Acte du 10 mai 2017

1l est formé, entre Ics soussignés, les futurs propriétaires des parts ci-apres crées et tous propriétaires des parts qui pourraient étre créées ultérieurement une Société à responsabilité limitées qui sera régie par la loi numéro 66-537 du 24 juillet 1965 et autres textes conséquents, ct par les présents statuts, et qui existera entre les propriétaires actuels et futurs des parts ei-aprés créées et celles qui pourraient l'étre ultérieurement.

ARTICLE DEUX - OB.JET

La Société a pour objet :

L'acquisition d'immeuble commereiaux ct vue de leur mis en location et plus généralemcnt toute opération eommereiale, industrielle, mobiliere ou financiere se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus spéeifié ou s'y rapportant a 1'cxclusion toutefois des activités de marchand de biens, lotissement et plus généralement Ies actions de construction.

ARTICLE TROIS - DENOMINATION

La Société prend la dénomination de

ADDUCTOR FRANCE S.A.R.L.

Dans tous aetes et doeuments émanant de la Société, la dénomination soeiale doit toujours étrc précédée ou suivra immédiatement des mots < Société a responsabilité limitéc > ou des initiales < S.A.R.L. " et de 1'enonciation du montant du eapital social.

ARTICLE OUATRE - SIEGE

Le siége social est fixé a : 18 rue Marbeau - 75116 Paris

1l pourra étre transféré cn tout autre lieu, par déeision collective des associés représentant au moins trois quarts du capital soeial.

ARTICLE CINO -DUREE

La Société prendra fin le 31 déecmbre 2039 sauf dissolution anticipée ou prorogation. Cette durée commencera a courir a compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commeree.

ARTICLE SIX -APPORTS

1l est fait apport a la Société, a savoir :

La société ADDUCTOR INVEST S.A., la somme de QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX- NEUF MILLE FRANCS 499.000 F

100 F Monsieur KLEREBY,la somme de CENT FRANCS

Le total des apports en numérairc s'élevant a 500.000 F

Laquelle somme a été déposée a un compte ouvert au nom de la Société en formation a la NATIONAL WESTMlNSTER BANK S.A, ainsi qu'il résulte d'une attestation de ladite banque en date a Nice du 9 mars 1989.

Conformement a la loi, le retrait de cette somme ne pourra @tre effectué par la gérance qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et sur présentation du certificat du Greflier attestant l'accomplissement de cette formalité.

Aux termes des décisions de 1'associé unique du 15 septembre 2006, le capital social a été augmenté de 2.942.689 euros par compensation de créances liquides et exigibles, puis réduit de 9.915.439 curos, pour etre porté a la somme de 18.150 curos

ARTICLE SEPT -CAPITAL

Le capital social est fixé a dix-huit mille cent cinquante euros (18.150 6), divisé en trois cent (300) part sociale d'une valeur nominale de soixante curos ct cinquante cents (60,50€) chacune, entierement libérées et attribuécs en totalite a la société Adductor Intermational, associé unique.

ARTICLE HUIT - DROITS ET ORLIGATIONS Y ATTACHES

Lcs parts ne peuvent etre représentées par des ticrs négociables ; les titres de chaque associé résulteront seulement des présents statuts ct des actes ultéricurs qui pourront modifier le capital social ou constater les cessions régulierement consenties.

Les parts sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'cntre cux ou par un mandataire commun pris parmi les associé ; a défaut d entente, il appartient a 1'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire charge de le représenter.

Le droit de vote attaché a chaque part et par conséquent le droit de prendre part aux décisions collectives appartient au nu-propriétaire pour les décisions visées aux articles 45 et 60 de la loi numéro 66-537 du 24 juillet 1966, et a l'usufruitier dans tous les autres cas.

Chaque part sociale confere a son proprietaire le droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs part pour cxcrccr un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de part a l'occasion d'une opération telle que réduction de capital, augmentation de capital par incorporation dc réserves, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis, ne donnent aucun droit a leur propriétaires contre la société, les associé ayant a faire, dans ce cas , leur affaire personnelle du groupement du nombre de part nécessaires.

La société est seul responsablc du passe social et ses créanciers ont pour seul gage, le patrimoine de la société.

Les pertes subies par la société diminuent d'autant 1'actif net sur lequel les associés exercent leurs droits proportionncllement a leur nombre de parts.

