Acte du 30 juin 2023

RCS: NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2002 B 00920 Numero SIREN : 780 129 987

Nom ou dénomination : RENAULT s.a.s

Ce depot a ete enregistre le 30/06/2023 sous le numero de depot 26733

ENTRE

RENAULT S.A.S.

ET

AMPERE HOLDING

PROJET DE TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF

Le 29 juin 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

A RENAULT S.A.S., société par actions simplifiée dont le sige social est situé 122-122 bis Avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 780 129 987, représentée par Quitterie de Pelleport, dament habilitée pour les présentes,

(ci-aprés la Société Apporteuse ou Renault SAS)

et

(B) AMPERE HOLDING, société par actions simplifiée dont le siége social est situé 122- 122 bis Avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 922 245 915, représentée par Vincent Piquet, dûment habilité pour les présentes,

(ci-aprés la Société Bénéficiaire ou Ampere Holding)

(ensemble, les Parties et individuellement, une Partie)

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

(A) Renault SAS, a la date des présentes, détient directement 50 actions ordinaires représentant la totalité du capital et des droits de vote d'Ampere Holding.

(B) Dans le cadre de la réorganisation interne des activités relatives aux véhicules électriques du groupe Renault et pour les besoins de constitution du groupe Ampere, les traités d'apport et de fusion suivants ont été conclus ce jour en sus du Projet de Traité d'Apport (tel que ce terme est défini ci-dessous) :

(i) un traité de fusion relatif a la fusion de Renault ElectriCity, société par actions simplifiée, dont le siége social est situé Route de Cuincy, 59509 Douai Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le numéro 902 925 288 (Renault ElectriCity) dans Ampere ElectriCity, société par actions simplifiée, dont le siége social est 122-122 bis Avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 206 437 (Ampere ElectriCity et la Fusion Renault ElectriCity) ;

(ii) un traité de fusion relatif a la fusion de Renault Cléon, société par actions simplifiée. dont le siége social est 122-122 bis Avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne- Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 206 528, dans Ampere Cléon, société par actions simplifiée, dont le siége social est 122-122 bis Avenue du Générai Leclerc, 92100 Boulogne- Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 702 052 333 (Ampere Cléon et la Fusion Renault Cléon) ;

(iii) un traité d'apport partiel d'actif portant sur l'apport par Renault SAS à Renault SW Labs, société par actions simplifiée dont le siége social est situé 122-122 bis Avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 829 605 369 (Renault SW), de son activité < conception et développement des logiciels et systémes (< Software & Systems >) (l'Apport de Branche d'Activité Software & Systems ). Renault SW sera renommée < Ampere Software Technology > à la date de réalisation de l'Apport de Branche d'Activité < Software & Systems > ;

(iv) un traité d'apport en nature portant sur l'apport par Renault SAS de 100% des titres d'Ampere Cléon à Ampere Holding qui sera réalisé à la suite de la réalisation de la Fusion Renault Cléon, de la Fusion Renault ElectriCity et de l'Apport de Branche d'Activité < Software & Systems > et préalablement à la réalisation de l'Apport Ampere ElectriCity 1 (tel que ce terme est défini ci-dessous) (l'Apport Ampere Cléon 1) ;

(v) un traité d'apport en nature portant sur l'apport par Renault SAS de 100% des titres d'Ampere ElectriCity à Ampere Holding qui sera réalisé à la suite de la réalisation de l'Apport Ampere Cléon 1 (l'Apport Ampere ElectriCity 1) ;

(vi) un traité d'apport en nature portant sur l'apport par Renault SAS de 100% des titres de Renault SW a Ampere Holding qui sera réalisé à la suite de la réalisation de 1'Apport Ampere ElectriCity 1 (l'Apport Ampere SW 1) ;

(vii) un traité d'apport partiel d'actif portant sur l'apport par Renault SAS à Ampere SAS, société par actions simplifiée dont le siége social est situé 122-122 bis Avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 922 245 915 (Ampere SAS), de son activité < conception, développement, fabrication et commercialisation des véhicules électriques et technologies logicielles de pointe >, comprenant, entre autres actifs et passifs de la branche d'activité apportée, les actions de la société Ingénierie de la Division des Véhicules Electriques, société par actions simplifiée,

dont le sige social est situé 122-122 bis avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 419 682 687, qui sera réalisé à la suite de la réalisation de l'Apport Ampere SW 1 et préalablement à la réalisation de l'Apport (tel que ce terme est défini ci-dessous) (l'Apport de Branche d'Activité < EV Hardware >) ;

(vii) un traité d'apport en nature portant sur l'apport par Ampere Holding de 100% des titres d'Ampere Cléon à Ampere SAS qui sera réalisé a la suite de la réalisation de 1'Apport (tel que ce terme est défini ci-dessous) (l'Apport Ampere Cléon 2) ;

(ix) un traité d'apport en nature portant sur l'apport par Ampere Holding de 100% des titres d'Ampere ElectriCity à Ampere SAS qui sera réalisé a la suite de la réalisation de l'Apport Ampere Cléon 2 (l'Apport Ampere ElectriCity 2) ; et

(x) un traité d'apport en nature portant sur l'apport par Ampere Holding de 100% des titres de Renault SW à Ampere SAS qui sera réalisé, a la suite de la réalisation de l'Apport Ampere ElectriCity 2).

Préalablement à la signature du Projet de Traité d'Apport (tel que ce terme est défini ci- dessous), il a été procédé a une division de la valeur nominale des actions d'Ampere Holding afin d'obtenir 10 actions d'Ampere Holding d'une valeur nominale de 10 centimes d'euro, suivie d'une augmentation de capital d'un montant total de 10.000 euros par voie d'émission de 40 actions ordinaires nouvelles d'Ampere Holding d'une valeur nominale de 10 centimes d'euro chacune, assortie d'une prime d'émission de 249,90

euros chacune, ayant été affecté a un compte de prime créé a cette occasion.

(D) Préalablement à la signature du Projet de Traité d'Apport (tel que ce terme est défini ci- dessous), il a été procédé a une division de la valeur nominale des actions d'Ampere SAS

afin d'obtenir 10 actions d'Ampere SAS d'une valeur nominale de 10 centimes d'euro, suivie d'une augmentation de capital d'un montant total de 10.000 euros par voie d'émission de 40 actions ordinaires nouvelles d'Ampere SAS d'une valeur nominale de 10 centimes d'euro chacune, assortie d'une prime d'émission de 249,90 euros chacune, ayant été affecté a un compte de prime créé a cette occasion (l'Augmentation de Capital d'Ampere SAS).

(E) Préalablement a la réalisation de la Fusion Renault Cléon, la Fusion Renault ElectriCity et de l'Apport de Branche d'Activité < Software & Systems >, Ampere Holding procédera à une augmentation de capital intégralement souscrite par Renault SAS pour les besoins de la mise en place d'une nouvelle centralisation de trésorerie au niveau d'Ampere Holding pour ses filiales (l'Augmentation de Capital d'Ampere Holding)

(F) La Société Apporteuse, qui détiendra 26.396.340 actions ordinaires représentant 100% du capital et des droits de vote d'Ampere SAS (les AO Ampere SAS ou les Titres Apportés), a la suite de la réalisation de l'Apport de Branche d'Activité < EV Hardware >, entend apporter la totalité des AO Ampere SAS à Ampere Holding dans le cadre d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions, à la suite de l'Apport de Branche d'Activité < EV Hardware > et préalablement & l'Apport Ampere Cléon 2 (l'Apport).

(G Le présent projet de traité d'apport partiel d'actif (le Projet de Traité d'Apport) porte sur les modalités d'apport par Renault SAS des AO Ampere SAS a Ampere Holding.

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Exercice clos le 31 décembre 2022 Renault s.a.s. 122-122 bis avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne-Billancourt

KPMG S.A. Mazars

Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes Membre de la compagnie régionale de Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre Versailles et du Centre 2 avenue Gambetta - CS 60055 61 rue Henri Regnault 92066 Paris La Défense Cedex 92075 Paris La Défense

Renault s.a.s.

Exercice clos ie 31 décembre 2022

A l'Associé Unique,

Opinion

En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Renault s.a.s. relatifs a l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont

joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des régles et principes comptables

francais, réguliers et sincéres et donnent une image fidle du résultat des opérations de l'exercice

écoulé ainsi que de la situation financiére et du patrimoine de la société a la fin de cet exercice.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.

Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie

< Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à !'audit des comptes annuels > du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des régles d'indépendance prévues par

le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1cr janvier 2022 a la date d'émission de notre rapport.

