres Parties) habilitée a agir pour le compte des autres Parties, a les lier ou a assumer toute autre obligation en leur nom, et aucune Partie ne doit se présenter comme ayant ll'autorité de le faire.
10.12. Tiers bénéficiaires
Sauf stipulation contraire, ce Traité est conclu au seul bénéfice des Parties et de leurs ayants- droits autorisés et (i) aucune stipulation expresse ou implicite du présent Traité ne confére ou ne peut étre interprétée comme conférant à une Personne autre que les Parties et leurs ayants- droits des droits ou des recours légaux en vertu du présent Traité et (ii) les Parties au présent Traité n'ont pas besoin du consentement d'un tiers pour modifier ou résilier le présent Traité a quelque moment que ce soit.
10.13. Signature électronique
10.13.1. Conformément aux Articles 1366 et 1367 du Code civil, le présent Traité est signé
électroniquement par chacun des représentants autorisés des Parties aux présentes. Les Parties reconnaissent et acceptent que la signature électronique via DocuSign (www.docusign.com), qui est conforme au réglement eIDAS (UE) 910/2014, soit utilisée pour l'exécution du Traité par ses signataires. Chaque Partie déclare (i) que la signature électronique qu'elle appose sur le présent Traité a la méme valeur juridique que sa signature manuscrite, et (ii) que les moyens techniques utilisés dans le cadre de cette signature conférent une date certaine au présent Traité.
10.13.2. Chaque Partie reconnait avoir recu toutes les informations nécessaires a la signature électronique du présent Traité et avoir signé le présent Traité par voie électronique en toute connaissance de la technologie utilisée et de ses modalités, et renonce en conséquence a toute réclamation et/ou action en justice mettant en cause la fiabilité de ce systéme de signature électronique et/ou son intention de conclure le présent Traité.
10.13.3. De plus, conformément aux dispositions de l'Article 1375 du Code civil, la remise d'un exemplaire original a chacune des Parties au Traité n'est pas nécessaire a la preuve des engagements et obligations des Parties au Traité. La remise d'une copie électronique du Traité directement par DocuSign a chacune des Parties constitue une preuve suffisante et irréfutable des engagements et obligations supportés par chacune des Parties au Traité
10.14. Droit applicable et juridiction
10.14.1. Le présent Traité sera régi par, et interprété dans tous ses aspects conformément a, la Loi francaise, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de Lois dans la mesure ou elles nécessiteraient l'application des Lois d'une autre juridiction.
10.14.2. Tout litige découlant du présent Traité ou en relation avec celui-ci (un < Litige >) sera réglé définitivement selon le Réglement de la CCI par trois (3) arbitres nommés conformément audit Réglement de la CCI.
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10.14.3. Le siége de l'arbitrage sera Paris, France, et toutes les Procédures se dérouleront en langue anglaise.
10.14.4. Les parties consentent a un arbitrage multipartite et multi-contrat. Conformément à l'article 10(a) du Réglement de la CCI, les Parties acceptent de regrouper en un seul arbitrage, comme le prévoit le Réglement de la CCI, deux ou plusieurs arbitrages engagés en vertu de cet article 10.14 et/ou de la convention d'arbitrage contenue dans un Document de l'Opération.
10.14.5. Une Partie et tout arbitre, y compris tout arbitre d'urgence, ainsi que toute Personne désignée par le tribunal arbitral, devront a tout moment traiter de maniére confidentielle toutes les questions relatives a la Procédure et a la sentence. Aucune sentence ou ordonnance de procédure rendue dans le cadre de l'arbitrage ne sera publiée.
[Pages de signature a suivre]
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Le présent Traité a été conclu par les Parties a la date indiquée ci-dessus.
Air France
cuSigned by
ECB5E8A2503142F.
Par: Alexandre Baclet Titre: Signataire autorisé
Habado S.A.S
Bruno LECERF A17980F7920A421..
Par: Bruno Lecerf Titre: Président
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Liste d'Annexes
Annexe A Actifs Transférés
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Annexe A - Actifs Transférés
La co-propriété de la Base de Données Hachiko La co-propriété des Droits sur la Base de Données Hachiko Le Logiciel Informatique Hachiko, y compris les Droits sur le Logiciel Informatique Hachiko (y compris, mais sans s'y limiter, en ce qui concerne les droits d'auteur, les droits de copier, d'afficher ou de modifier le Logiciel Informatique Hachiko par tout moyen et a toute fin).
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Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1998 B 03698 Numero SIREN : 420 495 178
Nom ou dénomination : SOCIETE AIR FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 27/10/2023 sous le numero de depot 29211
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Confidentiel
PROJET DE TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS
Entre
SOCIETE AIR FRANCE S.A
et
Habado S.A.S
26 octobre 2023
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Table des matieres
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1. Définitions et Interprétation 2. Présentation des Parties ... 3. Motifs et objet de l'Apport.... 4. Apport... 5. Evaluation de l'Apport. 13 6. Conditions Suspensives.... 14 7. Date de Réalisation et Date d'effet de l'Apport .... 15 8. Déclarations et garanties....... 15 9. Regime Fiscal... 10. Stipulations Diverse
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Le présent projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (le Traité >) est conclu en date du 26 octobre 2023, entre les soussignées :
(1) Société Air France, société anonyme de droit francais, dont le siége social est situé 45, rue de Paris, 95747 Roissy-Charles de Gaulle, Cedex 93290 Tremblay-en-France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 420 495 178, dument représentée pour les besoins des présentes (l' < Apporteur > ou < AF >) ; et
(3) Habado, société par actions simplifiée de droit francais, dont le siége social est situé 45, rue de Paris, 95747 Roissy-Charles de Gaulle Cedex 93290 Tremblay-en-France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 922 353 966, dûment représentée pour les besoins des présentes (le < Bénéficiaire >) ;
L'Apporteur et le Bénéficiaire sont ci-apres dénommés ensemble les Parties > et, individuellement. une < Partie >.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Parties sont convenues de conclure le présent Traité pour définir les termes et conditions suivant
lesquels l'Apporteur apportera certains actifs au Bénéficiaire.
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION
1.1. Définitions
Les termes utilisés dans le présent Traité dont la premiére lettre figure en majuscule auront la signification qui leur est conférée ci-dessous :
1.1.1. < Actifs Transférés > désigne tous les droits, titres et intéréts de l'Apporteur dans et sur les actifs listés en Annexe A ;
1.1.2. Actions Nouvelles > est défini a l'article 5.3.1 ;
1.1.3.