Les associés ne supportent les pertes et plus généralement ne sont pas responsables du passé social, que jusqu'a concurrcnce de leurs apports.

ARTICLE NEUF - CESSION DES PARTS SOCIALES

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'apres l'accomplissement du dépót d'un original de l'acte de cession au siege social de la société, contre remise au gérant d'une attestation de ce dépt, ct de la publication de la cession au Registre du Commerce.

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Les parts sont librement cessibles cntre associés. Elles sont libremcnt transmissibles par voie de succession ou cn cas de liquidation de communauté de biens cntre Ies époux, et libremcnt cessiblcs entre conjoints et entre ascendants et descendants.

Les parts sociales nc peuvent étre cédées a des ticrs, étrangers a la société, qu'avec le consentement de Ia majorité des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.

Ce consentement est sollicité dans lcs conditions prévues par la loi. En cas de refus, il est fait application de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quclqucs mains qu'clles passent.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliercment prises par Ies associés.

ARTICLE DIX - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES

Si la société a donné son consentement nt à un projet de nantissement de part sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire cn cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les dispositions dc l( article 2078 alinéa prcmier du Code civil, a moins que la socité nc préfcre, aprs la cession racheter sans délai, Ics parts cn vue de réduire son capital.

ARTICLE ONZE - DECES - INTERDICTION -REDRESSEMIENT OU LIQUIDATION .JUDICIAIRES

La société ne sera pas dissoute par la faillite, la mise en redressement ou liquidation judiciaires, ou lt déconfiturc de l'un des assoeiés.

Si ultéricurement il existe des associés personnes physique, la société ne sera pas dissoute par le décés de l'un des associés, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture.

En cas de décés d'un associé, la société continucra cntre les associés survivants et les hériticrs ou représentants de l'associé décédé.

Les hériticrs, représentant ou créancicrs d'un associe ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer 1'opposition des sccllés sur Ics bicns et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ou s'immiscer en aucune facon dans son administration

ARTICLE DOUZE - COMPTES COURANTS - CONVENTIONS ENTRE LE GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

Les associés pourront, avcc le consentement de la gérance, verser ou laisser en compte-courant dans la caisse sociale, les sommes qui seraicnt nécessaires a la société. Ces sommes produiront un intérét ct pourront &tre retirécs dans les conditions fixées par la gérance.

Conformément a l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966, la gérance présente a l'Asscmbléc Générale, ou joint aux documents communiqués aux associés, cn cas de consultations écrites un rapport sur les opérations dont il est question au présent article, ainsi quc sur toutes autres conventions intervenue directemcnt ou par personnes interposée cntre l'un des gérant ou des associés et la société.

Si la société cst pourvuc d'un commissaire aux comptes, la gérance devra aviser ce dcrnier des opérations et conventions dont s'agit, dans un délai d'un mois a compter de lcur conclusion.

ARTICLE TREIZE - CONVENTIONS INTERDITES

1l est interdit aux gérants et aux associés personnes physiques, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement.

ll est interdit aux gérants et tous associés, de faire cautionner ou valider par elle leurs engagements erivers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou des associés, ainsi que toute personne interposée.

ARTICLE QUATORZE - GERANCE

Le gérant de la société est Monsieur Boutros El-Khoury, domicilié Villa 14, rue 7 Rabich, Beyrouth, Liban.

Le ou les gérants doivent consacrer aux affaires sociales tout le temps et tous les soins nécessaires.

En cas de déces, de démission ou de révoeation de l'un des gérants, la société sera administrée par le ou les gérants survivants, avec tous Ies pouvoirs ci-aprés déterminés.

Au cas ou il n'existerait qu'un seul gérant et ou les fonctions de ce dernier prendraient fin pour un motif quelconque, tout associé pourra demander en justice, la désignation d'un mandataire chargé de convoqué un assembléc et d'en fixer l'ordre du jour.

Vis-a-vis des tiers, le gérant ou chacun des gérants engage la soeiété par les actes entrant dans 1'obje social.

L'opposition fornée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a 1'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Dans les rapports avec les assoeiés, le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus dont ils peuvent, s'ils sont plusieurs, user ensemble ou séparément, pour faire tous actes de gestion dans l'intérét de la soeiété.

Toutefois, il est expressément stipulé, a titre de réglement intérieur, que toute vente ou échange d'un élément de l'actif de société, l'apport de tout ou partie des biens []

[ d'un élément d'actif de la société, devront préalablement etre autorisés par une décision ordinaire des associés.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Les gérants sont révocables par décisions des associés, représentant plus de la moitié du capital social.

