Acte du 23 juin 2022

La société a été initialement constituée sous forme de société a responsabilité limitée, aux termes d'un acte sous seing privé en date a ANNEMASSE (74100) du 20 mai 1977 enregistrée a ANNEMASSE (74100) le 3 juin 1977, bordereau 178/4, puis transformée en société anonyme à effet du 1er octobre 1991, suivant délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 24 septembre 1991.

La société a ensuite été transformée en société par actions simplifiée suivant délibération de 1'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 28 novembre 2002, à effet du méme jour, régie par les articles L.227-1 et suivants du code de commerce et les présents statuts, tant précisé que ce changement de forme n'affecte pas la personnalité morale de la société

Elle ne peut faire appel publiquement a l'épargne.

2.1- Objet social

La société a pour objet :

la production et le négoce de tous produits végétaux et de tous articles se rapportant a l'équipement de la maison et de son environnement, l'étude et la réalisation de tous parcs, jardins, espaces verts, et d'une maniére générale, tout ce qui se rapporte a l'activité de pépiniériste et de jardinerie, toutes activités de formation destinées a l'ensemble du personnel de la société et a des membres extérieurs, la mise en place, le fonctionnement, l'organisation et la gestion d'un centre de formation, l'achat, la vente, la création, la prise a bail, l'exploitation de tout fonds de commerce entrant dans le cadre d'une activité similaire ou connexe, la prise de participation ou d'intéréts de quelque maniére que ce soit, dans toutes entreprises ou sociétés, l'acquisition de toutes parts et/ou valeurs mobilieres; l'administration, la gestion et l'aliénation de ces participations, intéréts, parts et / ou valeurs mobiliéres, l'animation, la coordination et le contrle de ses filiales et participations, ainsi que la participation active a la conduite de la politique de celles-ci, 1'exercice et la prise de tous mandats sociaux dans toutes sociétés et /ou personnes morales :

la participation aux opérations relatives au financement des sociétés dans lesquelles la société posséde directement ou indirectement une participation ou un intérét, notamment par l'octroi de tous concours , préts, avances, garanties ou sûretés, toutes prestations de services notamment en matiére administrative, comptable, financiére, technique, commerciale et de gestion, au profit de toutes entreprises ou sociétés dans lesquelles elle détient un intérét ou une participation,

le dépt, l'acquisition et ou l'aliénation, la gestion et l'exploitation de tout portefeuille de marques, dessins, modéles ou brevets, certificat d'obtention végétale et, plus généralement, de tous droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, et généralement. toutes opérations commerciales. industrielles. mobiliéres. immobiliéres. financiéres. se rattachant directement ou indirectement à Iobiet ci-dessus défini.

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2.2 - Raison d'étre de la société

La raison d'étre de la société est :

Ensemble, retrouver le chemin de la Nature

Nous sommes un groupe familial acteur du changement. Nous sommes convaincus : Que l'activité peut et doit respecter la nature Que notre rle est de concilier le développement et l'esprit d'entreprise, la satisfaction des clients, des collaborateurs, de nos partenaires, la vie des territoires ; en symbiose avec la nature, Que notre développement passe avant tout par la qualité des relations. En ouvrant des voies a travers des actions concrétes, nous progressons pas a pas, avec une vision de long terme et de l'humilité pour permettre à nos clients de retrouver le chemin de la nature en faisant des choix plus conscients, en harmonie avec la nature pour eux-memes et leurs animaux. Nous fédérons une communauté de passionnés (experts et clients) qui partagent leur savoir- faire. Nous agissons au cæur d'un réseau de partenaires en créant, produisant, sélectionnant, distribuant et conseillant des produits et solutions plus naturelles.

2.3 - Obiectifs sociaux et environnementaux de la société

La société se déclare société a mission au sens des dispositions de l'article L.210-10 du Code de Commerce. A cet effet, dans le cadre de son activité et de celles des sociétés du groupe qu'elle contrôle, elle se donne pour mission de poursuivre les objectifs sociaux et environnementaux suivants :

Proposer une offre alternative et mieux disante pour respecter la nature Cultiver une relation de qualité avec toutes nos parties prenantes Créer les conditions de transmission de savoirs faires environnementaux Garantir la cohérence environnementale de nos sites.

La société a pour dénomination sociale :

BOTANIC - SERRES DU SALEVE

La dénomination sociale doit figurer sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S", puis de l'indication du capital social.

Les mémes documents porteront les mentions du siége social, du numéro d'immatriculation et de l'indication du greffe ou elle est immatriculée.

Le siége social est fixé a : 300 rue Louis Rustin - ARCHAMPS 74162 - Saint Julien en Genevois cedex

Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine décision collective extraordinaire.

I - La durée de la société est fixée a quatre-vingt dix-neuf (99) années, qui ont commencé a courir le 30 juin 1977, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, pour expirer le 29 juin 2076, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

II - Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le directoire devra provoquer une décision collective des associés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée.

A défaut tout associé peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévues.