désigne toute personne s'étant enregistrée en tant qu'adhérent au Programme de Fidélité Flying Blue et ayant le droit de bénéficier des avantages qui en découlent, conformément aux Régles du Programme applicables au Programme de Fidélité Flying Blue ;
1.1.4. Affilié > désigne, pour toute Personne autre qu'une personne physique, toute Personne qui, directement ou indirectement par 1'intermédiaire d'une ou plusieurs Personnes (autres que personnes physiques) Contrôle, ou est Contrlée par, ou est sous le méme Contrôle que cette Personne, étant précisé, dans un souci de clarté, que l'Apporteur et KLM sont des Affiliés de Air-France-KLM S.A. ;
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1.1.5. < Apollo > désigne Apollo Capital Management, L.P., un limited partnership constitué en vertu des lois du Delaware (Etats-Unis), dont le siége social est situé Corporation Service Company, 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808 ;
1.1.6. Apport > est défini a 1'article 4.1 ;
1.1.7. Apporteur > a le sens qui lui est donné dans la présentation des Parties ;
1.1.8. Autorité Gouvernementale > désigne tout tribunal national, étranger, multinational ou supranational ou toute autre autorité judiciaire ou organisme gouvernemental, administratif. arbitral ou réglementaire, département, agence, commission, bureau ou autre autorité (y compris toute instance professionnelle ou autre organisme d'autorégulation, autorité réglementaire non gouvernementale ou autorité quasi-gouvernementale, ou toute bourse ou autorité boursiére) ;
1.1.9. Base de Données Hachiko > désigne la base de données clients relative au Programme de Fidélité Flying Blue, exploitée par le biais du Logiciel Informatique Hachiko, codétenue par l'Apporteur a hauteur de 68,5% de sa valeur et par KLM a hauteur de 31,5% de sa valeur antérieurement a la date d'effet de l'Apport, et sur laquelle sont ou seront stockées les Données du Profil de l'Adhérent FB pour chaque Adhérent FB ;
1.1.10. Bénéficiaire > a le sens qui lui est donné dans la présentation des Parties ;
1.1.11. Conditions Suspensives > est défini a l'article 6.1 ;
1.1.12. < Contrat d'Investissement > est défini a l'article 3.3 ;
1.1.13. < Contrle > a le sens qui lui est donné a l'article L. 233-3 du Code de commerce, qu'il soit exercé directement ou indirectement, les termes < Contrlé > et < Contrler > étant interprétés en conséquence ;
1.1.14. Date de Réalisation > est défini dans le Contrat d'Investissement :
1.1.15. Documents de l'Opération > est défini dans le Contrat d'Investissement ;
1.1.16. < Données du Profil de l'Adhérent FB > désigne, pour chaque Adhérent FB, les éléments suivants : (a) le solde total de Miles, (b) l'activité d accumulation et de rachat, (c) le numéro de compte du Programme de Fidélité Flying Blue et (d) le niveau d'adhésion de l'Adhérent FB ;
1.1.17. < Droits de Propriété Intellectuelle > désigne tous les brevets, droits sur les inventions droits sur les dessins et modéles, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux et dénominations sociales, habillage commercial et tout le savoir-faire y étant associé, noms de domaine, noms d'utilisateurs sur les réseaux sociaux, habillages, logos,
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modeles d'utilité, droits de conception, droits d'auteur (y compris les droits sur les images, les vidéos, les moules et l'outillage), les droits moraux et les droits connexes, les droits sur les bases de données, les droits sur la topographie, les droits sur l'information (y compris le savoir-faire et les secrets d'affaires) et tout autre droit similaire ou équivalent existant ou a venir dans le monde entier, dans chaque cas qu'ils soient enregistrés ou non et y compris toutes les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits pour toute leur durée ;
1.1.18. Droits sur la Base de Données Hachiko > désigne les Droits de Propriété Intellectuelle
sur la Base de Données Hachiko et le droit d'utiliser, de copier, de modifier et d'accéder aux données qui y sont stockées ou qui y sont accessibles ;
1.1.19.
1.1.20. Impôt > désigne et inclut toutes les formes d'impôts, directs ou indirects, ainsi que les charges, droits, contributions, impositions et prélévements, retenues et déductions légaux et gouvernementaux, étatiques, provinciaux, locaux ou municipaux, dans chaque cas en France, aux Pays-Bas ou ailleurs, et qu'ils soient prélevés par référence aux revenus, aux bénéfices. aux gains, au patrimoine net, a la valeur des actifs, au chiffre d'affaires, a la valeur ajoutée ou autre (y compris, sans limitation et pour éviter tout doute, l'impt sur les sociétés, la taxe professionnelle, la TVA, la taxe sur les ventes, la taxe sur les biens et services, l'impôt sur les salaires, les cotisations de sécurité sociale, la taxe d'apprentissage ou les cotisations d'assurance nationale de l'employeur, l'obligation de rembourser les aides d'Etat, les droits de douane, les droits d'accise et les tarifs douaniers, taxe de franchise, taxe sur les plus-values, taxe sur les recettes brutes, retenue a la source, droits de mutation, taxe d'occupation, taxe de production, taxe fonciére, taxes spécifiques attachées a l'activité d'AF et/ou de KLM, cotisations sociales et taxes prélevées sur les salaires, droits d'enregistrement, impts locaux, et autres taxes dont AF pourrait étre redevable, y compris les intéréts de retard y afférents. les pénalités et amendes et toutes obligations comparables) et qu'ils soient imputables directement ou principalement a AF, KLM, ou toute autre Personne, ainsi que toutes les pénalités, charges, majorations, amendes, frais et intéréts y afférents, qu'ils aient été déposés ou non par AF ou KLM, qu'ils aient été calculés sur une base séparée, consolidée, unitaire, combinée ou sur toute autre base, et prélevés notamment et sans limitation par référence aux revenus, bénéfices, gains, richesse nette, valeur des actifs, chiffre d'affaires, valeur ajoutée ;
1.1.21.
1.1.22. Investisseur en Actions > désigne AP Fides Holdings II LLC, une société a responsabilité limitée (limited liability company) constituée en vertu des lois du Delaware (Etats-Unis), dont le siége social est situé Corporation Service Company, 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808 ;
1.1.23.
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1.1.24. Jour Ouvré > désigne un jour de la semaine autre qu'un samedi, un dimanche, ou tout autre jour férié au cours duquel les banques sont fermées a New York (Etats-Unis) et en France ;
1.1.25. KLM > désigne Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. (KLM Royal Dutch Airlines), une société de droit néerlandais, dont le siége social est situé Amsterdamseweg 55, 1182 GP Amstelveen, Pays-Bas ;
1.1.26. Litige > est défini a 1'article 10.14.2 ;
1.1.27. Logiciel Informatique Hachiko > désigne le logiciel informatique utilisé pour exploiter la Base de Données Hachiko, qui appartient ou est réputé appartenir entiérement a Air France antérieurement a la date d'effet du présent Traité, tel que ce logiciel peut étre modifié ou remplacé de temps a autre ;
1.1.28. "Loi> désigne l'ensemble des lois, réglements, directives, décrets, ordonnances, instruments, codes et autres mesures ou décisions législatives ayant force de loi, traités, conventions et autres accords entre Etats, ou entre des Etats et l'Union européenne ou d'autres autorités supranationales, ainsi que l'ensemble des jugements, décisions, ordonnances et directives de toute Autorité Gouvernementale, opposables a toute Partie ;
1.1.29. Miles > désigne la monnaie de fidélisation (qu'il s'agisse de miles, de points ou d'une autre monnaie) utilisée par le Programme de Fidélité Flying Blue, qui (i) est attribuée aux Adhérents FB et (ii) peut étre utilisée par les Adhérents FB pour effectuer des échanges conformément aux Régles du Programme ;
1.1.30. Newco > désigne BlueTeam VII, une société par actions simplifiée de droit francais, dont le siege social est situé 45, rue de Paris, 95747 Roissy-Charles de Gaulle Cedex 93290 Tremblay-en-France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 921 540 258 ;
1.1.31. < Opération > est défini a l'article 3.3 ;
1.1.32. Ordonnance > désigne toute ordonnance, injonction, jugement ou sentence arbitrale émanant d'une Autorité Gouvernementale ;
1.1.33. Partie > a le sens qui lui est donné dans la présentation des Parties ;
1.1.34. < Personne > désigne toute personne physique, société de droit ou de fait, gouvernement, Etat ou agence d'un Etat ou tout groupement, trust, association, fonds commun de placement, partenariat ou entité de méme nature (ayant ou non la personnalité morale) ;
1.1.35. Procédure > désigne toute action, procés, litige, poursuite, arbitrage, audit, demande, réclamation, audience, enquéte, examen, investigation ou toute autre procédure (y compris toute procédure civile, pénale, administrative, réglementaire, d'enquéte ou d'appel), dans
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chaque cas, menée ou intentée par ou devant, ou impliquant de toute autre maniére, un tribunal, une Autorité Gouvernementale ou un tribunal arbitral ;
1.1.36.
