Acte du 28 décembre 2015

RCS : AURILLAC Code qreffe : 1501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de AURILLAC atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2006 B 00073

Numéro SIREN : 487 731 200

Nom ou denomination : OLANO LADOUX

Ce depot a ete enregistre le 28/12/2015 sous le numero de dépot A2015/001859

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

AURILLAC

Dénomination : OLANO LADOUX Adresse : 20 avenue du Garric Parc Activités de Tronquiéres 15000 Aurillac -FRANCE-

n° de gestion : 2006B00073 n" d'identification : 487 731 200

n° de dépot : A2015/001859 Date du dépot : 28/12/2015

Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 23/12/2015 : réduction du capital social de la

société non motivée par des pertes par rachat d'actions en vue de leur annulation

105588

105588

Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac - 21 place du Square BP 619 15006 AURILLAC Cedex

18S9

SAS OLANO LADOUX

L'an deux mille quinze et le vingt trois décembre A onze heures,

Les associés de la Société par Actions Simplifiée OLANO LADOUX se sont réunis dans les locaux de la société OLANO Services à WISSOUS (91320) - Rue Jeanne Garnerin - en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation du Président faite par lettres en date du 1er décembre 2015 remises en mains propres.

Le Commissaire Aux Comptes Titulaire, la société CLUZEL ECHEVERRIA LESGOURGUES représentée par M. Alain CLUzEL a également été réguliérement convoqué par lettre remise en mains propres en date du 1er décembre 2015. Il n'assiste pas à la présente réunion.

La délégation unique du personnel d'AURILLAC ainsi que la Délégation du Personnel de Val de Meuse ont été informées de la tenue de la présente Assemblée par lettres remises en mains propres en date du 1er décembre 2015 et n'ont pas désigné de membre pour assister à la présente Assemblée.

Les membres de l'Assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance.

Sont présents et ont signé la feuille de présence en entrant en séance :

SAS OLANO Services Société par Actions Simplifiée au capital de 1.136.100 € Siége soCial : ZONE INDUSTRIELLE DU jALDAY - 64500 SAINT JEAN DE LUZ 304 710 916 RCS BAYONNE

Propriétaire de Cinq cent dix mille actions 510.000 Représentée par son Président, M. Nicolas OLANO

SAS COFISAM Société par Actions Simplifiée au capital de 1.869.000 € Siége social : ZI SABLONNIERE - 14980 ROTS 413 137 936 RCS CAEN Propriétaire de Trois cent cinquante mille actions 350.000 Représentée par son Président, M. Alain SAMSON

M. Laurent LADOUX De Nationalité Francaise Né à AURILLAC (15) le 28 février 1964 Demeurant a YTRAC (15130) - Esbans Propriétaire de Cent quarante mille actions 140.000

Total égal au nombre d'actions formant le capital SOCial : UN MILLION 1.000.000

La séance est ouverte sous la présidence de M. Laurent LADOUX, Président.

2

Les associés désignent à l'unanimité, conformément aux statuts, M. Nicolas OLANO en qualité de Secrétaire de séance.

Il est établi une feuille de présence qui est vérifiée, arrétée et certifiée exacte par le Président et le Secrétaire de séance qui constatent que les actionnaires présents possédent Un million d'actions (1.000.000) sur les Un million d'actions (1.000.000) formant le capital social et ayant le droit de vote.

L'Assemblé représentant la totalité du capital social, est réguliérement constituée et peut en conséquence valablement délibérer en Assemblée Générale Extraordinaire.

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des associés :

un exemplaire des statuts à jour de la Société, la feuille de présence certifiée conforme par le Président et le Secrétaire de séance, la copie de la lettre de convocation remise en mains propres aux associés, la copie de ia lettre de convocation remise en mains propres au Commissaire Aux Comptes Titulaire, la copie des lettres de convocation remises en mains propres au représentant de la Délégation Unique du personnel d'AURILLAC ainsi qu'au représentant de la Délégation du Personnel de VAL DE MEUSE.

II dépose également les rapports et documents suivants qui vont @tre soumis à l'examen de l'Assemblée :

son rapport sur les opérations envisagées ; le rapport spécial du Commissaire Aux Comptes ; le texte des projets de résolutions ; les projets de statuts mis a jour.

Le Président déclare que le rapport du Président, le texte des résolutions proposées, le rapport spécial du Commissaire Aux Comptes ainsi que l'ensemble des piéces et documents prévus par ies dispositions statutaires relatives au droit de communication des associés ont été communiqués aux associés, conformément aux dispositions réglementaires, soit pius de quinze jours avant la date de la présente réunion et qu'ils ont eu pendant ce méme délai, la possibilité de poser toutes questions au Président.

