Acte du 11 février 2013

La société est constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée.

La société peut a toute époque compter un associé unique ou plusieurs associés.

Elle est régie par la législation francaise et les présents statuts qui ont été signé par :

Monsieur Robert CHROBAK, demeurant a VOIEVODIE DE PETITE POLOGNE (Pologne) Nowy Targ Raba Wyzna.

ARTICLE DEUX - DENOMINATION

La dénomination sociale est : OAK.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet :

Charpente, menuiserie,

Et généralement toutes opérations financiéres, industrielles, commerciales, mobiliéres ou immobilieres se rattachant ou concourant directement ou indirectement a la réalisation de cet objet et de tous objets similaires ou connexes.

ARTICLE QUATRE - SIEGE

Le siege de la société est fixé a AIME (Savoie), 276 route des Mines.

Il peut étre transféré en tout autre lieu du territoire francais par décision du Président qui pourra modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE CINQ - DUREE

Sauf dissolution anticipée ou prorogation, la durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE SIX - APPORTS

Lors de sa constitution, la société a recu l'apport en numéraire d'une somme de TRENTE MILLE (30.000) Euros.

Par décisions de l'associé unique du 30 novembre 2012, le capital social a été augmenté en numéraire a hauteur de SEIZE MILLE (16.000) euros, par voie d'émission de 1.600 actions

nouvelles émises au pair.

Total égal au montant du capital social : QUARANTE SIX MILLE (46.000) euros.

ARTICLE SEPT = CAPITAL

Le capital social est fixé a la somme de QUARANTE SIX MILLE (46.000) Euros. Il est divisé en QUATRE MILLE SIX CENTS (4.600) actions d'une valeur nominale de DIX (10) Euros chacune.

ARTICLE HUIT - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice comptable a une durée de douze mois qui commence le premier avril de chaque année et se termine le trente et un mars de l'année suivante.

ARTICLE NEUF - PRESIDENT DE LA SOCIETE

1. Les associés nomment par Décision Collective un Président pour la durée qu'ils fixent.

Le Président peut étre une personne physique ou une personne morale, associée ou non de la société.

Les associés peuvent révoquer par Décision Collective le Président a tout moment.

2. .Les associés par Décision Collective peuvent décider d'attribuer au Président une rémunération qu'ils déterminent ; celle-ci peut également étre fixée a l'unanimité par un comité des rémunérations désigné par Décision Collective ordinaire.

3. Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. I1 la représente dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux associés par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs spéciales et temporaires.

4. Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe, exercent leurs droits auprés du Président.

ARTICLE DIX - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES

1. Sur proposition du Président, les associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués.

Les Directeurs Généraux Délégués peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales, associées ou non de la société.

La durée des fonctions de chaque Directeur Général Délégué est fixée, en accord avec le Président, par Décision Collective qui le nomme.

Tout Directeur Général Délégué peut étre révoqué a tout moment, sur proposition du Président, par Décision Collective qui n'a pas a étre justifiée.

En cas de déces, démission ou révocation du Président, les Directeurs Généraux Délégués restent en fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf Décision Collective contraire.

La nomination et la cessation des fonctions des Directeurs Généraux Délégués donnent lieu aux mémes formalités de publicité que celles du Président.

2. Les associés peuvent, sur la proposition du Président, attribuer a chaque Directeur Général Délégué une rémunération qu'ils déterminent ; celle-ci peut également étre fixée, sur la proposition du Président et a l'unanimité, par le comité des rémunérations.

3. Les Directeurs Généraux Délégués assistent le Président pour la direction générale de la société.

Chaque Directeur Général Délégué dispose des mémes pouvoirs que le Président ; il représente la société dans ses rapports avec les tiers et, sous réserve des pouvoirs expressément dévolus au Président et aux associés par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social. il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société

Le Président et chaque Directeur Général Délégué exercent leurs pouvoirs ensemble ou séparément.

Les Directeurs Généraux Délégués justifient valablement de leurs pouvoirs par la production d'une copie des présents statuts certifiée conforme par le Président et d'un extrait d'inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Chaque Directeur Général Délégué peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs spéciales et temporaires.

ARTICLE ONZE - COMITES

Outre le comité des rémunérations, il peut étre institué tous autres comités par Décision Collective ordinaire qui en fixe la composition, les conditions de fonctionnement ainsi que la mission et la rémunération éventuelle.

ARTICLE DOUZE - DECISIONS COLLECTIVES

1. Les pouvoirs dévolus aux associés par la loi et les présents statuts s'exercent dans le cadre de décisions collectives prises par les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions.

Les opérations suivantes doivent obligatoirement faire l'objet d'une Décision Collective :

Augmentation, amortissement ou réduction du capital, émission de valeurs mobiliéres donnant accés effectif ou potentiel au capital, Toute modification statutaire sauf dérogation prévue par les présents statuts, Transformation de la société en une société d'une autre forme, Fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, que la société soit apporteuse ou bénéficiaire de l'apport, Dissolution ou prorogation de la durée de la société,

Toute décision qualifiée d'extraordinaire par les présents statuts. Nomination et révocation du Président, Nomination des Commissaires aux Comptes, Nomination, révocation et rémunération du liquidateur, Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, y compris en période de liquidation amiable,

Approbation des conventions entre la société et les mandataires sociaux et des autres conventions réglementées au sens du Code de Commerce, Toutes autres décisions réservées aux associés par la loi et les présents statuts.