Renault s.a.s. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Justification des appréciations

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives a la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Evaluation des titres de participation

Comme précisé dans la note B.8. de l'annexe aux comptes annuels et conformément a 1'avis n°34

du Conseil national de la comptabilité, votre société a opté pour l'évaluation par équivalence des

titres de participation des sociétés contrôlées de maniére exclusive. La détermination de la valeur d'équivalence de ces titres est établie sur la base des régles et des méthodes comptables utilisées pour l'établissement des comptes consolidés du Groupe. Notre appréciation de cette valeur d'équivalence s'est fondée sur le résultat des diligences mises en xuvre dans le cadre de l'audit des comptes du Groupe Renault pour l'exercice 2022.

Estimations comptables importantes

Lors de l'arrété de ses comptes, la société Renault s.a.s. est conduite a effectuer des estimations et & formuler des hypothéses qui concernent notamment la valeur comptable des actifs immobilisés (notes B.7. et D.1.), les titres de participation des sociétés non contrlées (notes B.8.

et D.3.), la provision pour garantie des véhicules (notes B.3. et E.3.), la provision pour engagement de retraite et autres avantages au personnel & long terme (notes B.12. et E.2.), les provisions pour restructuration et mesures d'adaptation des effectifs (notes B.12. et E.3.) et la provision pour ventes avec engagement de reprise (notes B.12. et E.3.).

Pour l'ensemble de ces estimations, nous avons vérifié le caractére approprié des rêgles et méthodes comptables appliquées et des informations données dans les notes de l'annexe aux comptes annuels, nous avons examiné la cohérence des hypothéses retenues, la traduction chiffrée de celles-ci ainsi que la documentation disponible et apprécié sur cette base le caractére raisonnable des estimations réalisées.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes

annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financiere et les comptes annuels qui vous sont adressés.

Exercice clos le 31 décembre 2022 3

Renault s.a.s. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations

relatives aux délais de paiement mentionnées a l'article D. 441-6 du code de commerce.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux

prises de participation et de contrle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidéle conformément aux régles et principes comptables francais ainsi que de mettre en place le contrle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe a la direction d'évaluer la capacité de la

société a poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention

comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son

activité.

Les comptes annuels ont été arrétés par le président.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives a l'audit des comptes annuels

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir 1'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance,

sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel

permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent

provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on

peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur

ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des

comptes ne consiste pas a garantir la viabilité ou ia qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies

significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en

xuvre des procédures d'audit face a ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie

Exercice clos le 31 décembre 2022 4

Renault s.a.s. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrle interne ;

il prend connaissance du contrle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrle interne :;

il apprécie le caractére approprié des méthodes comptables retenues et le caractére raisonnable

des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

il apprécie le caractére approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie

sur les éléments collectés jusqu'a la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut a l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou. si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflétent des opérations et événements sous-jacents de maniére a en donner une image fidéle.

Paris La Défense, le 24 février 2023

Les commissaires aux comptes

KPMG S.A. MAZARS

Bertrand Pruvost Géraldine Lebrun Loic Wallaert Mériem Aissaoui

Exercice clos le 31 décembre 2022

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COMPTES ANNUELS DE RENAULT s.a.S

AU 31 DECEMBRE 2022

(Conseil d'Administration du 15 février 2023)

Confidential C RENAULT s.a.s - page 1

SOMMAIRE

COMPTES ANNUELS DE RENAULT s.a.S

page ETATS DE SYNTHESE COMPTE DE RESULTAT 3 BILAN ACTIF 5 BILAN PASSIF 6 TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE 7

ANNEXE AUX COMPTES A - FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE 8 B - REGLES ET METHODES COMPTABLES 9 C - ANALYSE DU COMPTE DE RESULTAT 14 D - ANALYSE DU BILAN ACTIF 22 E - ANALYSE DU BILAN PASSIF 34 F - AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION 40

Confidential C RENAULT s.a.s - page 2

COMPTE DE RESULTAT

Confidential C RENAULT s.a.s - page 3

COMPTE DE RESULTAT

Confidential C RENAULT s.a.s - page 4

BILAN

Confidential C RENAULT s.a.s - page 5

BILAN

RENAULT s.a.s - page 6 Confidential C

TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE

(1) La trésorerie comprend les soldes de banque débiteurs ou créditeurs (ces derniers correspondant à des découverts momentanés) et les valeurs mobiliéres de placement

RENAULT s.a.s - page 7 Confidential C

ANNEXE

Les informations ci-aprs constituent l'annexe au Bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 décembre 2022, dont le total est de 23 890 millions d'euros et au Compte de Résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, qui dégage une perte de 960 millions d'euros.

L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. L'exercice 2022 s'est clos le 31 décembre 2022.

Les comptes de l'exercice 2022 ont été arretés par le Conseil d'Administration de Renault s.a.s le 15 février 2023.

Les comptes de la société Renault s.a.s sont inclus dans les comptes consolidés de Renault S.A. (Renault Group).

A. FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

Dans une année 2022 compliquée par la prolongation de la crise des semi-conducteurs, des contraintes logistiques et un contexte géopolitique international Chahuté, les ventes mondiales de Renault Group s'élévent à 2 051 milliers de véhicules en 2022, en baisse de 5.9 % (hors opérations avec Renault Russie et Avtovaz).

Renault s.a.s a réalisé en 2022 un chiffre d'affaires de 44,7 miliards d'euros contre 38,7 milliards d'euros en 2021. soit une progression de 15,3%. Les ventes de véhicules neufs (VP+VU) représentent 27,5 milliards d'euros (contre 23,1 milliards d'euros en 2021) correspondant à un volume de 1 771'miliers de véhicules vendus (contre 1 693 milliers en 2021) et les ventes de composants automobiles s'établissent a 9,2 milliards d'euros contre 8,6 milliards d'euros en 2021.Les ventes de véhicules d'occasion (0,8 milliards d'euros) sont restées à un niveau proche de celui de l'exercice 2021 (0,9 milliards d'euros).

Comme annoncé le 16 mai 2022, Renault s.a.s a cédé ses participations dans Renault Russia et le Groupe Avtovaz aboutissant à la déconsolidation de ces entités. Cette décision a abouti a un résultat de cession net en perte de 1335 millions d'euros pour les titres Lada Auto Ho!ding et de 484 millions pour les titres Renault Russia, des charges financiéres pour 41 millions au titre des préts abandonnés de Renault Russia et des pertes d'exploitation a hauteur de 481 millions d'euros.

Renault Group, depuis l'annonce de son plan Renaulution en 2020, s'est engagé a transformer ses activités et son organisation. Lors du Capital Market Day du 08 novembre 2022, le Groupe a annoncé la séparation de certaines de ses activités mécaniques dénommées HORSE et la création de cinq business ciblés avec des équipes spécialisées, chacun construit sur un ensemble homogéne de technologies, avec sa gouvernance et son compte de résultat dédié. En 2022, a la suite de cette annonce, trois nouvelles sociétés liées aux activités HORSE ont été créées dont une via des apports en nature de Renault s.a.s, générant un produit de cession de 632 millions d'euros.

Face au contexte d'inflation, des échanges ont été engagés entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives autour des enjeux du pouvoir d'achat en France. Un accord a été signé le 30 septembre 2022. Cet accord s'est composé de plusieurs mesures cumulatives (prime de 500 euros, monétisation de congés majorés de 25%.) mises en oeuvre en 2022

Avec un résultat courant 2022 bénéficiaire de 555 millions d'euros, un résultat exceptionnel déficitaire de 1 502 millions d'euros, une charge d'impôt de l'exercice de 13 miltions d'euros, Renault s.a.s réalise, cette année, une perte nette de 960 millions d'euros.

Les flux nets d'exploitation de Renault s.a.s positifs de 1 242 millions d'euros, en hausse de 127 miltions par rapport 2021 (flux positif de 1 115 millions d'euros) assortis d'investissements nets pour 1 248 millions en baisse de 967 millions d'euros par rapport à 2021 ont été couverts par une augmentation des dettes a hauteur de 18 millions d'euros (1 108 millions d'euros en 2021). Au 31 décembre 2022, dans le cadre de la convention de centralisation de gestion de la trésorerie, Renault s.a.s est en position emprunteuse vis-a-vis de Renault S.A. de 5 604 millions d'euros (contre 5 585 millions d'euros en 2021).

Confidential C RENAULT s.a.s - page 8

B. REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes annuels de l'exercice cios le 31 décembre 2022 de la société Renault s.a.s ont été élaborés conformément aux dispositions légales et réglementaires francaises. Celles-ci sont définies par le réglement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général modifié par les réglements postérieurs.

Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothses de base de :

continuité d'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, indépendance des exercices

et conformément aux régles générales d'établisserment et de présentation des comptes annueis.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.

B.1. CHIFFRE D'AFFAIRES

Ventes et constatation de la marge

Les ventes de biens sont comptabilisées au moment o ceux-ci sont mis & la disposition des filiales commerciales étrangéres ou du réseau de distribution s'il s'agit de concessionnaires, selon les termes contractuels au client final pour ies ventes directes et selon les INCOTERM pour les ventes & des importateurs étrangers. La marge est constatée lors du transfert de propriété, y compris pour les ventes de véhicules avec engagement de reprise.