1.1.37.
1.1.38. Régles du Programme > désigne les régles et réglements régissant le fonctionnement du Programme de Fidélité Flying Blue, tels que déterminés et tels que pouvant étre amendés de temps a autre par l'Apporteur et KLM ;
1.1.39. Rémunération > est défini a l'article 5.3.1 ;
1.1.40. < Sareté > désigne, pour un actif, un droit ou un titre donné (y compris une obligation), toute sûreté qui gréve cet actif, ce droit ou ce titre, y compris toute hypothéque, tout gage ou nantissement, ou tout droit préférentiel, tout droit réel ou personnel, toute charge, tout privilége, tout démembrement, cession, titre, droit de rétention, servitude, ou tout autre arrangement dans le but d'accorder ou de fournir l'une des sûretés susmentionnées sur tout bien, droit ou titre, qu'elle soit créée par la loi, par contrat ou autrement, dans chaque cas, qui ne sont pas imposés ou requis par les Lois applicables ou autorisés ou envisagés par le présent Traité ;
1.1.41. Tiers > désigne toute Personne autre que les Parties ;
1.1.42. < Traité > désigne ce traité d'apport ;
1.1.43. < TVA> désigne (i) toute taxe imposée conformément a la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au systéme commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive CE 2006/112), telle qu'amendée de temps à autre ; et (ii) toute autre taxe de nature similaire (y compris les accises, les taxes sur les ventes, l'utilisation, les biens, les services, la consommation ou le chiffre d'affaires et tout Impot indirect similaire), qu'elle soit imposée dans un Etat membre de l'Union européenne en remplacement ou en complément de la taxe visée au point (i), ou qu'elle soit imposée ailleurs ; et
1.1.44. Valeur de l'Apport > est défini a l'article 5.2.1
1.2. Interprétation
1.2.1. Dans le présent Traité, sauf stipulation contraire :
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(a) la définition des termes commencant par une majuscule dans le Traité s'applique a la fois au singulier et au pluriel de ces termes ;
(b) toute référence dans ce Traité aux Préambule, Articles, paragraphes et Annexes s'entend des Préambule, Articles, paragraphes et Annexes du Traité, à moins que le contexte nécessite qu'il en soit autrement. Toutes les Annexes jointes au présent Traité sont réputées y étre intégrées comme si elles y figuraient intégralement ;
(c) toute référence aux termes < y compris >, < en ce compris >, < notamment > et autres termes similaires dans le Traité précéde des énoncés qui ne sont pas limitatifs ;
(d) toute référence aux termes < aux présentes >, < des présentes > et autres termes similaires renvoie au Traité dans son ensemble ;
(e) la table des matiéres et les titres ont été insérés uniquement pour faciliter la lecture du Traité et n'en affectent pas le sens ou l'interprétation ;
(f) a moins que le contexte nécessite qu'il en soit autrement, toute référence a une disposition légale inclut cette disposition telle qu'elle existe et est interprétée a la date des présentes :
(g) sauf stipulation contraire du Traité, toute référence a une disposition légale ou a une stipulation contractuelle s'entend de la disposition ou de la stipulation telle qu'elle pourra étre modifiée, remplacée ou complétée, dans la mesure ou cette modification, ce remplacement ou ce complément est applicable ou est susceptible de s appliquer aux opérations prévues par le présent Traité ;
(h) le terme < ou > est non exclusif (c'est-a-dire que lorsque deux éléments ou qualités sont séparés par le mot < ou >, l'existence d'un élément ou d'une qualité n'est pas réputée exclure l'existence de l'autre, de sorte que le mot < ou > est réputé inclure le mot < et >) ;
(i) dans la mesure permise par la Loi applicable, chaque Partie renonce expressément aux dispositions des Articles 1190 et 1602 du Code civil ;
(j) lors du calcul du délai dans lequel ou a la suite duquel un acte doit étre accompli, fait ou pris, la date qui est le jour de référence dans le calcul de ce délai est exclue et si le dernier jour de ce délai n'est pas un Jour Ouvré, le délai se termine le Jour Ouvré suivant ;
(k) toute référence a une Personne s'applique également a ses successeurs et ayants- droits autorisés ;
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(l) toute référence dans ce Traité a < notification > est réputée étre une référence a < notification écrite > (et les termes < notifier > et < notifié > seront interprétés en conséquence) ; et
(m) tout montant a convertir en EUR, Euro, euro ou E aux fins du présent Traité et/ou
de toute opération prévue par le présent Traité sera converti a la date concernée au taux de change publié par la Banque de France a cette date.
2. PRESENTATION DES PARTIES
2.1. L'Apporteur
2.1.1. L'Apporteur est une société anonyme de droit francais dont le siége social est situé 45, rue de Paris, 95747 Roissy-Charles de Gaulle, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 420 495 178, et soumise a l'impt sur les sociétés en France.
2.1.2. L'Apporteur a pour objet, en France et a l'étranger :
(a) 1'exploitation, sous quelque forme juridique que ce soit, de services de transports aériens de personnes, de marchandises et de postes, ainsi que celle des services de transport de surface qui en sont le prolongement ou le complément, ainsi que, subsidiairement toutes
activités relatives aux opérations et services se rapportant a l'exploitation ci-dessus mentionnée ;
(b) 1'acquisition, la cession, la prise a bail, la location ou selon tout autre mode, de tous types d'aéronefs et tous autres matériels ou appareils accessoires ;
(c) la création, l'acquisition, la prise a bail ou en concession et la location de tous établissements industriels ou commerciaux, immeubles, matériels et machines de toute nature, nécessaires ou utiles a la réalisation de son objet ;
(d) la prise de participations dans toutes sociétés, quelle qu'en soit la forme, associations, groupements francais, européens ou étrangers, quel que soit leur objet social ou leur activité ;
(e) la gestion de son patrimoine, tant mobilier qu'immobilier et de tout patrimoine, quelle qu'en soit la composition ;
(f) 1'exercice de l'activité de commissionnaire de transports ; et
(g) d'une facon générale, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles. mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie a l'objet ci-dessus ou a tous autres objets similaires ou connexes de nature a favoriser son extension ou son développement.
