OLANO LADOUX
Acte du 2 novembre 2016
Début de l'acte
RCS : AURILLAC Code qreffe : 1501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AURILLAC atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 00073
Numéro SIREN : 487 731 200
Nom ou denomination : OLANO LADOUX
Ce depot a ete enregistre le 02/11/2016 sous le numero de dépot A2016/001243
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
AURILLAC
Dénomination : OLANO LADOUX Adresse : 20 avenue du Garric Parc Activités de Tronquiéres 15000 Aurillac -FRANCE
n° de gestion : 2006B00073 n° d'identification : 487 731 200
n° de dépt : A2016/001243 Date du dépot : 02/11/2016
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 17/10/2016
111465
111465
Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac - 21 place du Square BP 619 15006 AURILLAC Cedex
A 2o6 u Zu3
o6 B33
OLANO LADOUX
Société par Actions Simplifiée au capital de 650 000 @ $iége Social : Parc d'Activités de Tronquiéres - 20, Avenue du Garric - 15000 AURILLAC
487 731 200 RCS AURILLAC SIRET : 487 731 200 00027
A A
A
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 OCTOBRE 2516 BIBUNAL DE COMMERCE PROCES-VERBAL DE DELIBERATION 3 1 0CT.2016
L'an deux mille seize et le dix-sept octobre, GREFFE - 15000 AURILLAC A onze heures,
Les associés de la société OLANO LADOUX se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au siége social de la société OLANO Services a SAINT JEAN DE LUZ (64500) - Zone Industrielle de Jalday sur la convocation du Président, Monsieur Laurent LADOUX.
Sont présents et ont signé la feuille de présence en entrant en séance :
1 - La Société OLANO Services Société par Actions Simplifiée au capital de 1 136 100 @ Siége social : SAINT-JEAN-DE-LUZ (64500) - Zone Industrielle du Jalday 304 710 916 RCS 8AYONNE Représentée par son Président, M. Nicolas OLANO, Propriétaire de quatre cent quatre-vingt-sept mille cinq cents actions de 487.500
2 - M.LAURENTLADOUX De Nationalité Francaise
Né & AURILLAC (15) le 28 février 1964 Demeurant & ESBANS (15130) - YTRAC 162.500 Propriétaire de Cent soixante-deux mille cinq cents actions
Tous les associés étant présents et représentant l'intégralité des actions composant le capital social, l'Assemblée est valablement constituée.
Le Commissaire aux Comptes Titulaire, la société CLUZEL ECHEVERRIA LESGOURGUES, représentée par M. Alain CLuzEL a également été réguliérement convoqué par lettre remise en main propre contre récépissé en date du 1e octobre 2016. Il est absent et excusé.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Laurent LADOuX, Président.
Les Associés désignent a l'unanimité, conformément aux statuts, Monsieur Nicolas OLANO en qualité de Secrétaire de séance.
Il est établi une feuille de présence qui est vérifiée, arrétée et certifiée exacte par le Président et le Secrétaire de séance qui constatent que ies actionnaires présents possédent Six cent cinquante milie (650 000) actions sur les Six cent cinquante mille (650 000) actions formant le capital social et ayant le droit de vote.
L'Assembiée représentant la totalité du capital est réguliérement constituée et peut en conséquence valablernent délibérer en Assembiée Générale Extraordinaire.
Le Président indique que l'ordre du jour de la présente Assembiée est le suivant :
.. Modification des clauses d'agrément des cessions et transmissions d'actions.
Pouvoirs pour les formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des Associés :
un exemplaire des statuts à jour de la Société, .la feuille de présence certifiée conforme par le Président et le Secrétaire de séance, . la copie de la lettre de convocation remise en main propre du Commissaire aux Comptes
Il dépose également les rapports et documents suivants qui vont étre soumis a l'examen de l'Assemblée :
son rapport à ia présente Assemblée, le texte des projets de résolutions, -- le texte des projets de statuts mis a jour.
Le Président déclare que le rapport du Président, le texte des résolutions proposées ainsi que l'ensemble des piéces et documents prévus par les dispositions statutaires relatives au droit de communication des associés leur ont été communiqués, conformément aux dispositions régiementaires, soit plus de quinze jours avant la date de la présente réunion et qu'ils ont eu pendant ce méme délai la possibilité de poser toutes questions au Président.
DONT ACTE,
Le Président prend ensuite la parole et donne lecture de son rapport à l'Assemblée, ainsi que du texte des projets de statuts mis à jour.