Primes d'incitation a la vente

Le cout de ces programmes est déduit du chiffre d'affaires ou comptabilisé en charge suivant leur nature, lors de l'enregistrement des ventes correspondantes. Dans le cas ou ils sont décidés postérieurement a cette vente, ils sont provisionnés des la prise de décision.

B.2. CONTRATS A LONG TERME

Le chiffre d'affaires sur les contrats de service afférents à l'extension de garantie et a l'entretien des véhicules est comptabilisé a l'avancement. Les pertes probables font l'cbjet de provisions dans l'exercice des iors qu'elles sont connues.

Les ventes de développements auprés de partenaires sont des contrats dont l'exécution peut se produire sur deux ou plusieurs exercices. Ces contrats font l'objet d'une reconnaissance du chiffre d'affaires et de la marge a l'avancement. Les pertes & terminaison font l'objet d'un provisionnement dés lors qu'une perte est probable

B.3. GARANTIE

Les couts, supportés ou prévus, relatifs a la garantie constructeur, qualifée de garantie type assurance, des véhicules et piéces vendus, sont constatés en charges lorsque les ventes sont enregistrées. Les provisions relatives aux couts restants a supporter sont évaluées sur la base de données observées par modeie et motorisation selon le niveau des coûts et leur répartition sur les périodes couvertes par la garantie constructeur. Dans le cas de campagnes de rappel liées a des incidents découverts aprés le début de la commercialisation du véhicule, les coats correspondants font l'objet de provisions ds lors que la décision d'engager la campagne est prise. Les recours engagés auprs des fournisseurs sont comptabilisés en réduction de la charge de garantie lorsque leur récupération est jugée quasi certaine.

RENAULT s.a.s - page 9 Confidential C

B.4. FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT

Les frais de recherche, de développement et de démarrage sont comptabilisés en charges selon leur nature (frais de personnel, achats, ...) au cours de l'exercice pendant lequel ils sont encourus.

B.5. RESULTAT EXCEPTIONNEL

Le résultat exceptionnel se compose des produits et charges résultant d'événements ou de transactions clairerment distincts des activités ordinaires de il'entreprise et dont on ne s'attend pas a ce qu'ils se reproduisent de manire fréquente et réguliere.

B.6. CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE

La contribution financire relative aux certificats d'économie d'énergie obtenue, directement ou indirectement via le fournisseur ou un tiers, dans le cadre de l'acquisition d'une immobilisation est traitée comme une subvention d'investissement. En l'absence d'immobilisation, celle-ci est constatée en une seule fois en produit exceptionnel.

B.7. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

La valeur brute des immobilisations est égale au cout historique d'acquisition ou de production. Les frais de conception sont incorporés au coût de production des immobilisations.

Les frais d'entretien et de réparation sont comptabilisés en charges sauf ceux engagés pour augmenter la productivité ou pour prolonger la durée de vie d'un'bien.

Les amortissements sont calculés linéairement sur les durées d'utilisation estimées des composants identifiés :

- Constructions (1) 15 a 30 ans

- Outillages spécifiques 2 a 7 ans

- Matériel et autres outillages (hors lignes de presse) 5 a 15 ans

- Lignes de presse et installation d'emboutissage et de peinture 20 a 30 ans

- Autres immobilisations corporelles 4 a 6 ans

- Immobilisations incorporelles 3 a 5 ans

(1) Les constructions dont la mise en service est antérieure a 1987 sont amorties sur une durée pouvant aller jusqu'a 40 ans.

Lorsqu'un supplément d'amortissement de caractére fiscal est constaté (amortissement dérogatoire), il est enregistré en résultat exceptionnel. Cela s'applique principalement aux outilages qui se rapportent aux véhicules.

Les durées d'utilisation sont révisées périodiquement. Dans ce cadre, les actifs font l'objet d'un amortissement accéléré lorsque la durée d'utilisation initialement anticipée est raccourcie, en particulier dans le cas de décision d'arrét de commercialisation d'un véhicule ou d'un organe, ou d'un rallongement lorsgue la durée d'utilisation est

prolongée.

Des changements significatifs et défavorables intervenus sur les marchés sur lesquels l'entreprise opére ou relatifs aux conditions d'utilisation des actifs pourraient constituer des indices de perte de valeur. Dans ce cas, la valeur recouvrable constitue la valeur la plus élevée de la valeur d'utilité ou de la juste valeur nette des actifs. La valeur d'utilité est déterminée à partir de la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie estimés provenant de l'utilisation des actifs. Le taux d'actualisation utilisé correspond au cout moyen pondéré du capital déterminé par l'entreprise Lorsque la valeur recouvrable est inférieure a la valeur nette comptable, cette perte de valeur est comptabilisée en diminution des actifs concernés et en résultat exceptionnel

RENAULT s.a.s - page 10 Confidential C

B.8. PARTICIPATIONS

Par dérogation à la régle générale en matiére d'évaluation des titres au bilan, Renault s.a.s a opté pour l'évaluation par équivalence des titres de participation des sociétés contrlées de manire exclusive.

Conformément a l'avis n* 34 du Conseil National de la Comptabilité (juillet 1988) .

- le périmétre d'application de la méthode correspond aux sociétés consolidées par intégration globale,

- les capitaux propres de ces sociétés sont déterminés sur la base des principes comptables retenus pour la consolidation. s'agissant d'une méthode d'évaluation, il n'est tenu compte d'aucune élimination concernant les opérations intra sociétés du Groupe,

- pour l'évaluation d'une filiale, les titres qu'elle détient sur des sociétés contrôlées de facon exclusive par le Groupe sont estimés selon la méme méthode,

la variation annuelle de la quote-part globale de capitaux propres représentative de ces titres ne constitue pas un élément de résultat : elle est inscrite en capitaux propres au poste < Ecart d'équivalence >, cet écart n'est pas distribuable et ne peut @tre utilisé pour compenser les pertes. Lorsque l'écart d'équivalence devient négatif, une provision pour dépréciation globale est dotée par le compte de résultat.

Les titres de participation des sociétés non contrôlées de facon exclusive figurent au bilan a leur coat d'acguisition hors frais accessoires d'achat. lls sont évalués a la plus faible des valeurs d'acquisition ou d'inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d'actif net et les perspectives de rentabilité. Lorsque ia valeur d'inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

B.9. STOCKS ET EN-COURS

Les stocks et les en-cours sont évalués a leur cout de revient qui correspond au coût d'acguisition ou au coat de production. Ce dernier incorpore, sur la base d'un niveau d'activité normal, les charges directes et indirectes de production ainsi qu'une quote-part des frais de structure liés & la fabrication. Les couts de revient sont calculés selon la méthode < premier entré - premier sorti >

Une provision pour dépréciation des stocks de véhicules d'occasion, égale a la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et la valeur de réalisation, est comptabilisée lorsque la valeur brute est supérieure a la valeur de réalisation. La dépréciation des stocks de véhicules neufs et pieces de rechange est déterminée de facon statistique

B.10. CREANCES

Les créances sont constatées lors du transfert de propriété des biens vendus. Chaque fois que la réalisation d'une créance Hors Groupe n'est pas certaine, son montant est porté en créance douteuse. Elle est dépréciée dés qu'apparait une perte probable.

Les créances cédées à des tiers (titrisation, escompte) sont sorties de l'actif lorsque l'intégralité des risques et avantages qui leur sont associés sont également transférés a ces tiers.

B.11. VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

Les valeurs mobiliéres de placement sont évaluées & leur cout d'acquisition hors frais accessoires d'achat et intéréts courus pour les obligations ou a leur valeur de marché si celle-ci est inférieure.

Confidential C RENAULT s.a.s - page 11

B.12. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Les provisions pour risques et charges sont définies conformément au réglement ANC n 2014-03. Elles correspondent a une obligation probable ou certaine à la date de cloture. Le passif éventuel correspond a une

obligation qui n'est ni probable, ni certaine a la date d'établissement des comptes, ou a une obligation probable pour laquelle une sortie de ressources ne l'est pas, ne donne pas lieu a constatation d'une provision et fait l'objet d'une information dans les engagements hors bilan.

- Provision pour ventes avec engagements de reprise

La valeur de revente prévisionnelle d'un véhicule avec engagement de reprise est estimée en prenant en compte l'évolution récente et connue du marché des véhicules d'occasion mais aussi ses perspectives d'évolution sur la durée d'écoulement des véhicules, qui peuvent etre influencées par des facteurs externes (situation économique, fiscalité) ou internes (évoiution de ia gamme et des attentes en termes de motorisation, baisse des tarifs du constructeur). Dês lors qu'une perte est anticipée sur la vente du véhicule d'occasion, une provision pour risques et charges est constatée.