2.1.3. Le capital social de l'Apporteur s'éléve a 126.748.775 euros divisé en 126.748.775 actions ordinaires d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune, entiérement libérées. L'Apporteur n'a pas émis de titres, actions ou droits donnant ou non accés a son capital, autres que les 126.748.775 actions ordinaires composant son capital social.
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2.1.4. Les actions de l'Apporteur ne sont admises aux négociations sur aucun marché réglementé
ou non réglementé, ni sur aucune plateforme multilatérale de négociation, en France ou a l'étranger.
2.1.5. Le capital social et les droits de vote de l'Apporteur sont détenus a 99,99 % par Air France- KLM, une société anonyme de droit francais, dont le siége social est situé 7, rue du Cirque, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 043 002. Le reliquat (une action) est détenu par Air France-KLM Finance, une société par actions simplifiée de droit francais, dont le siége social est situé 45, rue de Paris, 95747 Roissy Charles-de-Gaulle Cedex 93920 Tremblay-en-France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 529 213 308.
2.1.6. L'exercice social de l'Apporteur commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
2.2. Le Bénéficiaire
2.2.1. Le Bénéficiaire est une société par actions simplifiée a associé unique, dont le siége social est situé 45, rue de Paris, 95747 Roissy Charles-de-Gaulle Cedex 93920 Tremblay-en-France. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 922 353 966, et est soumis a l'impot sur les sociétés en France.
2.2.2. Le Bénéficiaire a pour objet, en France et a l'étranger :
(a) la conception, la propriété (y compris la copropriété), la gestion et l'exploitation de logiciels et de droits sur des bases de données, dans chaque cas en relation avec un programme de fidélité du groupe Air France-KLM, en ce compris l'octroi de toute licence ou de tout droit d'utilisation ou d'exploitation s'y rapportant ;
b) la création, l'acquisition, la prise a bail ou la concession et la location de tous
établissements industriels ou commerciaux, immeubles, matériels et machines de toute nature, nécessaires ou utiles a la réalisation de son objet ;
(c) la prestation de services dans tous les domaines, notamment dans les domaines administratif, juridique et financier ;
(d) et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres et/ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement
a l'objet précité, et a tous objets similaires ou connexes, ainsi qu'a l'exercice et au développement des activités du Bénéficiaire, et/ou de ses filiales.
2.2.3. Le capital social du Bénéficiaire s'éléve a 10.000 euros divisé en 1.000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros chacune, intégralement libérées.
2.2.4. A la date des présentes, le Bénéficiaire ne détient aucune action de son propre capital. Le Bénéficiaire n'a pas émis de titres, actions ou droits donnant ou non accés a son capital autre que les actions composant son capital social.
2.2.5. Les actions du Bénéficiaire ne sont admises aux négociations sur aucun marché réglementé ou non réglementé, ni sur aucune plateforme multilatérale de négociation, en France ou a l'étranger.
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2.2.6. L'exercice social du Bénéficiaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
2.3. Liens en capital
L'Apporteur est l'associé unique du Bénéficiaire, détenant a la date des présentes 1.000 actions ordinaires du Bénéficiaire, représentant cent pour cent (100%) de son capital social et de ses droits de vote.
2.4. Administrateurs et dirigeants communs
L'Apporteur et le Bénéficiaire n'ont, a la date des présentes, aucun mandataire social en commun.
3. MOTIFS ET OBJET DE L'APPORT
3.1. AF et KLM ont créé et exploitent le Programme de Fidélité Flying Blue
3.2. Les actionnaires de l'Apporteur ont entrepris une revue stratégique des actifs et des activités du groupe, a l'issue de laquelle il a été envisagé de céder certains actifs et activités relatifs au Programme de Fidélité Flying Blue exploité par Air France et KLM a une filiale opérationnelle dédiée d'Air France-KLM. Dans ce contexte, le 27 juillet 2023, Air France- KLM est entrée en discussions exclusives avec Apollo pour le financement de cette nouvelle filiale dédiée.
3.3. A la suite de la procédure d'information et de consultation du Comité social et économique de l'Apporteur le 27 juillet 2023, et du comité économique européen d'Air France-KLM le 3 octobre 2023, Air France-KLM, l'Apporteur, KLM, Newco, l'Investisseur en Obligations et l'Investisseur en Actions ont conclu un contrat d'investissement relatif a l'investissement d'Apollo dans Newco en relation avec le Programme de Fidélité Flying Blue (le Contrat d'Investissement >), via l'investissement de (i) 1.492.800.000 euros par l'Investisseur en Obligations par la souscription d'obligations a émettre par Newco qualifiées de fonds propres selon les normes IFRS et (ii) 7.200.000 euros par l'Investisseur en Actions via l'acquisition d'actions représentant une participation minoritaire dans Newco (l'< Opération >). Dans le cadre de l'Opération, l'Apporteur apportera certains actifs relatifs au Programme de Fidélité Flying Blue au Bénéficiaire.
3.4. En application du Contrat d'Investissement, le conseil d'administration de l'Apporteur et le président du Bénéficiaire ont convenu, sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives prévues au présent Traité et conformément a ses termes et conditions, de réaliser l'Apport, par voie d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions, des Actifs Transférés, par lequel l'Apporteur apportera au Bénéficiaire les Actifs Transférés.
4. APPORT
4.1. Sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives, l'Apporteur apporte de maniére absolue et irrévocable, à la Date de Réalisation, les Actifs Transférés (l'< Apport >) au Bénéficiaire. Dans un souci de clarté, il est précisé qu'aucun autre actif ou passif ne sera inclus
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dans l'Apport.
4.2. L'Apport est convenu et accepté par le Bénéficiaire sous réserve des obligations et des termes et conditions du présent Traité, et en contrepartie de la Rémunération prévue ci-aprés.
4.3. Conformément à la possibilité qui leur est offerte aux termes de l'article L. 236-27 du Code de commerce, les Parties décident expressément de soumettre l'Apport au régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-18 a L. 236-26 du Code de commerce.
4.4. Chacune des Parties s'engage a déposer un projet du présent Traité au registre du commerce et des sociétés compétent conformément a l'article L. 236-36 du Code de commerce et a procéder aux publications prévues a l'article R. 236-2 du Code de commerce au moins trente
(30) jours avant la date d'approbation par décision de l'associé unique du Bénéficiaire de l'augmentation de capital prévue a l'article 5.3.1. Conformément aux dispositions de l'Article L. 236-30 du Code de commerce, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29 du méme code, les Parties conviennent expressément d'exclure toute solidarité entre elles. En conséquence de l'absence de solidarité stipulée entre les Parties, les créanciers du
Bénéficiaire et de l'Apporteur dont la créance est antérieure a la publication du Traité pourront former opposition a l'Apport dans un délai de trente (30) jours calendaires a compter de la derniére publication, tel que prévu a 1'article R. 236-11 du Code de commerce, dans les conditions et aux effets prévus a l'article L. 236-15 alinéa 2 et suivants du Code de commerce. Nonobstant ce qui précéde, l'Apporteur s'engage par les présentes a indemniser et a dégager le Bénéficiaire de toute responsabilité pour tous les frais et dépenses qui seraient encourus par le Bénéficiaire dans l'hypothése ou un créancier réclamerait le remboursement intégral et immédiat de sa créance en application de cet article 4.4. Dans l'hypothése ou le Bénéficiaire paierait des créanciers ayant formé une opposition, l'Apporteur s'engage a rembourser au Bénéficiaire, a sa premiére demande, le montant payé a ces créanciers, sans plafond, seuil ou limitation d'aucune sorte. Dans la mesure ou l'Apporteur ne serait pas également visé par une telle réclamation, le Bénéficiaire s'engage a informer l'Apporteur a l'avance du paiement d'une telle créance a un créancier et, sur demande de l'Apporteur et a ses frais, le Bénéficiaire s'engage a prendre les mesures nécessaires pour se défendre contre une telle réclamation.
