Acte du 14 décembre 2010

Début de l'acte

Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR REGISTRE DU COMMERCE & DES SOCIETES 10, RUE DES AUGUSTINS BP 50466 68020 COLMAR CEDEX TEL: 03 89 24.77.45

CABINET JEAN CLAUDE BECK

5 rue Victor Schoelcher Parc des Collines 68200 Mulhouse

V/REF : N/REF : 2007 B 266 / 2010-A-3731

Le Greffier du Tribunal d'Instance DE COLMAR certifie qu'il a recu ie 14/12/2010,

P.V. des décisions de l'associé unique du 02/11/2010 - Modification de l'activité

Statuts mis & jour - LE 02/11/2010

Concernant la société

VENCI INDUSTRIAL GROUP Société a responsabilité limitée 1 rue André Kiener 68000 C0lmar

Le dépot a été enregistré sous le numéro 2010-A-3731 le 14/12/2010

R.C.S. COLMAR TI 495 032 005 (2007 B 266)

Fait a COLMAR le 14/12/2010,

Le Greffier

1n*168 (E001))

VENCI INDUSTRIAL GROUP

04 B 26 6 Société a responsabilité limitée TRIBUNAL D'NSTNC Au capital de 8 000 euros Siége social : 1, rue André Kiener 1 3 BEC. 2010 68 000 COLMAR

495 032 005 RCS COLMAR 68020 COLMA

A 3431 PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

DU 02 NOVEMBRE 2010

Monsieur Daniel ERTZ demeurant 717, les Granges - 68910 LABAROCHE

Associé unique et seul Gérant de la Société VENCI INDUSTRIAL. GROUP

A pris la décision suivante :

- Modification de l'objet social et modification corrélative de l'article 2 des statuts - Pouvoirs en vue des formalités

PREMIERE RESOLUTION

L'associé unique décide d'étendre, à compter du 02 novembre 2010, l'objet social aux activités suivantes :

l'étude, l'assistance technique, commerciale, 'engineering, la sous traitance et la location de matériel, la fabrication, le montage et la maintenance en matiére de chaudronnerie et de tuyauterie, la mécano-soudure et la construction métallique,

En conséquence, l'article 2 des statuts a été modifié comme suit :

< ARTICLE 2-Objet

La Société a pour objet : l'étude, l'assistance technique, commerciale, l'engineering, la sous traitance et la location de matériel. la fabrication, le montage et la maintenance en matiére de chaudronnerie et de tuyauterie, la mécano-soudure et la construction métallique, toutes prestations de services et d'études techniques, dans les domaines industriels, financier, commercial et administratif, accessoirement l'achat et la vente de tous biens et produits nécessaires a ces activités, ainsi qu'a la fourniture de prestations de services à ses filiales en tous domaines, l'exploitation directe ou indirecte de brevets, licences, marques et droits assimilés

la prise de participations dans toutes sociétés francaises ou étrangeres, créées ou à créer, et la gestion de ces participations, et plus généralement, sans exception ni réserve, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et a tout objet similaire

ou connexe, ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement. Eile pourra agir, soit seule, soit en collaboration avec tous tiers selon toutes modalités jugées bonnes, et s'intéresser par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer. Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et

immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social

et a tous objets similaires ou connexes :

La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment

par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en

participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

DEUXIEME RESOLUTION

L'associé unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné au registre prévu par la loi.

Monsieut Daniel ERT

DONT STATUTS MIS A JOUR LE 02 NOVEMBRE 2010 Siege social : 1, rue André Kiener Société a responsabilité limitée VENCI INDUSTRIAL GROUP Au capital de 8 000 euros 68 000 COLMAR [68020 66L44RCedex TRIBUNAL DINSH/:ICE 1 3 BEC.2010

VENCI INDUSTRIAL GROUP Société a responsabilité limitée Au capital de 8 000 euros Siege social : 1, rue André Kiener 68 000 COLMAR

Statuts

Monsieur Daniel ERTZ Né le 08 octobre 1968 a Colmar Demeurant 717,les Granges 68910 LABAROCHE De nationalité Francaise. Epoux de Madame HARTNAGEL Déborah, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat de mariage préalable ou postérieur a leur union.

A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société a responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.

TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE -

GERANCE

ARTICLE N° 1 - Forme

La Société est une Société a responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du livre deuxiéme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

ARTICLE N°2 - Objet

La Société a pour objet :

l'étude, l'assistance technique, commerciale, l'engineering, la sous traitance et la location de matériel,

-la fabrication, le montage et la maintenance en matiere de chaudronnerie et de tuyauterie,

la mécano-soudure et la construction métallique,

toutes prestations de services et d'études techniques, dans les domaines industriels, financier, commercial et administratif, accessoirement l'achat et la vente de tous biens et produits nécessaires a ces activités, ainsi qu'a la fourniture de prestations de services a ses filiales en tous domaines,

l'exploitation directe ou indirecte de brevets, licences, marques et droits assimilés, la prise de participations dans toutes sociétés francaises ou étrangéres, créées ou à créer, et la gestion de ces participations,

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et plus généralement, sans exception ni réserve, toutes opérations financiéres, commerciales industrielles, mobiliéres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social et a tout objet similaire ou connexe, ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement. Elle pourra agir, soit seule, soit en collaboration avec tous tiers selon toutes modalités jugées bonnes, et s'intéresser par tous moyens a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer.

Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes ;

La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

ARTICLE N°3 - Dénomination sociale

La dénomination de la Société est :

VENCI INDUSTRIAL GROUP

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots

ou de l'abréviation , de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE N°4 - Siege social
Le siége social est fixé 1, rue André Kiener 68000 COLMAR
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE N°5 - Durée
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc a expiration en 2105, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
ARTICLE N°6 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2007.
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ARTICLE N°7 - Gérance
Monsieur Daniel ERTZ, associée unique, exerce la gérance de la Société sans limitation de durée. La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre III des présents statuts.
TITRE HI - APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE N°8 - Apports
Monsieur Daniel ERTZ apporte a la Société la somme de huit mille euros correspondant a cinq cent (500) parts sociales de seize (16) euros, souscrites en totalité et entierement libérées.
Cette somme de 8 000 euros a été déposée a un compte ouvert & la Banque Poulaire de Colmar 1, rue Stanislas 68001 COLMAR CEDEX 1 au nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste un Certificat de ladite Banque.
Total des apports huit mille euros,
. 8 000 euros
Aux présentes est intervenue Madame Déborah ERTZ née HARTNAGEL laquelle a déclaré avoir été informée de la souscription par son conjoint des parts sociales ci-apres visées au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existants entre eux et ne pas revendiquer la qualité d'associée.
ARTICLE N°9 - Capital sociaI
Le capital social est fixé a la somme de huit mille (8 000) euros. Il est divisé en cinq cent parts (500) parts de seize (16) euros chacune, numérotées de 1 a 500, attribuées en totalité a Monsieur Daniel ERTZ entierement libérées. Ces cinq cent (500) parts sont attribuée a l'associé unique : -a concurrence de cinq cent (500) parts numérotées de 1 a 500 en rémunération de son apport en numéraire.
ARTICLE N"10 - Modification du capital social
I - Augmentation du capital Modalités de l'augmentation du capital Le capital social peut, en vertu d'une décision de lassocié unique ou décision collective extraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
II - Réduction du capital social 1 - Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
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2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital. En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution de la Société, si au jour ou il statue la régularisation a été effectuée.
ARTICLE N°11 - Représentation des parts sociales - Obligations nominatives
I -- Représentation des parts sociales Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés. La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social. Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
II - Obligations nominatives Si la Société est légalement tenue d'avoir un Commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été régulierement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous les réserves édictées par la réglementation en vigueur, sans pour autant pouvoir faire appel public a l'épargne. L'émission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires. Si le capital de la Société est entierement libéré, l'assemblée générale peut déléguer au Gérant le pouvoir de procéder a l'émission des obligations nominatives. Une notice relative aux conditions de 1'émission et un document d'information sont mis a ia disposition des souscripteurs lors de chaque émission. Pour la défense de leurs intéréts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de la personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que les représentants puissent etre plus de trois, et sont appelés a se réunir en assemblée générale, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE N°12 - Cession - Transmission
I - Cession 1 - Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit. La cession n'est opposable a la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépt.
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Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Greffe du tribunal de commerce. 2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant à l'associé unique sont libres. 3 - En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises à agrément dans les conditions prévues par les dispositions de ia loi et du décret sur les Sociétés commerciales.
1I - Transmission 4 - En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.
III - Dissolution de la communauté 5 - En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
ARTICLE N°13 - Indivisibilité des parts sociales
En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter. Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats sociaux.
ARTICLE N°14 - Déces ou incapacité d'un associé
La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés.

TITRE III - GERANCE

ARTICLE N°15 - Pouvoirs de la gérance
La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. Le ou les Gérants sont nommés par 1'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci. Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots , suivis de la signature du Gérant. Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut. sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
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Le Gérant est expressément habilité a mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par 1'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.
ARTICLE N°16 - Cessation des fonctions des Gérants
Le ou les Gérants sont révocables par décision de 1'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut etre révoqué par le Président du Tribunal de Commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance. La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.
ARTICLE N°17 - Rémunération de la gérance
Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel,
ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux. Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
ARTICLE N°18 - Conventions entre la Société et la gérance ou un associé
1 - Les conventions, autres que celies portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales (article L 223-20 du Code de commerce, qui interviennent directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés, sont soumises a la procédure
d'approbation prévue par la loi. Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur Général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de la SARL 2 - Lorsque la Société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par Ie Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de 1'associé unique ou de la collectivité des associés. 3 - La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial. 4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent etre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique. 5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
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TITRE IV - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

ARTICLE N°19 - Décisions de P'associé unique ou des associés
1 - L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. I1 ne peut déléguer ses pouvoirs. 2 - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées. 3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal & celui des parts sociales quil posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix. 4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE N°20 - Information de l'associé unique ou des associés
1 - L'associé unique non Gérant, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux. 2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

TITRE V - CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE N°21 - Commissaires aux comptes
La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas. En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également etre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital. Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

TITRE VI --COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES

ARTICLE N°22 - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions Iégales et réglementaires.
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Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant 1'exercice écoulé, 1'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
ARTICLE N°23 - Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice. H est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite

TITRE VII - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION -

CONTESTATIONS
ARTICLE N°24 - Prorogation
n an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la Société doit etre prorogée ou non.
ARTICLE N°25 - Dissolution - Liquidation
1 - La Société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution. 2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans Ies conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. 3 - Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.
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Sa dénomination doit alors etre suivie des mots . Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution. La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution. Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
ARTICLE N°26 - Contestations
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

TITRE VIII -- FORMALITES /

ARTICLE N"27 - Personnalité morale - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Conformément a la loi, la Societé ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Daniel ERTZ ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.
ARTICLE N"28 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
ARTICLE N'29 - Option pour l'impót sur Ies sociétés
Conformément a l'article 206-3 du Code général des impts, l'associé unique déclare opter pour l'impot sur les sociétés.
Fait a Colmar l'an deux mille six et le 20 décembre en autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au sége social et l'exécution des diverses formalités légales.
DONT STATUTS MIS A JOUR LE 02 NOVEMBRE 2010
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