2. Les décisions collectives sont prises, a l'initiative du Président ou du liquidateur, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés, nus-propriétaires et usufruitiers d'actions exprimé dans un acte.

Le Commissaire aux Comptes ou un ou plusieurs associés, nus propriétaires ou usufruitiers d'actions représentant au moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote peuvent à toute époque convoquer une assemblée.

Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée, les convocations sont faites, au siége social ou en tout autre lieu, soit par lettre simple, soit par télécopie, soit par téléphone, soit par tous autres moyens et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée. L'assemblée peut se tenir au plus tt quinze (15) jours aprés la date de convocation par la société, ce délai pouvant étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de la convocation. Si tous les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions sont présents ou représentés, l'assemblée a lieu valablement sans convocation préalable. L'assemblée est présidée par le Président ou par toute autre personne désignée par l'assemblée.

Le Comité d'Entreprise, s'il en existe, peut demander l'inscription de projets de résolutions à 1'ordre du jour des assemblées. La demande doit étre adressée par un membre du Comité, spécialement mandaté a cet effet, au siege social, par lettre recommandée avec accusé de réception, dix jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur premiére convocation, ce délai étant ramené a cinq (5) jours en cas de convocation d'urgence. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolutions, d'un bref exposé des motifs et de toutes informations réglementaires. Les projets sont inscrits a 1'ordre du jour par le Président pour étre soumis au vote de l'assemblée. Un avis de convocation complémentaire est envoyé cinq jours au moins avant la date de l'assemblée, ce délai étant ramené à trois (3) jours en cas de convocation d'urgence. Le Président peut compléter le texte de son rapport a 1'assemblée et doit indiquer a 1'assemblée s'il agrée ou non les projets présentés par le Comité d'Entreprise.

Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite, le texte de la ou des résolutions proposées est adressé à tous les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions. Ne sont retenues que les réponses remises par les titulaires du droit de vote au plus tard quinze (15) jours aprés l'envoi de la consultation. Ce délai peut étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de l'envoi de la consultation.

3. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux Décisions Collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue

d'appliquer cette convention pour toute Décision Collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux Décisions Collectives.

Tout associé, nu-propriétaire ou usufruitier d'actions peut se faire représenter par un autre associé, nu- propriétaire ou usufruitier ou par son conjoint.

Les décisions collectives sont prises à la majorité de plus de la moitié des droits de vote attachés aux actions composant le capital social.

Par exception, l'unanimité de tous les associés, nus-propriétaires et usufruitiers d'actions, est requise pour augmenter les engagements sociaux des associés, pour transférer le siege social a 1'étranger ou pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires relatives :

a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément des mutations d'actions, a l'exclusion d'un associé et a la suspension de ses droits non pécuniaires, et au changement de contrôle d'une société associée.

4. Le Président doit communiquer aux associés, nus-propriétaires et usufruitiers d'actions, sur leur demande, lors de toute consultation, tous les éléments nécessaires pour éclairer leur décision et notamment le cas échéant :

les comptes annuels, le rapport du Président, les rapports du Commissaire aux Comptes, le texte des résolutions proposées.

5. Toute Décision Collective est constatée dans un procés-verbal établi et signé par le Président ou le président de séance ou le liquidateur ou toute autre personne que le Président aura déléguée a cet effet et consigné dans un registre a anneaux.

En cas d'assemblée, le proces-verbal indique la date, le lieu de la réunion, le texte des résolutions et le résultat des votes ; s'il n'est pas établi de feuille de présence, le procés-verbal indique également l'identité des associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions présents et représentés et le nombre de droits de vote dont ils disposent et il doit étre signé par les membres de 1'assemblée.

En cas de consultation écrite, le procés-verbal indique le nombre de voix des titulaires du droit de vote ayant répondu et le résultat des votes. Le texte des résolutions et les réponses de chaque associé, nu propriétaire et usufruitier d'actions sont annexés au procés-verbal.

En cas de Décision Collective prise dans un acte, cet acte est transcrit sur le registre ou fait l'objet d'un procés-verbal du Président consigné dans le registre.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés conformes par le Président, le liquidateur ou toute personne spécialement habilitée à cet effet par le Président.

ARTICLE TREIZE = COMPTES SOCIAUX

1. Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales et, s'il y a lieu, des comptes consolidés. Les comptes annuels et les conventions réglementées sont soumis a 1'approbation des associés dans un délai de sept (7) mois a compter de la date de clture de chaque exercice ; ce délai peut étre prolongé, à la demande du Président, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.

2. Sur les bénéfices nets de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures non encore apurées, il est fait, si nécessaire, un prélévement au moins égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légale.

Aprés imputation éventuelle de toute somme répartie & titre de dividendes, le solde, s'il en existe, est reporté a nouveau ou mis en réserve facultative et peut étre ultérieurement distribué en totalité ou en partie.

Il peut étre distribué par le Président tout acompte sur dividendes dans les conditions prévues par la loi.

3. Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes. Il en est de méme du boni de liquidation.

4. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent étre nommés par Décision Collective. Cette désignation est obligatoire dans les cas prévus par la loi. Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission dans les conditions légales.

ARTICLE QUATORZE - ASSOCIE UNIQUE

1. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, cet associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées sur un registre a anneaux.

