FALK & ROSS GROUP FRANCE
Acte du 27 mars 2012
Début de l'acte
8272 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LYON
Dénomination : FALK & ROSS GROUP FRANCE
2008B05058 n° de gestion :
n° d'identification : 452 433 550
n' de dépot : A2012/008272
Date du dépot : 27/03/2012
Piece : Acte sous seing privé
4122221 4122221
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnei 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
CESSION D'UNE PART SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Didier COLLIGNON, de nationalité belge ne le 8 mai 1967 a ROCOURT (Belgique) demeurant 9 avenue des Chataignes - B 1950 Kraainem (Belgique)
Ci-apres dénommé "le Cédant"
D'une part
ET
La société Falk & Ross Group Europe GmbH, société de droit allemand, dont le siége social est a SEMBACH (Allemagne) 6 Ross-Strasse - Gewerbepark. enregistrée a KAISERSLAUTERN (Allemagne) sous le numéro HRB 3642
Représentée par Madame Jacqui Gale and Monsieur Andreas Ewers en sa qualité de dirigeant de la société
Ci-apres dénommée "le Cessionnaire"
D'autre part
PREAMBULE :
a) La société Falk & Ross Group France (ci-aprés la < Société >) est une société a responsabilité limitée dont le siége social est sis 884-888 rue des Merciéres, Batiment B. a RILLEUX LA PAPE (69140), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numro 452 433 550. Le capital social de la Société a la date des présentes est de 40.000 euros. divisé en 400 parts de 100 euros de valeur nominale chacune. intégralement libérées (ci-aprés ensemble les < Parts >). Les Parts représentent l'intégralité du capital social de la Société a la date des présentes.
b) Le Cédant et le Cessionnaire sont les deux seuls associés de la Société.
c Le Cédant est propriétaire d'une part sociale de la Société.
d) Le Cédant souhaitant céder cette part sociale et le Cessionnaire souhaitant l'acquérir. les Parties ont décidé de conclure le présent contrat reprenant les termes de leur accord.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Dénomination : FALK & ROSS GROUP FRANCE
2008B05058 n° de gestion :
n° d'identification : 452 433 550
n' de dépot : A2012/008272
Date du dépot : 27/03/2012
Piece : Acte sous seing privé
4122221 4122221
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnei 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
CESSION D'UNE PART SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Didier COLLIGNON, de nationalité belge ne le 8 mai 1967 a ROCOURT (Belgique) demeurant 9 avenue des Chataignes - B 1950 Kraainem (Belgique)
Ci-apres dénommé "le Cédant"
D'une part
ET
La société Falk & Ross Group Europe GmbH, société de droit allemand, dont le siége social est a SEMBACH (Allemagne) 6 Ross-Strasse - Gewerbepark. enregistrée a KAISERSLAUTERN (Allemagne) sous le numéro HRB 3642
Représentée par Madame Jacqui Gale and Monsieur Andreas Ewers en sa qualité de dirigeant de la société
Ci-apres dénommée "le Cessionnaire"
D'autre part
PREAMBULE :
a) La société Falk & Ross Group France (ci-aprés la < Société >) est une société a responsabilité limitée dont le siége social est sis 884-888 rue des Merciéres, Batiment B. a RILLEUX LA PAPE (69140), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numro 452 433 550. Le capital social de la Société a la date des présentes est de 40.000 euros. divisé en 400 parts de 100 euros de valeur nominale chacune. intégralement libérées (ci-aprés ensemble les < Parts >). Les Parts représentent l'intégralité du capital social de la Société a la date des présentes.
b) Le Cédant et le Cessionnaire sont les deux seuls associés de la Société.
c Le Cédant est propriétaire d'une part sociale de la Société.
d) Le Cédant souhaitant céder cette part sociale et le Cessionnaire souhaitant l'acquérir. les Parties ont décidé de conclure le présent contrat reprenant les termes de leur accord.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CESSION
Le Cédant céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au Cessionnaire. qui accepte. UNE (1) part sociale portant le numéro 1 parmi les Parts composant le capital social de la Société.
ARTICLE 2 - PROPRIETE
Le Cessionnaire sera propriétaire de la part sociale cédée et en aura la jouissance a compter de ce jour.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a cette part sociale cédée a compter
de la méme date.
Il aura seul droit, le cas échéant, a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours revenant a ladite part.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a cette part sociale cédée a compter
de la méme date.
Il aura seul droit, le cas échéant, a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours revenant a ladite part.