1/ Il a été apporté a la société lors de sa constitution, une somme

en numéraire de cent un mille francs, ci .... 101.000,00 francs

2/ Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 28 juin 1985, il a été procédé à une augmentation de capital de neuf cent neuf mille francs, ci .... 909.000,00 francs

3/ Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 24 septembre 1991 : * la société PLANTATION a fait apport & la société de la totalité des biens composant son actif a titre de fusion-absorption, représentant un apport net de deux millions quatre cent vingt huit mille sept cent dix huit francs, dont :

- deux cent soixante mille deux cents francs, ci 260.200.00 francs a titre d'augmentation de capital, - et deux millions cent soixante huit mille cinq cent dix huit francs au compte prime de fusion, * la société SARL BLANCHET CLAUDE a fait apport a la société de la totalité des biens composant son actif a

titre de fusion-absorption, représentant un apport net de un million quatre cent soixante et un mille quatre cent soixante dix sept francs. dont : - neuf cent vingt quatre mille quatre cents francs. ci 924.400.00 francs a titre d'augmentation de capital. - et cinq cent trente sept mille soixante dix sept francs au compte prime de fusion. * la société détenant 4.044 de ses propres parts sociales.

du fait de l`apport de la SARL BLANCHET CLAUDEl a réduit son capital de quatre cent quatre mille quatre cents francs. ci ... .(404.400.00 francs) par annulation de ces 4.044 parts.

* il a été apporté a la société une somme en numéraire de trois cents francs, ci ... 300,00 francs

5/ Aux termes des délibérations de l'assemblée générale mixte du 12 juin 1999 : *le capital social a été augmenté d'une somme de dix millions cent soixante sept mille sept cent trente francs et vingt six centimes, ci ..... 10.167.730,26 francs par incorporation de réserves pour permettre la conversion du capital en euros, lequel a été ainsi porté a 5.371.500 ...soit 5.371.500,00 euros euros, ci....... * le capital social a été augmenté d'une somme en numéraire de cent quarante mille cent euros, ci .... ..140.100,00 euros par émission de 46.700 actions nouvelles émises au prix de 6,60 euros, dont 3 euros de nominal et 3,60 euros de prime d'émission,

6/ Aux termes des délibérations du conseil d'administration du 28 octobre 2002, il a été constaté une augmentation de capital d'une somme de cent trente cinq mille cinquante sept euros, ci ..135.057,00 euros par conversion d'obligations en actions, libérées par compensation avec une créance obligataire,

7/ Aux termes d'une délibération du directoire en date du 11 février 2003 et du certificat de dépositaire des fonds en date du 11 mars 2003, le capital social a été augmenté d'une somme de trente et un mille sept cent quatre euros, ci .... ..31.704,00 euros par apports en numéraire,

8/ Aux termes d'une délibération du directoire en date du 20 janvier 2004 et du certificat de dépositaire des fonds en date du 3 février 2004, le capital social a été augmenté d'une somme

de trente huit mille six cent quatre vingt quatorze euros, ci .38.694,00 euros par apports en numéraire,

9/ Aux termes d'une délibération du directoire en date du 24

mars 2006. il a été constaté une augmentation de capital d une somme de trois cent mille euros, ci .. .300.000.00 euros par conversion d'obligations en actions, libérées par compensation avec une créance obligataire,

10/ Aux termes d une délibération du directoire en date du 31 juillet 2007. d'un bulletin de souscription en date du 29 aot 2007 et du certificat de dépositaire des fonds en date du 5

septembre 2007. le capital social a été augmenté d une somme

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de quinze mille euros, ci .15.000,00 euros par apports en numéraire,

11/ L'assemblée générale a approuvé le 29 juin 2012 la fusion par voie d'absorption de la société LCD HD, société par actions simplifiée, au capital de 1.800.000 £, ayant son siége social a ARCHAMPS (74160), Parc d'Affaires International, 480 113 539 RCS THONON LES BAINS, dont elle détenait déja toutes les actions. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés a 514 662 € pour un passif pris en charge de 3 002 171 £. Le mali de fusion s'est

élevé a 2 487 509 € . : pour mémoire

12/ L'assemblée générale a approuvé le 29 juin 2012 la fusion par voie d'absorption de la société LES SERRES DU GARDENIA, société anonyme au capital de 152.449,02 £, ayant son siége social a ARCHAMPS (74160), Parc d'Affaires International, 418 026 530 RCS THONON LES BAINS, dont elle détenait déja toutes les actions. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société Les actifs apportés se sont élevés à 3 493 866 £ pour un passif pris en charge de 2 963 450 £. Le boni de fusion s'est élevé a 530 416 £.... . pour mémoire

13/ L'assemblée générale a approuvé le 30 aout 2013 la fusion par voie d'absorption de la société BOTANIC ECO INNOVATION, société par actions simplifiée au capital de 200.000 £, ayant son siége social à

ARCHAMPS (74160), Parc d'Affaires International, 523 909 786 RCS THONON LES BAINS, dont elle détenait déjà toutes les actions. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés a 37 600 £ pour un passif pris

en charge de 138 569 £. Le mali de fusion s'est élevé a 100 968 £..... ... pour mémoire

14/ L'assemblée générale a approuvé le 30 aout 2013 la fusion par voie d'absorption de la société BOTANIC ECO INNOVATION Participations, société par actions simplifiée au capital de 1.002.000 £, ayant son siége social a ARCHAMPS (74160), Parc d'Affaires International, 523 337 426 RCS THONON LES BAINS, dont elle détenait déjà toutes les actions. En conséquence, l'opration ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés a 240 681 £ pour un passif pris en charge de 2 214 €. Le mali de fusion s'est élevé à 273 971 £.... .. pour mémoire

