JEAN LOUIS BAILET
Acte du 8 avril 2008
Début de l'acte
DEPOT DU
0 8 AVR. 2008 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE CESSION DE PARTS SOCIALES
Madame SCOLARI Béatrice Marie Joséphine, née Bailet
née le 19 juin 1957 a Nice,
et Monsieur SCOLARI Christian
Né le 8 aout 1956 a Nice
De nationalité francaise,
demeurant ensemble Villa d'Este 20 avenue Darié la Madone 06 250 Beaulieu sur Mer,
Mariés le 7 avril 1990 a Beaulieu sous le régime de la séparation des biens dont le contrat de mariage a été effectué le 12 mars 1990 auprés de Maitre Brizio, notaire a Nice
Ci-aprés dénommée < Cédant >
D'une part Enragistr6 a : SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES NICE EXTERIEL Le 15/1 1/2007 Berdersv D*2007/549 Case 2 Bxd 1399 : 363 e Pennlites: 368 Eregsremn ET : Total liquidt : trois ccat qpuatro-vingi-dix-neuf curoe Montant requ : trois cnt quatre-vingt-dix-ncuf curo Monsieur Richard BOUKHIL
Mlle S BONFANT1 né le 6 février 1964 a Nice (06), L9R0 Entr&aur des Imp8ts ! de nationalité francaise,
Demeurant 415 Chemin du Collet la Vernea de contre a Contes (06),
Agissant en son nom personnel. Il est marié sous le régime de la communauté légale célébrée le 26 juin 1992 & Villefranche sur Mer. Un contrat de mariage a été établi le 25 juillet 2007 auprés de Maitre BUCCERI Franco, notaire a Nice (06)
ci-apres dénommé Cessionnaire
D'autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts mis à jour le 4 octobre 1999 a Nice. enregistrés au greffe du tribunal de Nice le 9 décembre 1999, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée Jean Louis BAlLET SARL, au capital de 38 112.25 euros, divise en 2500 parts sociales 15.2449 euros chacune, dont le siége est a Nice 06 300 50, MIN Viandes Box 84 - route de Grenoble - BP 3102 - 06202 Nice Cedex 3 et qui a pour objet :
L'exploitation de la concession d'un poste de vente de viandes foraines et issues en gros, demi-gros et a la commission, sis dans la salle des Abattoirs Municipaux da la Ville de Nice, ainsi que 1'exploitation de tous commerces au détail de boucherie, charcuterie, volaille, triperie.
JL Bailet Sarl - Cession dc paris sociales - 10/07
I. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Madame Béatrice SCOLARI, soussignée de premire part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Monsieur BOUKHIL Richard, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 1 200 parts sociales lui appartenant de la Société Jean-Louis BAILET SARL.
II. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des paris cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
III. - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant. - un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 15.2449 curos par part, soit au total 18 293.88 euros pour les 1 200 parts cédées, laquelle somme a éte payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un cheque numéro 1525590 sur la banque BNP-PARIBAS par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance
Dont quittance,
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts, le Cessionnaire a eté dament agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 6 février 2006.
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Madame SCOLARI Béatrice, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la Société.
VII- DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
jL Bailct Sarl - Cession de parts sociales - 10/07 2
2. Le soussigné de premiere part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies : - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; - et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VII- APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Les parts présentement cédées ne dépendant pas de la communauté de biens existant entre Madame Béatrice SCOLARI et Monsieur Christian SCOLARI, l'intervention du conjoint n'est pas nécessaire.
IX - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
X - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts, - et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, la présente cession de 1 200 parts donne lieu à l'application du droit de s % dont 1'assiette est réduite d'un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
Le montant des droits d'enregistrement s'éléve a 362.69e.
Xil - Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Nice Le 10 octobre 2007 En six exemplaires
Mme Beatrice SCOLARI M.Richard BQUKH1L
ssion de parts socialcs - 10/07 3
0 8 AVR. 2008 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE CESSION DE PARTS SOCIALES
Madame SCOLARI Béatrice Marie Joséphine, née Bailet
née le 19 juin 1957 a Nice,
et Monsieur SCOLARI Christian
Né le 8 aout 1956 a Nice
De nationalité francaise,
demeurant ensemble Villa d'Este 20 avenue Darié la Madone 06 250 Beaulieu sur Mer,
Mariés le 7 avril 1990 a Beaulieu sous le régime de la séparation des biens dont le contrat de mariage a été effectué le 12 mars 1990 auprés de Maitre Brizio, notaire a Nice
Ci-aprés dénommée < Cédant >
D'une part Enragistr6 a : SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES NICE EXTERIEL Le 15/1 1/2007 Berdersv D*2007/549 Case 2 Bxd 1399 : 363 e Pennlites: 368 Eregsremn ET : Total liquidt : trois ccat qpuatro-vingi-dix-neuf curoe Montant requ : trois cnt quatre-vingt-dix-ncuf curo Monsieur Richard BOUKHIL
Mlle S BONFANT1 né le 6 février 1964 a Nice (06), L9R0 Entr&aur des Imp8ts ! de nationalité francaise,
Demeurant 415 Chemin du Collet la Vernea de contre a Contes (06),
Agissant en son nom personnel. Il est marié sous le régime de la communauté légale célébrée le 26 juin 1992 & Villefranche sur Mer. Un contrat de mariage a été établi le 25 juillet 2007 auprés de Maitre BUCCERI Franco, notaire a Nice (06)
ci-apres dénommé Cessionnaire
D'autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts mis à jour le 4 octobre 1999 a Nice. enregistrés au greffe du tribunal de Nice le 9 décembre 1999, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée Jean Louis BAlLET SARL, au capital de 38 112.25 euros, divise en 2500 parts sociales 15.2449 euros chacune, dont le siége est a Nice 06 300 50, MIN Viandes Box 84 - route de Grenoble - BP 3102 - 06202 Nice Cedex 3 et qui a pour objet :
L'exploitation de la concession d'un poste de vente de viandes foraines et issues en gros, demi-gros et a la commission, sis dans la salle des Abattoirs Municipaux da la Ville de Nice, ainsi que 1'exploitation de tous commerces au détail de boucherie, charcuterie, volaille, triperie.
JL Bailet Sarl - Cession dc paris sociales - 10/07
I. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Madame Béatrice SCOLARI, soussignée de premire part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Monsieur BOUKHIL Richard, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 1 200 parts sociales lui appartenant de la Société Jean-Louis BAILET SARL.
II. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des paris cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
III. - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant. - un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 15.2449 curos par part, soit au total 18 293.88 euros pour les 1 200 parts cédées, laquelle somme a éte payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un cheque numéro 1525590 sur la banque BNP-PARIBAS par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance
Dont quittance,
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts, le Cessionnaire a eté dament agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 6 février 2006.
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Madame SCOLARI Béatrice, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la Société.
VII- DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
jL Bailct Sarl - Cession de parts sociales - 10/07 2
2. Le soussigné de premiere part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies : - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; - et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VII- APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Les parts présentement cédées ne dépendant pas de la communauté de biens existant entre Madame Béatrice SCOLARI et Monsieur Christian SCOLARI, l'intervention du conjoint n'est pas nécessaire.
IX - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
X - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts, - et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, la présente cession de 1 200 parts donne lieu à l'application du droit de s % dont 1'assiette est réduite d'un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
Le montant des droits d'enregistrement s'éléve a 362.69e.
Xil - Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Nice Le 10 octobre 2007 En six exemplaires
Mme Beatrice SCOLARI M.Richard BQUKH1L
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