Acte du 9 janvier 2006

Début de l'acte

Duplicata

RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU

TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

CITE JUDICIAIRE 1 AV P MENDES FRANCE 72014 LE MANS CX 2 FAX 02 43 14 18 59 EMAlL Gtesarthe@aol.com TEL : 0 891 01 11 11 SOFIRAL

24 RUE D'ORGEMONT 49000 ANGERS

V/REF : N/REF : 2006 B 12 / 2006-A-36

Le Greffier du Tribunal de Commerce DU MANS certifie qu'il a recu le 09/01/2006,

Acte S.S.P. en date du 28/11/2005 - Formation de la société

Actes de nomination des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contróle

Concernant la société

ANTHELIOS Société a responsabilité limitée 60 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 72700 ALLONNES

Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2006-A-36 le 09/01/2006

R.C.S. LE MANS 487 891 178 (2006 B 12)

Fait a LE MANS le 09/01/2006,

Le Greffier

L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAME

ANTHELIOS Sociéte a responsabilité limitée au capital de 100,00 euros Siege social : 60 avenue du Général de Gaulle 72700 ALLONNES

Les soussignés :

Monsieur Eric GUIRAL, demeurant 10 rue des Erables 72700 SPAY

Monsieur Sébastien BERNARD, demeurant 12 rue de la vieille vigne, 72220 LAIGNE EN BELIN,

agissant en qualité de seuls associés de la société a responsabilité limitée ANTHELIOS au capital de 100,00 euros, dont le siege social est 60 avenue du Général de Gaulle, 72700 ALLONNES, et dont les statuts ont été établis par acte sous seing privé en date du 28/1 1/2005, nomment :

Monsieur Sébastien BERNARD, demeurant 12 rue de Ia vieille vigne 72220 LAIGNE EN BELIN aux fonctions de gérant de la Société pour une durée illimitée.

Monsieur Sébastien BERNARD dispose, conformément aux statuts, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et la représenter a l'égard des tiers.

Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypotheque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.

Monsieur Sébastien BERNARD accepte les fonctions de gérant qui viennent de lui etre confiées et déclare n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.

Sa rémunération sera fixée ultérieurement.

Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.

Fait a LE MANS Le v&Li&f 2e0s

Monsieur Eric GUIRAL Monsieur Sébastien BERNARD

Statuts

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

ANTHELIOS

SARL au capital de 100 euros

Siége social : 60 avenue du Général de Gaulle

ALLONNES (72700)

EG_sB N G n Acte s.s.p

ANTHELIOS Société & responsabilité limitée au capital de 100,00 euros Siege social : 60 avenue du Général de Gaulle 72700 ALLONNES

STATUTS

Les soussignés :

Monsieur Eric GUIRAL demeurant 10 rue des Erables 72700 SPAY, né 16 septembre 1963 a LE MANS (72) de nationalité francaise marié avec Madame Nathalie GOSSET, née le 23 novembre 1967 a VALENCIENNES (59), sous le régime de la communauté réduite aux acquéts en date du 17 juin 1989 a ALLONNES (72)

Monsieur Sébastien BERNARD demeurant 12 rue de la vieille vigne 72220 LAIGNE EN BELIN, né le 14 mai 1974 a LE MANS (72) de nationalité francaise mari6 avec Madame Malika CHEVALIER,née le 17 décembre 1974 a AMBILLY (74), sous le régime de la communauté réduite aux acquéts en date du 20 décembre 2001 a ARNAGE (72)

Ont décidé de constituer entre cux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :

ARTICLE 1 - FORME

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet :

soins de détente et de bien étre liés aux radiations UV et plus généralement au bronzage, accessoirement, la vente de produits de protection solaire et accessoires liés a la protection solaire. activités de commercialisation et de formation en vue de promouvoir le développement de l'activité, La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création,

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d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : ANTHELIOS

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé : 60 avenue du Général de Gaulle 72700 ALLONNES.

I pourra etre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS

Le capital social est constitué par les apports suivants :

Apports en numéraire

Il est apporté en numéraire :

par Monsieur Eric GUIRAL, la somme de .. 49,00 euros par Monsieur Sébastien BERNARD, la somme de 51,00 euros

Soit au total la somme de CENT (100 euros), déposée intégralement a un compte ouvert au nom de la

société en formation a la banque , ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.

