Acte du 30 novembre 2017

L'assemblée déclare avoir pris connaissance du projet d'acte de cession en date du 31 aout 2017 pour un prix de 5.44 euros par action, soit un prix total de 21.760 euros pour 4.000 actions.

Article 6 : Apports

Les associés apportent a la société, a savoir :

Apports en numéraires -Monsieur Damien CARREL 5.000 euros -Monsieur Benjamin LARCHEVEQUE 5.000 euros -Monsieur Ange-Louis TOMA 5.000 euros -Monsieur Djimid TAYEB 5.000 euros

Total des apports en numéraires : 20.000 euros

Page 1 sur 2

B - .ALT ...

Soit, au total, une somme de vingt millc euros (20.000 euros) correspondant a 20.000 actions de 1 euro chacune, souscrite en totalité et intégralement libérée.

Article 7: Capital social

Le capital social est fixé a vingt mille euros (20.000 curos), divisé en 20.000 actions de un euro (1 euro de valeur nominale chacune, entierement souscrites et libérées, attribuées a chaque associé dans la proportion de leurs apports respectifs a savoir :

Monsicur Damien CARREL 5.000 actions

-Monsieur Benjamin LARCHEVEQUE 5.000 actions -Monsieur Ange-Louis TOMA 5.000 actions -Monsieur Djimid TAYEB 5.000 actions

Total des parts sociales : 20.000 actions

L'assemblée donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit ;

De tout ce que dessus, l'assemblée a dressé et signé le présent proces-verbal.

Fait a Paris,

Le 31 aout 2017

Monsieur LARCHEVEQUE Benjamin Monsieur CARREL Damien

Président Actionnaire

Monsieur TAYEB Djimid Mousieur TOMA Ange-Louis

Actionnaire Actionnaire

Page 2 sur 2

EXPERTEASE PARTNERS

Société par Actions Simplifiée au capital de 20.000 euros

37 Rue des Mathurins 75008 PARIS

RCS PARIS 314 503 996

Le capital social est fixé a vingt mille euros (20.000 euros), divisé en 20.000 actions de un euro (1 euro) de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et libérées, attribuées à chaque associé dans la proportion de leurs apports respectifs a savoir :

-Monsieur Damien CARREL 5.000 actions -Monsieur Benjamin LARCHEVEQUE 5.000 actions -Monsieur Ange-Louis TOMA 5.000 actions -Monsieur Djimid TAYEB 5.000 actions

Total des parts sociales : 20.000 actions

DEUXIEME DECIS1ON

L'assemblée donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procs-verbal pour remplir toutes formalités de droit ; De tout ce que dessus, l'assemblée a dressé et signé le présent procés-verbal.

Fait a Paris,

Le 31 aout 2017

Monsieur LARCHEVEQUE Benjamin Monsieur CARREL Damien

Président Actionnaire

Monsieur TAYEB Djimid Monsieur TOMA Ange-Louis

Actionnaire Actionnaire

11

Page 2 sur 2

EXPERTEASE PARTNERS

Société par Actions Simplifiée au capital de 20.000 euros

37 Rue des Mathurins 75008 PARIS

RCS PARIS 314 503 996

L'assemblée déclare avoir pris connaissance du projet d'acte de cession en date du 31 aott 2017 pour un prix de 5.44 euros par action, soit un prix total de 21.760 euros pour 4.000 actions.

