ACTIF IMMO
Acte du 16 avril 2010
Début de l'acte
RTEUNAT
2 5 FEV.7010 ME ACTIF IMMO Société A Responsabilité Limitée au capital de 8.000 £ ciu Sige social : 48, rue de Reims 51200 EPERNAY
RCS REIMS 490 454 386
ACTE UNANIME PORTANT DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 3 FW&T 2010
L'an deux mille dix
Le 3f a/o heures,
LES SOUSSIGNES
Monsieur David PECCEU, demeurant 10, Allée du Colonel Fabien, 51200 EPERNAY
Propriétaire de 350 parts sociales,
Monsieur José CAZE, demeurant 21, rue de 1'Hpital Auban Moét, 51200 EPERNAY,
Propriétaire de 175 parts sociales,
Mademoiselle Christine CARON, demeurant 21, rue de 1'Hpital Auban Mo&t, 51200
EPERNAY,
Propriétaire de 175 parts sociales,
La société MMJA, Société A Responsabilité Limitée au capital de 1.000 £, dont le siége social se trouve 21, rue de 1'Hpital Auban Moét a EPERNAY (51200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 500 629 894, représentée
par Monsieur José CAZE et Monsieur David PECCEU, en qualité de Gérants, Propriétaire de 100 parts sociales,
Agissant en qualité de seuls associés de la société ACTIF IMMO, Socité A Responsabilité Limitée au capital de 8.000 £, dont le siége social est 48, rue de Reims, 51200 EPERNAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 490 454 386.
Représentant la totalité des 800 parts sociales composant le capital social,
APRES AVOIR EXPOSE :
Que les capitaux propres de la société ressortent à - 15.431 £ dans les comptes annuels de 1'exercice clos le 3i/12/2008, approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 30/06/2009, pour un capital social de 8.000 £ ;
Que les capitaux propres étant donc devenus inférieurs à la moitié du capital social, les dispositions du Code du commerce font obligation de vous consulter, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, pour décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société ;
Que dans le cas ou la dissolution anticipée ne serait pas prononcée, la société devra, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue (exercice clos le 31/12/2011) :
soit avoir reconstitué ses capitaux propres, a hauteur au moins de la moitié de son capital ; soit réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, sans que cette réduction puisse rendre le capital inférieur au montant minimum fixé par la loi ;
Que les perspectives de développement de la société devraient permettre une continuité de l'exploitation sociale.
Que 1'article 27-c des statuts dispose qu'<à l'exception de l'approbation annuelle des comptes, toutes les décisions peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, sans qu'il y ait lieu à formalités particuliéres >,
Que les quatre associés représentant la totalité des parts sociales étant parties a l'acte, l'assemblée générale extraordinaire peut valablement délibérer,
ONT PRIS LES DECISIONS CI-APRES RELATIVE :
A la régularité de la prise de décisions, A la dissolution de la société, Aux pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
EN ARRETANT ET CONVENANT CE QUI SUIT :
2 5 FEV.7010 ME ACTIF IMMO Société A Responsabilité Limitée au capital de 8.000 £ ciu Sige social : 48, rue de Reims 51200 EPERNAY
RCS REIMS 490 454 386
ACTE UNANIME PORTANT DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 3 FW&T 2010
L'an deux mille dix
Le 3f a/o heures,
LES SOUSSIGNES
Monsieur David PECCEU, demeurant 10, Allée du Colonel Fabien, 51200 EPERNAY
Propriétaire de 350 parts sociales,
Monsieur José CAZE, demeurant 21, rue de 1'Hpital Auban Moét, 51200 EPERNAY,
Propriétaire de 175 parts sociales,
Mademoiselle Christine CARON, demeurant 21, rue de 1'Hpital Auban Mo&t, 51200
EPERNAY,
Propriétaire de 175 parts sociales,
La société MMJA, Société A Responsabilité Limitée au capital de 1.000 £, dont le siége social se trouve 21, rue de 1'Hpital Auban Moét a EPERNAY (51200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 500 629 894, représentée
par Monsieur José CAZE et Monsieur David PECCEU, en qualité de Gérants, Propriétaire de 100 parts sociales,
Agissant en qualité de seuls associés de la société ACTIF IMMO, Socité A Responsabilité Limitée au capital de 8.000 £, dont le siége social est 48, rue de Reims, 51200 EPERNAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 490 454 386.
Représentant la totalité des 800 parts sociales composant le capital social,
APRES AVOIR EXPOSE :
Que les capitaux propres de la société ressortent à - 15.431 £ dans les comptes annuels de 1'exercice clos le 3i/12/2008, approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 30/06/2009, pour un capital social de 8.000 £ ;
Que les capitaux propres étant donc devenus inférieurs à la moitié du capital social, les dispositions du Code du commerce font obligation de vous consulter, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, pour décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société ;
Que dans le cas ou la dissolution anticipée ne serait pas prononcée, la société devra, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue (exercice clos le 31/12/2011) :
soit avoir reconstitué ses capitaux propres, a hauteur au moins de la moitié de son capital ; soit réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, sans que cette réduction puisse rendre le capital inférieur au montant minimum fixé par la loi ;
Que les perspectives de développement de la société devraient permettre une continuité de l'exploitation sociale.