Si la révocation est décidée sans juste motif, clle peut donner lieu a dommage-intéréts.

En outre les gérants sont révocables par les Tribunaux pour cause légitimes a la demande de ioute associé.

A titre de rémunération de ses fonctions et en raison de sa responsabilité, chacun des gérants a droit a un traitement qui sera fixé par une décision ordinaire des associés, ainsi qu'au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement. Ces sommes seront portées aux dépenses d'cxpioitation de la société

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ARTICLE QUINZE- DECISIONS COLLECTIVES

A) Décisians collectives

1. Les décisions colleetives statuant sur le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par le(s) gérants(s) sant prise en assemblées dans le délai de six mois a compter de la date de cloture de l'exercice.

Sont également prises en assemblées les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit du commissaire aux comptes, s'il cn existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné en justice, ainsi qu'il est dit a l'article 15-B des présents statuts.

Toutes les autres décisions collectives peuvent @tre prises par consultation écrite ou par décisions unanimes des associés dans un acte.

2. Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des présents statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droits de souscription ou d'attribution.

Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.

3. Les déeisions ordinaires ont natamment pour objet de donner a la gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédants les pouvoirs qui lui ont &té conférés sous l'artiele 14 des présents statuts, d'approuver, redresser ou rejeter Ies comptes, décider toute affectation et répartition des bénéfices, nommer ou révoquer le gérant, de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes et les remplacer dans leurs fonctions d'approuver ou de ne pas approuver les conventions conclues entre le gérant ou un associé et la société, et d'un maniere générale, de se prononcer sur toutes les questions qui n'emportent pas modification aux statuts de la société ou agrément de cession ou mutation de parts sociale, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes amis, quelques soit le nombre de votants, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l( objet de la premiére consultation.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précéde, les décisions relatives a la nomination ou la révoeation du gérant doivent étre prises par les associés représentant plus de la moitié du capital social, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes émis.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représcntant au moins les trois quart des parts sociales. Toutefois l'agrément des cessions de parts doit étre donné par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quart du capital social.

D'autre part, la transformation de la société en société de toute autre forme notamment en société anonyme, est décidéc dans les conditions fixées par la loi.

Le changement de nationalité de la société et l'augmentation des cngagements des associés cxigent l'unanimité de ceux-ci.

b) Assemblées générales

1. Convocation

Les assemblées d'associés sont convoquées par la gérance, ou a défaut, par le commissaire aux comptes, s'il cn existe un.

Les assemblées se tiennent au siege social ou cn tout autre licu indiqué dans la convocation.

En outre, un ou plusieurs associés, représentant le quart du nombre et en part sociales ou la moitié en parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assembléc.

Enfin, tout associé peut demander au Président du tribunal dc Commerce statuant par ordonnanee de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assembléc et de fixer son ordre du jour.

Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'asscmblécs par lettrc recommandéc.

L'assembléc appclée a statuer sur les comptes doit etre réunic dans le délai de six mois a compter de la clôture de 1'exereice.

Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assembléc des associés, il fixe 1'ordre du jour. ll expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.

2. Ordre du jour

L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit etre indiqué dans la lettre de convocation est arrété par l'auteur de la convocation.

Sous réservé des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a 1'ordre du jour sont libellées dc tclle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documcnts.

3. Participation aux décisions et nombre de voix

Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a cclui des parts qu'il possede.

4. Représentation

Chaque associé pcut sc faire représenter par son conjoint, a moins que la société ne comprcnnent que les deux époux, ou par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux ou cncore par un tiers muni d'un pouvoir.

Un associé ne peut constituer un mandatairc pour vater du chef d'une partie de ses parts ct voter cn personne du chef de l'autre partie.

5. Réunion -Présidence de l'assemblée

L'assemblée cst présidée par le gérant.

Si lc gérant n'est pas associé, ellc cst présidée par l'assacié présent qui possde le plus grand nombre de part sociale, sous réserve qu'il accepte cette fonction.

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Si deux associé possdent ou représentent le meme nombre de parts, la présidence de l'asscmblée est assurée par le plus agé.

c) Consultation écrite -Décision nnanimes des associés dans un acte

Toutes les décisions collectives autres que celles visées sous le paragraphe 1 de 1'article 15 A peuvent &tre prises par consnltation écrite ou par décisions nnanimes des associés dans un acte.