15/ L'assemblée générale a approuvé le 27 décembre 2013 le traité d'apport de parts sociales consenti par les associés de la SCI DE CHOZAL a la Société et a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 8.868.258 euros, par voie d'apport en nature de titres et création d'actions nouvelles, ci...... ...8.868.258,00 euros

16/ Aux termes des décisions de l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 février 2014, le capital social a été réduit d'une somme de soixante sept mille sept cent dix euros par rachat/annulation de 22.570 actions de catégorie < P >, ci ...... (67.710,00 euros)

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17/ L'assemblée générale a approuvé le 31 août 2015 la fusion par voie d'absorption de la société SCI DE CHOZAL, société civile immobiliere au capital de 12.967£, ayant son siége social a Saint Julien en Genevois (74162), ARCHAMPS, 300 rue Louis Rustin, 413 760 398 RCS THONON LES BAINS, dont elle détenait déjà toutes les parts sociales. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés a 71.301.429 £ pour un passif pris en charge de 19.536.300 £. Le mali de fusion s'est élevé a 19.653.984 €... ..pour mémoire

18/ Aux termes des décisions de l'assemblée générale extraordinaire en date du 16 octobre 2017, le capital social a été réduit d'une somme de trois millions cent soixante-trois mille huit cent soixante-trois euros par rachat/annulation de 1 054 621 actions de catégorie < O >, ci....... .....(3.163.863,00 euros)

19/ Aux termes des décisions de 1'assemblée générale extraordinaire

en date du 25 février 2022, le capital social a été réduit d'une somme de un million cent vingt-trois mille six cent soixante-cinq euros par rachat/annulation de 374.555 actions de catégorie < O >, ci .... .(1.123.665,00 euros)

Total égal au montant du capital social : DIX MILLIONS CINQ CENT QUARANTE CINQ MILLE SOIXANTE QUINZE EUROS, ci .. 10.545.075,00 euros

Le capital social est fixé a la somme de DIX MILLIONS CINQ CENT QUARANTE CINQ

MILLE SOIXANTE QUINZE (10.545.075) eur0s.

Il est divisé en 3.515.025 actions d'un montant de 3 euros chacune, toutes souscrites et

inscrites aux comptes des associés par la société, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, dont 3.390.895 actions de catégorie "0" et 124.130 actions de catégorie "p", étant précisé que le régime propre aux actions de catégorie "P" est défini tant dans les présents statuts que dans une annexe faisant partie intégrante des présents statuts.

I - Le capital social peut étre augmenté par tous modes et de toutes maniéres autorisés par la loi.

Conformément a la loi, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une

augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. Ils disposent en outre d'un droit de souscription a titre réductible si l'assemblée générale l'a décidé expressément.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves. bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

II - Les titulaires d'actions < P > ont les droits privilégiés suivants au cas de souscription et d'attribution d'actions nouvelles :

En cas d'augmentation de capital en numéraire, d'émission d'obligations convertibles, de bons de souscription ou de toutes autres valeurs mobiliéres donnant droit a des actions par conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre maniére, les actions nouvelles obtenues par l'exercice des droits attachés aux actions < P > seront des actions < P > avec tous les droits privilégiés y attachés.

En cas d'augmentation de capital par incorporation des réserves, bénéfices ou primes existant au titre des exercices postérieurs a l'entrée en jouissance des actions nouvelles, les actions attribuées en vertu des droits attachés aux actions P > seront des actions P > avec tous les droits privilégiés y attachés, sauf décision contraire des porteurs d'actions < P >, le montant

da a chaque action < P > étant cependant ajusté en fonction du rapport d'actions < P > avant 1'augmentation de capital au nombre d'actions < P > aprés l'opération.

III - Le capital social peut aussi, sous réserve, le cas échéant, des droits des créanciers, etre réduit, sans porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social, quelle qu'en soit la cause, a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ; celle-ci ne peut étre

prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues

par la loi.

I - La propriété des actions résulte seulement de leur inscription à un compte tenu par la société au nom du ou des propriétaires des titres.

La cession des actions inscrites en compte s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et par virement de compte a compte.

Si les actions ne sont pas entiérement libérées, cet ordre de mouvement doit étre accepté par le cessionnaire.

La transmission des actions, a titre gratuit ou en suite de décés, s'opére également par virement de compte a compte sur justification de la mutation dans les conditions légales.

La société tient a jour la liste des personnes titulaires d'actions avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.

II - Les actions de numéraire provenant d'une augmentation de capital sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions d'apports en nature sont négociables dans les mémes conditions.

III - Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, la cession d'actions a un tiers, a quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément préalable de(s) associé(s), ou bien du conseil de surveillance s'il en existe un.

A cet effet, le cédant doit notifier a la société une demande d'agrément indiquant l'identité du

cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.

L'agrément résulte soit d'une décision émanant d(es) associé(s) ou du Conseil de Surveillance s'il en existe un, laquelle sera notifiée par le Président de la société, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, la société est tenue, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un associé ou par un tiers, soit par elle-méme en vue d'une réduction de capital mais, en ce cas, avec le consentement du cédant.

Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société.

IV - Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions à un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.

V - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de

souscription est libre ou est soumise a autorisation du conseil dans les conditions prévues au paragraphe III ci-dessus.

VI - La cession du droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies au paragraphe III ci-dessus.

VII - Dans les cas visés aux paragraphes V et VI ci-dessus, le droit d'agrément et la procédure de rachat s'exerceront non a l'occasion des cessions de droits, mais seulement aprés réalisation définitive de l'augmentation de capital et dans les trois mois de celle-ci.

VIII - Dans le cas ou toutes les actions sont détenues par un associé unique, leur cession est libre

et ne donne pas lieu a la procédure d'agrément prévu au présent article.

I - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la

quotité du capital qu'elle représente. En outre, elle donne droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.

Toutefois, il est précisé qu'un droit de vote double est attribué a toutes les actions entiérement

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libérées de catégorie < O > pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative, depuis quatre ans au moins, au nom, d'un méme associé. Ce délai sera décompté a compter de leur conversion en catégorie < O > pour toutes actions d'une autre catégorie.

II - L(es) associé(s) ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant nominal des

actions qu'ils possédent, au-dela tout appel de fonds est interdit.

III - Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La

propriété d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'assemblée générale.

Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

IV - Les actions < P > pourront étre, en tout ou en partie, transformée en actions < O > au gré de leurs titulaires et sans contrepartie, mais avec effet a la date de clture de l'exercice en cours lors de la demande d'assimilation et avec droit au dividende prioritaire au titre de cet exercice tel que visé a l'article 23 ci-aprés. Les actions < P > ainsi transformées en actions < O > garderont leur droit aux dividendes prioritaires qui n'auraient pas été versés au titre des deux exercices précédents.

V - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente des titres nécessaires.

I - Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire, ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

II - L'usufruitier et le nu-propriétaire ont le droit de participer à toutes les décisions de la collectivité des associés. Sauf convention contraire notifiée a la société, le nu-propriétaire d'actions représente valablement l'usufruitier à l'égard de la société. Le droit de vote est réservé au nu-propriétaire d'actions dans toutes les assemblées générales, a l'exception de l'assemblée générale statuant sur l'affectation du résultat de l'exercice pour laquelle le droit de vote appartient a l'usufruitier.

I - Nomination

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou de salarié s'agissant d'une personne physique. nommé par

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l'associé unique ou les associés.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

II - Durée des fonctions

Le mandat de Président peut étre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est à durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Les fonctions du Président prennent fin soit :

par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ; par la démission ; par l'arrivée de la limite d'age de 70 ans s'agissant d'une personne physique ; par la révocation de l'associé unique ou les associés, laquelle est prise ad nutum ; par le décés s'agissant d'une personne physique ou la liquidation s'agissant d'une personne morale : par l'incapacité ou l'interdiction de gérer : par la transformation ou la liquidation de la société.

Le Président peut étre lié a la société par un contrat de travail qui s'il existe, demeure en vigueur pendant toute la durée de ses fonctions mais dont les effets seront suspendus jusqu'a

l'expiration de son mandat social.

III - Rémunération

Le Conseil de Surveillance fixe la rémunération du Président et dispose également de la faculté de réviser cette derniére.

Le Président pourra obtenir en sus le remboursement des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.

IV - Pouvoirs

Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus

pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

V - Délégation de pouvoirs

Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue

de la réalisation d'opérations déterminées ou au titre de la délégation ou de l'attribution d'une fonction.

Ces délégations subsistent lorsqu'il vient à cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.

VI - Cumul des mandats

Le Président n'est soumis a aucune limitation de mandats autre que celle visée au sein du code de

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commerce.

ArticIe 14 - LE DIRECTOIRE - AUTRES DIRIGEANTS

La société est dirigée par un directoire de deux membres au moins et cinq membres au plus

I - Nomination

Sur proposition du Président, les membres du Directoire sont choisis ou non parmi les associés et désignés par le conseil de Surveillance.

Les membres du Directoire qui sont obligatoirement des personnes physiques portent le titre de Directeurs.

Ceux qui ont recu, lors de leur nomination, le pouvoir de représenter la société portent le titre de