2. Les comptes de la société sont soumis a l'approbation de l'associé unique dans un délai de six mois a compter de la date de clôture de l'exercice.

3. Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et ses dirigeants doivent étre mentionnées sur le registre des décisions de l'associé unique.

ARTICLE QUINZE - FORME ET LIBERATION DES ACTIONS

1. Les actions de la société sont exclusivement nominatives.

2. Les actions de numéraire qui ne sont pas libérées intégralement lors de leur souscription sont libérées ultérieurement dans les délais légaux sur appels du Président portés à la connaissance des titulaires concernés par lettre recommandée au moins trente (30) jours a l'avance.

Sans préjudice des sanctions prévues par la Loi, tout retard dans la libération des actions entrainera de plein droit intérét a la charge du titulaire défaillant calculé au double du taux de l'intérét 1égal a compter de la date d'exigibilité fixée par le Président.

ARTICLE SEIZE - MUTATION DES ACTIONS ENTRE VIFS

1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet par la société.

La mutation des actions s'opére par un ordre de mouvement de compte à compte établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, signé du cédant, du cessionnaire ou de leurs mandataires et mentionné sur ces registres.

2. La mutation des actions détenues par un associé unique est libre.

En cas de pluralité d'associés, les cessions entre associés sont libres.

Dans tous les autres cas, les actions ne peuvent étre cédées à tout tiers, y compris au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, qu'avec l'agrément préalable de la Société, alors méme que la cession ne porterait que sur la nue propriété ou l'usufruit d'actions ou qu'elle aurait lieu à titre gratuit, en vertu d'une décisions de justice ou par voie d'adjudication, apport en société, apport partiel d'actif, fusion, scission, dissolution d'une société unipersonnelle, partage, échange ou autrement.

L'agrément de la société est donné par Décision Collective.

La demande d'agrément est notifiée a la société; elle indique l'identification du cessionnaire, le nombre d'actions concernées et le prix offert. Le Président doit provoquer une Décision Collective au sujet de cet agrément, prise dans un délai de soixante (60) jours a compter de cette notification, et notifier le résultat de la décision collective au cédant dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de cette décision. L'agrément est réputé acquis à défaut de réponse de la société dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément.

Si le cessionnaire proposé est agréé, la mutation doit avoir lieu dans un délai de trois (3 mois a compter de la notification de la Décision Collective d'agrément ou, selon le cas, de la date d'expiration du délai imparti a la société pour répondre ; a défaut une nouvelle demande d'agrément devrait étre présentée.

Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé et a moins que le cédant ne renonce a la mutation projetée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du refus d'agrément, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec 1'accord du cédant, par la société elle-méme qui devra les céder dans un délai de six (6) mois ou les annuler. Dans le cadre de cette procédure de rachat, le Président doit prendre toutes mesures utiles en temps opportun. Le prix de cession est fixé d'un commun accord entre les parties ou, a défaut, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Si, à l'expiration du délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme acquis, sauf expertise en cours.

Toutes notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre recommandée avec accusé de réception.

La procédure d'agrément est applicable aux mutations de droits de souscription ou d'attribution, aux renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées

ainsi qu'aux mutations de valeurs mobiliéres donnant ou pouvant donner vocation à des actions de la société.

ARTICLE DIX SEPT - DECES D'UN ASSOCIE

En cas de décés d'un associé personne physique, la société continue entre les associés survivants et les héritiers, légataires ou conjoint de l'associé décédé.

Les héritiers, légataires ou conjoint de l'associé décédé doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés, par la production d'un acte de notoriété ou de toute autre piéce officielle admise dans le pays de l'associé décédé.

ARTICLE DIX-HUIT - MODIFICATION DU CAPITAL

1. Le capital social peut étre réduit ou augmenté selon toutes modalités autorisées par la Loi.

L'augmentation ou la réduction du capital social est réalisée nonobstant 1'existence de rompus, les associés devant le cas échéant faire leur affaire de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.

Plus généralement, chaque fois qu'il faut posséder un certain nombre de titres pour exercer un droit quelconque, il appartient aux titulaires de titres isolés ou en nombre insuffisant de faire leur affaire du groupement des titres nécessaires.

2. Toute personne qui entre dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital ou qui souscrit des valeurs mobiliéres donnant ou pouvant donner vocation à des actions de la société est soumise à agrément dans les mémes conditions qu'un cessionnaire d'actions.

ARTICLE DIX-NEUF - DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société entre en liquidation, sauf en cas de transmission universelle de patrimoine.

La liquidation est faite conformément a la Loi par un liquidateur, personne physique ou personne morale, nommé, par Décision Collective ordinaire, parmi les associés ou en dehors d'eux.

Au cours de la liquidation ou en fin de liquidation, les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions sont valablement consultés par le liquidateur, sans qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions supplétives du Code de Commerce. Les décisions collectives sont prises selon les mémes modalités qu'avant la dissolution.

TRIBUNAL d& COMMERCE-CHAMBERY

DEPOT 1 1 FEV.2013 du

N'.... .. Le Greffier, RY

< OAK >

Société par actions simplifiée au capital de 30.000 Euros

Sige social : AIME (Savoie), 276 route des Mines

533 728 804 RCS CHAMBERY

STATUTS

(Statuts d'origine établis suivant acte sous seing privé en date a Chambéry le 18 juillet 2011, enregistré a P6le Enregistrement ALBERTVILLE le 20/07/2011, Bordereau n° 2011/595, Case n° 8, Ext. 3334. Mis a jour par décisions de l'associe unique du 20 novembre 2012).