" Article 6 : Apports

Les associés apportent a la société, a savoir :

Apports en numéraires

-Monsieur Damien CARREL 5.000 euros -Monsieur Benjamin LARCHEVEQUE 5.000 euros

-Monsieur Ange-Louis TOMA 5.000 euros -Monsieur Djimid TAYEB 5.000 euros

Total des apports en numéraires : 20.000 euros

Page 1 sur 2

Soit, au total, une somme de vingt mille euros (20.000 euros) correspondant a 20.000 actions de 1 euro chacune, souscrite er totalité et intégralement libérée

Article 7: Capital social

Le capital social est fixé a vingt mille euros (20.000 euros), divisé en 20.000 actions de un euro (1 euro) de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et libérées, attribuées a chaque associé dans la proportion de leurs apports respectifs a savoir :

-Monsieur Damien CARREL 5.000 actions -Monsieur Benjamin LARCHEVEQUE 5.000 actions

-Monsieur Ange-Louis TOMA 5.000 actions -Monsieur Djimid TAYEB 5.000 actions

Total des parts sociales : 20.000 actions

L'assemblée donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit ; De tout ce que dessus, l'assemblée a dressé et signé le présent procés-verbal.

Fait a Paris,

Le 31 aout 2017

Monsieur LARCHEVEQUE Benjamin Monsieur CARREL Damien

Président Actionnaire

Monsieur TAYEB Djimid Monsieur TOMA Ange-Louis

Actionnaire Actionnaire

Page 2 sur 2

EXPERTEASE PARTNERS

5ociété par Actions Simplifiée au capital de 20.000 euros

37 Rue des Mathurins 75008 PARIS

RCS PARlS 314 503 996

L'assemblée déclare avoir pris connaissance du projet d'acte de cession en date du 31 aout 2017 pour un prix de 5.44 euros par action, soit un prix total de 21.760 euros pour 4.000 actions.

" Article 6 : Apports

Les associés apportent a la société, a savoir :

Apports en numéraires -Monsieur Damien CARREL 5.000 euros

-Monsieur Benjamin LARCHEVEQUE 5.000 euros

-Monsieur Ange-Louis TOMA 5.000 euros

-Monsieur Djimid TAYEB 5.000 euros

Total des apports en numéraires : 20.000 euros

Page 1 sur 2

AZT D.C BX tD

Soit, au total, une somme de vingt mille euros (20.000 euros) correspondant a 20.000 actions de 1 euro chacune, souscrite en totalité et intégralement libérée.

Article 7: Capital social

Le capital social est fixé a vingt mille euros (20.000 euros), divisé en 20.000 actions de un euro (1 euro de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et libérées, attribuées a chaque associé dans la proportion de leurs apports respectifs a savoir :

-Monsieur Damien CARREL 5.000 actions -Monsieur Benjamin LARCHEVEQUE 5.000 actions -Monsicur Ange-Louis.TOMA 5.000 actions -Monsieur Djimid TAYEB 5.000 actions

Total des parts sociales : 20.000 actions

Fait a Paris,

Le 31 aout 2017

Monsieur LARCHEVEQUE Benj amin Monsieur CARREL Damien

Président Actionnaire

Monsieur TAYEB Djimid Monsieur TOMA Ange-Louis

Actionnaire Actionnaire

Page 2 sur 2

1712641702

DATE DEPOT : 2017-11-30

NUMERO DE DEPOT : 2017R120355

N* GESTION : 1978B08904

N° SIREN : 314503996

DENOMINATION : ABC-LIV

ADRESSE : 2 bis rue Dupont de L'Eure 75020 Paris

DATE D'ACTE : 2017/08/31

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

EXPERTEASE PARTNERS Greffa au trilunal

Acti ddpa ic :

3 0 HOY.2017 SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Au capital de 20.000 Euros Sous ie N':2 C

Siége social : 37, rue des Mathurins - 75008 PARIS A 8 B89d

1l est formé par les présentes entre les titulaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société par actions simplifiée. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce.

Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que de raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.

Article 2: Dénomination : La société a pour dénomination sociale : EXPERTEASE PARTNERS Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de 1'énonciation du montant du capital social.

11 est situé dans le ressort du Tribunal de commerce de Paris, lieu de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Le transfert du siege social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépôts situés en tous lieux ou a l'étranger interviennent sur décision du président, sous réserve de ratification par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

La présente société par actions simplifiée a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

Prestations de services et de conseils en informatique ; Développement d'outils informatiques (logiciels, sites internets...) ;

Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, de conseil, de service, immobiliéres ou mobilieres pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe, de nature a favoriser son extension ou son développement.

