Acte du 2 décembre 2015

Début de l'acte

RCS : BOURG EN BRESSE

Code qreffe : 0101

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BOURG EN BRESsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1987 B 00190

Numéro SIREN : 303 242 408

Nom ou denomination : CEDEC SA

Ce depot a ete enregistre le 02/12/2015 sous le numero de dépot 7136

Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE

3 PL PIERRE GOUJON - CS 50317 01011 BOURG EN BRESSE CEDEX

WWW.INFOGREFFE.FR TEL. 04 74 32 00 03 FIDEXOR

13 CHEMIN DU LEVANT 01210 FERNEY VOLTAIRE

V/REF : GV/VS N/REF : 87 B 190 / 2015-A-7136

suivants :

Statuts mis à jour en date/du 03/06/2015

Concernant la société

CEDEC SA Société de droit étranger 28 Voie de Moens 1218 Grand-Saconnex SUISSE

Le dépôt a été enregistré sous le nûméro 2015-A-7136 le 02/12/2015 R.C.S. BOURG EN BRESSE303 242 408 (87 B 190)

Fait a BOURG-EN-BRESSE le 02/12/2015,

Les greffiers

AIN

CERTIFIÉ CONFORME + A LORIGINAL

Statuts de

CEDEC SA

r ue3c Cucret Ycus? 129

CANTOI

+41 (0)2

2

Fr. 4.50 TITRE PREMIER : RAISON SOCIALE - SIEGE - BUT - DUREE

Article premier - Raison sociale

I est formé sous la raison sociale

CEDEC SA .

une société anonyme qui est régie par les présents 'statuts et, pour tous les cas qui n'y sont pas prévus, par le titre XXVI du Code des Obligations.

Article 2 - Siége

Le siege de la société est au Grand-Saconnex.

Article 3 - But

La société a pour but l'étude et l'exécution des plannings de réorganisation rationnelle de toutes entreprises privées ou publiques; pour ce, elle exécutera les analyses d'entreprises, elle concevra et proposera l'exécution de toutes mesures de rationalisation nécessaires et indispensables à prendre pour améliorer et augmenter ies capacités de travail, de production, de vente, et de rationaliser ia main-d'æuvre dans les entreprises.

Dans ie cadre du but sus indiqué, elle pourra aussi donner des conseils juridiques, de comptabilité et de aroit social. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, financiéres, se rapportant directement ou indirectement a son objet. La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires analogues ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe qui sont de nature a développer son activité.

Article 4 - Durée

La durée de la société est indéterminée.

TITRE II : CAPITAL-ACTIONS - ACTIONS

Article 5 - Montant nominal et division

Le capital-actions est fixé à la somme de un million deux cent soixante mille francs (Fr. 1'260'000.-), entiérement libéré.

ll est divisé en mille deux cent soixante (1'260) actions d'une valeur nominale de mille francs (Fr. 1'000.-) chacune.

Statuts de CEDEC SA

3

Article 6 - Espéces d'actions

Les actions sont nominatives.

Elles sont numérotées et signées par un membre du Conseil d'administration. La signature peut-étre apposée en fac-similé.

La société peut émettre en lieu et place d'actions des certificats d'actions.

Par une modification aes statuts, l'assemblée générale peut en. tout temps convertir des actions nominatives en actions au porteur ou &es actions au porteur en actions nominatives. Elle peut diviser les actions en titres de valeur nominale réduite, ou de les réunir en titres de valeur nominale plus élevée avec. le consentement de chaque actionnaire.

Article 7 - Transfert des actions

Le transfert d'une action, par acte juridique, s'opére par l'endossement du titre, ou en vertu d'une déclaration écrite, et dans l'un et l'autre cas, par la remise du titre.

Article 8 - Registre des actions

La société tient un registre des actions qui mentionne le nom et l'adresse de leurs propriétaires et usufruitiers.

L'inscription au registre des actions n'a lieu qu'au vu d'une piéce établissant l'acauisition du titre en propriété ou la constitution d'un usufruit.

Est considéré comme actionnaire ou usufruitier à l'égard de la société celui aui est inscrit au registre des actions.

Article 9 - Droits et obligations des actionnaires

Chaque action est indivisible à l'égard de ia société, qui ne reconnait qu'un propriétaire pour une action.

Chaque actionnaire a droit à une part de bénéfice résultant du bilan et du produit de liguidation en proportion des versements opérés au capital-actions.

Les actionnaires ne sont tenus que des prestations statutaires et ne répondent pas personnellement des dettes sociales.