4.5. Toute opposition formée par un créancier du Bénéficiaire devra étre portée devant le tribunal de commerce de Bobigny. Le tribunal pourra soit la rejeter, soit ordonner le remboursement de la créance concernée ou la constitution de garanties si l'Apporteur ou, le cas échéant, le Bénéficiaire en offre et si elles sont jugées suffisantes. Conformément a la Loi applicable, l'opposition formée par un créancier de l'Apporteur n'aura pas pour effet d'empécher la poursuite des opérations relatives a l'Apport.
4.6. Conformément aux dispositions de 1'Article L. 236-11 du Code de commerce, l'Apporteur détenant la totalité des actions représentant la totalité du capital du Bénéficiaire, les Parties conviennent qu'il n'y a pas lieu a l'établissement des rapports mentionnés au quatriéme alinéa du I de l'article L. 236-9 et a l'article L. 236-10 du Code de commerce et par conséquent qu'il n'y a pas lieu de désigner un commissaire a la scission ou un commissaire aux apports.
4.7. Les Parties prennent acte de ce que l'Apport ne donne pas lieu a l'application des régles gouvernant les cessions de fonds de commerce édictées par les Articles L. 141-1 et suivants
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du Code de commerce.
4.8. Dans un souci de clarté, les Parties conviennent que ni l'Opération ni l'Apport n'entraineront le transfert d'une entreprise au Bénéficiaire, au sens de l'Article L. 1224-1 du Code du travail.
et qu'en conséquence, aucun salarié de l'Apporteur, ou de l'un de ses Affiliés, ne sera transféré de l'Apporteur au Bénéficiaire dans le cadre de l'Apport. Dans l'hypothése ou des salariés de l'Apporteur soutiendraient avoir été transférés au Bénéficiaire, (i) les Parties adopteront la position commune qu'un tel transfert n'a pas eu lieu et (ii) déploieront tous les efforts raisonnables pour se défendre d'une telle réclamation. Dans une telle hypothése, tous les couts liés a ces discussions, y compris, le cas échéant, les procédures qui y sont afférentes, seront supportés par l'Apporteur. L'Apporteur s'engage a indemniser et a garantir le Bénéficiaire contre toute perte, responsabilité, réclamation, tous couts et dépenses (y compris les frais de justice raisonnables) subis ou encourus par le Bénéficiaire du fait de l'application de l'Article L. 1224-1 du Code du travail, ou en relation avec ou a la suite de toute réclamation de toute personne salariée ou engagée ou anciennement salariée ou engagée par l'Apporteur, y compris (i) mais sans s'y limiter, les individus, (ii) toute réclamation selon laquelle ils ont ou auraient dû étre transférés au Bénéficiaire, (ii) la cessation du contrat de travail de ces personnes par le Bénéficiaire. Dans la mesure ou l'Apporteur ne serait pas également visé par une telle réclamation, le Bénéficiaire s'engage a informer l'Apporteur de toute réclamation introduite par un salarié de l'Apporteur sur le fondement de l'Article L. 1224-1 du Code du travail ou tout autre fondement et s'engage a ne prendre aucune décision concernant cette réclamation, y compris, mais sans s'y limiter, (i) répondre a cette réclamation, (ii) désigner un conseil externe et/ou (iii) verser une indemnité au salarié concerné, sans l'accord écrit préalable de l'Apporteur.
5. EVALUATION DE L'APPORT
5.1. Comptes sociaux utilisés pour déterminer les conditions de l'Apport
5.1.1. Les conditions financiéres de l'Apport ont été déterminées par les Parties sur la base des comptes annuels de l'Apporteur au 31 décembre 2022, arretés par son Conseil d'administration le 15 février 2023 et approuvés par ses actionnaires réunis en assemblée générale le 5 juin 2023, et les comptes annuels du Bénéficiaire au 31 décembre 2022, approuvés par son associé unique le 7 juin 2023.
5.1.2. L'Article L. 236-9 I alinéa 5 du Code de commerce impose que le Président du Bénéficiaire informe ses associés, préalablement a la date de la décision des associés appelés a se prononcer sur l'Apport, de toute modification importante de leurs actifs et de leurs passifs intervenue entre la date d'établissement du présent Traité et la date de réunion des associés.
5.1.3. En cas de variations potentiellement significatives de la valeur des actifs et des passifs mentionnés a l'article 5.1.2 ci-dessus, entre la date de signature du présent Traité et la Date de Réalisation, la valeur de l'Apport sera ajustée en conséquence.
5.2. Evaluation de l'Apport
5.2.1. L'Apport étant réalisé entre deux sociétés sous contrle commun, et compte tenu du fait que les Actifs Transférés ne constituent pas une branche d'activité, les Actifs Transférés devront étre transférés de l'Apporteur au Bénéficiaire a leur valeur de marché a la Date de Réalisation,
soit une valeur totale des Actifs Transférés s'élevant a 78.334.500 euros (la < Valeur de l'Apport >).
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5.2.2. La Valeur de l'Apport a été déterminée sur la base d'un rapport d'évaluation préparé par MBA le 5 avril 2023, en vertu duquel (i) la valeur totale de la Base de Données Hachiko est estimée a 23.700.000 euros, la part de copropriété de l'Apporteur dans la Base de Données Hachiko étant égale a 68,5 % de la valeur totale (soit 16.234.500 euros), et (ii) la valeur totale du Logiciel Informatique Hachiko est estimée a 62.100.000 euros, ensemble la Valeur de l'Apport.
5.3. Rémunération de l'Apport
5.3.1. En rémunération de l'Apport, le Bénéficiaire procédera a une augmentation de capital d'un montant total égal a la Valeur de l'Apport, correspondant à une augmentation de capital d'un montant nominal total de 39.167.250 euros donnant lieu a la constatation d'une prime d'émission d'un montant de 39.167.250 euros, par émission du nombre correspondant d'actions ordinaires nouvelles, entiérement libérées et d'une valeur nominale de 10 euros chacune (les
5.3.2. Les Actions Nouvelles seront dûment autorisées, valablement émises et intégralement libérées a leur date d'émission. Les Actions Nouvelles seront immédiatement assimilées aux actions ordinaires existantes du Bénéficiaire, jouiront des mémes droits et supporteront les
mémes charges que les actions ordinaires du Bénéficiaire (en ce compris le droit de recevoir tout dividende et/ou distribution décidé ou versé aux Actions Nouvelles aprés leur date d'émission) et seront soumises à toutes les stipulations statutaires du Bénéficiaire et à toutes les décisions des associés du Bénéficiaire.
