Acte du 13 septembre 2018

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A

Numéro de gestion : 2018 B 22295 Numero SIREN : 303 242 408

Nom ou dénomination : CEDEC SA

Ce depot a ete enregistré le 13/09/2018 sous le numero de dep8t 94128

1825855203

DATE DEPOT : 2018-09-13

NUMERO DE DEPOT : 2018R094128

N GESTION : 2018B22295

N° SIREN : 303242408

DENOMINATION : CEDEC SA

ADRESSE : voie:"28 voie de Moens",ville:"1218 Grand Saconnex",pays:"SUISSE"'

DATE D'ACTE : 2018/05/17

TYPE D'ACTE : LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS

NATURE D'ACTE :

CEDEC SA Société Anonyme Capital : 1.260.000 CHF Siége : Voie-de-Moéns 28 1218 LE GRAND-SACONNEX

N° fédéral au RC de GENEVE CH-660.0.020.968-3

LISTE DES SIEGES ANTERIEURS EN APPLICATION

DE L'ART1CLE R 123-110 DU CODE DE COMMERCE

Registre du Commerce Date d'établissement Adresse des succursales et des Sociétés

FERNEY-VOLTA1RE (01210) 01/05/1987 BOURG-EN-BRESSE 13, chemin du Levant

PARIS (75009) 01/06/2018 PARIS 21, Boulevard Haussmann

Fait a FERNEY-VOLTAIRE, Le 17 mai 2018.

:: Le Président.

1825855202

DATE DEPOT : 2018-09-13

NUMERO DE DEPOT : 2018R094128

N° GESTION : 2018B22295

N° SIREN : 303242408

DENOMINATION : CEDEC SA

ADRESSE : voie:"28 voie de Moens",ville:"1218 Grand Saconnex".pays:"SUISSE'

DATE D'ACTE : 2018/05/17

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL

NATURE D'ACTE : TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL D'UN GREFFE EXTERIEUR

CEDEC SA Société Anonyme Capital : 1.260.000 CHF Siége : Voie-de-Mo&ns 28 1218 LE GRAND-SACONNEX

N° fédéraI au RC de GENEVE CH-660.0.020.968-3

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE EN DATE DU 17 MAI 2018

L'an deux mil dix-huit Le dix-sept mai, A neuf heures,

La société CEDEC HoLDING SA, actionnaire unique de CEDEC SA, a été convoquée en Assemblée Générale, conformément a la loi et aux statuts, a l'effet de délibérer sur l'ordre du

jour suivant :

ORDRE DU JOUR

> Transfert de la succursale francaise de FERNEY-VOLTAIRE (01210) - 13, chemin du Levant a PAR1S (75009) - 21, Boulevard Haussmann.

L'Assemblée est présidée par Monsieur Alberto PIJUAN PRATs, au bénéfice d'une délégation de pouvoir et de signatures valablement confiée par trois administrateurs de CEDEC HoLDING SA, actionnaire unique de CEDEC SA.

Le Président constate que toutes les actions de la Société sont représentées.

Monsieur Arnold NICLAUS est désigné en qualité de secrétaire

Apres en avoir délibéré, l'actionnaire unique a pris l'unique décision a l'ordre du jour :

DECISION UNIQUE

L'actionnaire unique décide de transférer, a compter du 1er juin 2018, la succursale francaise de la Société de FERNEY-VOLTAlRE (01210) - 13,chemin du Levant a PARIS (75009) - 21, Boulevard Haussmann et donne tous pouvoirs a cet effet a Monsieur Hervé GRAND, en qualité d'Administrateur de la société CEDEc SA et de représentant de la succursale en France de la société CEDEC SA.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a dix heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par le Président et le secrétaire.