Statuts de CEDEC sA

Cr. . 4.50 TITRE HII : ORGANISATION DE LA SOCIETE

Les organes de la société sont :

A. L'assembiée générale.

B. Le conseil d'administration.

C. L'organe de révision.

A. L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 10 - Portée des décisions de l'assemblée générale

L'assemblée générale est le pouvoir supréme de ia société.

Ses décisions sont obligatoires pour tous les actionnaires, méme non présents ou non représentés.

Les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts peuvent @tre attaquées par le conseil d'administration ou par chaque actionnaire dans ies conditions prévues aux articles 706, 706a et 706b du Code des obligations.

Article 11 - Droits inaliénabtes

L'assemblée générale des actionnaires a le droit intransmissible de :

1. adopter et modifier les statuts, sous réserve des articles 652g et 653g du Code des obligations;

2. nommer et révoquer les membres du conseil d'administration, l'organe de révision et, lorsque la loi le prescrit, les réviseurs des comptes de groupe;

3. approuver le rapport de gestion et les comptes consolidés:

4. approuver ies comptes annuels (qui se composent du compte de profits et pertes, du bilan et de l'annexe) et déterminer l'emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier fixer le dividende et les tantiemes;

5. donner décharge aux membres du conseil d'administration;

6. prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par ia loi ou les statuts.

Article 12 - Assemblées générales ordinaires et extraordinaires

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans les six (6) mois qui suivent Ia clture de l'exercice social.

Statuts de CEDEC SA

Une assembiée générale extraordinaire des actionnaires peut etre réunie aussi souvent qu'il est nécessaire.

Les dispositions qui suivent s'appliquent aux assemblées, générales ordinaires et extraordinaires.

Article 13 - Convocation de l'assemblée générale

L'assemblée générale est convoauée par le conseil d'administration et au besoin par l'organe de révision, les liquidateurs ou les représentan'ts des obligataires.

Un ou piusieurs actionnaires représentant ensemble le. dixiéme .(1/10) au moins du capital-actions, peuvent aussi reauérir la convocation de l'assemblée générale.

En outre tes actionnaires dont les actions totalisent une vaieur nominale de un million de francs (Fr. 1'000'000.-), peuvent requérir l'inscription d'un objet a l'ordre du jour.

La convocation et l'inscription d'un objet à l'ordre du jour doivent @tre requises par écrit en indiauant les objets de discussion et les propositions.

Article 14 - Mode de convocation

L'assemblée générale est convoquée vingt (20) jours au moins avant la date de sa réunion, par lettre recommandée adressée aux actionnaires ou aux usufruitiers, à l'adresse indiquée sur ie registre des actions. Pour ie calcul du délai de convocation, la date de remise à la poste est déterminante; le jour de la remise à la poste et celui de l'assemblée générale ne sont pas comptés.

Sont mentionnés dans ia convocation les objets portés à l'ordre du jour ainsi que les propositions du conseil d'administration et des actionnaires qui ont demandé la convocation de l'assemblée ou l'inscription d'un objet a l'ordre du jour.

Les avis de convocation à l'assemblée générale ordinaire doivent informer les actionnaires que ie rapport de l'organe de révision de m&me que le rapport de gestion, et les propositions éventuelles concernant l'emploi du bénéfice résultant du bilan, sont mis a leur disposition au siége de la société et des succursaies s'il en existe, vingt jours au plus tard avant l'assemblée générale.

Chaque actionnaire peut exiger au'un exemplaire de ces documents tui soit détivré dans les meilleurs délais.

Aucune décision ne peut @tre prise sur des objets qui n'ont pas été ainsi portés à t'ordre du jour, sauf sur la proposition de convoauer une assemblée générale extraordinaire ou d'instituer un contrôle spécial.

l n'est pas nécessaire d'annoncer à l'avance les propositions entrant dans le cadre des objets portés à t'ordre du jour, ni les délibérations qui ne doivent pas @tre suivies d'un vote.

Statuts de CEDEC SA

4.50

Article 15 - Réunion de tous les actionnaires (assemblée universelle)

Les propriétaires ou les représentants de ia totalité des actions peuvent, s'il n'y a pas d'opposition, tenir une assemblée générale sans observer.es formes prévues pour sa convocation.

Aussi longtemps qu'ils sont présents, cette assemblée a le droit ae délibérer et de statuer valablement sur tous les objets qui sont du ressort de l'assemblée généraie.