Copie certitiee conforme

Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry : dépt N°957 en date du 11/02/2013

Société par actions simplifiée au capital de 30.000 Euros
Siege social : AIME (Savoie), 276 route des Mines
533 728 804 RCS CHAMBERY

La société est constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée.
La société peut a toute époque compter un associé unique ou plusieurs associés.
Elle est régie par la législation francaise et les présents statuts qui ont été signé par :
Monsieur Robert CHROBAK,demeurant a VOIEVODIE DE PETITE POLOGNE (Pologne) Nowy Targ Raba Wyzna.
ARTICLE DEUX - DENOMINATION
La dénomination sociale est : OAK.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet :
Charpente, menuiserie,
Et généralement toutes opérations financires, industrielles, commerciales, mobilires ou immobilires se rattachant ou concourant directement ou indirectement a la réalisation de cet objet et de tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE QUATRE - SIEGE
Le siege de la société est fixé a AIME (Savoie), 276 route des Mines.
Il peut &tre transféré en tout autre lieu du territoire francais par décision du Président qui pourra modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE CINQ - DUREE
Sauf dissolution anticipée ou prorogation, la durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE SIX - APPORTS
Lors de sa constitution, la société a recu l'apport en numéraire d'une somme de TRENTE MILLE (30.000) Euros.
ARTICLE SEPT - CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de TRENTE MILLE (30.000) Euros. Il est divisé en TROIS MILLE (3.000) actions d'une valeur nominale de DIX (10) Euros chacune.
ARTICLE HUIT - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice comptable a une durée de douze mois qui commence le premier avril de chaque année et se termine le trente et un mars de l'année suivante.
ARTICLE NEUF - PRESIDENT DE LA SOCIETE
1. Les associés nomment par Décision Collective un Président pour la durée qu'ils fixent
Le Président peut étre une personne physique ou une personne morale, associée ou non de la société.
Les associés peuvent révoquer par Décision Collective le Président a tout moment.
2. .Les associés par Décision Collective peuvent décider d'attribuer au Président une rémunération qu'ils déterminent ; celle-ci peut également &tre fixée a l'unanimité par un comité des rémunérations désigné par Décision Collective ordinaire.
3. Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux associés par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs spéciales et temporaires.
4.Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe, exercent leurs droits auprés du Président.
ARTICLE DIX - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
1. Sur proposition du Président, les associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués.
Les Directeurs Généraux Délégués peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales, associées ou non de la société.
La durée des fonctions de chaque Directeur Général Délégué est fixée, en accord avec le Président, par Décision Collective qui le nomme.
Tout Directeur Général Délégué peut étre révoqué a tout moment, sur proposition du Président, par Décision Collective qui n' a pas a étre justifiée.
En cas de décs, démission ou révocation du Président, les Directeurs Généraux Délégués restent en fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf Décision Collective contraire.
La nomination et la cessation des fonctions des Directeurs Généraux Délégués donnent lieu aux mémes formalités de publicité que celles du Président.
2. Les associés peuvent, sur la proposition du Président, attribuer a chaque Directeur Général Délégué une rémunération qu'ils déterminent ; celle-ci peut également étre fixée, sur la proposition du Président et a l'unanimité, par le comité des rémunérations.
3. Les Directeurs Généraux Délégués assistent le Président pour la direction générale de la société.
Chaque Directeur Général Délégué dispose des mémes pouvoirs que le Président ; il représente la société dans ses rapports avec les tiers et, sous réserve des pouvoirs expressément dévolus au Président et aux associés par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le Président et chaque Directeur Général Délégué exercent leurs pouvoirs ensemble ou séparément.
Les Directeurs Généraux Délégués justifient valablement de leurs pouvoirs par la production d'une copie des présents statuts certifiée conforme par le Président et d'un extrait d'inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Chaque Directeur Général Délégué peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs spéciales et temporaires.
ARTICLE ONZE - COMITES
Outre le comité des rémunérations, il peut etre institué tous autres comités par Décision Collective ordinaire qui en fixe la composition, les conditions de fonctionnement ainsi que la mission et la rémunération éventuelle.
ARTICLE DOUZE - DECISIONS COLLECTIVES
1. Les pouvoirs dévolus aux associés par la loi et les présents statuts s'exercent dans le cadre de décisions collectives prises par les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions.
Les opérations suivantes doivent obligatoirement faire l'objet d'une Décision Collective :
Augmentation, amortissement ou réduction du capital, émission de valeurs mobilires donnant accs effectif ou potentiel au capital, Toute modification statutaire sauf dérogation prévue par les présents statuts, Transformation de la société en une société d'une autre forme, Fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, que la société soit apporteuse ou bénéficiaire de l'apport, Dissolution ou prorogation de la durée de la société, Toute décision qualifiée d'extraordinaire par les présents statuts. Nomination et révocation du Président, Nomination des Commissaires aux Comptes, Nomination, révocation et rémunération du liquidateur, Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, y compris en période de liquidation amiable,
Approbation des conventions entre la société et les mandataires sociaux et des autres conventions réglementées au sens du Code de Commerce, Toutes autres décisions réservées aux associés par la loi et les présents statuts.
2. Les décisions collectives sont prises, a l'initiative du Président ou du liquidateur, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés, nus-propriétaires et usufruitiers d' actions exprimé dans un acte.