- Engagements de retraite et autres avantages au personnel à long terme

L'application de la modification de la recommandation ANC 2013-02 sur les engagements de retraite n'a pas d'impact sur les comptes de Renault s.a.s en l'absence de prestations plafonnées.

Pour les régimes à cotisations définies, les paiements sont constatés en charges d'exploitation de la période à laquelle ils sont liés. Pour les régimes à prestations définies, concernant les avantages postérieurs a l'emploi, les couts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à prestations sont affectés aux périodes de services ouvrant droit à prestations en fonction de la formule d'acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet de linéarisation lorsque le rythme d'acquisition des droits n'est pas uniforme au cours des périodes d'acquisition des droits.

Le montant des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés est évalué sur la base d'hypothses d'évolution des salaires, d'age de départ, de mortalité et de rotation du personnel. lis sont ensuite ramenés a la valeur actuelle sur la base des taux de marché fondés sur les obligations & long terme des émetteurs de premiére catégorie avec une durée correspondante a celle estimée pour le régime.

Lorsque les hypothéses de calcul sont révisées, il en résulte des écarts actuariels qui sont étalés sur la durée de vie active résiduelle moyenne attendue du personnel participant à ces régimes, pour la partie excédant de plus de 10 % la plus grande des valeurs suivantes :

- valeur actualisée de l'obligation a la date de clôture au titre des prestations définies à la date de clture ;

- juste valeur des actifs du régime a la date de clture.

- indemnités de fin de contrat de travail

Le coat des mesures d'adaptation d'effectifs est pris en charge dés que les mesures décidées par la société ont été annoncées au personnel.

- Mesures de restructuration (autres que relatives au personnel)

Le cout estimé des mesures de restructuration est pris en charge ds que celles-ci ont fait l'objet d'un plan détaillé et d'une annonce ou d'un début d'exécution.

B.13. CONVERSION DES DETTES ET CREANCES EN DEVISES ETRANGERES

La conversion des dettes et créances en devises est effectuée comme suit :

- conversion de l'ensemble des dettes et créances libellées en devises aux taux en vigueur a la cloture au 31 décembre ;

Confidential C RENAULT s.a.s - page 12

- enregistrement des écarts par rapport aux valeurs d'origine dans les comptes de régularisation actif ou passif (écart de conversion) :

constitution d'une provision pour risque de change pour les pertes de change latentes déterminées de la facon suivante :

détermination d'une position de change, devise par devise et échéance par échéance, constituée des éléments de bilan libellés en devises étrangéres et des éléments de hors bilan en couverture du risque de change ; compensation des gains et des pertes de change latents, devise par devise et échéance par échéance : comptabilisation des pertes de change latentes résiduelles par devise et par échéance.

B.14. CESSION-BAIL

Les plus-values sur les immobilisations vendues en cession-bail (lease-back) sont comptabilisées en compte de régularisation passif au poste < produits constatés d'avance > et rapportées au résultat par fractions égales sur la durée du contrat.

B.15. INSTRUMENTS DE COUVERTURE

En application du réglement ANC 2015-05, les variations de valeur des instruments de couverture ne sont pas reconnues au bilan, sauf si la reconnaissance en partie ou en totalité de ces variations permet d'assurer un traitement symétrique avec l'élément couvert.

Ainsi, cette symétrie se traduit par une réévaluation de l'instrument de couverture dans un compte transitoire en contrepartie d'un compte Instruments de trésorerie en parallele avec les écritures de différences de conversion constatées sur l'élément couvert.

Les instruments dérivés en Position Ouverte Isolée (POl) sont réévalués au bilan en contrepartie d'un compte d'écart de conversion à chaque clture à leur valeur de marché. Si cette valeur fait apparaitre une perte latente, celle-ci est provisionnée au compte de résultat.

Le report/déport qui représente l'écart entre le cours spot de la couverture et le cours à terme est étalé en résultat financier sur la période de couverture.

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C. ANALYSE DU COMPTE DE RESULTAT

C.1. CHIFFRE D'AFFAIRES

La ventilation du chiffre d'affaires par activité est la suivante :

C.2. AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION

C.2.1 Autres achats et charges externes

Confidential C RENAULT s.a.s - page 14

A titre d'information, en 2022, le montant total des frais de recherche et développement du compte d'exploitation s'éléve a 2 593 millions d'euros (2 478 millions d'euros en 2021), en hausse de 5%. 1ls sont composés notamment de frais de personnel, d'achats de sous-traitance et de prototypes et des autres charges externes.

C.2.2. Autres produits

En 2022, les autres produits comprennent :

C.3. IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES

En 2022, les impts, taxes et versements assimilés s'analysent comme suit :

Confidential C RENAULT s.a.s - page 15

Confidential C RENAULT s.a.s - page 16

C.5. PRODUITS ET CHARGES LIES AUX FILIALES ET PARTICIPATIONS

Les produits des titres et créances rattachées comprennent principalement les dividendes des filiales et participations

(cf. note F.6) d'un montant de 1 482 millions d'euros (2 635 millions d'euros en 2021).

Les principales évolutions des dividendes percus entre 2021 et 2022 proviennent des sociétés :

Renault Retail Group avec 160 millions d'euros de dividendes (aucun dividende en 2021)

SCi Epone avec 78 millions d'euros de dividendes (3 millions d'euros en 2021),

Maubeuge Construction Automobile avec 48 millions d'euros de dividendes (aucun

dividende en 2021).

Somaca avec 27 millions d'euros de dividendes (aucun dividende en 2021),

: Oyak avec 22 millions d'euros de dividendes (61 millions d'euros en 2021),

RCI Banque avec 800 millions d'euros de dividendes (1 000 millions d'euros en 2021).

: Alliance Rostec B.V. n'a versé aucun dividende (1 335 millions d'euros en 2021).

Les reprises de provisions s'élevent a 80 millions d'euros et concernent principalement les titres Alliance Mobility France pour 26 millions d'euros, les titres Alliance Mobility Japon pour 25 millions d'euros (dotation de 9 millions d'euros en 2021), les titres Mais pour 15 millions d'euros (dotation de 15 millions d'euros en 2021) et les titres Reknew University pour 14 millions d'euros (dotation de 13 millions d'euros en 2021).

Les dotations aux provisions concernent principalement la dépréciation des titres Fonds Avenir Automobile pour 6 millions d'euros (2 millions d'euros en 2021), Exadis pour 3 millions d'euros, Fonds Avenir Automobile 2 pour 2 millions d'euros, JTEKT pour 2 millions d'euros, Alliance Venture BV pour 2 millions d'euros et Renault Singapore Private Limited pour 1 million d'euros (2 millions d'euros en 2021)

C.6. PRODUITS ET CHARGES LIES AU CHANGE

En application du régiement ANC 2015-05, les produits et charges latents ou réalisés sont reconnus et présentés au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle de l'élément couvert de maniére symétrigue au mode de

comptabilisation des produits et charges sur cet élément.

En 2022, la charge nette de change sur opérations financieres s'éleve a environ 1 million d'euros (2 millions d'euros de produits en 2021). Les principales devises concernées sont le GBP et le USD pour 3 millions de charges et te BRL, le CNY, et le RUB pour 2,5 millions d'euros de produits.

C.7. AUTRES PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS

En 2022, les autres produits et charges financiers font ressortir une charge nette de 213 millions d'euros (contre 168 millions d'euros en 2021). lls comprennent principalement :

- 116 millions d'euros d'intéréts versés a Renauit SA dans le cadre de la convention de centralisation de gestion de trésorerie (58 millions d'euros en 2021),

- 57 millions d'euros de frais d'escomptes accordés (27 millions d'euros en 2021), - 41 millions d'euros d'abandons sur prét accordé a Renault Russie,

Confidential C RENAULT s.a.s - page 17

- 8 miltions d'euros de charges de désactualisation des provisions pour engagement de retraite (4 millions d'euros en 2021),

une dotation pour dépréciation sur les préts PEEC (1% logement) de 4 millions d'euros (6 milions d'euros en 2021),

- une dépréciation du prét a PlVI Ricambi de 2 millions d'euros (9 millions d'euros en 2021) et du prét

Inteva pour 2 millions d'euros,

- 15 millions d'euros d'intéréts recus sur capitaux propres de Renault Do Brasil.