Article 16 - Légitimation des actionnaires :

Peut exercer les droits sociaux liés à i'action nominative quiconque y est habilité par son inscription au registre des actions.

Un actionnaire peut faire représenter ses actions par une personne, actionnaire ou non, munie d'un pouvoir écrit.

Article 17 - Constitution et présidence

L'assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des actions représentées.

Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un autre membre de ce dernier ou encore, a ieur défaut, par toute autre personne désignée par l'assemblée générale.

Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas nécessairement @tre actionnaire.

Article 18 - Droit de vote à l'assemblée générale

Les actionnaires exercent leur droit de vote, à l'assemblée générale, proportionnellement à la valeur nominale de toutes les actions qui leur appartiennent.

Chague actionnaire a droit a une voix au moins, meme s'il ne posséde qu'une action.

Articie 19 - Décisions et élections

L'assemblée générale prend ses décisions et procéde aux élections à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante

Toutefois, une décision de t'assemblée générale recueillant au moins les deux tiers (2/3) des voix attribuées aux actions représentées et la majorité absolue des valeurs nominales représentées est nécessaire pour :

1. la modification du but social;

2. l'introduction d'actions à droit de vote privilégié;

3. la restriction de la transmissibilité des actions nominatives;

Statuts de CEDEC SA

4. l'augmentation autorisée ou conditionnelle du capital-actions;

5. l'augmentation du capital-actions au moyen des fonds propres, contre apport en nature ou en vue d'une reprise de biens et l'octroi d'avantages particuliers;

6. la limitation ou la suppression du droit de souscription préférentiel;

7. Ile transfert du siége de la société;

8. Ia dissolution de ia société.

Article 20 - Procés-verbal

Le conseil d'administration veille a la rédaction du procés-verbal des séances de l'assemblée généraie, lequel mentionne :

1. le nombre, l'espéce, ia valeur nominale et la catégorie des actions représentées par les actionnaires, les organes ainsi que les représentants indépendants et les représentants dépositaires;

2. les décisions et le résultat des élections;

3. les demandes de renseignements et ies réponses données;

4. les déclarations dont les actionnaires demandent l'inscription.

Le proces-verbal est signé par le président et par le secrétaire de l'assemblée

Les actionnaires ont le droit de consulter le proces-verbal. Les extraits gui en sont

délivrés sont certifiés conformes par un membre du conseil d'administration.

B. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 21 - Composition et durée des fonctions

La société est administrée par un conseil d'administration composé d'un ou de plusieurs membres, actionnaires ou non, et nommés par l'assemblée générale pour la période s'écoulant jusau'a la prochaine assembiée généraie ordinaire.

Ils sont indéfiniment rééligibles.

Article 22 - Organisation

En cas de pluralité de membres, le conseil désigne son président, le cas échéant son vice-président, et un secrétaire, leguel peut etre pris hors du conseil d'administration.

Statuts de CEDEC SA

Fr. 4.50 Article 23 - Décisions

Si le conseil d'administration se compose de plusieurs membres, ses décisions sont prises à ia majorité des voix émises par les membres présents, pqurvu toutefois que ceux-ci forment la majorité du conseil.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions du conseil d'administration peuvent égaiement étre prises, a ia majorité des voix des membres du conseil, en la forme d'une approba#on donnée par écrit (lettre, téléfax ou Email) à une proposition, pour autant que la proposition ait été soumise a tous les membres.

Toutefois, aucun quorum n'est nécessaire pour procéder aux formalités relatives aux augmentations du capital-actions, à la libération ultérieure du capital-actions ou à l'émission de bons de participation.

Article 24 - Convocation

Le conseil d'administration est convoqué par le président, par communication écrite (lettre, téléfax ou Email), aussi souvent que les affaires l'exigent, mais au moins une fois par année. Chague membre du conseil d'administration peut exiger du président, en

indiguant les motifs, la convocation immédiate du conseil d'administration.

Chague membre du conseil d'administration a le droit d'obtenir des renseignements sur

toutes les affaires de la société

Pendant ies séances, chaque membre du conseil d'administration peut exiger des renseignements des autres membres ainsi que des personnes chargées de la gestion.

Article 25 - Procés-verbal

Il est tenu un procés-verbal des délibérations :et des décisions du conseii d'administration, méme lorsau'une seute personne est chargée de l'administration.

Celui-ci est signé par le président de la séance et le secrétaire; il doit mentionner les membres présents.