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II - Président du Directoire
Le Président de la société est de plein droit Président du Directoire.
III - Durée des fonctions
Le mandat des membres de Directoire peut étre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est à durée déterminée, le mandat des membres du Directoire est renouvelable sans limitation.
Le mandat des membres du Directoire est révocable à tout moment de maniére discrétionnaire par l'associé unique ou les associés.
Leur mandat prend également fin dans les cas prévus à l'article 13, étant précisé que la fin des fonctions du Président met également fin a leur mandat a effet de la date de nomination du
nouveau Président.
Chaque membre du Directoire peut étre lié a la société par un contrat de travail qui s'il existe. demeure en vigueur pendant toute la durée de ses fonctions et a leur expiration.
IV - Rémunération
Le Conseil de Surveillance fixe les modalités de la rémunération des membres du Directoire, a
défaut elle résultera du contrat de travail s'il en existe un.
Les membres du Directoire pourront obtenir en sus le remboursement des dépenses effectuées dans le cadre de leur mission pour le compte de la société.
V - Pouvoirs
Le Directoire est chargé notamment de :
déterminer les orientations de l'activité de la société et de veiller a leur mise en æuvre. se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la société et régler les affaires qui la concernent.
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A cet effet, le Directoire est investi de tous les pouvoirs nécessaires a la gestion du patrimoine social et peut effectuer tous actes et passer tous contrats de toute nature et toute forme engageant la société, a l'exception de ceux qui concernent :
les cessions d'immeubles,
la cession totale ou partielle de participations majoritaire, la constitution de sûretés ainsi que les cautions, avals et garanties d'un montant de plus de 100.000 euros consenties au profit de personnes tierces, autres que la société elle- méme ou ses filiales au sens de l'article L.233-3 du code de commerce,
qui sont nécessairement soumis à l'autorisation du Conseil de Surveillance.
Aucune restriction de ces pouvoirs n'est opposable aux tiers et ceux-ci peuvent poursuivre la société en exécution des engagements pris en son nom par les Directeurs Généraux dés lors que leur nom a été réguliérement publié.
En conséquence et sous réserve de ce qui est dit ci-dessus, chaque Directeur Général a la signature sociale et peut, dans les limites de l'objet social, et sous sa responsabilité personnelle a l'égard de la société, souscrire tout contrat, prendre tout engagement, effectuer toute renonciation, signer tout compromis et agir en toute circonstance au nom de la société, sans avoir a produire de pouvoirs spécialement donnés a cet effet, et ceci méme si les actes en
question sont soumis a l'autorisation du conseil par les statuts, les tiers étant déchargés de toute obligation d'avoir a s'assurer que cette autorisation a été obtenue.
VI - Obligations du Directoire
Le Directoire présente au Conseil de Surveillance un rapport trimestriel qui retrace les principaux actes ou faits intervenus dans la gestion de la société.
Aprés la clture de chaque exercice et dans un délai de quatre mois, le Directoire présente au Conseil de Surveillance aux fins de vérification et de contrle les comptes annuels, ainsi que son rapport destiné aux associés. Cette présentation doit avoir lieu au moins quinze jours avant la publication ou l'envoi de l'avis de convocation aux associés. Le Conseil de Surveillance présente aux associés ses observations sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice.
VII - Délégation de pouvoirs
Les membres du Directoire peuvent dans la limite de leur champ d'attributions, conférer toute délégation de pouvoirs.
Les délégations subsistent lorsqu'ils viennent a cesser leurs fonctions, a moins que leurs successeurs ne les révoquent.
VIII - Cumul des mandats
Les membres du Directoire ne sont soumis a aucune limitation de mandats autre que celle
visée au sein du code de commerce.
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I - Nomination
L'associé unique ou les associés désigneront un Conseil de Surveillance composé de trois (3)
membres au moins.
Les membres du Conseil de Surveillance peuvent étre des personnes physiques, associées ou non de la société, salariées ou non de la société, ou des personnes morales, associées ou non de la société.
Ces derniéres doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent. Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente. Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier sans délai a la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de méme en cas de décés, démission ou empéchement prolongé du représentant permanent.
Lorsque le nombre de membres du Conseil de Surveillance devient inférieur au minimum statutaire, l'existence du Conseil est suspendu jusqu'a la nomination de nouveaux membres. A cet effet, le Président doit, dans le mois suivant le franchissement à la baisse du seuil de 3 membres, convoquer une assemblée afin de désigner un ou des nouveau (x) membres.
II - Durée des fonctions
Le mandat des membres du Conseil de Surveillance peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est à durée déterminé, le mandat est renouvelable sans limitation.
Le mandat des membres du Conseil de Surveillance est révocable à tout moment de maniére discrétionnaire par l'associé unique ou les associés.
Le mandat prend également fin dans les cas prévus à l'article 13, a l'exception de la limite d'age qui est fixée a 85 ans, étant précisé que la fin des fonctions du Président ne met pas fin a leur mandat.
III - Rémunération
L'associé unique ou les associés peuvent allouer aux membres du Conseil de Surveillance, a titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, dont le montant est maintenu jusqu'a décision
nouvelle. Sa répartition entre les membres du Conseil de Surveillance est déterminée par le conseil de Surveillance. Le Conseil de Surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement des dépenses engagés par ses membres dans l'intérét de la société.
IV - Pouvoirs
Le Conseil de Surveillance sera chargé notamment :
d'assurer en permanence et par tous les moyens appropriés le contrle de la gestion effectuée par le directoire. sans pouvoir s'immiscer directement ou indirectement dans la gestion.
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de nommer les membres du Directoire et fixer leurs rémunérations,
de donner son autorisation préalable aux opérations visées a l'article 14 accomplies par le Directoire.
d'émettre tous avis sur les comptes.
Le conseil peut décider la création en son sein de commissions dont il fixe la composition et
les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité, sans que lesdites attributions puissent avoir pour objet de déléguer a une commission les pouvoirs qui sont attribués au conseil de surveillance lui-méme par la loi ou les statuts ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du directoire.
V - Président du Conseil de Surveillance
Le Conseil de Surveillance élit parmi ses membres un président, personne physique, dont il
détermine, le cas échéant, la rémunération conformément a l'article L. 225-81 du Code de Commerce, et s'il le souhaite un vice-président.
Le Président du Conseil de Surveillance est révocable par l'associé unique ou les associés sur proposition de la majorité du Conseil de Surveillance.
En cas d'empéchement du Président du Conseil de Surveillance et/ou du Vice-Président s'il en existe un, le conseil de Surveillance désignera un président de séance ou un président délégué.
Le président du conseil de Surveillance représente le Conseil de Surveillance. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'associé unique ou aux associés.
VI - Délibérations du Conseil de Surveillance
Le Conseil de Surveillance délibére soit :
lors d'une réunion convoquée par le président ou l'un de ses membres, par écrit sur des projets de délibérations présentés par le président ou tout autre membre
du Conseil de Surveillance, et ce aussi souvent que l'intérét de la société l'exige.
En cas de réunion, elle aura lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. La convocation est faite par tous moyens, elle peut méme étre verbale et sans délai si tous les membres du Conseil de Surveillance y consentent.
Le Conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres est en mesure de délibérer. Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Les membres du Conseil de Surveillance, ainsi que toute personne appelée a assister aux réunions du conseil de Surveillance, sont tenus a la discrétion a l'égard des informations
présentant un caractére confidentiel et données comme telles par le président du Conseil de Surveillance ou le Directoire.
Les procés-verbaux sont dressés et transcrits sur un registre coté et paraphé. Les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi par le président.
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VII - Cumul des mandats
Les membres du Conseil de Surveillance ne sont soumis à aucune limitation de mandats