2

d.c. ACt B -D

La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirectement aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a Ia réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports fusions, alliances ou sociétés cn participation ou groupemcnts d'intérét économique.

Cette durée peut, par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf (99) ans.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit provoquer une délibération de la collectivité des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.

A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

-Monsieur Benjamin LARCHEVEQUE 5.000 euros

-Monsieur Ange-Louis TOMA 5.000 euros -Monsieur Djimid TAYEB 5.000 euros

Total des apports en numéraires : 20.000 euros

Soit, au total, une somme de vingt millc euros (20.000 euros) correspondant a 20.000 actions de 1 euro chacune, souscritc en totalité et intégralcment libérée.

proportion de leurs apports respectifs à savoir :

-Monsieur Damien CARREL 5.000 actions -Monsieur Benjamin LARCHEVEQUE 5.000 actions -Monsieur Ange-Louis TOMA 5.000 actions -Monsieur Djimid TAYEB 5.000 actions

Total des parts sociales : 20.000 actions

Le capital social peut étre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

3

ALT A.c

L'émission d'actions nouvelles peut résulter :

- Soit d'apports en naturc ou cn numéraire, ces derniers pouvant &tre libérés par un verserment d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ;

- Soit de l'utilisation de ressources propres a la société sous forme d'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission ;

- Soit de la combinaison d'apports en numérairc et d'incorporations de réserves, bénéfices ou primes d'émission ;

- Soit de la conversion ou du remboursement d'obligations en actions.

Sauf s'il s'agit du paiement du dividende en actions, la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du Président est seule compétente pour décider une augmentation de capital.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibre aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par la loi.

En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

La valeur des apports en nature doit étre appréciée par un ou plusieurs Commissaires aux comptes nommés sur requéte par le Président du Tribunal de commerce

La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniére que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

La collcctivité des associés doit égalcment se prononcer sur lc projct de résolutions tcndant a réaliser unc augmcntation dc capital cffcctuéc dans lcs conditions prévucs pour Ies augmcntations de capital

4

ACT s.C. BL fo

réservées aux adhérents d'un plan d'épargne, le tout en application de l'article L.443-5 du Code du travail et de l'article L.225-129 du Code de Commerce reprenant les dispositions de la loi sur l'épargne salari ale, conduisant l'assemblée générale à statuer sur la politique d'actionnariat salarié lors de chaque procédure d'augmentation de capital.

Enfin, la collectivité des associés décidant l'augmentation ou la réduction du capital pcut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser

du Code de commerce, de créer un plan d'option de souscription ou d'achat d'actions, au bénéfice des membres du personnel salarié ou de certains d'entre eux, et des mandataires sociaux ou de certains d'entre eux.

11.1 Principes

Les actions ne sont négociables qu'aprés inscription de la Société au registre du Commerce et des Sociétés. En cas d' augmentation du Capital entrainant l'émission d'actions nouvelles, ces dernieres ne sont négociables qu'a compter de la réalisation définitive de l'augmentation du capital.

En cas de transfert d'actions, de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte du cessionnaire, dans les conditions prévues par 1a réglementation en vigueur et notamment par les articles L. 228-1 et R. 228-10 du Code du commerce. Sauf stipulation expresse contraire, les frais résultant sont a la charge du cessionnaire.

Tout transfert d'actions effectué en violation des dispositions du présent article est nul et inopposable a la Société ainsi qu'aux Associés. Un tel transfert ne sera pas enregistré dans les livres de la Société ct, jusqu'a régularisation éventuelle, tous les droits et obligations rattachés aux titres concernés seront exercés et exécutés par le cédant titulaire des actions concernées, sans préjudice de sa responsabilité éventuelle a l'égard de la Société ou des autres Associés.

11.2 Droit de préemption Lorsqu'un associé envisage la cession de ses actions, il doit notifier son projet, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, au Président de la société en indiquant l'identité de l'acquéreur, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix par action.