Que 1'article 27-c des statuts dispose qu'<à l'exception de l'approbation annuelle des comptes, toutes les décisions peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, sans qu'il y ait lieu à formalités particuliéres >,
Que les quatre associés représentant la totalité des parts sociales étant parties a l'acte, l'assemblée générale extraordinaire peut valablement délibérer,
ONT PRIS LES DECISIONS CI-APRES RELATIVE :
A la régularité de la prise de décisions, A la dissolution de la société, Aux pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
EN ARRETANT ET CONVENANT CE QUI SUIT :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale donne acte a la Gérance de la régularité de la communication des piéces
aux associés et de la prise de décisions.
Cette résolution est ADOPTEE A L'UNANIMITE
aux associés et de la prise de décisions.
Cette résolution est ADOPTEE A L'UNANIMITE
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, connaissance prise du rapport de la Gérance, et aprés examen de la situation de la société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2008, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 30/06/2009, faisant apparaitre des capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social, décide de dissoudre la société.
Cette résolution est REJETEE A L'UNANIMITE
TROISIEME REOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du procés verbal de ses délibérations, en vue de l'accomplissement des formalités de publicité, dépt et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est ADOPTEE A L'UNANIMITE
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte unanime qui, aprés lecture, a été signé par les associés.
Monsieur David.PECCEU Monsieur José CAZE Associé Gérant Associé
Mademoiselle Christine CARON SARL MMJA Associée Associée Représentée par Monsieur José CAZE et Monsieur David PECCEU, en qualité de Gérants
TRIBUNAL DE COMMERC:
ACTIF IMMO
2 s FEV. 2010 Société A Responsabilité Limitée au capital de 8.000 £ Siége social : 48, rue de Reims Le Greffier du Tribunal 51200 EPERNAY
RCS REIMS 490 454 386
ACTE UNANIME PORTANT DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU3 &V&&2010
L'an deux mille dix, Le 3gor a po heures,
LES SOUSSIGNES
Monsieur David PECCEU, demeurant 10, Allée du Colonel Fabien, 51200 EPERNAY, Propriétaire de 350 parts sociales,
Monsieur José CAZE, demeurant 21, rue de l'Hpital Auban Moét, 51200 EPERNAY.
Propriétaire de 175 parts sociales,
Mademoiselle Christine CARON, demeurant 21, rue de l'Hpital Auban Moét, 51200
EPERNAY, Propriétaire de 175 parts sociales,
La société MMJA, Société A Responsabilité Limitée au capital de 1.000 £, dont le siége social se trouve 21, rue de l'Hδpital Auban Moét a EPERNAY (51200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 500 629 894, représentée par Monsieur José CAZE et Monsieur David PECCEU, en qualité de Gérants, Propriétaire de 100 parts sociales,
Agissant en qualité de seuls associés de la société ACTIF IMMO, Société A Responsabilité
Limitée au capital de 8.000 £, dont le siége social est 48, rue de Reims, 51200 EPERNAY
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 490 454 386.
Représentant la totalité des 800 parts sociales composant le capital social,
APRES AVOIR EXPOSE :
Que les capitaux propres de la société ressortent a - 15.431 £ dans les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2008, approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 30/06/2009, pour un capital social de 8.000 € :
Que les capitaux propres étant donc devenus inférieurs a la moitié du capital social, les dispositions du Code du commerce font obligation de vous consulter, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, pour décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société ;
Que dans le cas ou la dissolution anticipée ne serait pas prononcée, la société devra, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue (exercice clos le 31/12/2011) :
soit avoir reconstitué ses capitaux propres, à hauteur au moins de la moitié de son capital ; soit réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, sans que cette réduction puisse rendre le capital inférieur au montant minimum fixé par la loi ;
Que les perspectives de développement de la société devraient permettre, une continuité de l'exploitation sociale.
Que l'article 27-c des statuts dispose qu'< à l'exception de l'approbation annuelle des comptes, toutes les décisions peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, sans qu'il y ait lieu à formalités particuliéres >,
Que les quatre associés représentant la totalité des parts sociales étant parties a l'acte, l'assemblée générale extraordinaire peut valablement délibérer,
ONT PRIS LES DECISIONS CI-APRES RELATIVE :
A la régularité de la prise de décisions, A la dissolution de la société, Aux pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
EN ARRETANT ET CONVENANT CE QUI SUIT :
Cette résolution est REJETEE A L'UNANIMITE
TROISIEME REOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du procés verbal de ses délibérations, en vue de l'accomplissement des formalités de publicité, dépt et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est ADOPTEE A L'UNANIMITE
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte unanime qui, aprés lecture, a été signé par les associés.