Aprés échange de vues et aprés en avoir délibéré, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AURILLAC atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 00073
Numéro SIREN : 487 731 200
Nom ou denomination : OLANO LADOUX
Ce depot a ete enregistre le 02/11/2016 sous le numero de dépot A2016/001243
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
AURILLAC
Dénomination : OLANO LADOUX Adresse : 20 avenue du Garric Parc Activités de Tronquiéres 15000 Aurillac -FRANCE
n° de gestion : 2006B00073 n° d'identification : 487 731 200
n° de dépt : A2016/001243 Date du dépot : 02/11/2016
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 17/10/2016
111465
111465
Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac - 21 place du Square BP 619 15006 AURILLAC Cedex
A 2o6 u Zu3
o6 B33
OLANO LADOUX
Société par Actions Simplifiée au capital de 650 000 @ $iége Social : Parc d'Activités de Tronquiéres - 20, Avenue du Garric - 15000 AURILLAC
487 731 200 RCS AURILLAC SIRET : 487 731 200 00027
A A
A
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 OCTOBRE 2516 BIBUNAL DE COMMERCE PROCES-VERBAL DE DELIBERATION 3 1 0CT.2016
L'an deux mille seize et le dix-sept octobre, GREFFE - 15000 AURILLAC A onze heures,
Les associés de la société OLANO LADOUX se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au siége social de la société OLANO Services a SAINT JEAN DE LUZ (64500) - Zone Industrielle de Jalday sur la convocation du Président, Monsieur Laurent LADOUX.
Sont présents et ont signé la feuille de présence en entrant en séance :
1 - La Société OLANO Services Société par Actions Simplifiée au capital de 1 136 100 @ Siége social : SAINT-JEAN-DE-LUZ (64500) - Zone Industrielle du Jalday 304 710 916 RCS 8AYONNE Représentée par son Président, M. Nicolas OLANO, Propriétaire de quatre cent quatre-vingt-sept mille cinq cents actions de 487.500
2 - M.LAURENTLADOUX De Nationalité Francaise
Né & AURILLAC (15) le 28 février 1964 Demeurant & ESBANS (15130) - YTRAC 162.500 Propriétaire de Cent soixante-deux mille cinq cents actions
Tous les associés étant présents et représentant l'intégralité des actions composant le capital social, l'Assemblée est valablement constituée.
Le Commissaire aux Comptes Titulaire, la société CLUZEL ECHEVERRIA LESGOURGUES, représentée par M. Alain CLuzEL a également été réguliérement convoqué par lettre remise en main propre contre récépissé en date du 1e octobre 2016. Il est absent et excusé.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Laurent LADOuX, Président.
Les Associés désignent a l'unanimité, conformément aux statuts, Monsieur Nicolas OLANO en qualité de Secrétaire de séance.
Il est établi une feuille de présence qui est vérifiée, arrétée et certifiée exacte par le Président et le Secrétaire de séance qui constatent que ies actionnaires présents possédent Six cent cinquante milie (650 000) actions sur les Six cent cinquante mille (650 000) actions formant le capital social et ayant le droit de vote.
L'Assembiée représentant la totalité du capital est réguliérement constituée et peut en conséquence valablernent délibérer en Assembiée Générale Extraordinaire.
Le Président indique que l'ordre du jour de la présente Assembiée est le suivant :
.. Modification des clauses d'agrément des cessions et transmissions d'actions.
Pouvoirs pour les formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des Associés :
un exemplaire des statuts à jour de la Société, .la feuille de présence certifiée conforme par le Président et le Secrétaire de séance, . la copie de la lettre de convocation remise en main propre du Commissaire aux Comptes
Il dépose également les rapports et documents suivants qui vont étre soumis a l'examen de l'Assemblée :
son rapport à ia présente Assemblée, le texte des projets de résolutions, -- le texte des projets de statuts mis a jour.
Le Président déclare que le rapport du Président, le texte des résolutions proposées ainsi que l'ensemble des piéces et documents prévus par les dispositions statutaires relatives au droit de communication des associés leur ont été communiqués, conformément aux dispositions régiementaires, soit plus de quinze jours avant la date de la présente réunion et qu'ils ont eu pendant ce méme délai la possibilité de poser toutes questions au Président.
DONT ACTE,
Le Président prend ensuite la parole et donne lecture de son rapport à l'Assemblée, ainsi que du texte des projets de statuts mis à jour.
Aprés échange de vues et aprés en avoir délibéré, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION - MODIFICATION. .DES.CLAUSES.D'AGREMENT DES.. CESSIONS ET TRANSMISSIONS D'ACTIONS
Ayant entendu le rapport du Président et aprés avoir constaté que les clauses reiatives aux cessions et transmissions d'actions ne peuvent étre modifiées qu'a l'unanimité des Associés et que ces derniers sont tous présents & la présente Assemblée, l'Assemblée décide que désormais les actions ne peuvent étre cédées, y compris entre Associés, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des Associés statuant a la majorité simple des voix des Associés disposant du droit de vote, les actions du cédant étant prises en compte pour le calcul de cette majorité.