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article 432-6 du Code du Travail auprés du Président, qui peut donner toute procuration a toute personne de son choix.
Les demandes d'inscription des projets de résolution présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président par lettre recommandée avec avis de réception ou en mains propres contre décharge. Elles seront accompagnées du texte des projets de résolutions et seront soumises a la prochaine décision de l'associé unique ou des associés, pour autant qu'elle soit recues vingt cinq jours au moins avant celle-ci.

Afin de permettre le suivi de la mission telle que définie a l'Article 2 des présents statuts, il est établi un Comité de Mission conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le Comité de Mission constitue un organe distinct des autres organes sociaux.
Les modalités de fonctionnement du Comité de Mission sont fixées par les présents statuts et complétés par un réglement intérieur que le Comité pourra arréter.
Le Comité de Mission est composé de 6 a 14 membres personnes physiques ou morales, dont
au moins une personne désignée parmi les salariés de la société. Ces membres sont nommés par l'assemblée générale ordinaire, sur proposition du Président, pour une durée de deux ans. Leur mission prend fin a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes du deuxiéme exercice suivant leur nomination. Leur mandat est renouvelable sans limitation de durée.
Les membres du Comité de Mission sont révocables ad nutum par décision de l'assemblée
générale ordinaire.
Les fonctions de membres du Comité de Mission prennent fin par démission, révocation, décés, liquidation judiciaire ou cessation du contrat de travail pour les membres salariés de la société.
Le Comité de Mission est présidé par un Président choisi parmi les membres du Comité de
Mission pour la durée de son mandat. Il est révocable par le Comité de Mission.
Le Comité de Mission ne dispose d'aucun pouvoir de décision ou de représentation de la
société. Il est chargé exclusivement du suivi de la mission de la société et doit a ce titre
présenter annuellement un rapport qui doit étre joint au rapport de gestion lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Le Comité de Mission procéde a toutes vérifications qu'il juge opportunes et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission.
Le Comité de Mission se réunit et délibére selon les conditions et modalités prévues par le réglement intérieur du Comité de Mission. Ce réglement intérieur est établi et modifié par le
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Comité de Mission.
Parallélement, le Président désigne, conformément aux dispositions légales et réglementaires un organisme tiers indépendant chargé de la vérification des objectifs sociaux et environnementaux visés a l'Article 2 des présents statuts. Cet organisme tiers indépendant exercera sa mission conformément aux dispositions de l'article R.210-21 du code de commerce.

I - Le Président, les autres dirigeants et actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, se conformeront aux dispositions des articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de Commerce.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
II - A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux autres dirigeants de la société. autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