Toutes les cessions d'actions, méme entre associés, sont soumises au respect du droit de préemption suivant :

Dans l'hypothése ou l'un des associés souhaiterait se séparer de tout ou partie de sa participation au capital de la société, les associés bénéficieront à titre irréductible d'un droit de préemption au prorata de leur participation au sein du capital de la société.

Au cas ou un ou plusieurs des associés n'exerceraient pas ou n'exerceraient pas en totalité leur droit de

préemption a titre irréductible, les autres associés disposeront a titre réductible d'un droit de

5

b.C. H to AcT

précmption au prorata de leur participation respective aprés exercice de leur droit de préemption a titre irréductible.

En cas d'exercice du droit de préemption, Ie prix unitaire de l'action sera celui obtenu par l'associe cédant de la part d'un acquéreur de bonne foi.

Pour pcrmettre Texécution de ces dispositions relatives au droit de précmption, l'associé qui envisagerait de céder ses actions doit notifier au Président de la société, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, la cession projetée en mentionnant le nombre d'actions qu'il souhaitc cédcr, l'identité du cessionnaire, le prix et les conditions de la cession.

Dans le délai de quinze (15) jours de ladite notification, le Président de la société doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception le projet de cession a tous les associés de la société autres que le cédant.

A compter de la réception de cette lettre, chaque associé non cédant devra faire connaitre sa décision d'acquérir dans le délai de trente (30) jours.

En outre, la cession éventuelle des actions a un tiers ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai supplémentaire d'un (1) mois permettant aux associés non cédants d'exerccr leurs droits de préemption a titre réductible.

Si T'exercice des droits de préemption ne permct pas l'acquisition de la totalité des actions mises en vente par l'associé cédant, et sauf volonté contraire de cet associé, les droits de préemption seront réputs n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l'agrément ci-aprés prévu, l'associé cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification.

Toutefois, l'associé cédant peut demander le bénéfice de l'exercice du droit de préemption a concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par lcs autres associés et procéder a la cession du . solde des actions qu'il envisageait de cédcr, conformnément aux dispositions des statuts.

Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préemptée dans les conditions ci-dessus prévues, le cédant devra, si le cessionnaire est non associé, se soumettre a la . procédure d'agrément suivante :

11.3Agrément Tout transfert de titres de la Société a un tiers non-Associé est soumis a l'agrément préalable de la Société, délivré par la collectivité des associés.

La procédure d'agrément stipulée au présent article a pour objet de permettre la cohésion de l'actionnariat de la Société et la maitrise de l'évolution de la composition de son capital. Les Associés reconnaissent à ces deux objectifs une importance majeure dans l'intérét de la société et de la collectivité des Associés.

Chaque Associé adhérant aux présents Statuts par l'effet de l'acquisition ou de la souscription d'actions, reconnait l'importance de ces objectifs et accepte les sujétions qui peuvent en résulter pour lui.

Les tiers non-Associés qui souhaiteraient acquérir ou souscrire des actions ou autres titres de la Société sont également soumis aux restrictions prévues au présent article, qui leur sont opposables.

Tout Associé ou titulaire de titres cnvisageant le transfert de titres qu'il détient doit notificr une demande d'agrément au président et a tous les Associés.

ACT 0 .C BL

Pour pouvoir etre ptise en compte au titre du présent article, la notification de transfert devra comporte

les éléments suivants :

- une idcntification compléte du cessionnaire envisagé ainsi que, s'il s'agit d'une personne morale, toutes Ics informations nécessaires pour déterminer l'identité complete de la ou des personnes qui en déticnnent dircctement ou indirectement le contrle ;

- le nombre et la nature des titres dont le transfert est envisagé ; - la nature du transfert envisagé

- le prix auquel le cessionnaire propose d'acquérir les titres dont le transfert est projeté et les modalités de paiement ou, le cas échéant, la valorisation des titres dont le transfert est proposé ;

- les conditions, notamment de paiement, de garantie d'actif et de passif et de délais de réalisation de ce transfert.