Le Commissaire aux Comptes ou un ou plusieurs associés, nus propriétaires ou usufruitiers d'actions représentant au moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote peuvent a toute époque convoquer une assemblée.
Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée, les convocations sont faites, au siege social ou en tout autre lieu, soit par lettre simple, soit par télécopie, soit par téléphone, soit par tous autres moyens et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée. L'assemblée peut se tenir au plus tt quinze (15) jours apres la date de convocation par la société, ce délai pouvant étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de la convocation. Si tous les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions sont présents ou représentés, l'assemblée a lieu valablement sans convocation préalable. L'assemblée est présidée par le Président ou par toute autre personne désignée par l'assemblée.
Le Comité d'Entreprise, s'il en existe, peut demander l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées. La demande doit étre adressée par un membre du Comité, spécialement mandaté a cet effet, au sige social, par lettre recommandée avec accusé de réception, dix jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur premiere convocation, ce délai étant ramené a cinq (5) jours en cas de convocation d'urgence. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolutions, d'un bref exposé des motifs et de toutes informations réglementaires. Les projets sont inscrits a l'ordre du jour par le Président pour étre soumis au vote de l'assemblée. Un avis de convocation complémentaire est envoyé cinq jours au moins avant la date de l'assemblée, ce délai étant ramené a trois (3) jours en cas de convocation d'urgence. Le Président peut compléter le texte de son rapport a l'assemblée et doit indiquer à l'assemblée s'il agrée ou non les projets présentés par le Comité d'Entreprise.
Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite, le texte de la ou des résolutions proposées est adressé a tous les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions. Ne sont retenues que les réponses remises par les titulaires du droit de vote au plus tard quinze (15) jours aprs l'envoi de la consultation. Ce délai peut étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de l'envoi de la consultation.
3. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier.
Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux Décisions Collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute Décision Collective qui aurait lieu aprs l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux Décisions Collectives.
Tout associé, nu-propriétaire ou usufruitier d'actions peut se faire représenter par un autre associé, nu- propriétaire ou usufruitier ou par son conjoint.
Les décisions collectives sont prises a la majorité de plus de la moitié des droits de vote attachés aux actions composant le capital social.
Par exception, l'unanimité de tous les associés, nus-propriétaires et usufruitiers d'actions, est requise pour augmenter les engagements sociaux des associés, pour transférer le sige social a 1'étranger ou pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires relatives :
a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément des mutations d' actions, a l'exclusion d'un associé et a la suspension de ses droits non pécuniaires, et au changement de contrle d'une société associée.
4. Le Président doit communiquer aux associés, nus-propriétaires et usufruitiers d'actions, sur leur demande, lors de toute consultation, tous les éléments nécessaires pour éclairer leur décision et notamment le cas échéant :
les comptes annuels, le rapport du Président, les rapports du Commissaire aux Comptes, le texte des résolutions proposées.
5. Toute Décision Collective est constatée dans un procs-verbal établi et signé par le Président ou le président de séance ou le liquidateur ou toute autre personne que le Président aura déléguée a cet effet et consigné dans un registre a anneaux.
En cas d'assemblée, le proces-verbal indique la date, le lieu de la réunion, le texte des résolutions et le résultat des votes ; s'il n'est pas établi de feuille de présence, le procs-verbal indique également l'identité des associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions présents et représentés et le nombre de droits de vote dont ils disposent et il doit étre signé par les membres de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, le procs-verbal indique le nombre de voix des titulaires du droit de vote ayant répondu et le résultat des votes. Le texte des résolutions et les réponses de chaque associé, nu propriétaire et usufruitier d'actions sont annexés au proces-verbal.
En cas de Décision Collective prise dans un acte, cet acte est transcrit sur le registre ou fait l'objet d'un procs-verbal du Président consigné dans le registre.
Les copies ou extraits des procs-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés conformes par le Président, le liquidateur ou toute personne spécialement habilitée a cet effet par le Président.
ARTICLE TREIZE - COMPTES SOCIAUX
1. Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales et, s'il y a lieu, des comptes consolidés. Les comptes annuels et les conventions réglementées sont soumis a 1'approbation des associés dans un délai de sept (7) mois a compter de la date de clture de chaque exercice ; ce
délai peut etre prolongé, a la demande du Président, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
2. Sur les bénéfices nets de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures non encore apurées, il est fait, si nécessaire, un prélevement au moins égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légale.
Apres imputation éventuelle de toute somme répartie a titre de dividendes, le solde, s'il en existe, est reporté a nouveau ou mis en réserve facultative et peut étre ultérieurement distribué en totalité ou en partie.
Il peut etre distribué par le Président tout acompte sur dividendes dans les conditions prévues par la loi.
3. Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes. Il en est de méme du boni de liquidation.
4. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent étre nommés par Décision Collective. Cette désignation est obligatoire dans les cas prévus par la loi. Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission dans les conditions légales.
