Acte du 12 décembre 2003

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées, et de toutes celles qui pourront étre créées par la suite, une Société Anonyme qui sera régie par la législation en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet, l'administration, la gestion de tous immeubles ou sociétés, propriétaires d'immeubles et de biens et droits immobiliers, qu'il s'agisse d'immeubles donnés en location ou divisés en copropriété.

La vente et l'achat d'immeubles et biens et droits immobiliers, fonds de commerce, droit au bail, ainsi que toutes opérations se rapportant a l'agence immobiliére, la gestion de tous portefeuilles d'assurances ou courtage, la gestion de tous portefeuilles de valeurs immobilieres, la gestion en général de tous les biens, meubles ou immcubles,

Et toutes opérations se rapportant a la qualité de conseil en gestion, avec faculté de donner les renseignements et avis relevant directcment de cette qualité, de rédiger les actes constituant l'accessoire nécessaire de cette activité.

Et généralement, toutes opérations se rattachant a la qualité d'agent d'affaires, ainsi que toutcs opérations s'y rapportant, relatives à l'aménagement et l'installation de tous locaux.

Articlc 3 - Dénomination :

La Société prend la dénomination de < Cabinet de Gestion Guy SOUTOUL >.

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute naturc, émanant de la Société, la dénomination doit toujours étre précédée, ou immédiatement suivie, des mots Société Anonyme ou des initiales S.A., et de 1'indication du capital social.

Le siege social est fixé a LEVALLOIS PERRET (92300), rue Louise Michel,n° 37.Il pourra étre transféré en tout autre endroit, du mme département ou d'un département limitrophe, par décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par l'Assemblée Générale Ordinaire suivante, et par tout ailleurs, par décision de l'Assemblée Généralc Extraordinaire des actionnaires.

La durée de la Société est fixée a 99 annécs, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution ou prorogation prévues aux présents statuts.

Il a été effectué a la Société lors de sa constitution des apports en numéraire et en nature.

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1) Apports en numéraire :

Elles ont été libérées en totalité, ainsi que le constate la déclaration de souscription et de versement dressée par Maitre PETIT, Notaire a LEVALLOIS PERRET, suivant acte recu par lui, ensuite des statuts auquel est demeurée annexée la liste des souscripteurs, mentionnant les sommes versées par chacun, soit le montant de 6.000 Francs et qui a été déposé en un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la banque de l'Union Immobiliére, 4 bis rue Lord Byron a PARIS.

2) Apports en nature :

Monsieur Guy SOUTOUL a apporté a ladite Société sous les garanties de droit :

La partie correspondant a la gestion des immeubles en copropriété du Cabinet de gérance et d'administration d'immeubles qu'il exploitait a LEVALLOIS PERRET, 13 rue Trébois, immatriculé au registre du commerce sous le n° 6OA12177, identifié a l'INSEE sous le n 82492044026 C.

43.000 Frs Le droit incorporel de présentation estimé a

Les meubles meublant, objets mobiliers a usage professionnel et le matériel servant a l'exploitation 12.700 Frs dudit Cabinet, le tout évalué à

Le droit au bail dcs locaux dépendant d'un immeuble sis a LEVALLOIS, 10 rue Trébois et 1l'agencement desdits locaux, le tout revendu depuis,

et l'agencement des locaux dépendant d'un inmeuble sis a LEVALLOIS,l2 rue Trébois

44.300 Frs l'ensemble évalué a

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Les créances sur les débiteurs.

Enfin toute la trésorerie des comptes individuels

Total 100.000 Frs

Ces biens ont été apportés a ladite Société, pour leur évaluation faite sur le vu du rapport du commissaire aux apports.

En rémunération de cet apport, il a été attribué a Monsieur Guy SOUTOUL 1000 actions de 100 Francs chacune de ladite Société, représentant le montant nominal de semblable somme, Monsieur Guy SOUTOUL est ainsi devenu propriétaire de 1.000 actions.