Le président ayant recu une notification de transfert organise la consultation de la collectivité des Associés. La décision de donner ou non l'agrément au projet de transfert est notifiée au cédant.

L'absence de décision de la collectivité des Associés dans les deux (2) mois suivant la date de la notification de transfert vaut refus d'agrément.

Dans le cas oû un transfert est agréé par la collectivité des Associés dans les conditions prévues ci- dessus, le cédant qui l'a notifié doit procéder au transfert agréé, strictement dans les termes du projet de transfert et de l'agrément et dans les trente (30) jours suivant la date de l'agrément.

Faute pour le cédant de réaliser le transfert selon les termes du projet de transfcrt et de l'agrémcnt ct dans ce délai, il devra & nouveau, préalablemcnt a tout transfert portant sur tout ou partie de ses titres, notificr une dcmande d'agrément dans les conditions du présent article.

En cas de refus d'agrément, Ic cédant ne sera pas autorisé a procéder au transfert de ses titres dans les conditions prévues dans le projet de transfert.

Le cédant pourra alors demander a la Société de racheter les titres objets du projet de transfert, aux memes conditions, notamment de prix, que le projet de transfert initial ou, en cas de contestation sur le prix, à un prix déterminé dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé par accord entre les associés intéressés ou, a défaut d'accord, suivant évaluation arrétée par un expert désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en matiere de référé a la demande de la partie la plus diligente, les frais étant a la charge de l'associé.

Cette demande vaudra offre ferme adressée a la Société de racheter les titres objets de la notification de transfert.

Ce droit devra étre exercé dans les huit (8) jours suivants la date du refus d'agrément, a défaut de quoi il deviendra caduc pour le projet de transfert notifié.

7

ALT s .c

En cas d'exercice du droit par le cédant de demander le rachat des titres concernés par la Société, cette derniere sera alors tenue, dans le délai de quarante-cinq (45) jours a compter de la date de cette demande, de faire acquérir ou d'acquérir les titres au prix défini ci-dessus.

Lcs actions seront alors proposées en priorité aux associés autre quc le cédant au prorata de leur participation au sein du capital de la société.

Dans le cas ou la totalité des actions mises en vente par l'associé cédant n'est pas acquise par les associés autre gue le cédant au prorata de leur participation au sein du capital de la société, alors la collectivité

des Associés se réunira dans les plus brefs délais afin de déterminer la répartition des titres cédés entre la Société, les Associés autre que le cédant et, le cas échéant, tout tiers invité a entrer au capital.

A défaut pour la Société ou, le cas échéant, tout Associé ou tiers désigné par la Société, de procéder a l'acquisition effective de la totalité des titres objets du projet de transfert dans le délai de quarante-cinq (45) jours visé ci-dessus, le cédant sera autorisé a transférer les titres au cessionnaire initial et dans les conditions du projet de transfert initial.

Lorsque les titres sont rachetés par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six (6) mois ou de les annuler.

La Société peut procéder au rachat des titres en application du présent article méme sans le consentement du cédant.

Il est précisé que les nantissements ainsi que la constitution de toute autre sûreté sur les titres de la

Société sont soumis aux memes dispositions et restrictions que les transferts, et spécialement a la procédure d'agrément prévue ci-dessus, tant pour la constitution dudit nantissement que pour sa mise en cuvre par son bénéficiaire.

Le transfert de titres ayant sa cause dans le décés d'un Associé est soumis a la méme procédure d'agrément.

De méme, les transferts de titres a des tiers non-Associés trouvant leur cause dans la dissolution d'une communauté de biens ou la disparition de la personnalité morale d'un Associé (y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée) sont soumise a l'agrément de la collectivité des associés dans les conditions du présent article.