Mise aux voix cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Mise aux voix cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION = MODIFICATION DU TITRE III DES STATUTS ARTICLES 12, 13 & 14
Comme conséquence de l'adoption de la résolution qui précéde, l'Assemblée décide de modifier ainsi qu'il suit le titre III des statuts intitulé < Transmission des actions - Exclusion d'associés > ainsi qu'il suit :
K ARTICLE 12 - DISPQSITIQNS COMMUNES APPLICABLES AUX CESSIONS D'ACTIONS
DEFINITIQNS
Dans le cadre des présents statuts, les soussigneés sont convenus des définitions ci-aprés :
Cession : signifie toute opération à titre onereux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue- propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange apport en societe, fusion et operation assimilee, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres emises par la Société donnant acces de fagon immediate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à 1'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Societé, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres.
MODALITES DE TRANSMISSION DES ACTIONS
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement ? Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements côte et paraphe.
ARTICLE 13 - CESSION DES ACTIONS - NANTISSEMENT
* En cas de pluralite d'associés
1. Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément prealable de la collectivité des associes statuant à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, les actions du cédant étant prises en compte pour le calcul de cette majorite.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagee, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou sil s'agit d'une personne morale, son identification compléte (denomination, siége social, numero RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le President aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de reponse dans le délai ci-dessus, l'agrement sera répute acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrement ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les quinze jours de la décision d'agrément : à défaut de realisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un delai de un (1) mois ° compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquerir les actions de l'associe cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalise du fait de la Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société. celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de ies céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.
En cas d'associé unique
En cas d'associé unigue, les cessions ou mutations des actions sont libres.
ARTICLE 14 - NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des artides 12 et 13 des présents statuts sont nulles. >
Mise aux voix cette résolution est adoptée a l'unanimité.
K ARTICLE 12 - DISPQSITIQNS COMMUNES APPLICABLES AUX CESSIONS D'ACTIONS
DEFINITIQNS
Dans le cadre des présents statuts, les soussigneés sont convenus des définitions ci-aprés :
Cession : signifie toute opération à titre onereux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue- propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange apport en societe, fusion et operation assimilee, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres emises par la Société donnant acces de fagon immediate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à 1'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Societé, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres.
MODALITES DE TRANSMISSION DES ACTIONS
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement ? Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements côte et paraphe.
ARTICLE 13 - CESSION DES ACTIONS - NANTISSEMENT
* En cas de pluralite d'associés
1. Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément prealable de la collectivité des associes statuant à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, les actions du cédant étant prises en compte pour le calcul de cette majorite.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagee, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou sil s'agit d'une personne morale, son identification compléte (denomination, siége social, numero RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le President aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de reponse dans le délai ci-dessus, l'agrement sera répute acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrement ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les quinze jours de la décision d'agrément : à défaut de realisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un delai de un (1) mois ° compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquerir les actions de l'associe cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalise du fait de la Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société. celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de ies céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.
En cas d'associé unique
En cas d'associé unigue, les cessions ou mutations des actions sont libres.
ARTICLE 14 - NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des artides 12 et 13 des présents statuts sont nulles. >
Mise aux voix cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION -_POUVOIRS
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des présentes décisions à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité et de dépôt qui en résultent.
Mise aux voix cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant à délibérer à l'ordre du jour, la séance est levée aprés que de tout ce que dessus il eut été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président et les associés présents qu représentés à l'appui des résolutions prises.
SAS OLANO Services LAURENT L LADOUX Représentée par M Nicolas OLANO
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
AURILLAC
Dénomination : OLANO LADOUX Adresse : 20 avenue du Garric Parc Activités de Tronquiéres 15000 Aurillac -FRANCE-
n° de gestion : 2006B00073 n° d'identification : 487 731 200
n° de dépôt : A2016/001243 Date du dépot : 02/11/2016
Piece : Statuts mis à jour du 17/10/2016
111466
111466
Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac - 21 place du Square BP 619 15006 AURILLAC Cedex
A Ol6/uW3
OLANO LADOUX 06 B 73 Société par Actions Simplifiée au capital de 650 000 €
![]()
II existe une Société par Actions Simplifiée dénommée OLANO LADOUX dont les statuts s'établissent comme suit pour avoir été mis à jour le 17 octobre 2016 par décision collective unanime des associés adoptée par Assemblée Générale Extraordinaire le méme jour
Mise aux voix cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant à délibérer à l'ordre du jour, la séance est levée aprés que de tout ce que dessus il eut été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président et les associés présents qu représentés à l'appui des résolutions prises.