Observation étant ici faite, que l'évaluation qui précéde, des biens apportés par Monsieur Guy SOUTOUL, a été faite au vu d'un rapport établi par Monsieur TERRASSON, demeurant a HOUILLES (78420), rue du Maréchal Foch, n° 22, qui mentionnait que, sur la base des évaluations proposées et des conditions sous lesquelles les apports avaient été consentis, telles que ces conditions étaient énoncées dans les statuts, dont le projet avait été communiqué préalablement au Commissaire, les apports dont il s'agit ne comportaient aucun avantage particulier au profit de qui que ce soit.

Les actionnaires ont alors déclaré et reconnu que lesdits apports ont été tenus a leur disposition au futur siége, à partir du 1er janvier 1972.

La société s'est donc trouvée propriétaire du fonds de commerce ci-dessus apporté, a compter du jour ou elle a acquis la personnalité morale, par son inscription au registre du commerce, et il a été stipulé qu'elle en avait la jouissance a compter du 1" janvier 1972.

Il a été en outre convenu que les opérations, tant actives que passives, effectuées depuis le 1er janvier 1972, et concernant l'exploitation dudit fonds, étaient réputées faites pour le compte de ladite société qui s'est trouvée substituée, purement et simplement, a Monsieur Guy SOUTOUL, apporteur.

Ledit apport a eu lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit que la société a été tenue d'exécuter et accomplir.

Le capital social est fixé a 432.500 Euros.

Ledit capital social est divisé en huit mille six cent cinquante actions de 50 Euros chacune. entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté par une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. Lorsque l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'Assemblée Générale Extraordinaire qui la décide statue aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires.

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L'Assemblée Générale peut déléguer au Conseil d Administration les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, T'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts. En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, etre intégralement libéré.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, les actionnaires seront admis a souscrire ces

actions, tant a titre réductible, qu'a titre productible, dans les conditions prévues par la loi.

Le Conseil pourra répartir les actions en numéraire qui ne seraient pas souscrites, tant a titre irréductible, que réductible, compte tenu de cette répartition, le Conseil pourra, si l'Assemblée l'a expressément prévu, décider de limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions, sous réserve que celui-ci atteigne les trois quarts, au moins, de l'augmentation décidée. A défaut, 1'augmentation de capital ne sera pas réalisée.

La renonciation éventuelle au droit préférentiel de souscription se fera conformément a la législation en vigueur.

En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports seront désignés, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire, aux conditions prévues par la loi et les réglements : l'Assemblée peut déléguer tous pouvoirs au Conseil a l'effet de la réaliser.

Les droits des créanciers et obligataires seront exercés et protégés, conformément a la législation en vigueur.

L'achat ou la prise en gage par la société de ses propres actions est interdit, sauf dispositions légales.

Articlc 10 - Libération des actions :

Le montant des actions a souscrire en numéraire est payable au sige social ou aux caisses désignées a cet effet, savoir : un quart au moins lors de la souscription ou, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission ; le solde restant a verser est appelé par le Conseil d'Administration, aux conditions et modalités qu il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximun de cinq ans.

Les appels de fonds sont cffectués par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a chaque actionnaire, trente jours au moins a l'avance.

A défaut par l'actionnaire de sc libérer aux époques fixées par le Conseil d'Administration, les sommes exigibles, sur le montant des actions souscrites par lui, portent intéréts de plein droit en faveur de la société, aux taux de l'intérét légal, a compter de l'expiration du mois qui suit la date de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une misc en demeure. De plus, pour obtenir le versement desdites sommes, la société dispose du droit d'exécution du recours en garantie et des sanctions prévues par la loi.

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Les actions sont obligatoirement nominatives ; elles donnent lieu a une inscription au compte de leur propriétaire, dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation en vigueur.

Les actions sont librement négociables. La cession est réalisée par virement de compte a compte et par une inscription sur le registre des mouvements coté et paraphé.

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et

dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital social qu'elle représente

Toute action donne droit, en cours de société, comme en cas de liquidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement.