ARTICLE 3 - PRIX
La présente cession de part sociale est consentie et acceptée moyennant le prix total de CENT EUROS (100 £) que le Cessionnaire a payé comptant a l'instant méme au Cédant qui le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
DONT QUITTANCE
ARTICLE 4 -- ORIGINE DE PROPRIETE DE LA PART CEDEE
Le cédant est propriétaire de la part sociale cédée pour l'avoir souscrite lors de la constitution de la Société. Elle provient donc du capital d'origine.
ARTICLE 5 - DECLARATIONS ET GARANTIES DU CEDANT
Le Cédant déclare et garantit au Cessionnaire :
que la part sociale est cédée au Cessionnaire libre de tout nantissement ou autre droit susceptible d'en réduire la valeur ou d'en limiter la jouissance :
que la part sociale cédée ne fait l'objet d'aucun accord ou réclamation. de quelque nature que ce soit, tant en ce qui concerne leur libre disposition que les droits qui y sont attachés
qu'il a tous pouvoirs et capacités aux fins des présentes et qu'il peut valablement transférer ses droits sur la part sociale cédée..
que la part sociale est cédée au Cessionnaire libre de tout nantissement ou autre droit susceptible d'en réduire la valeur ou d'en limiter la jouissance :
que la part sociale cédée ne fait l'objet d'aucun accord ou réclamation. de quelque nature que ce soit, tant en ce qui concerne leur libre disposition que les droits qui y sont attachés
qu'il a tous pouvoirs et capacités aux fins des présentes et qu'il peut valablement transférer ses droits sur la part sociale cédée..
ARTICLE 6 - AUTORISATION DE CESSION ET NOTIFICATION A LA SOCIETE
Au présent acte. le Cédant et le Cessionnaire, seuls associés de la Société, déclarent. en tant que de besoin, par application de l'article 10 des statuts, donner leur consentement à la cession de part sociale susvisée.
Un original de la présente cession de parts sera déposé au siége social de la Société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt conformément aux dispositions de l'article 10-1 des statuts.
Un original de la présente cession de parts sera déposé au siége social de la Société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt conformément aux dispositions de l'article 10-1 des statuts.
ARTICLE 7 - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la Société Falk & Ross Group France est soumise a 1'impôt sur les sociétés et que la part sociale cédée représente un apport en numéraire effectué a la société
Il déclare également que la part cédée ne confére pas la jouissance de droits immobiliers.
Il déclare également que la part cédée ne confére pas la jouissance de droits immobiliers.
ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE/ LITIGES
Le présent acte est régi par et interprété conformément a la loi francaise
Tout litige relatif a la conclusion ou a Texécution de la présente convention et qui n'aurait pas été préalablement résolu a l'amiable par les parties, relévera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON.
Tout litige relatif a la conclusion ou a Texécution de la présente convention et qui n'aurait pas été préalablement résolu a l'amiable par les parties, relévera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON.
ARTICLE 9 - FORMALITES/POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original du présent contrat pour l'accomplissement de toutes formalités de publicité, d'enregistrement. de dépot et autres qu'il appartiendra.
La présente cession de part sociale sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON dans le ressort duquel se situe le siége social de la Société.
La présente cession de part sociale sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON dans le ressort duquel se situe le siége social de la Société.
ARTICLE 10 - ELECTION DE DOMICILE
Pour 1'exécution des présentes et de leurs suites, les soussignés font élection de domicile en leur domicile tel que mentionné en téte des présentes.
ARTICLE 11 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront
supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige
Fait a Sewacl en six exemplaires.
Le 23.11.291
Pour Falk & Ross Group Europe Monsieur Didier COLLIGNON GmbH
vadan trale
EnregIstré & : RECETTE DES IMPOTS DES NON-RESIDENTS Le 21/03/2012 Bordereau n°2012/81 Casc n*1 Ext 72: Enregistrement : 25 € Pénalites * 3 € Total hquidé vingt-huit euros Montani requ Vingt-huit curos gtnt dus my1s
supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige
Fait a Sewacl en six exemplaires.
Le 23.11.291
Pour Falk & Ross Group Europe Monsieur Didier COLLIGNON GmbH
vadan trale
EnregIstré & : RECETTE DES IMPOTS DES NON-RESIDENTS Le 21/03/2012 Bordereau n°2012/81 Casc n*1 Ext 72: Enregistrement : 25 € Pénalites * 3 € Total hquidé vingt-huit euros Montani requ Vingt-huit curos gtnt dus my1s