SAS OLANO Services LAURENT L LADOUX Représentée par M Nicolas OLANO
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
AURILLAC
Dénomination : OLANO LADOUX Adresse : 20 avenue du Garric Parc Activités de Tronquiéres 15000 Aurillac -FRANCE-
n° de gestion : 2006B00073 n° d'identification : 487 731 200
n° de dépôt : A2016/001243 Date du dépot : 02/11/2016
Piece : Statuts mis à jour du 17/10/2016
111466
111466
Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac - 21 place du Square BP 619 15006 AURILLAC Cedex
A Ol6/uW3
OLANO LADOUX 06 B 73 Société par Actions Simplifiée au capital de 650 000 €
TITRE I
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
La Société est une Société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs Associés.
Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs Associés.
Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
ARTICLE 2 - DENOMINATIOJN SOCIALE
La dénomination de la Société est : OLANO LADOUX
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a :
AURILLAC (15000) - 20, Avenue du Garric - Parc d'Activités de Tronquiéres
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.
AURILLAC (15000) - 20, Avenue du Garric - Parc d'Activités de Tronquiéres
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.
ARTICLE 4 - OBJET
La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
Le transport routier public et privé de marchandises,
La location de véhicules pour le transport routier de marchandises ou pour tout autre motif, L'activité de commissionnaire de transports, Le lavage des semi-remorques, frigos, tautliners, citernes et plus généralement de tous véhicules, La maintenance générale du parc de véhicules des équipements (pneumatiques, téléphones, ...), Le négoce de tous matériels (pneumatiques, emballages, palettes,...) et de tous véhicules neufs et d'occasion,
Et, plus généralement, toutes activités similaires et connexes et toutes opérations financiéres mobiliéres, immobiliéres et commerciales de nature a favoriser ie développement des affaires sociales de la société.
Nc
Le transport routier public et privé de marchandises,
La location de véhicules pour le transport routier de marchandises ou pour tout autre motif, L'activité de commissionnaire de transports, Le lavage des semi-remorques, frigos, tautliners, citernes et plus généralement de tous véhicules, La maintenance générale du parc de véhicules des équipements (pneumatiques, téléphones, ...), Le négoce de tous matériels (pneumatiques, emballages, palettes,...) et de tous véhicules neufs et d'occasion,
Et, plus généralement, toutes activités similaires et connexes et toutes opérations financiéres mobiliéres, immobiliéres et commerciales de nature a favoriser ie développement des affaires sociales de la société.
Nc
ARTICLE 5 - DUREE
La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans qui commence a courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 6 - APPORTS
- A la constitution de la Société, il a été apporté la somme de 37.000 euros, en numéraire intégralement libérée, correspondant aux souscriptions de l'associé unique figurant dans les statuts d'origine.
- Aux termes d'une décision de l'Associé unique en date du 29 décembre 2005 le capital a été augmenté de 963.000 € par apports de numéraire pour @tre porté a la somme de 1.000.000 euros.
- Aux termes d'une décision des associés lors de l'Asemblée Généraie Extraordinaire du 23 décembre 2015 le capital social a été réduit d'une somme de 350.000 € pour étre ramené de 1 000 000 € a la somme de 650
000 € par rachat par la société de 350 000 de ses propres actions et leur annulation réalisée le 10 février 2016.
- Aux termes d'une décision de l'Associé unique en date du 29 décembre 2005 le capital a été augmenté de 963.000 € par apports de numéraire pour @tre porté a la somme de 1.000.000 euros.
- Aux termes d'une décision des associés lors de l'Asemblée Généraie Extraordinaire du 23 décembre 2015 le capital social a été réduit d'une somme de 350.000 € pour étre ramené de 1 000 000 € a la somme de 650
000 € par rachat par la société de 350 000 de ses propres actions et leur annulation réalisée le 10 février 2016.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 650.000 €uros. II est divisé en 650.000 actions de UN (1) euro chacune, toutes de meme catégorie. Ces actions sont totalement libérées.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL.
* Associé unique
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique.
* Pluralité d'associés
Le capital ne peut @tre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel
de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique.
* Pluralité d'associés
Le capital ne peut @tre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel
de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement au moins de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payabie en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires guinze jours au
moins avant l'époque fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siége social.
2 - A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles seront productrices, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en
2
demeure, d'un intérét de retard, caiculé jour par jour à partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét légal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
moins avant l'époque fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siége social.