C.8. RESULTAT EXCEPTIONNEL

Les produits exceptionnels de l'exercice 2022 comprennent notamment :

- le produit de cession des immobilisations incorporelles et corporelles pour 448 millions d'euros (41 millions d'euros en 2021) dont notamment 388 millions d'euros d'apport de fonds de commerce a New H Powertrain Holding;

- le produit de cession des titres de Renault Nordic AB pour 38 millions d'euros, de Renault Mexico pour 17 millions d'euros, de A.V. Simulation pour 10 millions d'euros, de Renault Nissan Slovenija d.o.o. pour 9 millions d'euros, de Renault Nissan Hrvatska d.o.o. pour 7 millions d'euros, de Industrias Lusitanas Renault S.A. pour 6 millions d'euros et de Renault Nissan Srbija d.o.o. pour 5 millions d'euros :

- le produit lié a l'apport de propriétés intellectuelles à New H Powertrain Holding pour 244 millions d'euros :

- une reprise d'amortissements dérogatoires de 125 millions d'euros (107 millions d'euros en 2021) :

- une reprise de provision concernant la mise en place de mesures d'adaptation des effectifs pour 344 millions d'euros (393 millions d'euros en 2021) :

une reprise de provisions pour risques de recours fournisseurs pour 47 millions d'euros (27 millions d'euros en 2021) :

- une reprise de provision pour risques et charges concernant le véhicule électrique pour 2 millions d'euros (7 millions d'euros en 2021) :

- une reprise de provision Piéces Algérie pour 7 miltions d'euros (4 millions d'euros en 2021) ;

- une reprise de provision sur les loyers du Quai Le Gallo pour 5 miltions d'euros :

- une reprise de provision de contentieux vis-a-vis d'un fournisseur de prestations de services pour 4 millions d'euros

- une reprise de provision pour 7 millions d'euros sur un dossier de litige avec un fournisseur en difficulté suite a une décision de justice intervenue en 2022.

Sur l'exercice 2021, les produits exceptionnels avaient notamment été impactés par :

- une reprise de provision sur les loyers d'un site d'lle de France pour 5 millions d'euros;

- le produit de cession des titres Renault South Africa pour 17 millions d'euros, de Carizy pour 20 millions d'euros.

Les charges exceptionnelles de l'exercice 2022 comprennent notamment :

- la valeur nette comptable des immobilisations corporelles et incorporelles cédées et mises au rebut pour 46 millions d'euros (30 millions d'euros en 2021) (Note D.1.) ;

- la valeur nette comptable des immobilisations financiéres cédées pour 2 214 millions d'euros (dont les titres Lada Auto Holding pour 1 335 millions d'euros, les titres Renault Russia pour 484 millions d'euros, les titres Fonderie de Bretagne pour 306 millions d'euros, d'Alliance Mobility France pour 26 millions d'euros, d'Alliance Mobility Japon pour 25 millions d'euros, de Renault Mexico pour 15 millions d'euros et de Renault Nordic AB pour 15 millions d'euros) :

Confidential C RENAULT s.a.s - page 18

une dotation aux amortissements dérogatoires de 136 millions d'euros (139 millions d'euros en 2021) :

- les provisions et coûts de restructuration pour 303 millions d'euros (544 millions d'euros en 2021) concernent principalement la mise en place de mesures d'adaptation des effectifs.

Ces couts de 2022 s'analysent comme suit :

53 millions d'euros de couts au titre de l'avenant de l'accord < Renault CAP 2020 , neutralisés par la reprise de provision à laquelle s'ajoute une reprise de provision complémentaire de 15 millions d'euros qui solde ce plan; Sur 2020, un nouvel Accord de méthode et de transition pour l'année 2020 a été signé le 6 mars. ll comportait notamment un dispositif de dispense d'activité avec une date de mise en ceuvre d'avril a décembre de cette année. En 2022, cet accord a donné lieu a des consommations a hauteur de 38 millions d'euros, neutralisées par la reprise de provision. Le 20 novembre 2020 a été signé l'Accord portant sur la transformation des compétences dans les Fonctions Globales de Renault s.a.s. Sur l'exercice, cet accord a donné lieu a des consommations à hauteur de 71 millions neutralisées par une reprise de provision nette de 83 millions d'euros au titre de la rupture conventionnelle collective et des consommations pour 26 millions d'euros compensées par des reprises de provisions au titre du dispositif de dispense d'activité. Le 14 décembre 2021, l'accord social triennal Re-Nouveau France 2025 s'accompagne d'un nouveau dispositif de Rupture Conventionnelle Collective pour 2022 (RCC 2022). Cet accord a donné lieu a des consommations à hauteur de 53 millions d'euros neutralisées par une reprise nette de 104 miltions d'euros au titre de la rupture conventionnelle collective, des consommations pour 8 millions d'euros à laguelle s'ajoute une dotation nette de provisions de 3 millions d'euros au titre du dispositif de dispense d'activité et une consommation de 5 millions d'euros au titre des départs en retraite neutralisée par la reprise de provision de 7 millions d'euros :

un abandon de créances de 32 millions d'euros relatives à un complément de redevances sur 2022 & Renault Do Brasil (27 miltions d'euros en 2021) :

des charges exceptionnelles pour 24 millions d'euros dans le cadre des licences Standard Essential Patents :

des charges exceptionnelles pour 7,5 millions d'euros dans le cadre de la convention Groupe Renault-Ple emploi relative a la gestion et au financement du fond exceptionnel d'accompagnement et de la reconversion des salariés licenciés dans la filiére automobile en France :

des couts pour 1 million d'euros (3 millions d'euros en 2021) concernant le véhicule électrique ;

des charges exceptionnelles pour 22 millions d'euros suite a des recours fournisseurs pour arréts de projets (93 millions d'euros en 2021) :

une reprise des charges tiés a la destruction de pieces devenues obsolétes en Aigérie représentent un montant de 7 millions d'euros (charges de 7 millions d'euros en 2021) :

des charges exceptionnelles pour 4 millions d'euros d'indemnités de loyer en raison de la rupture anticipée de certains contrats de location immobiliéres :

des provisions pour risques dans le cadre de cession de société pour 39 millions d'euros.

Les charges exceptionnelles de 2021 avaient notamment été impactées par :

une provision pour risaue relative aux indemnités de loyer en raison de la rupture anticipée de certains contrats de tocation immobiliére pour 17 millions d'euros

- une provision pour risque pour la dépollution de sites en cours de cession pour 8 millions d'euros ;

C.9. IMPOT SUR LES BENEFICES

Renault s.a.s, filiale francaise détenue a 100% par Renault s.A., verse directement & celle-ci le montant de l'impôt sur les bénéfices dont elle est redevable dans ie cadre de la convention d'intégration fiscale qui les lie. Renault s.a.s comptabilise la charge d'impt qui aurait été la sienne si elle avait été imposée séparément.

Confidential C RENAULT s.a.s - page 19

Les déficits ne sont imputables sur te bénéfice imposable que dans la limite d'un montant d'1 million d'euros majoré de 50 % du bénéfice imposable excédant ce premier montant

La créance d'impt de l'année sur Renauit S.A. s'éléve à 38 millions d'euros (contre une créance de 2 millions d'euros en 2021).

La charge d'impôt afférente a l'exercice est ventilée comme suit :

La charge nette d'impôt du compte de résultat s'éléve a 13 millions d'euros et comprend :

- les crédits d'impts de l'année a hauteur de 38 millions d'euros (dont le Crédit lmpôt Recherche pour 33 millions d'euros et le Crédit d'impôt Mécénat pour 5 millions d'euros) :

- des charges de retenues a la source pour 31 millions d'euros :

- une dotation nette de provisions pour risques fiscaux de 20 millions d'euros.

Confidential C RENAULT s.a.s - page 20

La situation fiscale latente s'analyse comme suit :

Les provisions pour risques et charges, non déductibles au moment de leur dotation, concernent essentiellement les provisions pour engagements de retraite et autres avantages au personnel long terme, les provisions concernant les mesures d'adaptation d'effectifs et certaines provisions pour garantie.

Les déficits reportables de Renault s.a.s au 31 décembre 2022 s'élévent a 21 626 millions d'euros

Confidential C RENAULT s.a.s - page 21

D. ANALYSE DU BILAN ACTIF

D.1. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

Les variations des valeurs brutes des immobilisations incorporelles s'analysent comme suit :

Les variations des amortissements des immobilisations incorporelles s'analysent comme suit :

Les variations des valeurs brutes des immobilisations corporelles s'analysent comme suit :

Confidential C RENAULT s.a.s - page 22

Les variations des amortissements et provisions relatifs aux immobilisations corporelles s'analysent comme suit :

A fin d'année 2022, nous constatons une variation des actifs incorporels de 101 millions d'euros en valeur brute, qui correspond aux acquisitions d'immobilisations, essentiellement des tickets d'entrée fournisseurs.

Les actifs corporels ont diminué de 146 M@ sur l'année 2022. Cette variation s'explique par des acquisitions stables en valeur pour 267 M€ (3% de la valeur brute) et par des sorties d'actifs pour 413 M€ sur 2022, essentiellement des cessions d'actifs industriels.

Les immobilisations corporelles en cours ont tres fortement baissé, constat en lien avec le démarrage en 2022 de projets majeurs engagés au cours de l'exercice.