LE PRESIDENT LE SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur Alberto Pijuan Prats Monsieur Arnold NICLAUS

Monsieur Hervé GRAND

1825855201

DATE DEPOT : 2018-09-13

NUMERO DE DEPOT : 2018R094128

N° GESTION : 2018B22295

N° SIREN : 303242408

DENOMINATION : CEDEC SA

ADRESSE : voie:"28 voie de Moens",ville:"1218 Grand Saconnex",pays:"SU!SsE'

DATE D'ACTE : 2018/05/17

TYPE D'ACTE : STATUTS APRES TRANSFERT DE SIEGE

NATURE D'ACTE :

A&b22295

09 4.05.16 Cr PA 2A.9 i% T CERTIFÉ CONFORME .! QY A L'ORIGINAL 4.05.49 LB

Greffe du tribunni de commcrce de Paris Actc deposé Ie : SIGNATURE 1 3 SEP.2018

Sous Ie N° :

Statuts de

CedeC SA

Fr. 4.50 TITRE PREMIER : RAISON SOCIALE - SIEGE - BUT - DUREE

Article premier - Ralson soctale

11 est formé sous la raisan saciaie

CEDEC SA

une société anonyme qui est régie par les présents statuts et, pour tous les cas qui n'y sant pas prévus, par le titre XXVI du Code des Obligations.

Articte 2 - Slêge

Le siege de la saciété est au Grand-saconnex.

Articte 3 - But

La société a pour but l'étude et l'exécution des plannings de réorganisation rationnelle de toutes entreprises privées ou publiques; pour ce, elle exécutera les analyses d'enfreprises, ele concevra et proposera l'exécution de toutes mesures de rationalisation nécessaires et indispensables a prendre paur améliarer et augrnenter les capacités de travai, de production, de vente, et de ratianaliser la main-d'xuvre dans les enfreprises.

Dans te cadre du but sus indiaué, elfe pourra aussi donner des conseils juridiques, de comptabilité et de droit social. Ele peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, mobilieres et immobiliéres, financiéres, se rapportant directement ou indirectement san objet. La société peut s'intéresser par tautes voies dans toutes atfaires anaiagues ou saciétés ayant un objet identique, analogue ou connexe qui sant de nature a déveiopper son activité.

Article 4 - Durée

La durée de la société est indéterminée.

TITRE 1I : CAPITAL-ACTIONS - ACTIONS

Arlicte 5 - Mantant nomlnal et dlviston

Le capital-actions est fixé à ia somme de un million deux cent soixante mille francs (Fr. 1'260'000.-), entierement libéré.

il est divisé en mille deux cent saixante {1'260} actions d'une valeur nominale de mille francs (Fr. l'000.-) chacune.

Statuts de CEDEC 5A

Articte 6 - Especes d'actions

Les actions sont nominatives.

Elles sont numérotées et signées par un membre du conseil d'administration. La signature peut-étre apposée en fac-similé.

La société peut émettre en lieu et place d'actions des certificats d'actions.

Par une modification des statuts, l'assemblée générale peut en tout temps convertir des actions nominatives en actions au porteur ou des actions au porteur en actions nominatives. Elle peut diviser les actions en titres de valeur nominaie réduite, ou de les réunir en titres de va!eur nominale plus élevée avec te consentement de chaaue actionnaire.

Artlcie 7 - Transfert des actions

Le transtert d'une action, par acte juridique, s'apere par l'endossement du titre, ou en vertu d'une déclaration écrite, et dans l'un et t'autre cas, par ia remise du titre.

Articie 8 - Reglstre des actions

La société tient un registre des actions qui mentionne le nom et l'adresse de ieurs propriétaires et usutruitiers.

L'inscription au registre des actions n'a lieu qu'au vu d'une piéce établissant t'acquisitian du titre en propriété ou ia constitution d'un usufruit.

Est considéré comme actionnaire ou usufruitier l'égard de ia société celui qui est inscrit au registre des actions.

Articie 9 - Draits et abllgatlons des actionnatres

Chaque action est indivisible à i'égard de fa société, qui ne reconnait qu'un propriétaire pour une action.