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi quc les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée, ainsi qi'il sera dit dans 1'article 16 ci-apres.

Les associés doivent, dans n délai maximal de guinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution, émettre leur vote par écrit.

Pendant ledit délai, les associés penvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Chaquc associé dispose d'nn nombre de voix égal a celui des paris sociales qu'il possede.

Pour chaque résolution, le vote cst exprimé par - oui > ou par < non . Tout associé qni n'anra pas adressé sa réponse dans nn délai maximal fixé ci-dessus sera considéré commc s étant abstenu.

d) Procés-verbaux

1. Proces-verbaux d'assernblée générales

Toute délibération de 1'assemblée générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par le gérant, et le cas échéant, par le Président de séance. A défant de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le proces-verbal.

Le procés-verbal indique la date et le lien de la réunion, les noms, prénoms et gualité du président, les noms, prénoms des assoeiés présents et représentés, avec l'indieation du nombre de parts sociales détenue par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée et le résultat des votes.

2. Consultation écrite - Décision unanimes des associés dans un acte

En cas de consnltation écrite on de décisions unanimes des associés dans un acte, il ; en est fait

mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.

3. Registre des proces-verbaulx

Les procés-verbaux sont établis sur des registres spécianx tenus au siege social ct coté et paraphés soit par nn juge dn Tribunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal d Instance, soit par Ie maire de la commnne ou nn adjoint au maire, dans la forme ordinaire.

Toutefois, les procés-verbaux pcuvent &ire &tablis sur des fenilles mobiles numérotécs sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du scean de l'autorité qui les a paraphées. Des qu'nne feuille a été remplie, meme partiellement, cllc doit étre jointe a celle précédemment ttilisées. Toute addition, suppression, stbstitution ou interversion de feuille est interdite.

4. Copies.ou extraits de procés-verbaux

Les copies ou extrait de delibération des associés sont valablement certifiés par le gérant.

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Au cours dc la liquidation de la société, lcur certification est valablement effectuéc par un seul liquidateur.

ARTICLE SEIZE - INFORMATION DES ASSOCIES

Les associés cxercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévucs par la reglementation en vigueur.

ARTICLE DIX-$EPT - EXERCICE SOCIAL

Chaquc exercice social a une durée d'une année qui commence le premier avril et finit le trente ct un mars.

Par exception, l'exercice social ouvcrt le premier janvicr 2017 aura une duréc de trois mois et sera clos par anticipation le trente et un mars 2017.

ARTICLE DIX-HUIT - COMPTABILITE

Lcs écritures de la société seront tenues suivant les lois et usages du commerce

ARTICLE DIX-NEUF - RESULTATS SOCIAUX, DIVIDENDES

Les bénéficcs ncts sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction dcs frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissement et provisions.

I1 cst fait sur Ics bénéfices ncts de 1'cxercicc diminués, le cas échéant des pertes antéricures, un prélévement de cinq pourcent au moins, pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi jusqu'a ce que cette réserve ait atteint le dixieme du capital.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice est constitué par le bénéfice net de l'cxercice. diminué des pertes antéricures ct du prélevement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.

Les réserves, dont l'assemblée générale a la disposition, sont susceptibles d'etrc distribuécs en vcrtu d'une décision de l'assemblées générale.

Aprs approbation des comptes et constatation de l'cxistence dc réserves a sa disposition, décider la mise cn distribution de sommes prélevécs sur ces réscrves ; dans ce cas, la décision indique cxpressément Ies postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.

Les sommes dont la misc en distribution cst décidée, sont réparties cntre les associés gérants ou non gérants, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

L'assembléc générale fixe Ies modalités de mise en paicment des dividendes ; a défaut ces modalités sont fixées par la gérance.

Toutefois la mise en paiement des dividendes doit avoir licu dans Ie délai maximal de neuf mois aprs la cloturc de l'exercice.

La prolongation de ce délai peut étre accordéc par ordonnance du Président du Tribunal de commerce du licu du siege social statuant sur requétc de la gérance.

La gérance peut décider la répartition d'acomptcs a valoir sur lc dividendc lorsque la société remplit Ies conditions légales.

Dans ce cas, la gérance fixe le montant desdits acomptes et la date de leur répartition.

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La transformation de la présente société en société en nom collectif ou en commandite simple ou en commandite par action exige l'accord unanime des associés.