Le droit de vote attaché a chaque action démembrée ou non est exercé conformément a la

législation en vigueur.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit

quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaire.

La société est administrée par un Conseil composé de 3 a 12 membres pris parmi les actionnaires. Les personnes agées de plus de 80 ans ne peuvent étre Administrateurs ; lorsqu'elles dépassent cet age en cours de mandat, elles sont réputées démissionnaires

d'office, lors de la prochaine Assemblée Générale.

Les premiers Administrateurs ont été nommés lors de la constitution de la société, par les premiers statuts, et ont été renouvelés ensuite, conformément a la législation en vigueur par les Assemblées Générales.

Au cours de la vie sociale, les Administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour six ans.

Les Administrateurs sont rééligibles. Les sociétés qui font partie du Conseil d'Administration doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent, soumis aux mémes

conditions et obligations qu'un Administrateur personne physique.

Pendant toute la durée de son mandat, chaque Administratcur doit étre propriétaire d une action au moins, affectée a la garantie de tous les actes de la gestion, conformément a la législation en vigueur ; elles sont inaliénables.

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Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation du Président, ou de la moitié de ses membres, au lieu désigné dans la convocation, aussi souvent que l'intérét de la société l'exige Le mode de convocation est déterminé par le Conseil.

La présence de la moitié au moins des membres en fonction, avec un minimum de deux membres, est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu un registre de présence, signé par les Administrateurs assistant a la séance.

Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante. Toutefois, si deux Administrateurs seulement assistent a la séance, les décisions doivent étre prises d'un commun accord.

Le Conseil peut choisir un secrétaire, méme en dehors de ses membres.

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procés-verbaux inscrits sur un registre

spécial et signé par le Président de séance, et au moins un Administrateur, ou, en cas d'empéchement du Président, par deux Administrateurs au moins.

Les copies ou extraits des procés-verbaux, des délibérations, sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société : il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la législation en vigueur aux Assemblées d actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagéc, méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer, coinpte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve

Toute limitation des pouvoirs du Conseil d'Administration est inopposable aux tiers.

Les cautions, avals et garanties, donnés par la société, font obligatoirement l'objet d'une autorisation du Conseil.

Les dispositions de la législation en vigueur sont applicables aux conventions conclues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses Administrateurs ou Directeurs Généraux.

Le Conseil d'Administration nomme, parmi ses membres, pour la durée qu'il détermine, sans pouvoir excéder celle de son mandat d'administration, un Président qui doit etre une personne physique et peut étre indéfiniment réélu. Toutefois, quelle que soit la durée pour laquelle elles lui ont été confiées, les fonctions du Président prennent fin, de plein droit, lors de la réunion de la premiére Assemblée Générale Ordinaire tenue dans l'année ou il atteint 80 ans.

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Le Président du Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la législation en

vigueur attribue expressément aux Assemblées et qu'elle réserve spécialement au Conseil d'Administration. Il a la faculté de substituer partiellement, dans ses pouvoirs, tous mandataires spéciaux qu'il avisera.

Sur la proposition du Président, le Conseil peut nommer, pour l'assister, un Directeur Général. Le Directeur Général est obligatoirement une personne physique. Le Directeur Général est révocable a tout moment, par le Conseil d'Administration, sur la proposition du Président.

En cas de décés, démission ou révocation de ce dernier, le Directeur Général conserve, sauf décision contraire du Conseil, ses fonctions et attributions, jusqu'a la nomination du nouveau Président. La rémunération du Président et du Directeur Général est fixée par le Conseil d'Administration. L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont

déterminées par le Conseil d'Administration, en accord avec son Président. Toutefois, lorsqu'un Directeur Général est Administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.

Les fonctions du Directeur Général prennent fin, de plein droit, lors de la réunion de la premiére Assemblée Générale Ordinaire, tenue dans l'année ou il atteint 80 ans.

Si le capital social est supérieur à un montant fixé par la législation en vigueur, deux Directeurs Généraux peuvent étre nommés.