Chaque actionnaire a droit à une part de bénéfice résultant du bilan et du produit de tiquidation en proportion des versements opérés au capital-actions.

Les actionnaires ne sont tenus que des prestations statutaires et ne répondent pas personnellement des dettes sociales.

Statuts de CEDEC sA

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Fr. 4.50 TITRE 1I : ORGANISATION DE LA SOCIETE

Les organes de la société sont :

A. L'assembiée générale.

B. Le conseil d'administration.

C. L'organe de révision.

A. L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 10 - Portée des déclsions de 1'assembiée générale

L'assemblée générale est te pouvoir supréme de la société.

Ses décisions sont obligatoires pour tous les actionnaires, m&me non présents ou non représentés.

Les décisions de 1'assemblée générale qui violent ia ioi ou les statuts peuvent étre attaquées par le conseil d'administration ou par chaque actionnaire dans ies conditions prévues aux articles 706, 706a et 706b du Code des obligations.

Article 11 - Drolts inallénables

L'assemblée générate des actionnoires a le droit intransmissibte de :

1. adopter et modifier les statuts, sous réserve des articles 652g et 653g du Code des obligations:

2. nommer et révoquer ies membres du conseil d'administration. l'organe de révision et, lorsque la tol le prescrit, les réviseurs des comptes de groupe;

3. approuver le rapport de gestion et les comptes consotidés;

4. approuver les comptes annuels (qui se composent du compte de profits et pertes, du bilan et de l'annexe) et déterminer l'emplol du bénéfice résuitant du bilan, en particulier fixer le dividende et ies tantiemes;

5. donner décharge aux membres du conseil d'administration;

6. prendre toutes ies décisions qui tui sont réservées par ia loi ou les statuts.

Article 12 - Assernblées générales ordinalres et extraordinalres

L'assemblée générale ordinaire se réunit chague année dans les six (6) mois qui suivent ta clture de l'exercice social.

Statuts de CEDEC SA

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Une assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut @tre réunie aussi souvent gu'il est nécessaire.

Les dispositions qui suiveni s'appliquent aux assemblées générafes. ordinaires et extraordinaires.

Arflcle 13 - Canvacation de l'assemblée générale

L'assemblée générale est convoquée par le conseii d'administration et au besoin par l'organe de révision, les liquidateurs ou les représentants des obligataires.

Un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble.le dixiéme (1/10) au moins du capital-actions, peuvent aussi requérir la convocation de l'assembtée générale.

En outre les actionnaires dont les actions fotalisent une valeur nominale de un miltion de trancs (Fr. l'000'000.-), peuvent requérir l'inscription d'un objet a l'ordre du jour.

La convocation et l'inscription d'un objet à l'ordre du jour doivent @tre reauises par écrit en indiquant les objets de discussion et les propositions.

Articte 14 - Mode de convocation

L'assemblée générale est convoquée vingt (20) jours au moins avant ia date de sa réunion, par lettre recommandée adressée aux actionnaires ou aux usufruitiers, à l'adresse Indiquée sur le registre des actions. Pour le calcul du défal de convocation, la date de remise a la poste est déterminanie; ie jour de la remise à la poste ei cetui de l'assemblée générale ne sont pas comptés.

Sont mentionnés dans la convocation fes obiets portés a l'ordre du jour ainsi que les propositions du conseil d'administration ei des actionnaires qui onf demandé la convocation de l'assemblée ou l'inscription d'un objet a l'ordre du jour.

Les avis de convocation à Iassemblée générale ordinaire doivent informer les actionnaires que ie rappor de l'organe de révision de m&me que te rapport ae gestion, et les propositions éventuelles concemant l'emploi du bénéfice résuitant du bilan, sont mis à ieur disposltion au siége de la société et des succursales sil en existe. vingt jours au pius tard avant l'assemblée générale.