Madame Malika BERNARD conjoint commun en biens &e Monsieur Sébastien BERNARD, apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie, en application de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information complete sur cet apport.

Elles déclare ne pas vouloir étre personnellement associée et renonce pour l'avenir à revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant étre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites.

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Madame Nathalie GUIRAL conjoint commun en biens de Monsieur Eric GUIRAL, apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie, en application de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information complete sur cet apport.

Elles déclare ne pas vouloir etre personnellement associée et renonce pour l'avenir à revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant tre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a CENT EUROS (100,00 6.

I1 est divisé en 100 parts sociales de UN EUROS (1,00 e) chacune, entirement libérées.

Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

a Monsieur Eric GUIRAL, quarante-neuf parts sociales, ci ... 49 parts a Monsieur Sébastien BERNARD, cinquante et un parts sociales, ci .. 51 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts sociales.

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.

ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

1 - Cession entre vifs.

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour tre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

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Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les parts sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé.

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3 - Transmission par déces.

La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décés conformément a l'article 1843-4 du Code civil.

La transmission des parts sociales de l'associé décédé au profit d'une personne non associée est soumise a l'agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues au paragraphe 1 pour l'agrément d'un tiers non encore associé

En cas de refus d'agrément, et si aucune des solutions prévues au paragraphe 1 n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

4. Dissolution de communauté du vivant de l'associé.

En cas de liquidation de communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise a l'agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non associé.

ARTICLE 11 - GERANCE

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

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Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pices justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, prendre les décisions suivantes :

acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque,

constituer une hypotheque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce. embaucher tout salarié quelque soit le type de contrat (intérim, contrat aidé ou autre), licencier ou mettre a la retraite un salarié, acheter ou prendre en location tout matériel d'une valeur supérieure a 150 £ mais uniquement si ces dépenses n'ont pas été provisionnées dans le budget prévisionnel effectué chaque année lors de l'assemblée générale approuvant les comptes annuels de l'année antérieure

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés prise a la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.

ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitie des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les Assemblées Générales sont convoquées et déliberent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

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Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé à l'usufruitier.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le ler juillet et finit le 30 juin

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 juin 2006.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis & l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.

ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelie au nombre de parts appartenant & chacun d'eux..

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

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ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu lieu.

ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.

La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de tiquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrirnoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.

Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

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ARTICLE 19 - CONTESTATIONS

En cas de difficultés qui surgiraient pendant la durée de la Société ou iors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, les parties s'engagent, préalablement a toute action contentieuse, a soumettre leur différend a une tentative de conciliation.

A cet effet, les parties désigneront un conciliateur commun. A défaut d'accord sur le choix d'un conciliateur commun, chaque partie prendra un conseil de son choix.

Le ou les conciliateurs s'efforcera(ont) de concilier les parties et d'amener a une solution amiable ce, dans un délai maximum de six (6) mois a compter de la désignation du ou du dernier conciliateur. Passé ce délai, la conciliation sera réputée avoir échoué, et chacune des parties intéressées trouvera sa liberté pour agir comme elle l'entendra.

En cas d'échec de la conciliation, chacune des parties intéressées trouvera sa liberté pour agir comme elle l'entendra, notamment porter les contestations devant le Tribunal compétent.

ARTICLE 20 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Les soussignés donnent mandat a Monsieur Sébastien BERNARD a l'effet de prendre, au nom ct pour le compte de la Société, les engagements suivants :

Souscription d'un contrat de location pour un appareil de bronzage dont la référence est la suivante : LUMINA Classe C 36E VERTE ET QUARTZ, Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société en formation, Signature d'un bail commercial pour les locaux situés 60 avenue du Général de Gaulle 72270 ALLONNES

L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Sébastien BERNARD et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :

-pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ; -pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

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Fait a LE MANS Le 28/11/2005

En 8 exemplaires originaux

Monsieur Sébastien BERNARD Monsieur Eric GUIRAL

Madame Malika BERNARD Madame Nathalie GUIRAL

Enregistré & : R.D ELARGIE LE MANS NORD- NREGISTREMENT Exi 7484 Le 22/12/2005 Bordcrcau n*2005/1 615 Case n°41/ : Exontre Enregistrement : Exonere Timbre Total liquid6 : zero euro Le Contraleur KPAUL

N 4

SB cG