La transformation cn société anonyme ne peut étre décidéc a la majorité requise pour la modification

des statuts si la société n'a établi et fait approuver par les associés le bilan de ces deux premiers exereices. Toutefois, et sous ces mémes réserves, la transformation en société anonyme peut étrc décidée par des associé représcntant la majorité du capital social, si 1'actif net figurant au dernier bilan excéde cing millions de francs.

La décision cst précédée d'un rapport aux commissaires aux comptes inscrit sur la situation de la société.

Elle doit se transformer en société anonyme dans le délai de deux ans, si elle vicnt a comprendre, plus de cinquante associés. A défaut, elle est dissoute, a moins que pendant ledit delai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.

La dissolution anticipée peut @tre pranoncée a toute époque, par décision collective des associés statuant a la majorité exigée pour la modification des statuts.

Lorsqu'en cas de pertes, l'actif net de la société devient inféricur a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Cette décision est publiée conformément a la loi.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des perics sauf, si dans ce délai l'actif net a été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoqucr une décision et si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

La société est cn liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause qu'elle intervienne. Sa dénomination doit &trc alors suivie de la mention < Société en Liquidation >. Cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurcr sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clôture de cclle-ci.

La liquidation est faite par le ou les gérants, alors en fonetion, auxquels il est adjoint, si les associés le jugent utile, un ou plusieurs liquidateurs nommnés par un ou plusieurs d'entre eux représentent plus de Ia moitié du capital social.

Si plusieurs liquidatcurs ont été nommés, ct sauf disposition coutraire de l'actc de nomination ils pcuvent cxerccr Icurs fonctions séparémcnt, toutefois, ils établisscnt ct présentcnt Ics rapports cn comnun.

La rémunération des liquidateurs est fixéc par la décision qui Jes nomme. A défaut, ellc l'est par le Président du Tribunal de Commercc statuant sur rcqute a la demandc du liquidateur intércssé.

Le ou les liquidateurs sont révoqués ct remplacés selon Ics modalités prévucs pour leur nomination.

La collcctivité des associés conscrvc pendant la période dc liquidation Ics memcs attributions qu'au cours de la vie sociale.

Les Assemblécs Générales sont présidécs par l'un dcs liquidateurs ou par unc personnc dsignée par l'Asscmbléc. Le ou Ics associés liquidateur pcuvent prendre part au vote. La dissolution dc la société ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes, s'il cn cxiste.

Le ou lcs liquidateurs rcpréscntent la société. 1ls sont invcstis dcs pouvoirs Ics plus étendus pour réaliscr l'actif, mémc a l'aniablc.

Les rcstrictions a ces pouvoirs résultant dc l'acte de nornination ne sont pas opposabics aux ticrs.

Toutefois, la ccssion globale de l'actif dc la société ou l'apport de cct actif a unc autre société, notamment par voic dc fusion, doit être autoriséc par décision collcctivc dcs associés statuant a la majorité cxigée pour la modification des statuts.

Le ou Ics liquidateurs sont habilités a paycr les créanciers et a répartir le solde disponible.

Apres l'acquit du passif et des chargcs sociales, le produit net de la liquidation cst cmployé tout d'abord a rcnbourscr Ic montant dcs parts sociales si ce remboursement n'a pas cncore été opéré.

Le surplus est réparti entre Ics associés gérants ou non gérants, au prorata du nombrc de parts appartcnant a chacun d'eux.

Les associés sont convoqués cn fin dc liquidation, pour statuer sur le comptc définitif, sur le quitus de la gcstion du ou des liquidatcurs et la déchargc dc leur mandat ct pour constatcr Ia clôturc dc la liquidation.

A défaut, tout associé pcut demandcr au Présidcnt du Tribunal de Commcrcc, statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation.

Si 1'Asscmbléc de clturc ne peut délibérer ou si elle rcfuse d'approuver les comptes du ou des Iiquidatcurs, il est statué par le Tribunal de Commcrce, a la denande de ceux-ci ou de tout intéressé.

Le ou les liquidatcurs sont responsables a l'égard de Ia sociéte et dcs ticrs, des conséqucnccs donmageablcs dcs fautes par cux commises dans l'exercice dc Icurs fonctions.

Toutes les contestations qui pourraicnt s*élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre lcs sociétés, la gérancc et la société, soit cntre les associés cux-memes, rclativcinctit aux affaircs socialcs, scront soumiscs à la juridiction des Tribunaux conpétents du siêge social.

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