a) Cas ou la société est a associé unique
L'associé unique est seul compétent pour décider :
toutes modifications des statuts, en particulier, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la transformation, la dissolution de la société ; la nomination des commissaires aux comptes ; la nomination et la révocation du Président ;
l'approbation des comptes annuels et, le cas échéant, l'affectation des bénéfices et des réserves :
l'émission d'un emprunt obligataire ; la nomination et la révocation de ses membres du conseil de Surveillance, la révocation des membres du Directoire.
L'associé unique peut prendre ses décisions d'office ou sur demande du Président.
Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention d'un ou plusieurs commissaires aux comptes préalablement a l'assemblée générale, l'associé unique devra les informer en temps utile pour qu'ils puissent accomplir leur mission.
Les décisions de l'associé unique sont consignées dans un registre coté et paraphé
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b) Cas ou la société est a plusieurs associés
Mode de consultation
Au cas ou la société serait pluripersonnelle, les décisions ci-dessus seront adoptées :
soit en assemblée générale. soit par consultation écrite.
Les associés seront convoqués à l'assemblée générale ou consultés par écrit à la diligence du Président et/ou du Conseil de Surveillance. Le choix entre la tenue d'une assemblée générale et la consultation écrite sera effectué par l'auteur de la convocation.
La consultation écrite peut prendre la forme d'un procés-verbal signé par les associés indiquant leur vote en marge de chaque résolution ou/et encore annexant la réponse des associés. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions avec un rapport du président est adressé a chaque associé par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimum de 8 jours francs à compter de la réception des documents pour émettre leur vote. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours sera considéré comme s'étant abstenu. La consultation par
correspondance sera mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est porté ou annexé la réponse de chaque associé
S'ils sont convoqués en assemblée générale, une convocation par lettre simple comprenant l'ordre du jour sera adressée a chaque associé au moins quinze jours avant sa tenue. Les associés pourront se faire représenter par toute personne majeure de leur choix munie d'une procuration. A défaut d'indication de mandataire sur la procuration, le vote sera réputé étre en faveur du projet de résolution présenté par l'auteur de la convocation.
Les associés pourront également voter par correspondance, télécopie ou e-mail dament identifiés.
Avant toute décision collective, quelle qu'en soit la forme, il doit étre tenu a la disposition des associés au siége social le texte des résolutions et tous documents prévus par la réglementation ou qu'ils auront a approuver ou autoriser.

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le premier septembre de chaque année pour se terminer le trente et un août de l'année suivante.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre, de facon distincte, les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice ainsi que l'annexe complétant et commentant les informations données par le bilan et le
compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et
provisions nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé
avec les informations légalement prescrites.
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Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires
nommés et exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le résultat de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social mais reprendra son cours lorsque, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes soit imputées sur les comptes de réserves, soit portées au compte Report a nouveau.
Les primes d'apport ou de fusion peuvent donner lieu a toute imputation ou distribution conforme a la loi par décision ordinaire.
Droits privilégiés des actions < P > dans les bénéfices sociaux
Chaque action < P > aura droit, au titre de chaque exercice social, a un dividende prioritaire. hors avoir fiscal, égal a 3% du prix de souscription, soit 0,198 euros par an et par action, étant précisé qu'il n'est pas cumulatif avec tout dividende ordinaire.
Si le bénéfice distribuable d'un exercice, au sens de l'article 346 de la loi 24/04, diminué le cas échéant de la dotation à la réserve légale et à la réserve spéciale des plus-values a long terme, est insuffisant pour ie service de la totalité du dividende prioritaire da au titre de cet exercice aux actions < P >, la partie non versée de ce dividende prioritaire sera prélevée par
priorité sur le bénéfice distribuable des deux exercices suivants, aprés, s'il y a lieu, dotation a la réserve légale et à la réserve spéciale des plus-values a long terme.
En conséquence, sur le résultat net comptable de chaque exercice, augmenté des reports
bénéficiaires ou minoré des pertes antérieures, et aprés, s'il y a lieu, dotation a la réserve
spéciale des plus-values a long terme et a toute autre réserve prescrite par la loi, il est prélevé. avant toute autre affectation du bénéfice distribuable, les sommes nécessaires pour servir :
d'abord, les dividendes ou le solde des dividendes da, le cas échéant, aux actions de catégorie < P > au titre des deux exercices précédents, ensuite un dividende par action de catégorie < P >, hors avoir fiscal, tel que défini plus haut, sans qu il ne puisse étre inférieur au dividende unitaire servi aux actions de catégorie
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< O >
puis, aux actions de catégorie < O >, un dividende, hors avoir fiscal, au plus égal au dividende qui sera servi aux actions de catégorie < P >, hors avoir fiscal.
Enfin, le solde, s'il en existe, appartient a toutes les actions sans distinction de catégorie et est a la disposition de l'assemblée des actionnaires pour étre réparti a ces actions, mis en réserve
ou reporté a nouveau.

Les modalités de mise en paiement des dividendes ou des acomptes sur dividendes sont fixées
par le Directoire. Toutefois, la mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Les associés délibérant collectivement peuvent également décider le paiement de dividendes en actions dans les conditions prévues par la loi.
Aucune répétition de dividendes ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont proscrits.
Les associés délibérant collectivement statuant sur les comptes de l'exercice ont la faculté d'accorder aux associés pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende et des acomptes sur dividendes en numéraire ou en action émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