2 - A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles seront productrices, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en
2
demeure, d'un intérét de retard, caiculé jour par jour à partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét légal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 11 - DROITS ET 0BLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant @tre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de ia Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient à l'usufruitier pour toutes les décisions collectives ordinaires, et au nu propriétaire pour toutes les décisions collectives extraordinaires. Cependant les tituiaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition du droit de vote aux assemblées générales. La convention est notifiée par lettre recommandée a la société qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées
générales.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant @tre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de ia Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient à l'usufruitier pour toutes les décisions collectives ordinaires, et au nu propriétaire pour toutes les décisions collectives extraordinaires. Cependant les tituiaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition du droit de vote aux assemblées générales. La convention est notifiée par lettre recommandée a la société qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées
générales.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
TITRE III
TRANSMISSION DES ACTIONS - EXCLUSION D'ASSOCIES
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX CESSIONS D'ACTIONS
DEFINITIONS
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liguidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres.
3
MODALITES.DE TRANSMISSION DES ACTIONS
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement ? Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements côté et paraphé.
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liguidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres.
3
MODALITES.DE TRANSMISSION DES ACTIONS
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement ? Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements côté et paraphé.
ARTICLE 13 - CESSION DES ACTIONS - NANTISSEMENT
* En cas de pluralité d'associés
1. Les actions ne peuvent etre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, les actions du cédant étant prises en compte pour le calcul de cette majorité.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par iettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiguant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le
prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les quinze jours
de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé
acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acguisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.
* En cas d'associé unique
En cas d'associé unique, les cessions ou mutations des actions sont libres.
1. Les actions ne peuvent etre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, les actions du cédant étant prises en compte pour le calcul de cette majorité.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par iettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiguant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le
prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les quinze jours
de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé
acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acguisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.
* En cas d'associé unique
En cas d'associé unique, les cessions ou mutations des actions sont libres.
ARTICLE 14 - NULLITE DES CE$SIONS D'ACTIONS
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 et 13 des présents statuts sont nulles.
TITRE IV
ADMINISTRATIQN ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CQNVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES ET DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 15 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, Associé ou non de la Société.
Désignation
Le Président est désigné par décision collective des associés ou décision de l'associé unique si toutes les parts sont réunies en une seule main.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée déterminée ou indéterminée et ia durée de ses fonctions résulte de la décision qui procéde à sa nomination. A défaut d'indication expresse il est réputé avoir été désigné pour une durée indéterminée.
Tout Président désigné pour une durée limitée est rééligible au terme de son mandat ou ultérieurement.
Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, soit par l'associé unique, soit par décision collective des associés prise à l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins la moitié du capital et des droits de vote de la Société et statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ;
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
En cas d'associé unique, celui-ci peut mettre fin a tout moment au mandat du Président sans avoir à motiver sa décision.
Rémunération
La rémunération est fixée, par décision collective des associés ou décision unilatérale de l'associé unique. Toutefois, en cas de pluralité d'associés, ces derniers pourront par décision prise a la majorité des associés représentant au moins la moitié du capital social, confier la détermination de la rémunération du Président à un comité de rémunération dont la composition sera déterminé ainsi qu'il suit :
.l'associé possédant au moins la moitié du capital désignera deux représentants,
Ie ou es associés possédant séparément au moins le tiers du capital mais moins que la moitié désigneront un représentant chacun,
les associés détenant séparément moins du tiers du capital mais au moins 10% du capital désigneront un représentant commun.
Les représentants des associés pourront étre des tiers a la société.
La durée d'exercice du comité de rémunération sera fixée par la collectivité des associés.
Le Comité de rémunération se réunira sur convocation du Président de la société ou a l'initiative d'un de ses membres. Il délibérera valablement que si les 2/3 de ses membres sont présents. Aucune représentation des
membres le composant ne sera possible. Les décisions seront prises a la majorité des voix des membres présents.
Le Président pourra bénéficier d'un contrat de travail, conclu méme postérieurement au début de son mandat.
La fixation et la modification de la rémunération du Président quand elle n'est pas fixée par la collectivité des associés constituent une convention réglementée soumise à la procédure prévue a l'article 18 des statuts.
s
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Toutes les décisions ne relevant pas de la compétence de la collectivité des associés sont de la compétence du Président.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Désignation
Le Président est désigné par décision collective des associés ou décision de l'associé unique si toutes les parts sont réunies en une seule main.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée déterminée ou indéterminée et ia durée de ses fonctions résulte de la décision qui procéde à sa nomination. A défaut d'indication expresse il est réputé avoir été désigné pour une durée indéterminée.
Tout Président désigné pour une durée limitée est rééligible au terme de son mandat ou ultérieurement.
Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, soit par l'associé unique, soit par décision collective des associés prise à l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins la moitié du capital et des droits de vote de la Société et statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ;
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
En cas d'associé unique, celui-ci peut mettre fin a tout moment au mandat du Président sans avoir à motiver sa décision.
Rémunération
La rémunération est fixée, par décision collective des associés ou décision unilatérale de l'associé unique. Toutefois, en cas de pluralité d'associés, ces derniers pourront par décision prise a la majorité des associés représentant au moins la moitié du capital social, confier la détermination de la rémunération du Président à un comité de rémunération dont la composition sera déterminé ainsi qu'il suit :
.l'associé possédant au moins la moitié du capital désignera deux représentants,
Ie ou es associés possédant séparément au moins le tiers du capital mais moins que la moitié désigneront un représentant chacun,
les associés détenant séparément moins du tiers du capital mais au moins 10% du capital désigneront un représentant commun.
Les représentants des associés pourront étre des tiers a la société.
La durée d'exercice du comité de rémunération sera fixée par la collectivité des associés.
Le Comité de rémunération se réunira sur convocation du Président de la société ou a l'initiative d'un de ses membres. Il délibérera valablement que si les 2/3 de ses membres sont présents. Aucune représentation des
membres le composant ne sera possible. Les décisions seront prises a la majorité des voix des membres présents.
Le Président pourra bénéficier d'un contrat de travail, conclu méme postérieurement au début de son mandat.
La fixation et la modification de la rémunération du Président quand elle n'est pas fixée par la collectivité des associés constituent une convention réglementée soumise à la procédure prévue a l'article 18 des statuts.
s
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Toutes les décisions ne relevant pas de la compétence de la collectivité des associés sont de la compétence du Président.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 16 - PRESIDENT SUPPLEANT
En plus du Président, l'assembiée générale ordinaire peut nommer un Président suppléant chargé de remplacer celui-ci en cas d'empéchement durabie ou en cas de décés. Dans ce cas et en l'absence de Directeur Général, le Président suppléant aura pour mission de convoquer les associés en vue de faire constater son plein exercice ou procéder au remplacement du Président empéché ou décédé.
ARTICLE 17 - DIRECTEUR GENERAL
Le Président peut demander a etre assisté d'un directeur général, personne physique ou morale, qui sera nommé par les associés.
Lorsque le directeur général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonction, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut @tre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision collective des associés. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révogué de plein droit dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale :
- exclusion du Directeur Général associé :
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail. La collectivité des associés peut également confier sa détermination au comité de rémunération.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général quand elle n'est pas fixée par la collectivité des associés constituent une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 18 des statuts.
Pouvoirs
6
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction et de représentation que le Président.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant pas suffire a constituer cette preuve.
Lorsque le directeur général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonction, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut @tre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision collective des associés. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révogué de plein droit dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale :
- exclusion du Directeur Général associé :
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail. La collectivité des associés peut également confier sa détermination au comité de rémunération.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général quand elle n'est pas fixée par la collectivité des associés constituent une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 18 des statuts.
Pouvoirs
6
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction et de représentation que le Président.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant pas suffire a constituer cette preuve.
ARTICLE 18 - CQNVENTIQNS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
1 - Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieur a 5% ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L233-3 du Code de Commerce doit étre portée à la connaissance des Commissaires Aux Comptes dans le mois de sa conclusion.
Les Commissaires Aux Comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées aux Commissaires Aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
2 - Si la société est unipersonnelle, il est fait mention au registre des décisions de l'associé unique des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre le Président-associé unique et la société.
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci et la société sont soumises à l'approbation de l'associé unique.
Cette approbation doit @tre au plus tard sollicitée lors de la décision d'approbation des comptes de l'exercice au titre duquel cette convention a été passée.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire Aux Comptes.
Les Commissaires Aux Comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées aux Commissaires Aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
2 - Si la société est unipersonnelle, il est fait mention au registre des décisions de l'associé unique des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre le Président-associé unique et la société.
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci et la société sont soumises à l'approbation de l'associé unique.
Cette approbation doit @tre au plus tard sollicitée lors de la décision d'approbation des comptes de l'exercice au titre duquel cette convention a été passée.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire Aux Comptes.
ARTICLE 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires Aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires Aux Comptes suppléants.
ARTICLE 20 - REPRESENTATIQN SOCIALE
Les déiégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du Travail auprés du Président.