Chaque actionnaire peut exiger qu'un exemplaire de ces documents lui soit délivré dans les meilleurs délais.

Aucune décision ne peut étre prise sur des objets qui n'ont pas été ainsi portés à l'ordre du jour, sauf sur fa proposition de convoauer une assemblée générale extraordinaire ou d'instifuer un contrte spécial.

Il n'est pas nécessaire d'annoncer à l'avance ies propositions entrant dans le cadre des objets portés a l'ordre du jour, nl les délibérations qui ne doivent pas tre suivies d'un vote.

statuts de CEDEC SA

:

Fr. 4.50 Article 15 - Réuntan de tous les actionnalres (assemblée universelle)

Les prapriétaires ou les représentants de la tatalité des actions peuvent, s'il n'y a pas d'opposition, tenir une assemblée générale sans observer les formes prévues pour.sa convocation.

Aussi longtemps qu'ils sont présents, cette assemblée a le droit de détibérer et de statuer valablement sur tous les objets qui sont du ressort de l'assemblée générale.

Article 16 - Légitimation des actionnalres

Peut exercer ies droits sociaux liés à l'action nominative quiconque y est habilité par san inscription au registre des actions.

Un actiannaire peut faire représenter ses actions par une persanne, actionnaire ou non, munie d'un pouvoir écrit.

Artlcle 17 - Constifution et présidence

L'assemblée générale est valablement canstituée quel que soit le nombre des actions représentées.

Elle est présidée par le président du consei! d'administration ou, à son défaut, par.un autre membre de ce demier ou encore, à leur défaut, par toute autre personne désignée par l'assemblée générale.

Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas nécessairement étre aclionnaire.

Article 18 - Drolt de vote à l'assembtée généraie

Les actionnaires exercent: leur droit de vote, à Tassemblée générale. proportionnellement a la valeur naminale de toutes les actions qui leur appartiennent.

Chaque actionnaire a droit à une vaix au moins, méme s'il ne posséde qu'une action.

Article 19 - Décisions et élections

L'assemblée générale prend ses décisions et procéde aux élections à la majorité absolue des voix attribuées aux actians représentées.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Toutefois, une décision de t'assemblée générale recueillant au moins les deux tiers (2/3 des voix attribuées aux.actions représentées.et la majorité absolue des valeurs nominales représentées est nécessaire pour :

1. la madification du but sacial;

2. 1'introductian d'actions à droit de vote privilégié;

3. la restriction de la transmissibitité des actians nominatives;

Statuts de CEDEC SA

4. l'augmeniation autarisée ou conditionnelle du capital-actians;

5. l'augmentation du capital-actions au moyen des fonds prapres, confre apport en nature ou en vue d'une reprise de biens et l'octrai d'avantages particutiers:

6. la limitation ou la suppression du drait de souscription prétérentiel; 7. le transtert du siége de ia société;

8. fa dissolutian de la société.

Article 20 - Procés-verbol

Le conseif d'administration veille a ia rédactian du procés-verbal des séances de l'assemblée générale, lequel mentionne :

1. le nombre, l'espéce, la vateur nominale et la catégorie des actians représentées par les actiannaires, les organes ainsl que les représentants Indépendants et tes représentants dépositaires;

2. les décisians et le résultat des élections:

3. les demandes de renseignements et les réponses données:

4. les déclaratians dont les actiannaires demandent l'inscription.

Le procs-verbal est signé par le président at par le secrétaire de t'assemblée.

Les actionnaires ont le droit de consulier le procés-verbal. Les extraits qul en sont délivrés sont certifiés conformes par un membre du conseil d'adminisiration.

B. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 21 - Composition et durée des fonctions

La société est administrée par un conseil d'administratian composé d'un ou de plusieurs membres, actiannaires ou non, et nommés par l'assemblée générale pour ia périade s'écaulant jusqu'a la prochaine assemblée générale ordinaire.