Article 26 - Attributions intransmissibles et inaliénables

Le conseil d'administration peut prendre des décisions sur toutes les affaires qui ne sont pas attribuées a l'assemblée générale par la loi ou les statuts.

Il gére les affaires de la société dans la mesure o il n'en a pas délégué la gestion.

Ses attributions intransmissibles et inaliénables sont les suivantes :

1. exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires;

2. fixer l'organisation;

Statuts de CEDEC SA

3. fixer les principes de ia comptabilité et du contrle financier ainsi que ie plan financier pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société;

4. nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation;

5. exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les statuts, les réglements et les instructions données;

6. établir le rapport de gestion, préparer l'assenblée générale et exécuter ses décisions;

7. informer le juge en cas de surendettement.

Le conseil d'administration peut répartir entre ses membres, pris individuellement ou groupés en comités, la charge de préparer et d'exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires. Il veille a ce aue ses membres soient convenablement informés.

Article 27 - Délégation de la gestion et réglement d'organisation

Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers conformément au réglement d'organisation.

Ce réglement fixe les modalités de la gestion, détermine les postes nécessaires, en définit les attributions et régle en particulier l'obligation de faire rapport. A la requéte d'actionnaires ou de créanciers de la société qui rendent vraisembiable l'existence d'un intéret digne de protection, le conseil d'administration les informe par écrit au sujet de l'organisation de la gestion.

Lorsque la gestion n'a pas été déléguée, eile ést exercée conjointement par tous les membres du conseil d'administration.

Article 28 - Représentation de la société

Le conseil d'administration représente la société a l'égard des tiers.

Il peut déléguer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs de ses membres (déiégués) ou à des tiers (directeurs) et leur confére la signature sociale, individuelle ou collective.

Il peut nommer des fondés de procuration et d'autres mandataires commerciaux.

Un membre du conseil d'administration au moins doit avoir qualité pour représenter la société.

La société doit pouvoir @tre représentée par une personne domiciliée en Suisse. Un membre du conseil d'administration ou un directeur doit satisfaire à cette exigence.

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Fr.4.50 Article 29 - Frais, indemnités et tantiémes

Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement de leurs frais, ainsi qu'à une indemnité équitable pour leur activité. L'article 677 du Code des obligations demeure réservé.

C. ORGANE DE REVISION

Article 30 - Election

L'assemblée générale élit un organe de révision.

Elle peut renoncer à l'élection d'un organe de révision lorsaue :

1. la société n'est pas assujettie au contrle ordinaire;

2. l'ensemble des actionnaires y consent, et

3. l'effectif de la société ne dépasse pas dix (10) emplois à piein temps en moyenne annuelle.

Lorsque les actionnaires ont renoncé au contrôle restreint, cette renonciation est également valable les années qui suivent. Chaque actionnaire a toutefois ie droit d'exiger un contrle restreint et t'éiection d'un organe de révision au plus tard dix (10) jours avant l'assemblée générale. Dans ce cas, l'assemblée générale ne peut prendre les décisions conformément à l'article 11, chiffres 3 et 4, qu'une fois que le rapport de révision est disponible.

Article 31 - Exigences relatives à l'organe de révision

Sont éligibles comme organe de révision une ou plusieurs personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés de personnes..

L'organe de révision doit avoir en Suisse son domicile, son siége ou une succursale inscrite au Registre du commerce. Lorsque la société a plusieurs organes de révision, l'un au moins doit satisfaire à cette exigence.

Lorsque ia société est tenue de soumettre ses comptes annuels au contrôle ordinaire d'un organe de révision en vertu de :

1. l'articie 727, alinéa1, chiffre 2 ou 3 du Code des obligations;

2. l'article 727, alinéa 2 du Code des obligations;

l'assemblée générate élit un expert-réviseur agréé, au sens de ia Loi fédérale sur la surveillance des réviseurs du 16 décembre 2005, comme organe de révision.

Lorsaue ia société est tenue de soumettre ses comptes annuels au contrle restreint d'un organe de révision, l'assemblée générale élit un réviseur agréé, au sens de ia Loi fédérale sur ia surveillance des réviseurs du 16 décembre 2005, comme organe de révision.

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La renonciation a l'élection d'un organe de révision, en vertu des dispositions du Code des obligations, demeure réservée.

L'organe de révision doit €tre indépendant, au sens des articles 728 et 729 du Code des obligations.

L'organe de révision est élu pour une (1) année. Il est rééligible.

Article 32 - Attributions

L'organe de révision doit se conformer aux dispositions des articles 728 et suivants du Code des obligations, applicables par analogie.