Tous les actes engageant la société, ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur les banquiers, les établissements de crédit, et de banque, les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquits d'effet de commerce, doivent étre signés, soit par le Président du Conseil, ou l'Administrateur spécialement délégué pour le remplacer en cas d'empéchement, soit par le ou un Directeur Général, a moins d'une délégation donnée a un seul ou a plusieurs mandataires, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément, les cautions, avals et garanties devant obligatoirement faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseil d'Administration, conformément aux dispositions.

La justification des pouvoirs sera fournie par l'extrait du procés-verbal de la délibération qui les aura établis.

L'Assemblée Générale annuelle peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle, a titre de jetons de présence. Le Conseil d'Administration répartit ces rémunérations entre ses membres comme il l'entend.

Il peut etre alloué par le Conseil d Administration des rémunérations exceptionnelles, pour les

missions ou mandats confiés a des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations sont portées aux charges d'exploitation et soumises a l'approbation de l'Assemblée Générale

Ordinairc suivant la procédure a l'article 22 ci-apres.

Le Président, les administrateurs ou les Directeurs Généraux de la société sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions régissant les sociétés anonymes, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion, le tout dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.

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L'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires suppléants remplissant les conditions fixées par la législation en vigueur.

Les commissaires sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant aprés l'Assemblée Générale qui statue sur les comptes du sixieme exercice. Ils sont rééligibles. Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confére la législation en vigueur.

Les Assemblées d'actionnaires sont convoquées dans les conditions fixées par la législation en vigueur, notamment les actions étant nominatives, la convocation pourra étre faite aux frais de la société par lettre recommandée adressée a chaque actionnaire.

Les Assemblées Générales sont réunies au siége social, ou en tout autre lieu de la méme ville, suivant les indications figurant dans les avis de convocation.

L'ordre du jour est arreté, conformément a la législation en vigueur.

Les titulaires d'actions nominatives, depuis cinq jours au moins avant l'Assemblée peuvent assister ou se faire représenter a l'Assemblée, sans formalité préalable.

Un actionnaire peut se faire représenter a 1'Assemblée par un autre actionnaire ou son conjoint. La procuration spécifique pour chaque Assemblée est signée par le mandant qui indique ses nom, prénoms et domicile.

Le mandataire n'a pas la faculté de substituer une autre personne.

Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émet un vote favorable a l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable a l'adoption de tous les autres projets de résolution.

Le vote par correspondance s'exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaircs. Les personnes morales participent aux Assemblées par leurs représentants légaux ou par toute personne dûment et réguliérement habilitée par ces derniers.

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil. A défaut, 1'Assemblée élit elle-méme son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres présents et acceptants de l'Assemblée qui disposent du plus grand nombre de voix, tant en leur nom quc comme mandataire.

Le bureau désigne le secrétaire qui pcut étre choisi en dchors des actionnaires.

Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

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Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par des procés-verbaux signés par les membres du bureau ; ces procés-verbaux doivent étre inscrits sur un registre tenu conformément a la législation en vigueur.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux, a produire en justice ou ailleurs, sont certifiés par le Président du Conseil d'Administration, soit par un administrateur exercant les fonctions de Directeur Général, soit par le secrétaire de l'Assemblée.

L'Assemblée Générale Ordinaire se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions, pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles.

Pour délibérer valablement, l'Assemblée doit étre composée d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au moins du capital social.

Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée Générale est convoquée de nouveau, selon les fornmes prescrites a 1'article 21. Dans cette seconde réunion, les délibérations prises sur le méme ordre du jour de la précédente réunion sont valables quel que soit le nombre d'actions représentées.

Les délibérations de l'Assemblée Générale sont prises a la majorité des voix des actionnaires

présents ou représentés.

L'Assemblée Générale Ordinaire peut prendre toutes les décisions autres que celles ayant pour effet de modifier directement ou indirectement les statuts.

Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de cloture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes annuels, sauf prolongation de ce délai par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte du Conseil d'Administration.