RENAULT s.a.s - page 23 Confidential C

D.2. PARTICIPATIONS EVALUEES PAR EQUIVALENCE

Les mouvements de l'exercice s'analysent comme suit :

(1) Les augmentations s'expliquent d'une part par : La création de New H Powertrain Holding pour 666 millions d'euros La participation à l'augmentation de capital de la société Renault Mobility As an Industry pour 46 millions d'euros, de la société JMEV pour 36 millions d'euros, de la société ReKnew University pour 14 millions d'euros, de la société Renault Group Otomotiv pour 9 millions d'euros et de la société Elto Holding pour 2 millions d'euros ; L'augmentation de capital par conversion de l'avance capitalisable de la société Renault Do Brasil Group pour 300 millions d'euros ; La recapitalisation de Fonderie de Bretagne pour 168 millions d'euros ;

et d'autre part, par les écarts d'équivalence pour un montant de 1 539 millions d'euros

Les plus importantes augmentations sont RCI Banque pour 207 millions d'euros, Renault Argentine pour 202 millions d'euros, RDiC pour 165 millions d'euros, Renault Do Brasil pour 121 millions d'euros, Renault Espana pour 67 millions d'euros, Société Immobiliére pour l'Automobile pour 35 miltions d'euros, Renault Environnement pour 27 millions d'euros, Oyak Renault pour 27 millions d'euros, Renault Tanger Méditerranée pour 24 millions d'euros, SNC Renault Cléon pour 25 millions d'euros, Renault Italia pour 22 millions d'euros, Renault UK pour 22 miltions d'euros et SICOFRAM pour 22 millions d'euros auxquelles s'ajoutent la sortie de périmétre de Lada Auto Holding LLC pour 500 miltions d'euros, Renault Russie pour 288 millions d'euros, Fonderie de Bretagne pour 273 millions d'euros et Renault Mexico pour 10 millions d'euros ; Les diminutions significatives sont SCI Guyancourt pour 159 millions d'euros, JMEV pour 131 millions d'euros, Renault Retail Groupe pour 62 millions d'euros, RIB pour 48 millions d'euros, $i Epone pour 38 millions d'euros et Renault Mobility As an Industry pour 36 millions d'euros auxquelles s'ajoutent ia sortie de périmétre de Renault Slovénie pour 9 millions d'euros et Renault Croatie pour 6 millions d'euros.

(2) Les diminutions s'expliquent par :

La cession des titres Lada Auto Holding LLC pour 1 334 millions d'euros, Fonderie de Bretagne pour 306 millions d'euros, Renault Russie pour 484 mittions d'euros dont 43 millions d'euros de reprise de provision pour dépréciation antérieure à sa mise en équivalence, Renault Nordic pour 15 millions d'euros Renault Slovénie pour 1 million d'euros : La réduction de capital de Renault Mexico pour 15 millions d'euros dont 2 millions de reprise de provision pour dépréciation antérieure a sa mise en équivalence.

(3) Les reclassements sont des changements de périmétre et concernent Renault Group Otomotiv qui rentre dans Ie périmetre de consolidation pour 1 million d'euros.

RENAULT s.a.s - page 24 Confidential C

Les participations évaluées par équivalence sont recensées dans la note F.6.

D.3. AUTRES PARTICIPATIONS

Les mouvements de l'exercice s'analysent comme suit :

(1) Les augmentations portent principalement sur :

L'augmentation de capital de la société Hyvia pour 12 millions d'euros,

La prise de participation dans la société Beyonca pour 49 millions d'euros,

La conversion en actions des obligations Exadis pour 1 millions d'euros,

La constitution d'une Fiducie destinée a couvrir les investissements Fonderie de Bretagne pour 22 millions d'euros.

(2) Les diminutions portent sur :

Les liquidations de Ailiance Rostec Auto B.V pour 1 771 millions d'euros, Alliance Mobility France pour 26 millions d'euros, Alliance Mobility Japon pour 25 millions d'euros,

Les cessions totales des titres Industrias Lusitanas Renault pour 3 millions d'euros et Renault Asia Pacific pour 1 millions d'euros,

La cession de la moitié des titres AV Simulation pour 3 millions d'euros.

(3) Les reclassements sont des changements de périmétre concernant essentiellement Renault Group Otomotiv qui rentre dans le périmetre de consolidation pour 1 million d'euros.

(4) Les dotations concernent principalement la dépréciation des titres des sociétés Exadis pour 3 millions d'euros et Alliance Venture BV pour 2 millions d'euros.

(5) Les reprises concernent principalement la dépréciation des titres des sociétés Alliance Rostec Auto B.V pour 1771 millions d'euros, Alliance Mobility France pour 26 millions d'euros, Alliance Mobility Japon pour 25 miltions d'euros, MAlS Motorlu Araclar Imalat Sanayi AS pour 15 millions d'euros et Renault Asia Pacific pour 1 million d'euros

Au 31 décembre 2022, les < autres participations > sont les suivantes :

Confidential C RENAULT s.a.s - page 25

RENAULT s.a.s - page 26 Confidential C

D.4. CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS

La totalité des nouveaux préts ont bénéficié a la société Renault Alpine Racing pour 494 millions d'euros.

Les diminutions des prêts concernent essentiellement les sociétés Renault Alpine Racing 530 millions d'euros, Renault Portuguesa pour 71 millions d'euros et eGT New Energy Automotive Co., Ltd pour 25 millions d'euros.

Les augmentations sur les dividendes à recevoir portent sur les quotes-parts des résultats 2022 à recevoir pour les SNC pour un montant de 71 millions d'euros (principalement en provenance de la SNC I-DVE pour 38 millions d'euros, SNC R-DREAM pour 24 millions d'euros, SNC Cléon pour 4 millions d'euros, SNC Sandouville pour 3 millions d'euros et SNC Flins pour 2 miltions d'euros). Les autres augmentations correspondent principalement aux dividendes à recevoir des sociétés Douai Fonciére pour 78 milions d'euros, MCA pour 48 millions d'euros, STA pour

d'euros.

Les diminutions sur les dividendes a recevoir concernent les paiements des quotes-parts des résultats des SNC pour 63 millions d'euros (en provenance de la SNC I-DVE pour 30 millions d'euros, $NC R-DREAM pour 20 miltions d'euros, SNC Cléon pour 10 millions d'euros, SNC Sandouville pour 2 miltions d'euros et SNC Flins pour 1 million d'euros).

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D.5. AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

D.5.1. FONDS AVENIR AUTOMOBILE - FAA (EX FMEA)

Dans les autres titres immobilisés figure la participation dans le FAA (Fonds Avenir Automobile). Le FAA est un Fonds Professionnel de Capital Investissement (FPCl) qui a pour objectif d'investir dans des équipementiers stratégiques pour la filiére automobile et rentables à moyen terme. ll pourra intervenir dans une entreprise seule ou préférentiellement en co-investissement avec d'autres investisseurs. L'objectif principal du Fonds est de contribuer au développement et a la consolidation des équipementiers, afin de faire émerger des équipementiers plus grands, plus rentables et capables de nouer des partenariats durables avec les constructeurs.

Le FAA est souscrit a parts égales entre Renault s.a.s, Peugeot SA et le Fonds Stratégigue d'lnvestissement (FSI)

Renault s.a.s a souscrit aux parts du FAA pour un montant de 200 millions d'euros (correspondant à 200 000 parts de 1 000 euros). En janvier 2021, Renault s.a.s a signé un accord visant la réduction de l'engagement global par le biais d'une réduction de la valeur nominale & 875 euros ramenant la souscription de Renault s.a.s à hauteur de 175 millions d'euros (correspondant a 200 000 parts de 875 euros).

Depuis la souscription, Renault s.a.s a versé 157 millions d'euros (dont 1 millions sur l'année 2022)

Le calcul de la valeur liquidative des parts du FAA s'est traduit par la comptabilisation d'une dépréciation du fonds d'un montant de 116 millions d'euros au 31 décembre 2022 (contre 111 mittions d'euros a fin 2021)

RENAULT s.a.s - page 28 Confidential C

D.5.2. FONDS AVENIR AUTOMOBILE 2 - FAA 2

Le FAA 2 est un Fonds Professionnei de Capital Investissement (FPCI) qui a pour objectif de participer a la consolidation de la filiére automcbile en contribuant à la création de valeur, a son déploiement international et a sa

diversification vers de nouveaux secteurs d'activité. La finalité du fonds est notamment de consolider les équipementiers du secteur automobile et d'accompagner des sociétés de ce secteur confrontées aux mutations liées a la transition écologique dans leur projet de développement, à l'international ou de diversification.

En 2021, Renault s.a.s a souscrit aux parts du FAA 2 pour un montant de 75 millions d'euros (correspondant à 75000 parts de 1 000 euros).