DONT ACTE,

II déclare également que les rapports du Président et celui du Commissaire aux Comptes ont été déposés au siége social quinze jours francs avant la date de l'Assemblée et communiqués aux Associés dans le méme délai et en annexe des lettres de convocation.

Il précise que son rapport sur les opérations envisagées, le rapport spécial du Commissaire Aux Comptes, le texte des résolutions proposées ont été présentés à la Délégation Unique du personnel d'Aurillac et à celle de Val de Meuse.

La Délégation Unique du personnel d'Aurillac et la Délégation du Personnei de Val de Meuse n'ont présenté aucune observation sur le contenu du rapport de gestion qui leur a été soumis.

De méme, elles n'ont pas sollicité l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de la présente Assemblée, ce dont les associés tous présents leur donnent acte a l'unanimité.

DONT ACTE,

Le Président rappelle ensuite l'ordre du jour qui est le suivant :

Lecture du rapport du Président.

Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes.

Réduction du capital social de la société non motivée par des pertes par rachat en numéraire de 350 000 de ses propres actions en vue de leur annulation moyennant le prix de 5,71 € par action sous la gondition suspensive d'absence d'opposition des

5j4I h C

3

créanciers sociaux ou du réglement par le Président du sort des oppositions qui seraient formulées.

Autorisation, sous la méme condition suspensive, de la réduction du capital d'un c

d'annulation des 350 000 actions rachetées et prélévement de la somme de 1.648 500 € sur le compte de < Report à Nouveau > correspondant à la différence entre le montant nominal de la réduction de capital et les versements faits dans le cadre du rachat.

Conditions et modalités de la réduction du capital social.

Modifications des articles 6 < Apports > et 7 < Capitai Social > des statuts, sous condition suspensive de la réalisation de la réduction de capital.

Délégation de pouvoirs au Président pour constater l'absence d'opposition des créanciers ou régler le sort des oppositions qui seraient formulées, adresser les offres d'achat aux associés et recueillir les demandes de rachat, constater la réalisation de la réduction de capital et la modification définitive des statuts.

. Pouvoirs au Président et pouvoirs en vue des formalités.

Le Président prend ensuite la parole et donne lecture de son rapport à l'Assemblée et de celui du Commissaire aux Comptes.

Aprés échange de vues et aprés en avoir délibéré, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :

Convoquée à l'effet de statuer sur un projet de réduction du capital non motivée par des pertes par rachat en numéraire par la société de 350 000 de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire le capital,

L'Assemblée Générale reconnait avoir entendu lecture et pris connaissance :

du rapport du Président, du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi conformément aux dispositions des articles L 225-204 et R 225-150 du Code de Commerce, dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.

Mise aux voix cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Assembiée Générale Extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire Aux Comptes et statuant notamment en application des dispositions des articles L 225-204, L 225-205 et L 225-207 et suivants du Code de Commerce, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers sociaux ou du réglement par le Président du sort des oppositions qui seraient formulées, l'Assemblée Générale :

Décide de réduire le capital social d'une somme de Trois cent cinquante mille euros (350 000 €) pour le ramener de Un million d'euros (1 000 000 €) à Six cent cinquante mille euros (650 000 @) par voie d'annulation de 350 000 actions de 1 @ chacune de valeur nominale, au prix/de rachat

s t4 E Décide que l'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale de l'ensembie des actions rachetées, soit la somme totale de 648 500€ sera imputée sur le compte de < Report à Nouveau >. fC $O&ec

4

Décide que par le seul fait de leur rachat, les actions qui feront l'objet du rachat ainsi que les droits qui leur seront rattachés, et notamment le droit au bénéfice de l'exercice en cours, seront annulés.

Décide que le prix du rachat des actions sera versé sans délai aux Associés ayant exprimé leur intention de céder leurs actions.

Décide que les actions rachetées seront immédiatement annulées conformément aux dispositions légales.

Mise aux voix cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale décide que, conformément aux articles L 225-205 et R 225-152 du Code de Commerce, le procés-verbal des présentes délibérations fera l'objet d'un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d'AURILLAC dont dépend le siége social de la société, dépôt qui ouvrira le délai d'opposition des créanciers sociaux qui est d'une durée de vingt (20) jours à compter de sa date, tous pouvoirs étant donnés au porteur d'un original, de copies certifiées conformes ou d'extrait du présent procés-verbal aux fins d'accomplir ce dépôt.

Mise aux voix cette résolution est adoptée à l'unanimité.