ARTICLE QUATORZE - ASSOCIE UNIQUE
1. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, cet associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées sur un registre a anneaux.
2. Les comptes de la société sont soumis a l'approbation de l'associé unique dans un délai de six mois a compter de la date de clôture de l'exercice.
3. Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et ses dirigeants doivent étre mentionnées sur le registre des décisions de l'associé unique.
ARTICLE QUINZE - FORME ET LIBERATION DES ACTIONS
1. Les actions de la société sont exclusivement nominatives.
2. Les actions de numéraire qui ne sont pas libérées intégralement lors de leur souscription sont libérées ultérieurement dans les délais légaux sur appels du Président portés a la connaissance des titulaires concernés par lettre recommandée au moins trente (30) jours a l' avance.
Sans préjudice des sanctions prévues par la Loi, tout retard dans la libération des actions entrainera de plein droit intérét a la charge du titulaire défaillant calculé au double du taux de l'intérét légal a compter de la date d'exigibilité fixée par le Président.
ARTICLE SEIZE - MUTATION DES ACTIONS ENTRE VIFS
1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet par la société.
La mutation des actions s'opere par un ordre de mouvement de compte a compte établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, signé du cédant, du cessionnaire ou de leurs mandataires et mentionné sur ces registres.
2. La mutation des actions détenues par un associé unique est libre.
En cas de pluralité d'associés, les cessions entre associés sont libres.
Dans tous les autres cas, les actions ne peuvent étre cédées a tout tiers, y compris au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, qu'avec l'agrément préalable de la Société, alors méme que la cession ne porterait que sur la nue propriété ou l'usufruit d'actions ou qu'elle aurait lieu a titre gratuit, en vertu d'une décisions de justice ou par voie d'adjudication, apport en societé, apport partiel d'actif, fusion, scission, dissolution d'une société unipersonnelle, partage, échange ou autrement.
L'agrément de la société est donné par Décision Collective.
La demande d'agrément est notifiée a la société; elle indique l'identification du cessionnaire, le nombre d'actions concernées et le prix offert. Le Président doit provoquer une Décision Collective au sujet de cet agrément, prise dans un délai de soixante (60) jours a compter de cette notification, et notifier le résultat de la décision collective au cédant dans un délai de trente (30) jours a compter de la date de cette décision. L'agrément est réputé acquis a défaut de réponse de la société dans un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément.
Si le cessionnaire proposé est agréé, la mutation doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification de la Décision Collective d'agrément ou, selon le cas, de la date d'expiration du délai imparti a la société pour répondre ; a défaut une nouvelle demande d'agrément devrait étre présentée.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé et a moins que le cédant ne renonce a la mutation projetée dans un délai de quinze (15) jours a compter de la notification du refus d'agrément, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un ou plusieurs associes, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec 1'accord du cédant, par la société elle-méme qui devra les céder dans un délai de six (6) mois ou les annuler. Dans le cadre de cette procédure de rachat, le Président doit prendre toutes mesures utiles en temps opportun. Le prix de cession est fixé d'un commun accord entre les parties ou, a défaut, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme acquis, sauf expertise en cours.
Toutes notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre recommandée avec accusé de réception.
La procédure d'agrément est applicable aux mutations de droits de souscription ou d'attribution, aux renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées ainsi qu'aux mutations de valeurs mobilieres donnant ou pouvant donner vocation a des actions de la société.
ARTICLE DIX SEPT - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de déces d'un associé personne physique, la société continue entre les associés survivants et les héritiers, légataires ou conjoint de l'associé décédé.
Les héritiers, légataires ou conjoint de l'associé décédé_ doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du déces, par la production d'un acte de notoriété ou de toute autre piece officielle admise dans le pays de l'associé décédé.
ARTICLE DIX-HUIT - MODIFICATION DU CAPITAL
1. Le capital social peut étre réduit ou augmenté selon toutes modalités autorisées par la Loi.
L'augmentation ou la réduction du capital social est réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés devant le cas échéant faire leur affaire de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
Plus généralement, chaque fois qu'il faut posséder un certain nombre de titres pour exercer un droit quelconque, il appartient aux titulaires de titres isolés ou en nombre insuffisant de faire leur affaire du groupement des titres nécessaires.
2. Toute personne qui entre dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital ou qui souscrit des valeurs mobilieres donnant ou pouvant donner vocation a des actions de la société est soumise a agrément dans les mémes conditions qu'un cessionnaire d'actions.
ARTICLE DIX-NEUF - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société entre en liquidation, sauf en cas de transmission universelle de patrimoine.
La liquidation est faite conformément a la Loi par un liquidateur, personne physique ou personne morale, nommé, par Décision Collective ordinaire, parmi les associés ou en dehors d'eux.
Au cours de la liquidation ou en fin de liquidation, les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions sont valablement consultés par le liquidateur, sans qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions supplétives du Code de Commerce. Les décisions collectives sont prises selon les mémes modalités qu'avant la dissolution.
CHROBAK SAS
Société par actions simplifiée au capital de 30.000 Euros Si@ge social : AIME (Savoie), 276 Route des Mines 533.728.804 - RCS CHAMBERY