5.3.3. Les Actions Nouvelles seront négociables dés la Date de Réalisation, sans aucune restriction de transfert, à l'exception des restrictions de transfert qui ont été convenues contractuellement entre les Parties conformément aux Documents de l'Opération ou a tout autre accord conclu entre elles, ainsi qu'aux Lois applicables.
6. CONDITIONS SUSPENSIVES
6.1. L'Apport par l'Apporteur au Bénéficiaire deviendra définitif sous réserve de la réalisation (ou de la renonciation) des conditions suspensives suivantes (les < Conditions Suspensives >) :
(a) l'approbation, par décision de l'associé unique du Bénéficiaire, de l'augmentation de capital stipulée à l'article 5.3.1 par l'émission d'Actions Nouvelles au profit de l'Apporteur en rémunération de l'Apport ; et
(b) la réalisation des conditions suspensives visées a l'Article 3 du Contrat d'Investissement.
6.2. Si toutes les Conditions Suspensives ne sont pas satisfaites au plus tard le 31 janvier 2024 a 23:59 CET, le présent Traité sera, sauf accord contraire des Parties, juridiquement considéré comme caduc, sans qu'il n'y ait lieu a indemnités de part et d'autre.
7. DATE DE REALISATION ET DATE D'EFFET DE L'APPORT
7.1. Si la Condition Suspensive prévue a l'article 6.1(@) est satisfaite a, ou préalablement a, la Date de Réalisation, la réalisation de l'Apport prendra effet a la Date de Réalisation, a moins
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que les Parties n'en conviennent autrement par écrit
7.2. A compter de la Date de Réalisation, (i) le Bénéficiaire sera, du fait de l'Apport et du transfert au Bénéficiaire des Actifs Transférés, propriétaire et entrera en possession des Actifs Transférés et (ii) l'Apporteur sera, du fait de l'Apport, propriétaire et entrera en possession des Actions Nouvelles.
7.3. Il est précisé que, d'un point de vue fiscal et comptable, la date d'effet sera la Date de Réalisation.
8. DECLARATIONS ET GARANTIES
8.1. Déclarations et garanties de l'Apporteur
8.1.1. L'Apporteur déclare et garantit a la date du présent Traité et a la Date de Réalisation ce qui suit :
(a) 1'Apporteur est une société dûment constituée qui existe valablement en vertu des Lois de sa juridiction ;
(b) 1'Apporteur a la pleine capacité, le pouvoir et l'autorité de conclure et d'exécuter, en vertu des Lois de sa juridiction (sans que les régles des conflits de lois ou d'autorité ne soient prises en compte), les obligations qui lui incombent en vertu du présent Traité et des opérations qui y sont envisagées ;
(c) 1'Apporteur a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour conclure le présent Traité, et la signature du présent Traité et son exécution par l'Apporteur ne requiérent aucun autre consentement, approbation, autorisation ou autre action de la part d'une Autorité Gouvernementale, ni aucun dépót auprés d'une telle Autorité, ni aucune notification a celle-ci :
(d) la signature du présent Traité par le représentant légal de l'Apporteur dont la signature figure ci-aprés a été dûment autorisée par les organes sociaux compétents de l'Apporteur ;
(e) 1'Apporteur a accompli toutes les formalités et obtenu toutes les autorisations préalables de tout Tiers nécessaires a la conclusion et a l'exécution du présent Traité :
(f) l'Apporteur a dûment et valablement signé le présent Traité et celui-ci constitue ou constituera, dés sa signature par les Parties, une obligation licite, valide et contraignante de l'Apporteur, opposable a celui-ci conformément aux termes du Traité. Aucune autre décision sociale n'est requise pour autoriser la réalisation des opérations prévues par les présentes :
(g) 1'Apporteur a la capacité, le pouvoir et l'autorité requis, en vertu des lois de sa juridiction (sans que les régles des conflits de lois ou d'autorité ne soient prises en compte) pour signer, exercer ses droits et remplir ses obligations au titre du présent Traité ;
(h) 1'Apporteur a un droit de propriété sur les Actifs Transférés qui lui appartiennent ou sont présumés lui appartenir, libres de toute Sûreté, et l'Apporteur et KLM sont les seuls et exclusifs co-propriétaires de la Base de Données Hachiko et des Droits sur la Base de Données Hachiko ;
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(i) par les présentes, l'Apporteur ne transfere aucun Actif Transféré dans l'intention d'entraver, de retarder, ou d'agir en fraude contre l'un de ses créanciers ;
(j) la conclusion et l'exécution par l'Apporteur du présent Traité ne sont pas de nature a causer une violation, un manquement, un conflit, une annulation, une résiliation ou la création de tout privilége sur (i) les stipulations des statuts de l'Apporteur ou de tout document organisationnel équivalent, (ii) toute Ordonnance applicable à l'Apporteur ou a l'un de ses biens ou actifs, (iii) la Loi applicable ou (iv) tout accord conclu avec un tiers, (v) tout accord conclu avec un tiers. (ii) toute Loi applicable ou (iv) tout accord ou engagement auquel l'Apporteur est partie, a l'exception, dans le cas des points (ii) et (iii) ci-dessus, des violations, manquements ou conflits qui ne porteraient pas atteinte a la capacité de 1'Apporteur d'exécuter ses obligations en vertu du présent Traité ;
(k) 1'Apporteur n'est pas en état de cessation des paiements, ni soumis a une procédure d'Insolvabilité. Aucune Ordonnance n'a été rendue, aucune action ou démarche n'a été entreprise ni aucune assemblée n'a été convoquée en vue de sa liquidation, et aucune autre mesure n'a été prise en vue de la nomination d'un administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, liquidateur, mandataire-liquidateur, administrateur provisoire, mandataire ad
hoc, conciliateur (ou équivalent ou ayant des pouvoirs similaires dans toute autre juridiction) (ou toute autre procédure en vertu de laquelle il serait mis fin a l'activité d'une société et ou ses actifs seraient répartis entre ses créanciers et/ou actionnaires ou autres apporteurs), et il n'existe aucune Procédure en vertu de toute Loi applicable en matiére d'insolvabilité, de faillite, de procédure amiable ou collective ou d'une Loi similaire (y compris les Procédures visant a la prévention ou a la résolution des difficultés des entreprises) a l'encontre de l'Apporteur dans toute juridiction concernée, et aucun événement qui, en vertu des Lois applicables, justifierait la mise en place de telles Procédures n'est survenu.