Ils sant indéfiniment rééligibles.

Article 22 - Organisation

En cas de pluralité de membres, le conseil désigne son président, le cas échéant son vice-président, et un secréiaire, lequel peut étre pris hors du conseil d'administration.

statuts de CEDEC SA

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Fr.4.50 Articte 23 - Décisions

Si le conseil d'administration se compose de plusieurs membres, ses décisions sont prises a la majorité des voix émises par les membres présents, pourvu toutefois aue ceux-cl forment la majorité du conseil.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions du conseil d'administration peuvent également étre prises, a ia majorité des vaix des membres du conseil, en la forme d'une approbation donnée par écrit (lettre, téiéfax ou Email) a une proposition, pour autant que la proposition ait été soumise a tous tes memabres.

Toutefois, aucun quorum n'est nécessaire pour procéder aux formatités relatives aux augmentations du capital-actions, a ia libération ultérieure du capital-actions ou à l'émisslon de bons de participation.

Article 24 - Convocation

Le conseil d'administration est convaqué par le président, par communication écrite (lettre, téléfax ou Email), aussi souvent que fes atfaires l'exigent, mais au moins une fois par année. Chaque membre du conseil d'administration peut exiger du président, en indiquant les rmotifs, la convocation immédiate du conseil d'administration.

Chaque membre du conseil d'administration a fe droit d'obtenir des renseignements sur toutes ies atfaires de la société.

Pendant les séances, chaque membre du conseil d'administration peut exiger des renseignements des autres menbres ainsi que des personnes chargées de la gestion.

Artlcle 25 - Procés-verbo:

1l est tenu un proc&s-verbal des délbérations et des décisions du consei d'administration, mme iorsau'une seule personne est chargée de l'adrainistration.

Celui-ci est signé par le président de la séance et le secrétaire; it doit mentionner tes membres présents.

Article 26 - Attributlons Intransmtsslbies et Inallénobles

Le conseil d'adrainistration peut prendre des décisions sur toutes les affaires qui ne sont pas attribuées a l'asserablée générale par la loi ou les statuts.

Il gére tes affaires de la société dans ta mesure o il n'en a pas détégué la gestion.

Ses attributians intransmissibtes et inaliénabies sont les suivantes :

1. exercer ia haute direction de la société et établir les instructions nécessaires: 2. fixer l'organisation;

Statuts de CEDEC SA

tixer les principes de ia camptabitité et du contrle financier ainsi que le pian 3. financier pour autant que celui-ci soit nécessaire a la gestian de ta société;

4. nommer et révoquer ies personnes chargées de ia gestion et de la représentatian;

5. exercer la haute surveillance sur les persannes chargées de la gestion pour. s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les statuts, ies réglements et tes : instructions données;

6. étabir le rapport de gestion. préparer l'assemblée générale et exécuter ses décisions;

7. informer te juge en cas de surendetternent.

Le conseii d'administration peut réparfir entre ses membres, pris individuelfement ou groupés en comités, la charge de préparer et d'exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires. t veille à ce que ses membres soient canvenablement Informés.

Article 27 - Détégation de la gestlon et réglement d'organlsation

Le canseil d'administration peut détéguer tout ou partie de la gestian a un ou plusieurs de ses membres ou a des tiers contormément au reglement d'organisation.

Ce réglement fixe les modalités de ta gestion, détermine les postes nécessaires, en définit les attributions et régle en particulier t'obligatiôn de faire rapport. A la requéte d'actionnaires ou de créanciers de ia saciété aui rendent vraisemblable t'existence d'un intéret digne de protection, ie conseit d'administration fes informe par écrit au sujet de t'organisatian de la gestion.

Lorsaue ia gestion n'a pas été déléguée, elle est exercée conjointement par tous les membres du conseil d'administration.