Le rapport de révision doit @tre disponibie avant que l'assemblée généraie approuve ies comptes annuels et les comptes de groupe et se prononce sur l'emploi du bénéfice.

En cas de contrle ordinaire, l'organe de révision doit etre présent à l'assembiée générale ordinaire, à moins aue celle-ci ne l'en dispense par une décision prise à l'unanimité.

TITRE IV : COMPTES ANNUELS - FONDS DE RESERVE - DIVIDENDES

Article 33 - Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et finit ie trente et un décembre de chaque année.

Article 34 - Rapport de gestion

Le conseil d'administration établit pour chaque exercice un rapport de gestion aui se compose des comptes annueis, du rapport annuel et, lorsaue ia loi le prescrit, des comptes du groupe.

Les comptes annuels se composent du compte de profits et pertes, du bilan et de l'annexe. ils sont dressés conformément aux principes régissant l'établissement des comptes et aux dispositions des articles 957ss du Code des obligations.

Le rapport annuel expose la marche des affaires ainsi que la situàtion économique et financiére de la société. l mentionne les augmentations du capital-actions et reproduit l'attestation de vérification.

Article 35 - Affectation du bénéfice

1l est prélevé une somme égale aux cina pour cent du bénéfice de l'exercice pour constituer la réserve générale jusqu'à ce que celle-ci atteigne vingt pour cent du capital-actions libéré.

Statuts de CEDEC SA

GAUD 12

Fr. 4.50

Le solde du bénéfice de l'exercice est réparti conformément aux décisions de l'assemblée générale, sur le préavis du conseil d'administration.

Les dispositions impératives de la toi sur les réserves doivent @tre respectées.

Article 36 - Dividende

Le paiement du dividende a lieu à l'époaue fixée par le conseil d'administration.

Le dividende ne peut etre fixé qu'aprés que ies afféctations aux réserves légales et statutaires aient été opérées conformément à la loi et aux statuts.

Des dividendes ne peuvent étre prélevés que sur le bénéfice résultant du bilan et sur les réserves constituées a cet effet.

Tout dividende qui n'a pas été réclamé dans les cinq ans depuis son exigibilité est prescrit de plein droit au profit de la société.

TITRE V : LIQUIDATION

Article 37 - Liquidateur

En cas de dissolution de ia société pour d'autres causes que sa faillite ou une décision judiciaire, la liquidation en est opérée par le conseil d'administration, à moins que l'assemblée générale ne désigne d'autres liquidateurs.

L'un au moins des liquidateurs doit @tre domicilié en Suisse et avoir qualité pour représenter la société.

Article 38 - Attributions

Pendant la liquidation, les pouvoirs des organes sociaux sont restreints aux actes qui sont nécessaires à cette opération et qui, de par leur nature, ne sont point du ressort des liquidateurs.

L'assembiée générale des actionnaires conserve le droit d'approuver les comptes de la liquidation et d'en donner décharge.

Le ou les liquidateurs sont autorisés a réaliser de gré a gré, s'ils le jugent a propos et sauf décisions contraires de l'assemblée générale, les immeubles aui pourront appartenir à la société.

Ils peuvent, en vertu d'une délibération de l'assembiée, transférer à des tiers, contre paiement ou autre contre-valeur, l'actif et le passif de la société dissoute.

L'actif disponible, aprés paiement des dettes, est réparti conformément aux dispositions de l'article 745 du Code des obligations.

Statuts de CEDEC SA

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2.50 TITRE VI : PUBLICATIONS

Article 39 - Forme des publications

Les publications de la société sont valablement faites dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce.

TITRE VIl : FOR

Article 40 - For

Toutes les contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société ou ses administrateurs et réviseurs, soit entre les actionnaires eux-mémes en raison des affaires de la société, seront soumises aux tribunaux du siége de la société, sous réserve de recours au Tribunal Fédéral.

Signés "ne varietur" par les parties, en présence du notaire soussigné, pour demeurer annexés au procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de CEDEC sA, au Grand-saconnex, dressé par Maitre Emmanuelle DuCRET YOusFl, notaire, ie présent jour, portant notamment adoption de nouveaux statuts.

Genéve, le 3 juin 2015.

(Et suivent les signatures)

ENREGISTRE A GENEVE le 3 juin 2015 7

Expédition conforme délivrée par Maitre Emmanuelle DUCRET yOUSFI, notaire à Genéve, à Cedec SA

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