DPMG
Acte du 2 mai 2013
Début de l'acte
RCS : LYON Code qreffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 00937
Numéro SIREN :447 608 183
Nom ou denomination : DPMG
Ce depot a ete enregistre le 02/05/2013 sous le numero de dépot A2013/011037
LYON
Dénomination : DPMG Adresse : 44 avenue Jean Jaurés 69007 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2003B00937 n' d'identification : 447 608 183
n' de dépot : A2013/011037 Date du dépôt : 02/05/2013
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire 4309971
4309971
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
DPMG
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 324.000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 44 AVENUE JEAN JAURES
LYON (RHONE)
447 608 183 RCS LYON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 00937
Numéro SIREN :447 608 183
Nom ou denomination : DPMG
Ce depot a ete enregistre le 02/05/2013 sous le numero de dépot A2013/011037
LYON
Dénomination : DPMG Adresse : 44 avenue Jean Jaurés 69007 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2003B00937 n' d'identification : 447 608 183
n' de dépot : A2013/011037 Date du dépôt : 02/05/2013
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire 4309971
4309971
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
DPMG
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 324.000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 44 AVENUE JEAN JAURES
LYON (RHONE)
447 608 183 RCS LYON
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 11 AVRIL 2013
Le 11 avril 2013, a l'issue de l'assemblée générale ordinaire de ce jour, les associés se sont réunis au siége social en assembiée générale extraordinaire, sur convocation faite par la gérance.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé entrant en séance.
Sont présents ou représentés Nombre Présent(s) ou
de parts Représentés
-Monsieur Cédric COPPOLA, propriétaire de 370 370
-La société CRISTAL DEVELOPEMENT, propriétaire de 1.775 1.775
-La société M.G.P.1., propriétaire de. 944 944
- La société MAISONS DE PAYS MONTAGNE, propriétaire de 907 907
Total égal a 3.996 3.996
soit un total de 3.996 parts
sur les trois mille neuf cent quatre-vingt seize (3.996) parts composant le capital social
Monsieur Cédric COPPOLA préside la séance en qualité de gérant associé.
tl rappelle que dans le cas oû, a la clôture de l'exercice social, les capitaux propres de la
société sont inférieurs a la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre (4)
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les
associés sur la question de savoir s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société, et que les
associés statuent a la majorité requise pour la modification des statuts.
Il rappelle que les décisions que s'agissant des décisions comportant la modification des statuts, l'assemblée ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart (1/4) des parts sociales et statue a la
majorité des deux tiers (2/3) des voix dont disposent les associés présents, votant par correspondance, ou représentés.
Il constate, en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses
décisions a la majorité requise.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
- Le rapport de la gérance a l'assemblée ;
Le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces mémes piéces ont été mises à la disposition des associés plus de quinze
(15) jours avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de
poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte
Puis Monsieur le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
-- Décisions a prendre dans le cadre de l'articie L. 223-42 du Code de commerce ;
- Pouvoirs a donner.
Monsieur le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Le 11 avril 2013, a l'issue de l'assemblée générale ordinaire de ce jour, les associés se sont réunis au siége social en assembiée générale extraordinaire, sur convocation faite par la gérance.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé entrant en séance.
Sont présents ou représentés Nombre Présent(s) ou
de parts Représentés
-Monsieur Cédric COPPOLA, propriétaire de 370 370
-La société CRISTAL DEVELOPEMENT, propriétaire de 1.775 1.775
-La société M.G.P.1., propriétaire de. 944 944
- La société MAISONS DE PAYS MONTAGNE, propriétaire de 907 907
Total égal a 3.996 3.996
soit un total de 3.996 parts
sur les trois mille neuf cent quatre-vingt seize (3.996) parts composant le capital social
Monsieur Cédric COPPOLA préside la séance en qualité de gérant associé.
tl rappelle que dans le cas oû, a la clôture de l'exercice social, les capitaux propres de la
société sont inférieurs a la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre (4)
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les
associés sur la question de savoir s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société, et que les
associés statuent a la majorité requise pour la modification des statuts.
Il rappelle que les décisions que s'agissant des décisions comportant la modification des statuts, l'assemblée ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart (1/4) des parts sociales et statue a la
majorité des deux tiers (2/3) des voix dont disposent les associés présents, votant par correspondance, ou représentés.
Il constate, en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses
décisions a la majorité requise.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
- Le rapport de la gérance a l'assemblée ;
Le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces mémes piéces ont été mises à la disposition des associés plus de quinze
(15) jours avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de
poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte
Puis Monsieur le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
-- Décisions a prendre dans le cadre de l'articie L. 223-42 du Code de commerce ;
- Pouvoirs a donner.
Monsieur le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et examiné les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2012, approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 11 avril 2013, qui a constaté que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce, décide la dissolution anticipée de la Société
Cette résolution, mise aux voix, est rejetée à l'unanimité.
1l est rappelé que la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Cette résolution, mise aux voix, est rejetée à l'unanimité.
1l est rappelé que la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur des présentes ou d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé
Pour Copie certifiée conforrne
Le gérant
Monsieur Cédric COPPOLA
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé
Pour Copie certifiée conforrne
Le gérant
Monsieur Cédric COPPOLA