Articte 28 - Raprésentatlon de la soclété

Le conseil d'administration représente la saciété a t'égard des tiers.

l1 peut déléguer le pauvoir de représeniation à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou a des tiers (directeurs) et leur confere la signature sociate, individuelle ou collective.

II peut nommer des fandés de procuration et d'autres mandataires commerciaux.

Un membre du conseil d'administration au mains dait avair qualité pour représenter ia société.

La société doit pouvoir étre représentée par une personne damiciliée en Suisse. Un membre du conseit d'administration ou un directeur doit satisfaire a cette exigence.

Statuts de CEDEC SA .

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Fr. 4.50 Article 29 - Frais, Indemnltés et tantimes

Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement de leurs frais. ainsi qu'à une indemnité équitable pour Ieur activité. l'articie 677 du Code des obligations demeure réservé.

C. ORGANE DE REVISION

Article 30 - Election

L'assemblée générate élit un organe de révision.

Elle peut renoncer à l'élection d'un organe de révision lorsque :

1. la société n'est pas assujettie au contrle ordinaire;

2. l'ensemble des actionnaires y consent, et

3. t'effectif de la société ne dépasse pas dix (10) ermplols a plein temps en moyenne annuelle.

Lorsque les actionnaires ont renoncé au contrôle restrelnt, cette renonciation est également valable les années qul suivent. Chaque actionnaire a toutefois le droit d'exiger un contr8le restreint et 1'élection d'un organe de révision au plus tard dix (10) jours avant l'assemblée générale. Dans ce cas, l'assemblée généraie ne peut prendre 1es décisions conformément à l'article 11, chiifres 3 et 4, qu'une fois aue le rapport de révision est disponible.

Article 31 - Exigences relatives à l'organe de révislon

sont éligibles comme organe de révision une ou plusieurs personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés de personnes.

L'organe de révision doit avoir en suisse son domicile, son siége ou une succursale inscrite au Registre du commerce. Lorsque ta société a plusieurs organes de révision, l'un au moins doit satisfaire cette exigence.

Lorsaue la soclété est tenue de soumettre ses comptes annuels au contrôle ordinaire d'un organe de révision en vertu de :

1. l'article 727, alinéa1, chiffre 2 ou 3 du Code des obligations:

2. l'article 727, alinéa 2 du Code des obligations:

l'assemblée générale élit un expert-réviseur agréé, au sens de la Loi fédérale sur.la surveillance des réviseurs du 16 décernbre 2005, comme organe de révision.

Lorsaue la société est tenue de soumettre ses comptes annuels au contrôle restreint d'un organe de révision, l'assemblée générale élit un réviseur agréé, au sens de la Loi fédérale sur la surveillance des réviseurs du 16 décembre 2005, comme organe de révision.

. Statuts de CEDEC 5A

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La renonciatian & l'étection d'un organe de révision, en vertu des dispositions du Code des obligations, demeure réservée.

L'organe de révisian doit étre indépendant, au sens des articles 728 et 729 du Code des obligatians.

L'organe de révision est élu pour une (1) année. Il est rééligible.

Article 32`- Attributlans

L'organe de révision doit se canformer aux dispositions des articles 728 et suivants du Code des obligations, applicables par analogie.

Le rapport de révision doit &tre disponible avant que l'assemblée générale approuve Ies comptes annuels et ies comptes de groupe et se prononce sur l'emplol du bénéfice.

En cas de cantr8te ordinaire,.l'organe de révision doit @tre présent à l'assemblée générale ordinaire, a moins que celle-ci ne l'en dispense par une décision prise a l'unanimité.

TITRE IV : COMPTES ANNUELS - FONDS DE RESERVE - DIVIDENDES

Article 33 - Exerclce sactal

L'année sociale cammence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaaue année.

Artlcle 34 - Ropport de gestlon

Le canseil d'administration établit pour chaaue exercice un rapport de gestion aui se compose des comptes annuels, du rapport annuel et, lorsque la loi le prescrit, des comptes du graupe.