TITRE V
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES 0BLIGATOIRES
La collectivité des associés ou l'associé unique est seul compétent pour prendre ies décisions suivantes :
- transformation de la société : - modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; - fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution ;
- nomination des Commissaires Aux Comptes ; - nomination, rémunération, révocation du Président et s'il y a lieu du Directeur Général ;
7
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - modification des statuts, sauf transfert du siége social :
- nomination du liquidateur et décisions reiatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions :
- exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
Toutes autres décisions sont de la compétence du Président.
- transformation de la société : - modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; - fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution ;
- nomination des Commissaires Aux Comptes ; - nomination, rémunération, révocation du Président et s'il y a lieu du Directeur Général ;
7
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - modification des statuts, sauf transfert du siége social :
- nomination du liquidateur et décisions reiatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions :
- exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
Toutes autres décisions sont de la compétence du Président.
ARTICLE 22 - REGLES DE MAJORITE
En cas de pluralité d'associés, et sauf si les présents statuts requiérent une majorité différente, les décisions collectives relatives à toute modification statutaire et notamment à l'augmentation ou à la réduction du capital, la transformation, la dissolution, la fusion, la scission de la Société devront, pour étre valable, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins les 2/3 du capital social.
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaire et sont valablement adoptées par un ou plusieurs actionnaires représentant plus de la moitié du capital, sauf si les présents statuts requiérent une majorité différente.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent @tre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
- celles prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; - la prorogation de la Société ; - la dissolution de la Société ; - La transformation de la Société en Société d'une autre forme : - la révocation du Président.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent.
Chaque action donne droit à une voix au moins.
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaire et sont valablement adoptées par un ou plusieurs actionnaires représentant plus de la moitié du capital, sauf si les présents statuts requiérent une majorité différente.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent @tre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
- celles prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; - la prorogation de la Société ; - la dissolution de la Société ; - La transformation de la Société en Société d'une autre forme : - la révocation du Président.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent.
Chaque action donne droit à une voix au moins.
ARTICLE 23 - MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES OU DES DECISIONS UNILATERALES DE L'ASSOCIE UNIQUE
* Pluralité d'associés
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président ou d'un associé représentant plus de la moitié du capital.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés exprimés dans un acte. Les associés peuvent @tre aussi consultés, par courrier dans les conditions de la consultation écrite prévue pour les SARL (art. L 223-27 du code de commerce).
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire (remplissant les conditions fixées dans l'article 24) quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
* Associé unique
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, l'associé unique exerce seul les prérogatives de l'assemblée générale. Cette derniére est remplacée par des < décisions de l'associé unique > prises sans délai, ni formalité de convocation obligatoire.
Il peut également exprimer son consentement dans un acte.
8
Son consentement est réputé implicitement donné, dans tous les actes qu'il signe en tant que représentant de la société lorsqu'il occupe cette fonction, ou s'il s'agit d'une personne morale, lorsqu'il y a identité de représentant légal entre la société et cette personne morale associée unique.
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président ou d'un associé représentant plus de la moitié du capital.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés exprimés dans un acte. Les associés peuvent @tre aussi consultés, par courrier dans les conditions de la consultation écrite prévue pour les SARL (art. L 223-27 du code de commerce).
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire (remplissant les conditions fixées dans l'article 24) quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
* Associé unique
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, l'associé unique exerce seul les prérogatives de l'assemblée générale. Cette derniére est remplacée par des < décisions de l'associé unique > prises sans délai, ni formalité de convocation obligatoire.
Il peut également exprimer son consentement dans un acte.
8
Son consentement est réputé implicitement donné, dans tous les actes qu'il signe en tant que représentant de la société lorsqu'il occupe cette fonction, ou s'il s'agit d'une personne morale, lorsqu'il y a identité de représentant légal entre la société et cette personne morale associée unique.
ARTICLE 24 - ASSEMBLEES
Les assemblées sont facultatives.
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation, a l'initiative des personnes indiquées a l'article 23 ci-dessus.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite, courrier, fax, courrier électronique, en principe 12 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de réunion.
Toutefois, l'assembiée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
En cas de pluralité d'associés, le commissaire aux comptes est en principe convoqué par lettre en lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard en méme temps que les associés eux-mémes, sauf acceptation de sa part, pour un délai plus court et des modalités de convocations différentes. Cette disposition ne s'applique pas en cas de consultation écrite des associés.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée. Cette derniére peut également, mais uniquement si elle le souhaite, désigner un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par son conjoint, par le Président de la Société ou le Président de séance. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Tout associé peut voter par correspondance. Il pourra demander un formulaire de vote par correspondance dans les mémes conditions que dans les sociétés anonymes.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir ies mentions prévues à l'article 25 ci-aprés.