Statuant dans le cadre des dispositions de l'article L 225-129-6 du Code de Commerce, apres avoir pris connaissance du rapport du Président aux termes duquel il est proposé a l'associe unique :
de décider la réalisation d'une augmentation du capital social réservée aux salariés du groupe adhérents d'un Plan d'Epargne d'Entreprise ou d'un Plan d'Epargne de Groupe, dans les conditions prévues par les articles L 3332-18 et suivants du Code du Travail, par émission de 90 actions ordinaires
Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry_ : dép6t N°957 en date du 11/02/2013
nouvelles et, par conséquent, de supprimer, pour cette augmentation de capital, le droit préférentiel de souscription des associés au profit desdits salariés,
de déléguer au Président de la société les pouvoirs nécessaires a l'effet de fixer, dans les conditions prévues aux articles L 3332-l8 et suivants du Code du Travail, les modalités de l'émission, en une ou plusieurs fois, pendant une période de deux ans a compter de ce jour, de ces 90 actions ordinaires nouvelles.
et de déterminer que le prix des actions souscrites en application de la présente délégation sera fixé selon les r&gles définies les articles L 3332-l8 et suivants du Code du Travail,
L'associé unique décide de ne pas réaliser une telle augmentation de capital.

Connaissance prise du rapport du Président relatif aux modalités de l'augmentation de capital réservée dans les conditions des articles L 3332-18 et suivants du Code du Travail aux termes duquel il est proposé a l'associé unique de donner tous pouvoirs au Président de la societé pour procéder a cette augmentation de capital aux dates, dans les délais et selon les modalités gu'il arretera, en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, notamment pour :
fixer le nombre d'actions a émettre et la date de jouissance des actions a émettre, le prix d'émission, ainsi que les dates et conditions de leur émission, fixer le cas échéant les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles, arreter les dates d'ouverture et de clture des souscriptions, recueillir les souscriptions aux actions nouvelles et les versements y afférents, accomplir toutes formalités résultant des augmentations de capital qui pourront @tre réalisées et notamment procéder aux modifications corrélatives des statuts,
L'associé unique décide qu'il n'y a pas lieu de déléguer de tels pouvoirs au Président de la sociéte compte tenu de la décision qui préc&de de ne pas réaliser une telle augmentation de capital.

L'associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et apres avoir constaté que le capital social est entierement libéré, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 16.0oo Euros et de le porter ainsi de 30.000 Euros a 46.000 Euros par l'émission de 1.600 actions ordinaires nouvelles d'un montant nominal de lo Euros chacune.
Ces actions nouvelles sont émises au pair. Elles seront a libérer de la totalité du nominal a la souscription. Les souscriptions pourront @tre libérées au moyen de versements en esp&ces ou assimilés (cheques, virements, etc):
Les fonds provenant des versements seront déposés, dans les délais
prévus par la Loi, a la Banque Populaire des Alpes, Agence de Chambéry Axiome.
Le souscripteur aura la proprieté des actions émises a compter du jour de la réalisation de l'augmentation de capital et en aura la jouissance a compter du meme jour. Il aura droit a tous produits versés aux actions de la société aprs cette derniere date. Sous réserve de leur date de jouissance, les actions nouvelles émises en rémunération de cette augmentation de capital jouiront des m@mes droits et seront soumises aux memes charges que les actions similaires anciennes et, comme elles, a toutes les dispositions des statuts de la sociéte.
Les souscriptions et les versements seront recus au siege de la societé au plus tard le 31 décembre 2012.
000
Monsieur Robert CHROBAK déclare renoncer a titre individuel et en totalité au droit préférentiel de souscription qui lui est réservé par l'article L 225-132 du Code de commerce au profit de Monsieur Marek LASAK demeurant a Ulica Szaflarska l20 A Nowy Tark (POLOGNE), qui pourra en conséguence souscrire seul les 1.6o0 actions émises. Monsieur Robert CHROBAK déclare également renoncer a se prévaloir des délais et formes requises commerce et dispense la société de lui notifier par lettre recommandée avec accusé réception, avis contenant les indications relatives a la de un présente augmentation de capital conformément a l'article R 225-120 du code de commerce. 000

L'associé unique confere tous pouvoirs au Président ou au Directeur Général Délégué pour réaliser l'augmentation de capital en numéraire au plus tard le 31 décembre 20l2 et, a cette fin, recueillir les les versements, effectuer le dépt des fonds dans souscriptions et les conditions légales, constater la réalisation de l'augmentation de capital et, d'une facon générale, pour remplir les formalités et faire tout ce qui sera nécessaire pour rendre définitive l'augmentation de capital constater le caractére définitif des modifications statutaires corrélatives.

L'associé unique, compte tenu des décisions adoptées ci-dessus, décide de modifier, comme suit, les articles 6 et 7 des statuts de la société, sous réserve de la réalisation definitive de l'augmentation de capital en numéraire décidée ci-avant :
< ARTICLE SIX - APPORTS
Par décisions de l'associé unique du 30 novembre 20l2, le capital social a été augmenté en numéraire a hauteur de SEIZE MILLE (16.000) euros, par voie d'émission de l.6oo actions nouvelles émises au pair.
Total égal au montant du capital social : QUARANTE SIX MILLE(46.000) euros.
ARTICLE SEPT - CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de QUARANTE SIX MILLE(46.000) Euros. Il est divise en QUATRE MILLE SIX CENTS (4.600) actions d'une valeur nominale de DIx (1o) Euros chacune. >

L'associé unique décide de confirmer pour une durée non limitée Monsieur Robert CHROBAK dans ses fonctions de Président de la société.