8.2. Déclarations et garanties du Bénéficiaire
8.2.1. Le Bénéficiaire déclare et garantit a la date du présent Traité et a la Date de Réalisation ce qui suit :
(a) le Bénéficiaire est une société dûment constituée qui existe valablement en vertu des Lois de sa juridiction ;
(b) la signature du présent Traité par le représentant légal du Bénéficiaire dont la signature figure ci-aprés a été dûment autorisée par les organes sociaux compétents du Bénéficiaire ;
(c) le Bénéficiaire a dûment et valablement signé le présent Traité et celui-ci constitue ou constituera, dés sa signature par les Parties, une obligation licite, valide et contraignante du Bénéficiaire, opposable a celui-ci conformément aux termes du Traité. Aucune autre décision sociale n'est requise pour autoriser la réalisation des opérations prévues par les présentes ;
(d) le Bénéficiaire a la capacité, le pouvoir et l'autorité requis, en vertu des lois de sa juridiction (sans que les régles des conflits de lois ou d'autorité ne soient prises en compte), pour signer, exercer ses droits et, sous réserve de l'approbation par l'associé unique du Bénéficiaire des opérations prévues au présent Traité, remplir ses obligations au titre du présent Traité.
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9. REGIME FISCAL
9.1.1. L'Apport sera effectif, en particulier d'un point de vue fiscal et pour toute autre fin, à la Date de Réalisation.
9.1.2. En ce qui concerne l'impot sur les sociétés, l'Apport est soumis au régime fiscal de droit commun.
9.1.3. L'Apport, en ce qu'il ne comporte pas de passif et qu'il constitue par conséquent un apport pur et simple d'une société soumise a l'impt sur les sociétés a une autre société soumise a l'impot sur les sociétés, sera exonéré de tout droit d'enregistrement en France conformément a l'article 810, I du Code général des impots.
9.1.4. L'Apporteur établira une facture valide pour la TVA relative a l'Apport et le Bénéficiaire paiera a l'Apporteur le montant correspondant a la TVA dés réception de ladite facture.
10. STIPULATIONS DIVERSES
10.1. Formalités
Toute personne en possession d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent Traité a tous pouvoirs pour effectuer les dépots, publications, avis, notifications et, d'une maniére générale, toutes les formalités prescrites par les lois et réglements applicables. En particulier, l'Apporteur donne par la présente tous les pouvoirs nécessaires aux signataires du Traité aux fins de préparer, signer et déposer une déclaration de conformité au nom de l'Apporteur conformément a l'Article L. 236-17 du Code de commerce, et l'Apporteur s'engage a procéder a ce dépt auprés du greffe du registre du commerce et des sociétés compétent dans les meilleurs délais suivant la Date de Réalisation.
10.2. Cession
10.2.1. Sauf stipulation contraire, aucune des Parties ne pourra céder, transférer, créer une Sureté mettre en trust ou autrement disposer de tout ou partie de ses droits, avantages ou obligations en vertu du présent Traité, sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie.
10.2.2. Sans préjudice de l'article 10.2.1, le présent Traité sera opposable et bénéficiera aux successeurs et ayants-droits respectifs des Parties.
10.3. Modification et renonciation
10.3.1. Aucune modification de ce Traité ne sera valable sans le consentement écrit donné par ou
pour le compte de chacune des Parties ; et aucune résiliation, caducité ou modification du présent Traité ne sera valable a moins que cette résiliation, caducité, modification ou cet amendement ne soit expressément prévu dans le présent Traité tel qu'il a été signé par les Parties ou qu'il n'ait été convenu ultérieurement par écrit et signé par chacune des Parties.
10.3.2. Aucun retard ou omission de la part d'une Partie dans l'exercice d'un droit, d'un pouvoir ou d'un recours prévu par la Loi ou par le présent Traité ne saurait valoir renonciation a ce droit, a ce pouvoir ou a ce recours ou a tout autre droit, pouvoir ou recours, et l'exercice unique ou partiel d'un droit, d'un pouvoir ou d'un recours en vertu du présent Traité n'exclut pas l'exercice d'autres droits, pouvoirs ou recours et ne préjuge pas de l'exercice ultérieur du méme droit, pouvoir ou recours.
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10.3.3. Toute renonciation a un droit, a un pouvoir ou a un recours en vertu du présent Traité devra étre donnée par écrit et pourra étre soumise a des conditions telles que décidées par le concédant. Sauf indication contraire expresse, une renonciation ne sera effective que dans les circonstances pour lesquelles elle est donnée.
10.3.4. Chacune des Parties renonce expressément et irrévocablement aux dispositions suivantes du Code civil qui ne seront pas applicables au présent Traité : (i) le paragraphe 2 de l'Article 1186 du Code civil (concernant le droit de prétendre qu'un contrat est devenu caduc du fait que tout autre contrat nécessaire a la réalisation des opérations prévues au titre des présentes disparait pour quelque cause que ce soit), (ii) l'Article 1195 du Code civil (concernant un changement de circonstances imprévisible) et chaque Partie aux présentes accepte d'assumer tout risque pouvant découler de toute circonstance imprévisible, (iii) 1'Article 1223 du Code civil (concernant le droit pour un créancier d'accepter une exécution imparfaite de la prestation et de réclamer une réduction proportionnelle du prix), et (iv) 1'Article 1226 du Code civil (concernant le droit pour un créancier de résilier un contrat a ses risques et périls), et en conséquence, aucune résiliation, caducité ou modification du présent Traité (ou de tout accord ou document conclu en relation avec le présent Traité) ne sera autorisée sur la base de ces dispositions du Code civil.
10.4. Frais et taxes
Chaque Partie supportera ses propres frais, honoraires et commissions relatifs a la négociation, la préparation, la signature, la conclusion et la mise en xuvre du Traité et de toutes opérations prévues par ce Traité, de méme que les Impts devant étre supportés par cette Partie aux termes de la Loi.
10.5. Coopration
Sous réserve des termes et conditions du présent Traité, chacune des Parties s'engage a faire, et se porte-fort que chacun de ses Affiliés fasse, tous les efforts raisonnables pour coopérer avec les autres Parties et leurs Affiliés afin d'effectuer les opérations prévues par le présent Traité.
10.6. Notifications
10.6.1. Toute notification, réclamation ou autre communication effectuée dans le cadre du présent Traité devra étre faite par écrit et remise en main propre contre récépissé, ou adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, ou adressée par courriel (sous réserve d'accusé de réception écrit du destinataire), ou par un service de courrier international avec demande d'avis de réception ou notifiée par un huissier de justice, aux adresses suivantes :
(a) Pour l'Apporteur :
Société Air France S.A
45, rue de Paris 95747 Roissy-Charles de Gaulle Cedex 93290 Tremblay-en-France (France)
Attention: Bruno Lecerf Sophie Bouvard
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Email: brlecerf@airfrance.fr
sobouvard@airfrance.fr
Avec copie a
Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP 68, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, France
Attention: Armand Grumberg
Email: armand.grumberg@skadden.com
(b) Pour le Bénéficiaire:
Habado S.A.S. 45, rue de Paris 95747 Roissy-Charles de Gaulle Cedex 93290 Tremblay-en-France (France)
Attention: Bruno Lecerf Emmanuel Latapy
Email: brlecerf@airfrance.fr emlatapy@airfrance.fr
Avec copie a:
Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP 68, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, France
Attention: Armand Grumberg
Email:_armand.grumberg@skadden.com
10.6.2. Toute notification ou communication sera réputée avoir été recue :
(a) au moment de la remise au destinataire, s'il s'agit d'une remise en main propre (tel qu'en témoigne l'accusé de réception) ;
(b) au moment de la réception par le destinataire, s'il s'agit d'un envoi par courrier recommandé avec avis de réception (tel qu'en témoigne l'accusé de réception) ;
(c) au moment de l'accusé de réception par le destinataire du courriel, s'il s'agit d'un courriel ;
(d) au moment de la réception par le destinataire, s'il s'agit d'un envoi par courrier international avec avis de réception (tel qu'en témoigne l'accusé de réception) ;
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étant entendu que si la réception présumée d'une notification ou de la communication a lieu un Jour Ouvré aprés 17 heures dans le lieu concerné ou a lieu un samedi, un dimanche ou un jour férié, la réception de la notification ou de la communication sera présumée avoir eu lieu le Jour Ouvré suivant.