En cas d'associé unique, les assemblées générales sont remplacées par des décisions de l'associé unique prises sans délai ni formalités de convocation obligatoire.
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation, a l'initiative des personnes indiquées a l'article 23 ci-dessus.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite, courrier, fax, courrier électronique, en principe 12 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de réunion.
Toutefois, l'assembiée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
En cas de pluralité d'associés, le commissaire aux comptes est en principe convoqué par lettre en lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard en méme temps que les associés eux-mémes, sauf acceptation de sa part, pour un délai plus court et des modalités de convocations différentes. Cette disposition ne s'applique pas en cas de consultation écrite des associés.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée. Cette derniére peut également, mais uniquement si elle le souhaite, désigner un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par son conjoint, par le Président de la Société ou le Président de séance. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Tout associé peut voter par correspondance. Il pourra demander un formulaire de vote par correspondance dans les mémes conditions que dans les sociétés anonymes.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir ies mentions prévues à l'article 25 ci-aprés.
En cas d'associé unique, les assemblées générales sont remplacées par des décisions de l'associé unique prises sans délai ni formalités de convocation obligatoire.
ARTICLE 25 - PROCES VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives prises en assemblées doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
Il n'est pas désigné de scrutateurs ni de secrétaire de séance sauf décision contraire du Président. En cas de nomination d'un secrétaire, celui-ci peut étre pris en dehors des associés.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentées, les documents et informations communigués
préalablement aux associés, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chague associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
En cas de réunion des actions en une seule main, les décisions de l'associé unique sont revétues de sa signature et retranscrites sur un registre spécial.
9
Il n'est pas désigné de scrutateurs ni de secrétaire de séance sauf décision contraire du Président. En cas de nomination d'un secrétaire, celui-ci peut étre pris en dehors des associés.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentées, les documents et informations communigués
préalablement aux associés, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chague associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
En cas de réunion des actions en une seule main, les décisions de l'associé unique sont revétues de sa signature et retranscrites sur un registre spécial.
9
ARTICLE 26 - INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES
Quel que soit ie mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires Aux Comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés quinze
jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés. Toutefois, ce délai peut @tre réduit avec l'accord unanime de tous les associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant, prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cing derniers exercices, des
comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires Aux Comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires Aux Comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés quinze
jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés. Toutefois, ce délai peut @tre réduit avec l'accord unanime de tous les associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant, prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cing derniers exercices, des
comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires Aux Comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - CQMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 27 - EXERCICE S0CIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 28 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le Président étabtit les comptes annuels de l'exercice.
Dans ies six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires Aux Comptes.
En cas d'associé unique, ce dernier approuve les comptes annuels aprés rapport du Commissaire Aux Comptes, dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
Dans ies six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires Aux Comptes.
En cas d'associé unique, ce dernier approuve les comptes annuels aprés rapport du Commissaire Aux Comptes, dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
ARTICLE 29 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de
liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi et des présents statuts et augmenté du report bénéficiaire.
3. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, le ou les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.
4. La décision collective des associés ou de l'associé unique peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou de l'associé unique, ou à défaut le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes. L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder aux associés une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en
ND 10
numéraire ou en actions. L'associé unique peut quant a lui décider d'opter, pour tout ou partie des dividendes mis en distribution entre le paiement du dividende ou de l'acompte sur dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
5. Le Président a qualité pour décider de répartir un acompte sur dividende ainsi que pour en fixer un montant et la date de répartition, sous réserve de respecter les conditions de l'article L. 232-12 du code de commerce.
liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi et des présents statuts et augmenté du report bénéficiaire.
3. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, le ou les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.
4. La décision collective des associés ou de l'associé unique peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou de l'associé unique, ou à défaut le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes. L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder aux associés une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en
ND 10
numéraire ou en actions. L'associé unique peut quant a lui décider d'opter, pour tout ou partie des dividendes mis en distribution entre le paiement du dividende ou de l'acompte sur dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
5. Le Président a qualité pour décider de répartir un acompte sur dividende ainsi que pour en fixer un montant et la date de répartition, sous réserve de respecter les conditions de l'article L. 232-12 du code de commerce.
TITRE VII
DISSOLUTION = LIQUIDATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 30 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés ou décision de l'associé unique.
Fait a Saint Jean de Luz En quatre originaux L'an deux mille seize et le 17 octobre Selon decisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire
OLANO SERVICES Laurent LADOy Représentée par NicolasOLANO
11
Fait a Saint Jean de Luz En quatre originaux L'an deux mille seize et le 17 octobre Selon decisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire
OLANO SERVICES Laurent LADOy Représentée par NicolasOLANO
11