Les comptes annuels se composent du campte de prafits et pertes. du bilan et de l'annexe. 1is sont dressés conformément aux principes régissant l'établissement des comptes et aux dispositions des articles 957ss du Code des obligations.

Le rapport annuel expose la marche des affaires ainsi que la situation économique et finonciére de la société. 1l mentionne les augmentations du capital-actions et reproduit l'attestation de vérification.

Article 35 - Affectatlon du bénéfice

Il est prélevé une somme égate aux cinq pour.cent du bénéfice de l'exercice pour constituer la réserve générale jusqu'à ce que celle-ci atteigne.vingt pour cent du capital-actions libéré.

Statuts de CEDEC SA

* *

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[Fr.4.50] Le solde du bénéfice de l'exercice est réparti conformément aux décisions de l'assemblée générale, sur le préavis du conseil d'administration.

Les dispasitions impératives de ta lol sur les réserves doivent étre respectées.

Arficte 36 - Divldende

Le paiement du dividende a lieu a l'épaque fixée par le conseil d'administration.

Le dividende ne peut &tre fixé qu'aprés que les affectations aux réserves légales et statutaires aient été opérées conformément a la loi et aux statuts.

Des dividendes ne peuvent étre prélevés que sur le bénéfice résuilant du bilan et sur les réserves constituées a cet effet.

Taut dividende qui n'a pas été réciamé dans ies cinq ans depuis son exigibilité est prescrit de plein droit au profit de la société.

TITRE V : LIQUIDATION

Articte 37 - lquldateur

En cas de dissolution de la saciété pour d'autres causes que sa faillite au une décision judiciaire, la liquidation en est opérée par le conseil d'administration, a moins que l'assemblée générate ne désigne d'autres liquidateurs.

L'un au moins des liquidateurs doit étre domicilié en $uisse et avoir qualité pour représenter la société.

Articte 38 - Attributions

Pendant la tiauidation, les pouvoirs des organes saciaux sont restreints aux actes qui sont nécessaires a cette opération et qui, de par leur nature, ne sont point du ressort des liquidateurs.

L'assemblée générale des actionnaires conserve ie droit d'approuver les comptes de la liquidation et d'en'donner décharge.

Le ou les liquidateurs sont autorisés aréaliser de gré à gré. s'ils ie jugent a propas et sauf décisions contraires de l'assemblée générale, les immeubles qui pourrant appartenir la société.

lis peuvent, en vertu d'une délibération de l'assemblée, transférer à des tiers, contre paiement ou autre contre-valeur, l'actit et le passif de la société dissaute.

L'actif disponible, aprés paiement des dettes, est réparti conformément aux dispositions de l'article 745 du Code des obligatians.

Statuts de CEDEC SA

- 3 13 Fr.2.50 TITRE VI : PUBLICATIONS

Artlcle 39 - Forme des pubtications

Les publications de la société sont valablement faites dans la Feuilie Officielle Suisse du Commerce.

TITRE VII : FOR

Article 40 - For

Toutes les contestations qui pouront s'élever pendant la durée de la société ou sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société ou ses administrateurs et réviseurs, soit entre les actionnaires eux-mmes en raison des affaires de la sociélé, seront soumises aux tribunaux du sige de la société, sous réserve de recours au Tribunat Fédéral.

****************

Signés 'ne variatur" par les parties, en présence du notaire soussigné. pour deneurer annexés au procs-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de CEDEC sA, au Grand-saconnex, dressé par Maitre Emmanuelle DuCReT YOusFI, notaire, le présent jour, portant notamment adoption de nouveaux statuts.

Genve. le 3 juin 2015.

(Et suivent les signatures)

ENREGISTRE A GENEVE Ie 3 juin 2015

EXPEDITION CONFORME DEUYREE AU REGISTRE DU COMMERCE

LLE DUc

statuts da CEDEC SA