Depuis la souscription, Renault s.a.s a versé 10 millions d'euros (dont 4 millions sur l'année 2022)

Le calcul de la valeur liquidative des parts du FAA2 s'est traduit par la comptabilisation d'une dépréciation du fonds d'un montant de 3 millions d'euros au 31 décembre 2022

D.5.3. FONDS PARTECH

Les fonds Partech sont des fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI) dont l'objet est le développement des activités avec des start-ups innovantes dans les domaines du digital, des technologies de l'information et de la

En 2015, Renault s.a.s s'est engagé à souscrire 200 parts (class A) au fonds Partech Entrepreneur Il pour un montant de 2 millions d'euros. Les versements sont appelés au fur et a mesure par la société de gestion Partech Partners en fonction des opportunités d'investissement.

En 2016, Renault s.a.s s'est engagé a souscrire 900 parts (class A) et 100 parts (class B) au fonds Partech International Ventures Vll pour un montant de 10 millions d'euros. Les versements sont appelés au fur et à mesure par la société de gestion Partech Partners en fonction des opportunités d'investissement.

En 2019. Renault s.a.s s'est engagée a souscrire 500 parts (class A) au fonds Partech Entrepreneur IIl pour un montant de 5 millions d'euros. Les versements sont appelés au fur et a mesure par la société de gestion Partech Partners en fonction des opportunités d'investissement.

Depuis la souscription a ces trois fonds, Renault s.a.s a versé 15 millions d'euros (dont 1 millions d'euros sur l'année 2022).

D.5.4. FONDS SHIFT4GOOD

Le Fonds Shift4Good est un Fonds Professionnel de Capital investissement (FPCI) qui a pour objectif d'investir dans des petites et moyennes entreprises innovantes, en phase de développement, et basées principalement en Europe.

En 2022, Renault s.a.s s'est engagé a souscrire au fonds Shift4Good pour un montant de 20 millions d'euros (Threshold n'1). Les versements sont appelés au fur et a mesure par ia société de gestion en fonction des opportunités d'investissement.

Depuis la souscription, Renault s.a.s a versé 1 million d'euros

D.5.5. PRETS

Les préts sont constitués de 119 millions d'euros de préts versés aux organismes collecteurs de l'effort construction (112 millions d'euros en 2021), dépréciés a hauteur de 13 millions d'euros (10 millions en 2021). Les mouvements sur les autres préts comprennent essentiellement les nouveaux préts accordés à Kadensis pour 4 millions d'euros

et a Hyvia pour 12 millions d'euros.

D.5.6. DEPOTS DE GARANTIE

Dans le cadre de l'information judiciaire ouverte en 2017 concernant certains véhicules Diesel d'anciennes générations (Euro5 et Euro6b), l'application de la procédure de mise en examen de Renault s.a.s s'est traduite par un dépt cautionnement de 20 millions d'euros en 2021.

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D.6. STOCKS ET EN COURS

La hausse des valeurs brutes de 526 miltions d'euros s'explique essentiellement par la hausse des véhicules neufs pour 285 millions d'euros toutefois partiellement compensée par la baisse du stock de piéces pour premiére monte pour 60 millions d'euros.

La forte hausse sur 2022 s'explique par la hausse des stocks de Véhicules neufs (53 278 véhicules en 2022 contre 37 521 en 2021 pour une valeur de 285 millions d'euros) conjuguée à la hausse du stock de Matiéres Premieres & Emballages (178 millions d'euros) ainsi qu'a l'augmentation du Stock d'en-cours de Production (55 millions d'euros) et des piéces de Rechange (98 millions d'euros).

La baisse des stocks de Pices pour premiere monte (60 millions d'euros) vient s'ajouter a la baisse des véhicules d'occasion (11 500 véhicules d'occasion en 2022 contre 13 401 en 2021 pour une valeur de 30 millions d'euros)

L'augmentation des dépréciations de stocks de 14 millions d'euros est liée aux Matires premiéres, aux piêces pour premiére monte (principalement liée aux pices initialement destinées au marché russe qui ne trouvent plus de débouché) et aux piéces de Rechange (11 millions d'euros), tout de méme atténuée par la baisse des dépréciations sur les Véhicules (en lien avec la baisse de la quantité de Véhicules d'occasion et du vieux stock de Véhicules neufs).

D.7. AVANCES ET ACOMPTES VERSES SUR COMMANDES

Ce poste comprend 12 millions d'euros d'avances versées à des fournisseurs en difficulté pour lesquels Renault doit maintenir les approvisionnements en piéces nécessaires à sa production. Pour faire face au risque identifié de non- recouvrement de ces avances, la totalité des celles-ci ont fait l'objet d'une dépréciation.

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D.8. CLIENTS ET COMPTES RATTACHES

Ils s'analysent comme suit :

Ce poste exclut les créances sur le réseau de distribution et les créances sur la clientele qui font t'objet d'une cession aux sociétés de financement des ventes de Renault Group ou a des tiers externes au Groupe dans le cadre pa exemple d'une convention d'escompte ou d'affacturage. Les cessions de créances France et Export (hors réseau de distribution) s'élévent a 870 millions d'euros au 31 décembre 2022 (750 millions d'euros en 2021).

Les dépréciations de 757 millions d'euros (732 millions d'euros en 2021) sont principalement constituées vis-a-vis de 'lran (674 millions d'euros), de Renault Algérie Production (35 millions d'euros), de la Russie (11 millions d'euros) et des créances Renault Brilliance Jinbei (10 millions d'euros)

Toutes les créances clients et comptes rattachés sont a échéance à moins d'un an à l'origine.

Confidential C RENAULT s.a.s - page 31

D.9. AUTRES CREANCES

Les autres créances sont à échéance a moins d'un an et comprennent principalement des créances de nature fiscale et sociale.

Les créances d'impts (164 millions d'euros) comprennent principalement le Crédit d'tmpôt Recherche des années 2019 à 2022 (147 millions d'euros) et le Crédit d'lmpt Mécénat des années 2018 a 2022 (17 millions d'euros).

D.10. COMPTES DE REGULARISATION ACTIF

Les échéances des comptes de régularisation actif sont les suivantes :

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E. ANALYSE DU BILAN PASSIF

E.1. CAPITAUX PROPRES

La variation des capitaux propres s'analyse comme suit :

Le capital de Renault s.a.s est composé de 35 012 532 actions d'une valeur nominale de 15,25 euros.

L'affectation du résultat de l'exercice 2021, décidée par i'Associé Unique le 25 mai 2022 s'est traduite par la mise en report à nouveau de la perte 2021 de 201 021 691.43 euros, sans distribution de résultat.

E.2. PROVISIONS POUR ENGAGEMENTS DE RETRAITE ET AUTRES AVANTAGES AU PERSONNEL A LONG TERME

Les engagements de retraite et autres avantages à long terme accordés au personnel concernent essentiellement des salariés en activité.

Les régimes mis en place pour couvrir ces avantages sont soit des régimes à cotisations définies, soit des régimes a prestations définies

S'agissant des régimes a cotisations définies, la société verse des cotisations assises sur les salaires aux organismes nationaux chargés des régimes de retraite et de prévoyance. Pour 2022, le montant des cotisations s'éléve à 253 millions d'euros. Il n'existe aucun passif actuariel a ce titre.

S'agissant des régimes à prestations définies, ces derniers donnent lieu à constitution de provisions et concernent essentiellement les indemnités de départ à la retraite, un régime de retraite supplémentaire et d'autres avantages a long terme (Médailles du travail).

En France, pour donner suite a la publication de l'ordonnance n*2019-697 du 3 juillet 2019, prise sur le fondement de l'article 197 de la Loi Pacte et réformant le régime de retraite supplémentaire à prestations définies, Renault s.a.s a procédé à la fermeture au 31 décembre 2019 du régime de retraite supplémentaire a prestations définies mis en place en France fin 2004. La population éligible à ce groupe fermé était composée des membres du Comité exécutif Groupe, justifiant de 5 années d'ancienneté dans le Groupe dont 2 ans au Comité exécutif Groupe et d'une condition de présence du mandataire social (le cas échéant) au moment oû il fera valoir ses droits a la retraite. La provision relative aux retraités est maintenue au bilan et est partiellement financée. Les 75 millions d'euros de juste valeur des actifs de couverture sont relatifs a ce régime a prestations définies.

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Indemnités de départ à la retraite et assimilées

L'évolution de la provision pour indemnités de départ a la retraite et assimilées s'analyse comme suit :

(en miltions d'euros) 2022 2021

(1) Le coat normal comprend l'accélération des droits acquis du personnel bénéficiant du dispositif de Dispense d'Activité et Dispense d'activité Carriére Spécifique pour 2 millions d'euros

(2) Les effets des réductions correspondent à l'impact des réductions de régime via le reclassement en Rupture Conventionnelle Collective et les licenciements.

(3) Les coats des services passés correspondent au complément d'indemnité de retraite pour les personnes qui pourront faire valeur leur départ en retraite dans le cadre de l'accord de Rupture Conventionnelle Collective.