10.6.3. Chacune des Parties pourra modifier l'adresse a laquelle les notifications et autres communications en vertu des présentes doivent étre envoyées en délivrant une notification aux autres Parties, de la maniére décrite dans les présentes.
10.7. Renonciation au contrat d'adhésion
Les Parties déclarent qu'elles ont été en mesure d'évaluer de maniére indépendante l'étendue de leurs droits et obligations en vertu du présent Traité et qu'elles ont eu la possibilité de négocier l'ensemble des termes du présent Traité. En conséquence, aucun conseiller ou avocat ne sera réputé étre le rédacteur unique pour le compte de toutes les Parties, et les Parties reconnaissent et acceptent que le présent Traité ne soit pas considéré comme un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du Code civil.
10.8. Prévalence du Contrat d'Investissement
En cas de contradiction entre le Traité et le Contrat de d'Investissement, le Contrat d'Investissement prévaudra.
10.9. Invalidité
Si, a tout moment, une stipulation du présent Traité est jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, la stipulation concernée (en tout ou partie) sera considérée comme dissociée du présent Traité, mais la validité et l'applicabilité des autres stipulations du Traité n'en seront pas affectées. Les Parties conviennent de modifier tout terme ou stipulation invalide ou inapplicable dans la mesure raisonnablement nécessaire pour rendre cette stipulation valide, applicable ou opposable et pour qu'elle ait un effet aussi proche que possible de celui la stipulation invalide ou inapplicable.
10.10. Intégralité de l'accord des Parties
Le présent Traité constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant l'objet du
présent Traité a la date du présent Traité, à l'exclusion de toute condition implicite de droit pouvant étre exclue par contrat, et remplace tout accord écrit ou oral antérieur entre les Parties et ayant le méme objet.
10.11. Absence de partenariat
Aucune disposition du présent Traité ne vise a ou ne constitue une forme quelconque d'entreprise commune, de partenariat ou de relation fiduciaire entre les Parties, et aucune des Parties n'est réputée agir en tant qu'agent des autres Parties a quelque fin que ce soit. Aucune
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des Parties n'est (sans le consentement écrit préalable des autres Parties) habilitée a agir pour le compte des autres Parties, a les lier ou a assumer toute autre obligation en leur nom, et aucune Partie ne doit se présenter comme ayant ll'autorité de le faire.
10.12. Tiers bénéficiaires
Sauf stipulation contraire, ce Traité est conclu au seul bénéfice des Parties et de leurs ayants- droits autorisés et (i) aucune stipulation expresse ou implicite du présent Traité ne confére ou ne peut étre interprétée comme conférant à une Personne autre que les Parties et leurs ayants- droits des droits ou des recours légaux en vertu du présent Traité et (ii) les Parties au présent Traité n'ont pas besoin du consentement d'un tiers pour modifier ou résilier le présent Traité a quelque moment que ce soit.
10.13. Signature électronique
10.13.1. Conformément aux Articles 1366 et 1367 du Code civil, le présent Traité est signé
électroniquement par chacun des représentants autorisés des Parties aux présentes. Les Parties reconnaissent et acceptent que la signature électronique via DocuSign (www.docusign.com), qui est conforme au réglement eIDAS (UE) 910/2014, soit utilisée pour l'exécution du Traité par ses signataires. Chaque Partie déclare (i) que la signature électronique qu'elle appose sur le présent Traité a la méme valeur juridique que sa signature manuscrite, et (ii) que les moyens techniques utilisés dans le cadre de cette signature conférent une date certaine au présent Traité.
10.13.2. Chaque Partie reconnait avoir recu toutes les informations nécessaires a la signature électronique du présent Traité et avoir signé le présent Traité par voie électronique en toute connaissance de la technologie utilisée et de ses modalités, et renonce en conséquence a toute réclamation et/ou action en justice mettant en cause la fiabilité de ce systéme de signature électronique et/ou son intention de conclure le présent Traité.
10.13.3. De plus, conformément aux dispositions de l'Article 1375 du Code civil, la remise d'un exemplaire original a chacune des Parties au Traité n'est pas nécessaire a la preuve des engagements et obligations des Parties au Traité. La remise d'une copie électronique du Traité directement par DocuSign a chacune des Parties constitue une preuve suffisante et irréfutable des engagements et obligations supportés par chacune des Parties au Traité
10.14. Droit applicable et juridiction
10.14.1. Le présent Traité sera régi par, et interprété dans tous ses aspects conformément a, la Loi francaise, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de Lois dans la mesure ou elles nécessiteraient l'application des Lois d'une autre juridiction.
10.14.2. Tout litige découlant du présent Traité ou en relation avec celui-ci (un < Litige >) sera réglé définitivement selon le Réglement de la CCI par trois (3) arbitres nommés conformément audit Réglement de la CCI.
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10.14.3. Le siége de l'arbitrage sera Paris, France, et toutes les Procédures se dérouleront en langue anglaise.
10.14.4. Les parties consentent a un arbitrage multipartite et multi-contrat. Conformément à l'article 10(a) du Réglement de la CCI, les Parties acceptent de regrouper en un seul arbitrage, comme le prévoit le Réglement de la CCI, deux ou plusieurs arbitrages engagés en vertu de cet article 10.14 et/ou de la convention d'arbitrage contenue dans un Document de l'Opération.
10.14.5. Une Partie et tout arbitre, y compris tout arbitre d'urgence, ainsi que toute Personne désignée par le tribunal arbitral, devront a tout moment traiter de maniére confidentielle toutes les questions relatives a la Procédure et a la sentence. Aucune sentence ou ordonnance de procédure rendue dans le cadre de l'arbitrage ne sera publiée.
[Pages de signature a suivre]
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Le présent Traité a été conclu par les Parties a la date indiquée ci-dessus.
Air France
cuSigned by
ECB5E8A2503142F.
Par: Alexandre Baclet Titre: Signataire autorisé
Habado S.A.S
Bruno LECERF A17980F7920A421..
Par: Bruno Lecerf Titre: Président
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Liste d'Annexes
Annexe A Actifs Transférés
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Annexe A - Actifs Transférés
La co-propriété de la Base de Données Hachiko La co-propriété des Droits sur la Base de Données Hachiko Le Logiciel Informatique Hachiko, y compris les Droits sur le Logiciel Informatique Hachiko (y compris, mais sans s'y limiter, en ce qui concerne les droits d'auteur, les droits de copier, d'afficher ou de modifier le Logiciel Informatique Hachiko par tout moyen et a toute fin).
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