S'agissant d'une personne morale,

- réduction de son capital en dessous du montant prévu par les dispositions légales ; - modification de son contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ;

Pour tout associé, personne physique ou morale,

- mise en redressement judiciaire ; - violation de la clause d'agrément ; - violation d'une clause statutaire ; - opposition continuc aux décisions proposées par le président pcndant dcux cxcrciccs consécutifs ;

8

AcT b.c BL -H

- violation du Pacte d'Associés ; - violation des principes contenus dans le préambule.

La décision d'exclusion est prise par décision des associés délibérant a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

L'associé faisant l'objct de la procédure d'exclusion participe au vote.

Les associés sont appelés a se prononcer a l'initiative du président de la société.

La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'etre exclu lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, afin qu'il puisse présenter aux autres associés les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans la décision des associés.

En outre, l'exclusion ne peut etre prononcée sans que la société ait pris dans les mémes conditions la décision, soit de désigner un acquéreur pour les actions de l'associé exclu, soit de procéder elle-meme au rachat desdites actions dans le cadre d'une réduction de son capital social.

Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé par accord entre les associés intéressés ou, °

défaut d'accord, suivant évaluation arrétée par un expert désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en matiere de référé a la demande de la partie la plus diligente, les frais étant a la charge de l'associé.

A défaut par l'associé exclu de remettre un ordre de mouvement signé de sa main ou de son mandataire

dans les huit jours de la décision d'exclusion, la cession des actions sera effectuee par le Président de la

société sur le registre des mouvements des actions et le prix devra étre payé a l'exclu dans le délai de quinze jours.

A défaut par le Président d'y procéder, tout associé pourra demander cn référé la nomination d'un administrateur "ad hoc" chargé d'y procéder.

La décision d'exclusion peut prononcer la suspension des droits de vote de l'associé exclu jusqu'a la date de cession de ses actions.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Article 13 : Droits et obligations attachés aux actions Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.

Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.

9

ALT s.l. BL

Tout associé dispose notamment des droits suivants a exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit a l'information permanente ou préalable aux consultations collectives ou assemblécs générales, droit de poser des questions écrites avant toute consultation collcctive ou, dcux fois par an, sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation, droit de récuser les commissaires aux comptes.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.

Le droit de votc attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix au moins.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l'action quclle qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants-droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux ct aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

14.1 Désignation du Président de la société La Société est administrée et dirigée par un président au sens de l'article L.227-6 du Code du commerce, qui peut étre une personne physique ou une personne morale, Associée ou non de la Société (le Président >).

Le Président est nommé pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire dans son acte de

nomination par les Associés statuant a la majorité simple. -

Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans motif, préavis ni indemnité, par décision de la collectivité des Associés statuant au prorata de leur participation au sein du capital de la société, sous réserve de tout accord le cas échéant conclu entre le Président et la Société et ratifiés par les Associés.

Le Président a le droit de renoncer a ses fonctions, a charge pour lui d'en informer par écrit chacun des Associés avant la date effective de cessation de ses fonctions et moyennant le respect d'un délai de préavis raisonnable.

Outre les cas visés ci-dessus, les fonctions de Président prennent fin par le décés, l'incapacité ou la faillite personnelle si le Présidcnt est une pcrsonnc physiquc et par la dissolution ou la misc en liquidation si le Président cst une personne moralc.

10

Bl ALt b .C

Le Président pourra percevoir une rémunération au titre de ses fonctions, laquelle sera fixée et modifiée par décision de la collectivité des Associés.

Outre cette rémunération, il scra rembourse sur justificatifs des frais raisonnables qu'il exposera dans le cadre de ses fonctions.

14.2 Pouvoirs du Président de la Société Le Président assume sous sa responsabilité l'administration et la direction générale de la Société.

Le Président représente la Société a l'égard des tiers.

Sous réserve des dispositions des Statuts, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et par les Statuts aux décisions collectives des Associés.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social ou qui dépassent ses pouvoirs, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ses pouvoirs ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,

étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve.