L'associé unique confere tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire original, d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait certifie conforme du présent proces-verbal, a.l'effet d'accomplir toutes formalités de dépt, publicité et autres.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président léve la séance.
Des délibérations ci-dessus, il a été dressé le présent proces- verbal qui, apres lecture, a été signé par l'associé unique et Président.
Robert CHROBAK, ufique et Président
Copie certifiée conforme
CHROBAK SAS SAS au Capital de 30 000 £ Siege Social : 276, route des Mines - AIME (SAVOIE) 533 728 804 RCS CHAMBERY
TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY
du
N........Le Grefier.

L'Associé unique, décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, a compter du 1er décembre 2012 : "OAK".
Cette résolution est adoptée par l'Associé unique.

En conséquence de la résolution qui précede, l'associé unique décide de modifier l'entete, et l'article 2 des statuts comme suit, a compter du 1er décembre 2012 :
ARTICLE DEUX - DENOMINATION
La dénomination de la société est : OAK >
Cette résolution est adoptée par l'Associé unique.
1
Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry : dép6t N°957 en date du 11/02/2013

L'Associé unique, connaissance prise du rapport du Président décide de modifier ainsi qu'il suit les statuts de la société :
: ARTICLE NEUF - PRESIDENT DE LA SOCIETE
1. Les associés nomment par Décision Collective un Président pour la durée qu'ils fixent.
Le Président peut étre une personne physique ou une personne morale, associée ou non de la société.
Les associés peuvent révoquer par Décision Collective le Président à tout moment.
2. Les associés par Décision Collective peuvent décider d'attribuer au Président une rémunération qu'ils déterminent ; celle-ci peut également étre fixée à l'unanimité par un comité des rémunérations désigné par Décision Collective ordinaire.
(.......) ?
Le reste de l'article demeure inchangé.
: ARTICLE DIX - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
1. Sur proposition du Président, les associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués.
Les Directeurs Généraux Délégués peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales, associées ou non de la société.
La durée des fonctions de chaque Directeur Général Délégué est fixée, en accord avec le Président, par Décision Collective qui le nomme.
Tout Directeur Général Délégué peut étre révoqué a tout moment, sur proposition du Président, par Décision Collective qui n'a pas a étre justifiée.
En cas de décés, démission ou révocation du Président, les Directeurs Généraux Délégués restent en fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf Décision Collective contraire >
Le reste de l'article demeure inchangé.
# ARTICLE DOUZE - DECISIONS COLLECTIVES
1. Les pouvoirs dévolus aux associés par la loi et les présents statuts s'exercent dans le cadre de décisions collectives prises par les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions.
Les opérations suivantes doivent obligatoirement faire l'objet d'une Décision Collective :
2
Augmentation, amortissement ou réduction du capital, émission de valeurs mobiliéres donnant accs effectif ou potentiel au capital,
(......).
Dissolution ou prorogation de la durée de la société, - Nomination et révocation du Président - Nomination des Commissaires aux Comptes (...)
3. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient à l'usufruitier.
Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux Décisions Collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute Décision Collective qui aurait lieu aprs l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux Décisions Collectives.
Tout associé, nu-propriétaire ou usufruitier d'actions peut se faire représenter par un autre associé, nu-propriétaire ou usufruitier ou par son conjoint.
Les décisions collectives sont prises à la majorité de plus de la moitié des droits de vote attachés aux actions composant le capital social.
Par exception, l'unanimité de tous les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions, est requise pour augmenter les engagements sociaux des associés (....) >
Le reste de l'article demeure inchangé.
: ARTICLE TREIZE - COMPTES SOCIAUX
1. il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales et, s'il y a lieu, des comptes consolidés. (...)
4. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent étre nommés par Décision Collective
Cette désignation est obligatoire dans les cas prévus par la loi. Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission dans les conditions légales. >
: ARTICLE SEIZE - MUTATION DES ACTIONS ENTRE VIFS
1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet par la société. (....)
2. La mutation des actions détenues par un associé unique est libre.
En cas de pluralité d'associés, les cessions entre associés sont libres.
3
Dans tous les autres cas, les actions ne peuvent tre cédées a tout tiers, y compris au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, qu'avec l'agrément préalable de la Société alors méme que la cession ne porterait que sur la nue propriété ou l'usufruit d'actions ou qu'elle aurait lieu a titre gratuit, en vertu d'une décisions de justice ou par voie d'adjudication, apport en société, apport partiel d'actif, fusion, scission, dissolution d'une société unipersonnelle, partage, échange ou autrement.
L'agrément de la société est donné par Décision Collective.
(....).>
Le reste de l'article demeure inchangé.
Ajout d'un article DIX SEPT ,en conséquence les articles des statuts devront étre renumérotés.
: ARTICLE DIX SEPT - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé personne physique, la société continue entre les associés survivants et les héritiers, légataires ou conjoint de l'associé décédé. Les héritiers, légataires ou conjoint de l'associé décédé doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décs, par la production d'un acte de notoriété ou de toute autre pice officielle admise dans le pays de l'associé décédé. >
Suppression des articles DIX NEUF , ARTICLE VINGT et ARTICLE VINGT ET UN qui ne se justifiaient que lors de la constitution de la société.
Cette résolution est adoptée par l'Associé unique.

Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée a 20 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Président et Associé unique.
Le Président et Associé unique Robert CHROBAK
Copie certifiée conforme
4
TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY
du OAK
. Le Greffier,
Siege social : AIME (Savoie), 276 Route des Mines 533.728.804 - RCS CHAMBERY