Il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts (sauf décision de
prorogation) ou par décision de l'associé unique ou des associés.
Il sera décidé, s'il y a lieu ou non, a la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs, lesquels sont alors nommés par décision de l'associé unique ou des associés qui déterminent ses pouvoirs.
Droits privilégiés des actions < P > dans le boni de liquidation En cas de liquidation de la société, l'actif net de liquidation sera réparti entre les actionnaires comme suit :
en premier lieu, aux actions < P >, le dividende ou le solde des dividendes prioritaires leur restant dû au titre des deux exercices précédents, en second lieu, aux actions < P >, le montant de leur valeur nominale. en troisiéme lieu, aux actions < O >, le montant de leur valeur nominale, en quatriéme lieu, le solde aux actions < O > et < P >, en proportion de leur quote-part dans le capital.
Le partage des capitaux propres subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou cours de sa liquidation. soit entre l'associé unique ou les associés, la Direction et la société.
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soit entre les associés eux-mémes seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du ressort du siége social.
Statutsnis a jour Ie 29 avril 2022.
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BOTANIC-SERRES DU SALEVE
ANNEXE 1 AUX STATUTS
DROITS PRIVILEGIES DES ACTIONS < P >
Les actions < P > conféreront a leurs titulaires les autres droits privilégiés suivants :
a) Consultation concernant certaines opérations sociales
La société BOTANIC-SERRES DU SALEVE informera, préalablement et par écrit, les titulaires d'actions de catégorie < P > de son intention de réaliser l'une ou l'autre des opérations ci-aprés. n'entrant pas dans le cadre de la gestion courante de la société, et ce, quinze jours francs au moins
avant la date prévue pour leur réalisation :
acquérir ou prendre en location gérance tous fonds de commerce,
créer ou arréter toute branche d'exploitation ou activité commerciale significative.
prendre, céder ou augmenter toute participation en capital ou en obligations convertibles ou remboursables en actions dans toute autre société ou groupement,
apporter des modifications aux principes d'évaluation et de présentation des comptes sociaux,
consentir des préts a tous tiers ou sociétés non contrlées majoritairement, sous forme d'obligations, de dépts en compte courant ou autres, sauf toutefois pour les dépts en banque. les préts au personnel et les préts d'un montant inférieur ou égal a cent cinquante mille (150.000) euros par an,
consentir toutes subventions ou abandons de créances a tous tiers ou sociétés non contrlées majoritairement pour un montant supérieur a cent cinquante mille (150.000) euros par an,
acquérir ou céder des droits industriels, brevets, licences de savoir-faire ou marques,
tout litige intervenu entre un tiers et la société ou une de ses filiales dont le montant serait supérieur a cent cinquante mille (150.000) euros, ainsi que toute renonciation sans contrepartie de la société a des droits contre les tiers.
La société fournira également ces informations pour des opérations de méme nature réalisées par toute société dont elle détient ou détiendra, directement ou indirectement, plus de 50% du capital social ou des droits de vote et, d'une maniére générale, pour toute société consolidée, vis-a-vis de sa mére, par la méthode d'intégration globale.
Tout titulaire d'actions de catégorie < P > aura la faculté de faire connaitre son avis sur ces opérations au moyen d'une simple lettre adressée au directoire, dans les huit (8) jours.
Sur la demande expresse de la majorité simple des porteurs d'actions de catégorie < P >, le président du directoire de la société BOTANIC-SERRES DU SALEVE s'oblige, dans les huit (8) jours de la réception de la lettre simple, a provoquer la réunion d'un directoire dans les quarante cinq (45) jours et a lui communiquer le contenu de la lettre mentionnée ci-avant.
b) Information sur l'activité sociale de la société BOTANIC-SERRES DU SALEVE
La société remettra aux titulaires d'actions de catégorie < P >, sans qu'ils aient a en faire la demande, les documents suivants dés qu'ils seront établis :
Chaque année et au plus tard dans les cinq mois de clôture :
une copie de la déclaration fiscale des résultats, avec ses annexes, une copie du rapport établi par le ou les commissaires aux comptes en application de l'article L.225-237 du code de commerce, le montant des rémunérations versées aux cinq ou dix personnes les mieux rémunérées, certifié par le ou les commissaires aux comptes, une copie de toute demande d'explication adressée par le ou les commissaires aux comptes au président du conseil d'administration, toute réponse faite à cette demande, le proces-verbal de toute délibération prise en application de l'article L.234-1 du code de commerce; ainsi que tout rapport spécial établi par le ou les commissaires aux comptes en application de ce méme article.
Chaque semestre et au plus tard dans les deux mois de la clôture ou de l'arrété :
les documents visés par l'article L.232-4 du code de commerce, une situation comptable consolidée du groupe ainsi qu'une situation comptable de la société BOTANIC-SERRES DU SALEVE et de ses filiales,
le budget prévisionnel de l'exercice (comprenant un compte de résultats, un bilan et un tableau de flux de trésorerie).
Chaque trimestre, un suivi d'exploitation et une situation de trésorerie.
Chaque mois, un suivi du chiffre d'affaires consolidé.
Elle adresse également, a ses frais, les mémes informations et documents pour toute société dont elle détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote.
c) Consultation sur la nomination du ou des commissaires aux comptes
Avant de proposer a l'assemblée générale des actionnaires la nomination ou le renouvellement du ou des commissaires aux comptes, titulaires ou suppléants, le directoire de la société consultera les porteurs d'actions < P >.
d) Mission particulire d'audit
L'assemblée spéciale des titulaires d'actions < P >, statuant a la majorité simple, pourra demander a la société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par l'assemblée spéciale au sein d'une liste qui lui sera proposées, d'accomplir toutes missions de contrôle comptable qu'elle jugerait nécessaire, soit chez la société elle-méme, soit chez ses filiales. Dans ce cas, les frais de mission seront a la charge des demandeurs.
e) Etablissement des comptes consolidés
La société établira des comptes consolidés, les fera certifier par ses commissaires aux comptes et les
communiquera aux titulaires d'actions < P > trente jours au moins avant l'assemblée annuelle