14.3 Directeurs généraux

Il pourra étre désigné par les Associés un ou plusieurs directeurs généraux ainsi que un ou plusieurs directeurs généraux délégués (les < Directeurs Généraux > ou individuellement, un < Directeur Général >), au sens de l'article L.227-6 du Code du commerce, qui peuvent étre des personnes physiques ou personnes morales, Associés ou non de la Société.

Le ou les Directeurs Généraux auront les mémcs pouvoirs (notammcnt d'administration, dc direction générale et de représentation) que le Président aux termes dc la loi et des Statuts, sauf dispositions contraires dans Icur acte de nomination ou les Statuts, et seront nommés et révoqués et exerceront leurs fonctions dans les mérnes conditions et limites que celles prévues aux Statuts pour le Présidcnt, sauf disposition contraire dans leur acte de nomination.

Le ou les Directeurs Généraux pourra percevoir une rémunération au titre de leurs fonctions, lesquelles seront fixées et modifiées pour chacun d'entre eux par décision de la collectivité des Associés.

Outre cette rémunération, ils seront remboursés sur justificatifs des frais raisonnables qu'ils exposeront dans le cadre de leurs fonctions.

14.4 Délégation de pouvoir du Président et des Directeurs Généraux Le Président et les Directeurs Généraux peuvent déléguer a toute personne, employée de la Société ou non, le pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, aprés accord préalable de la collectivité des Associés, la délégation de leurs pouvoirs de facon partielle ou occasionnelle a tous mandataires spéciaux qu'ils aviseront pour un ou plusieurs objets déterminés ne requérant pas cet accord.

14.5 Proces-verbaux des décisions Les décisions du Président et du ou des Directeurs Généraux peuvent étre constatées par des procés- verbaux signés du Président ou du Directeur Général concerné.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président, Ic Directeur Général concerné ou par tout fondé de pouvoir habilité a cet effet.

11

ALT .C. BC -bo

- Nomination, renouvellement et révocation du président de la société ; - Fixation de la rémunération du président ; - Fixation de la rémunération du ou des Directeurs Généraux ; -- Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ; - Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats ; - Extension ou modification de l'objet social ; - Augmentation, amortissement ou réduction du capital social ; - Opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission ; - Transformation de la société ; - Prorogation de la durée de la société ; - Dissolution de la société ; - Agrément des cessionnaires d'actions ; - Exclusian d'un associé ; - Adoption ou modification de clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément de toute cession d'actions, a l'exclusion d'un associé notamment en cas de changement de contrle ou de fusion, scission ou dissolution d'une société assaciée.

Toute autre décision reléve de la compétence du Président.

Sauf les cas ci-apres prévus, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, sait en assemblée générale réunie au siege social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. .

Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés. Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation..

Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant huit jours au moins avant la date de la consultation.

Les décisions prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents dissidents ou incapables.

Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraardinaires.

Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts.

Les décisians extraordinaires sant seules a pouvoir modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elles ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des associés sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulierement effectué.

Les consultations de la calleetivité des associés sont provoquées par le Président ou, en cas de carence du Président, par un mand ataire désigné en justice.

12

BA

Lorsque la consultation de la collectivité des associés n'est pas cbligatoire, elle peut toutefois etre provoquée par l'associé demandeur.

En outre, le commissaire aux comptes peut, a toute époque, provoquer une consultation de la collectivité des associés.

Lorsque la consultation de la collectivité des associés est faite en assembiéc générale, la convocation est faite par tous procédés de communication écrite huit jours avant la datc de la réunion et mentionne Ie jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son président de séance.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé.

Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent etre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur premiere consultation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins les trois quarts des actions ayant le droit de vote et ne sont adoptées qu'a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Sur deuxieme consultation aucun quorum n'cst rcquis. Les décisions collcctives qualifiécs d'extraordinaires ne sont valablcment prises, sur premiere consultation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins les trois quarts des actions ayant le droit de vote et ne sont adoptées qu'a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Sur deuxieme consultation aucun quorum n'est requis.