Monsieur David.PECCEU Monsieur José CAZE Associé Gérant Associé
Mademoiselle Christine CARON SARL MMJA Associée Associée Représentée par Monsieur José CAZE et Monsieur David PECCEU, en qualité de Gérants
TRIBUNAL DE COMMERC:
ACTIF IMMO
2 s FEV. 2010 Société A Responsabilité Limitée au capital de 8.000 £ Siége social : 48, rue de Reims Le Greffier du Tribunal 51200 EPERNAY
RCS REIMS 490 454 386
ACTE UNANIME PORTANT DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU3 &V&&2010
L'an deux mille dix, Le 3gor a po heures,
LES SOUSSIGNES
Monsieur David PECCEU, demeurant 10, Allée du Colonel Fabien, 51200 EPERNAY, Propriétaire de 350 parts sociales,
Monsieur José CAZE, demeurant 21, rue de l'Hpital Auban Moét, 51200 EPERNAY.
Propriétaire de 175 parts sociales,
Mademoiselle Christine CARON, demeurant 21, rue de l'Hpital Auban Moét, 51200
EPERNAY, Propriétaire de 175 parts sociales,
La société MMJA, Société A Responsabilité Limitée au capital de 1.000 £, dont le siége social se trouve 21, rue de l'Hδpital Auban Moét a EPERNAY (51200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 500 629 894, représentée par Monsieur José CAZE et Monsieur David PECCEU, en qualité de Gérants, Propriétaire de 100 parts sociales,
Agissant en qualité de seuls associés de la société ACTIF IMMO, Société A Responsabilité
Limitée au capital de 8.000 £, dont le siége social est 48, rue de Reims, 51200 EPERNAY
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 490 454 386.
Représentant la totalité des 800 parts sociales composant le capital social,
APRES AVOIR EXPOSE :
Que les capitaux propres de la société ressortent a - 15.431 £ dans les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2008, approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 30/06/2009, pour un capital social de 8.000 € :
Que les capitaux propres étant donc devenus inférieurs a la moitié du capital social, les dispositions du Code du commerce font obligation de vous consulter, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, pour décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société ;
Que dans le cas ou la dissolution anticipée ne serait pas prononcée, la société devra, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue (exercice clos le 31/12/2011) :
soit avoir reconstitué ses capitaux propres, à hauteur au moins de la moitié de son capital ; soit réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, sans que cette réduction puisse rendre le capital inférieur au montant minimum fixé par la loi ;
Que les perspectives de développement de la société devraient permettre, une continuité de l'exploitation sociale.
Que l'article 27-c des statuts dispose qu'< à l'exception de l'approbation annuelle des comptes, toutes les décisions peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, sans qu'il y ait lieu à formalités particuliéres >,
Que les quatre associés représentant la totalité des parts sociales étant parties a l'acte, l'assemblée générale extraordinaire peut valablement délibérer,
ONT PRIS LES DECISIONS CI-APRES RELATIVE :
A la régularité de la prise de décisions, A la dissolution de la société, Aux pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
EN ARRETANT ET CONVENANT CE QUI SUIT :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale donne acte a la Gérance de la régularité de la communication des piéces aux associés et de la prise de décisions.
Cette résolution est ADOPTEE A L'UNANIMITE
Cette résolution est ADOPTEE A L'UNANIMITE
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, connaissance prise du rapport de la Gérance, et aprés examen de la situation de la société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2008, approuvés par 1'assemblée générale ordinaire du 30/06/2009, faisant apparaitre des capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social, décide de dissoudre la société.
Cette résolution est REJETEE A L'UNANIMITE.
TROISIEME REOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du procés- verbal de ses délibérations, en vue de l'accomplissement des formalités de publicité, dépót et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est ADOPTEE A L'UNANIMITE
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte unanime qui, aprés lecture, a été signé par les associés.
Monsieur David PECCEU Monsieur José CAZE Associé Gérant Associé
Mademoiselle Christine CARON SARL MMJA Associée Associée Représentée par Monsieur José CAZE et Monsieur David PECCEU, en qualité de Gérants
Cette résolution est REJETEE A L'UNANIMITE.
TROISIEME REOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du procés- verbal de ses délibérations, en vue de l'accomplissement des formalités de publicité, dépót et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est ADOPTEE A L'UNANIMITE
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte unanime qui, aprés lecture, a été signé par les associés.
Monsieur David PECCEU Monsieur José CAZE Associé Gérant Associé
Mademoiselle Christine CARON SARL MMJA Associée Associée Représentée par Monsieur José CAZE et Monsieur David PECCEU, en qualité de Gérants