En conséquence des résolutions qui précédent, l'Assemblée Générale décide qu'un avis d'offre d'achat de 350 000 milie (350 000) actions comportant toutes les indications mentionnées aux articles R225. 153 et R225-154 du Code de Commerce, sera adressé à chacun des Associés par le Président, sous condition suspensive d'absence d'opposition des créanciers ou du réglement par le Président du sort des oppositions qui seraient formulées, à l'issue de la présente Assemblée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les Associés disposeront d'un délai de vingt (20) jours à compter de la réception de l'avis d'offre d'achat pour informer le Président de leur demande de rachat.

Si à l'expiration de ce délai le nombre d'actions dont le rachat aura été demandé par les Associés est supérieur a 350 000, il sera procédé par le Président à une réduction des demandes en appliquant au nombre d'actions offertes par chaque associé le rapport existant entre le nombre d'actions dont il est propriétaire et le nombre d'action détenues par l'ensemble des Associés ayant déposé ieur offre de vente dans le délai ci-dessus.

Le cas échéant, les fractions d'actions qui résulteront de l'application de cette méthode seront regroupées et le nombre entier d'actions résultant de ce regroupement sera réparti entre les Associés vendeurs dont ies fractions seront les plus élevées, à raison d'une action par Associé. Cette procédure ne pourra amener un Associé a vendre plus d'actions qu'il n'en aura initialement demandé.

A l'inverse, au cas oû le nombre d'actions dont le rachat aura été demandé par les Associés serait inférieur à 350 000, le capitat ne sera réduit que de la valeur nominale des seules actions rachetées.

Mise aux voix cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent et sous Ia méme condition suspensive d'absence d'opposition des créanciers sociaux ou de réglement par le Président du sort des oppositions qui seraient formulées, l'Assemblée Générale décide de modifier ainsi qu'il suit les articles 6 < Apports > et 7 < Capital Social > des statuts de la société :

5

ARTICLE 6 - Apports

- A la constitution de la Société, il a été apporté la somme de 37.000 euros, en numéraire intégralement libérée, correspondant aux souscriptions de l'associé unique figurant dans ies statuts d'origine.

- Aux termes d'une décision de l'Associé unique en date du 29 décembre 2005 :

- te capital a été augmenté de 963.000 @ par apports de numéraire pour étre porté a la somme de 1.000.000 euros.

- Aux termes d'une décision des associés lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2015 :

- le capital social a été diminué d'une somme de 350.000 € pour εtre ramené a ia somme de 650.000 €.

ARTICLE 7- Capital Social

Le capital social est fixé à la somme de 650.000 €uros. II est divisé en 650.000 actions de UN (1) euro chacune, toutes de méme catégorie. Ces actions sont totalement libérées.

Mise aux voix cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne mandat au Président de réaliser les opérations décidées aux résolutions précédentes et plus particuliérement :

de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce compétent le procés-verbal de la présente Assemblée, d'adresser, a l'issue de la présente Assembiée, les offres de rachat aux associés sous condition suspensive d'absence d'opposition des créanciers sociaux ou de régiement par le Président du sort des oppositions qui seraient formulées, de recueillir les demandes de rachat des Associés, de constater l'absence d'opposition des créanciers sociaux ou de régler le sort des oppositions qui auraient été formulées, de procéder au rachat des actions, dans les conditions prévues par les résolutions adoptées ci- dessus, de procéder à l'annulation des actions rachetées, de constater la réduction du capital social qui en résultera, de payer aux Associés le prix de rachat des actions annulées, de constater le caractére définitif des modifications des statuts adoptées aux résolutions qui précédent et, le cas échéant, si le nombre d'actions rachetées est inférieur à 350 000, de procéder a la modification corrélative des statuts, et plus généralement de prendre toutes décisions, signer tous actes et effectuer toutes démarches et formalités en vue de favoriser et constater la réalisation de la réduction de capital.

Mise aux voix cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Constatant que les résolutions ci-dessus ont toutes été adoptées à l'unanimité sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers sociaux ou de réglement par le Président du sort des oppositions qui seraient formulées, l'Assemblée Générale :

décide que le rachat des 350 000 actions et la réduction du capital social par voie d'annuiation desdites actions seront constatés en un acte unique qui sera le procés-verbal de la décision du Président constatant l'absence d'opposition des créanciers ou le régiement des oppositions, les offres de rachat recueillies et la réalisation définitive de l'opération de réduction de capital,

confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal et de la décision qui sera prise par le Président, pour effectuer toutes formalités requises par la loi.

Mise aux voix cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Plus rien n'étant à délibérer à l'ordre du jour, la séance est levée aprés que de tout ce que dessus it eut été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président et les Associés présents à l'appui des résolutions prises.

Le Président LE SECRETAIRE Laurent LADOUX Njcolas OLANO

SAS 0LANO Services SAS COFISAM Représentée par M. Nicolas OLANO Représentée par M. Alain SAMSON