En cas de consultation écrite, le président doit adresser a chacun des associés par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

- Sa date d'envoi aux associés ; - La date a laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours à compter de la date d'expédition du bulletin de vote :

- La liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ; - Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) : - L'adresse a laquelle doivent etre retoumés les bulletins.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.

13

BL ALt A .c

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siége social.

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.

Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ccs bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.

En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, le Président, dans la

journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal des délibérations de la séance portant :

- L'identification des associés ayant voté ; - Celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations ; -Ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le Président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite a chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au président, le jour méme, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite.

En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par le méme moyen.

Les preuves d'envoi du proces-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés sont conservées au si'ge social.

Par dérogation aux dispositions qui précédent, l'adoption ou la modification des éventuelles clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, aux droits de préemption des associés en cas de cession d'actions, a la procédure d'agrément des cessions d'actions, au changement de contrle d'une personne morale associée ou a la procédure d'expulsion des associés requiérent une décision unanime des associés.

De méme toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés ne peut étre prise qu'a l'unanimité d'entre eux.

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Ce registre o ces feuillets mobiles sont tenus au siege de la société. lls sont signés le jour méme de la consultation par le président de séance.

Les proces-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution Ie résultat du vote.

14

kLT O.C -tn

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par Ie Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Article 16 : Droit d'information des associés Quel qu'en soit le mode, toute procédure de consultation des Associés doit étre précédéc d'une information comprenant tous documents et informations habituellement adressés aux actionnaires d'une société anonyme ou tenus a leur disposition au siége social dans les conditions prévues par les articles L. 225-115, R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, les rapports du conscil d'administration étant remplacés aux fins des présentes par les rapports du Président. Par dérogation a ce qui précede, cette information doit étre communiquée & chaque Associé ou mis a leur disposition au siége social cinq (5) jours au moins avant la date dc consultation, sauf renonciation de l'ensemble des Associés. Dans le cas oû la consultation des Associés nécessite la présentation d'un rapport du commissaire aux comptes ou de commissaires nommés spécialement & cet effet, le droit de communication du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire nommé spécialement s'exerce dans les délais fixés par la Ioi, sauf renonciation de Tensemble des Associés.

1ls sont nommés pour une durée de six (6) exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.

Le premier exercice social sera clturé le 30 juin 2015.

Sur le bénéfice de l'cxercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale.

Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels

15

ALT A.E

les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux assaciés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraicnt a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permcttent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuablc. I1 pcut @tre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité dcs associés, reportées à nouveau, pour étre imputées sur Ics bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

Dans le cas d'une transformation en société commandite par actions, un commissaire a la transformation doit etre nommé dans les conditions relatées a l'article L. 224-3 du Code de commerce.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation en société anonyme est prise sur le rapport d'un commissaire a la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et, s'il en existe, les avantages particuliers consentis a des associés ou a des tiers

Aux termes de l'article L. 227-4 du Code de commerce, en cas de réunion en une seule main de toutes les actions de la société, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables. -La société est en liquidation, des l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit. -La dissolution met fin aux fonctions du Président.

-Les commissaires aux comptes conservent leur mandat. -Les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.

Les associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation et nomment un ou piusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.

16

RL ALT AC D

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation

Les associés sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la cloture de la liquidation.

La décision collective des associés est prise a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Le produit net de la liquidation, aprés remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine Ia

transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation mais les créanciers peuvent faire opposition a cette dissolution comme relaté au deuxieme alinéa de 1'article 1844-5 du Code civil.

Article 22 : Contestatians Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de la liquidation, soit entre les Associés et les mandataires sociaux de la Société, soit entre les Associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents

A PARIS,

Le 31108/2o17

Fait en autant d'exemplaires que requis par la loi.

Monsieur LARCHEVEQUE Benjamin Monsieur CARREL Damien Président Associé

Monsieur TAYEB Djimid Monsieur TOMA Ange-Louis Associé Associé

17