L'Assemblée Générale Extraordinaire se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions, pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles. Pour délibérer valablement, l'Assemblée doit étre composée d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social.

Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée de nouveau, selon les formes prévues par la législation en vigueur, en reproduisant l'ordre du jour et indiquant la date et le résultat de la précédente Assemblée ; elle délibére valablement si elle est composée d'un nombre d'actionnaires, représentant le quart au moins du capital social. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure, de deux mois au plus, a celle a laquelle elle avait été convoquée.

Les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises a la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut statuer aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires, lorsque l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.

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Dans les Assemblées Générales Extraordinaires a forme consécutive, c'est-a-dire celles qui sont appelées a délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire, dont les actions sont privées du droit de vote, n'a voix délibérative ni pour lui-méme ni comme mandataire, et chacun des autres actionnaires dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde, sans que ce nombre puisse excéder dix. Le mandataire d'un actionnaire dispose des voix de son mandant, dans les mémes conditions et la meme limite.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe, il établit en outre un rapport de gestion écrit.

Ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

A compter de la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, et au moins pendant le délai de quinze jours qui précéde la date de la réunion, tout actionnaire peut prendre connaissance, au siege social, des documents dont la communication est prévue par les lois et reglements en vigueur.

Sur le bénéfice de 1'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < réserve /égale >, selon la législation en vigueur. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la < réserve /égale > est descendue au-dessous de cette fraction.

L'Assemblée décide souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs ; elle détermine notamment la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende.

L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les pertes reportées par décision de l'Assemblée Générale sont inscrites dans un compte spécial, figurant au passif du bilan, pour étre imputées sur les bénéfices des cxercices ultérieurs, ou apurées par prélévement sur les réserves

Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixées par l'Assemblée ou le Conseil d'Administration, dans un délai maximum de neuf mois à compter de la date de la clôture de l'exercice.

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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire, dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée par l'Assemblée est publiée et donne lieu a l'accomplissement des formalités réglementaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions légales ayant trait au montant minimum du capital des sociétés anonymes, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans un délai de deux ans, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

A défaut de réunion de l'Assemblée Générale, comme dans le cas ou cette Assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur derniére convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, il en est de méme si les dispositions de l'article 29 ci-dessous n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

A l'expiration de la société ou, en cas de dissolution anticipée décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire, l'Assemblée Générale Ordinaire, sur la proposition du Conseil d'Administration, régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs.

Les liquidateurs ont mission de réaliser, méme a l'amiable, tout l'actif mobilier et immobilier de la société et d'éteindre le passif. Sauf les restrictions que l'Assemblée Générale peut y apporter, ils ont, a cet effet, en vertu de leur seule qualité, les pouvoirs les plus étendus d'apres les lois et usages du commerce, y compris ccux de traiter, transiger, compromettre, conférer toutes garanties, memes hypothécaires, s'il y a lieu, consentir tous désistements et mainlevées avec ou sans paiement.

Une Assemblée Extraordinaire est nécessaire pour consentir une cession globale de l'actif, un apport de l'actif a une autre société, procéder a toutes opérations de fusion, ou scission, apporter aux statuts toutes modifications correspondant aux besoins de la liquidation.

En cas de décés, démission ou empéchement du ou des liquidateurs, l'Assemblée convoquée par l'actionnaire le plus diligent pourvoit a leur remplacement.

Le produit de la liquidation est employé d'abord a éteindre le passif, aprés ce paiement et le réglement des frais de liquidation, l'excédent sera réparti a titre de remboursement de capital, en premier lieu, et de distribution de boni de liquidation, ensuite. En cas de partage en nature des biens sociaux, l'Assemblée pourra décider a l'unanimité de l'attribution de biens a certains associés.

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Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, les administrateurs ou les commissaires, soit entre les actionnaires eux-mémes relativement aux affaires sociales, sont soumises a la

juridiction des Tribunaux de Commerce.

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