(4) La réduction concerne principalement le reclassement en Rupture Conventionnelle Collective de la provision pour indemnité de retraite relative au personnel qui bénéficiera d'indemnités dans le cadre de départ avec ou sans mobilité.

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Comparaison de la valeur des engagements avec les provisions constituées

Les engagements partiellement financés sont relatifs au régime de retraite supplémentaire et s'élevent 79 millions d'euros au 31 décembre 2022. Le solde des engagements n'est pas préfinancé. Les actifs de couverture du régime de retraite supplémentaire ne sont pas investis en instruments financiers émis par Renault s.a.s.

E.3. AUTRES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (HORS ENGAGEMENTS DE RETRAITE)

Les provisions pour risques et charges s'analysent comme suit :

La provision pour restructuration comprend essentiellement une provision relative à la mise en place de mesures d'adaptation des effectifs.

Les autres provisions comprennent notamment 309 millions d'euros de provisions sur les Ventes Avec Engagement de Reprise (355 millions d'euros en 2021), 77 millions d'euros de provisions pour risques de recours fournisseurs (112 millions d'euros en 2021), 85 millions d'euros de provisions constituées dans le cadre de l'application de la directive européenne relative aux véhicules et batteries hors d'usage (55 millions d'euros en 2021), 8 millions d'euros de provisions relatives au plan satisfaction client (17 millions d'euros en 2021), 26 millions d'euros de provision de perte de change (11 millions d'euros en 2021).

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Chacun des litiges connus dans lesquels Renault s.a.s est impliqué a fait l'objet d'un examen à la date d'arrété des comptes et aprés avis des conseils juridiques, les provisions jugées nécessaires ont, le cas échéant, été constituées pour couvrir les risques estimés.

E.4. EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES

E.4.1. EMPRUNTS ET DETTES AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

En 2022, le solde créditeur de la banque s'éleve a 9 millions d'euros (38 millions d'euros en 2021)

E.4.2. EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES DIVERS

Les emprunts dont le montant s'éléve a 5 604 millions d'euros (5 585 millions d'euro en 2021) sont contractés principalement auprés de sociétés du Groupe et sont rémunérés aux taux du marché. lls ont tous une échéance inférieure à un an et ne comprennent pas d'intéréts courus au 31 décembre 2022. Aucun emprunt n'est assorti de sûretés réelles.

Le poste comprend 5 589 millions d'euros de dettes vis-a-vis de Renault S.A et 14 millions d'euros vis-a-vis de Renault Portugal dans le cadre de la convention de centralisation de gestion de la trésorerie.

E.5. FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES ET AUTRES DETTES

E.5.1. FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES

Toutes les dettes fournisseurs et comptes rattachés sont à échéance à moins d'un an.

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E.5.2. AUTRES DETTES

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F. AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION

F.1. TRANSACTIONS AVEC L'ETAT ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES

Dans le cadre de son activité, le Groupe réalise des transactions avec l'Etat et des entreprises publiques comme UGAP, EDF, La Poste, etc. Ces opérations sont effectuées à des conditions normales et courantes et représentent un chiffre d'affaires de 175 millions d'euros en 2022 (242 millions d'euros en 2021) et une créance au 31 décembre 2022 de 33 miltions d'euros (53 millions d'euros au 31 décembre 2021).

F.2. EFFECTIFS

Les effectifs moyens sur les exercices 2021 et 2022 s'analysent comme suit :

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F.4. AUTRES ENGAGEMENTS ET PASSIFS EVENTUELS

Les < engagements hors bilan se décomposent comme suit :

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des exercices 2017 et 2018. Le 21 décembre 2022, l'administration fiscale francaise a émis une proposition de rectification interruptive au titre de l'exercice 2019 dans le cadre d'une nouvelle procédure de contrle portant sur la période 2019-202ô. Les montants les plus significatifs de ces notifications sont contestés par Renault s.a.s et n'ont pas été provisionnés dans les comptes au 31 décembre 2022.

La société Renault Espaa SA a recu une notification de redressement fiscal au titre des prix de transfert pour un montant de 212 millions d'euros fin 2020 que Renault Group conteste. Une procédure de réglement amiable entre la France et l'Espagne a été lancée en 2021. Aucune provision n'a été comptabilisée au titre de cette notification, dans la mesure ou le Groupe estime que la probabilité d'avoir gain de cause est forte.

Dans le cadre de la procédure en cours en France sur le dossier <émissions>, et faisant suite a l'ouverture le 12 janvier 2017 d'une information judiciaire sur demande du Parquet de Paris, la société Renault s.a.s a été mise en examen pour tromperie le 8 juin 2021. Renault s.a.s a déposé en juillet 2021 d'une part un cautionnement de 20 millions d'euros (note D.5.6.) pour garantir sa représentation à tous les actes de procédure et pour l'éventuel paiement des dommages et amendes et d'autre part, et a émis une garantie bancaire le 08 octobre 2021 d'un montant de 60 millions d'euros pour indemniser les éventuels préjudices. Renault conteste avoir commis la moindre infraction et rappelle que ses véhicules ont tous et toujours été homologués conformément aux lois et réglementations en vigueur à l'époque. Les éventuelles conséquences sur les suites de la procédure en cours ne peuvent étre estimées de facon fiable à ce stade et aucune provision au titre de ces procédures n'a été comptabilisée dans les comptes.

Renault s.a.s constitue des provisions au titre du recyclage de ses produits en fonction des obligations réglementaires et lorsque les modalités d'organisation de la filiére de recyclage sont déterminées. En France, la loi AGEC < Anti- gaspillage pour une économie circulaire > promulguée ie 10 février 2020 vise à étendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets. Renault s.a.s a une obligation accrue résuitant de la publication de cette Ioi et de son décret d'application n°2022-1495 portant sur l'ensemble du parc roulant. Une étude est en cours pour déterminer le caractére onéreux ou non de cette obligation. Aucune provision n'a été comptabilisée à ce titre au 31 décembre 2022.

Des accords de partenariat avec Oyak en Turquie ont été signés en 2018 qui incluent des options de vente et d'achat des titres ne donnant pas le contrle (puts et calls) parfaitement symétriques permettant sous certaines conditions à Renault s.a.s d'acquérir les parts d'Oyak dans Oyak Renault (call) et de vendre ses parts dans Mais (put) et permettant & Oyak de vendre ses parts dans Oyak Renault (put) et d'acquérir les parts de Renault s.a.s dans Mais (call). Le prix d'exercice du put est déterminé, en cas d'exercice de ce dernier, par trois experts indépendants qui devront &tre nommés à la date d'exercice. L'analyse des contrats n'a pas mis en évidence de circonstances qui échapperaient au contrle de Renault SA permettant à Oyak d'exercer son put sans contestation possible de Renault SA. En conséquence aucune dette n'a été comptabilisée & ce titre au 31 décembre 2022.

Renault s.a.s dispose d'une option d'achat lui permettant de monter au capital à hauteur de 70% et de prendre le contrle de la société Whylot à horizon 2023. Cette option d'achat est subordonnée à l'atteinte d'objectifs par Whylot et n'est pas exercable au 31 décembre 2022. Aucune dette n'est enregistrée au titre de cet engagement.

Le Groupe dispose d'options lui permettant de participer aux prochaines augmentations de capital de la société Verkor sans perspective de prise de contrle. Aucune dette n'est enregistrée au titre de cet engagement.

Dans le cadre de la cession par Renault s.a.s de ses participations dans Renault Russia et le Groupe AVTOVAZ en date du 15 mai 2022, l'accord de cession prévoit une option de rachat par Renault Group de sa participation dans Lada Auto Holding (société mére d'AVTOVAZ), exercable lors de trois périodes de 90 jours débutant les 15 mai 2024, 2026 et 2028. Cette option est exercable pour un rouble et s'accompagne d'un engagement par Renault Group de contribuer en cash à AVTOVAZ sur 4 ans pour un montant déterminé discrétionnairement par Renault Group en fonction du total des subventions non remboursables recues de l'Etat russe, des contributions en trésorerie aux actifs et/ou au capital social d'AVTOVAZ et des profits accumulés par le Groupe AVTOVAZ calculés en IFRS entre la date de cession de la participation dans AVTOVAZ et la date d'exercice de l'option d'achat. Ce montant ainsi contribué déterminera le pourcentage de participation (compris entre 51% et 67,69%) ainsi racheté par Renault Group, étant précisé qu'une contribution de 4ô0 millions d'euros donnera automatiquement droit à une participation de 51% pour Renault Group. Le dérivé correspondant à cette option a une valeur nulle au 31 décembre 2022.

F.5. APPARTENANCE A UN GROUPE

Les comptes de Renault s.a.s sont intégrés selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes consolidés de Renault Group. Ces derniers sont établis par Renault S.A., immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 780 129 987, dont le siége social se situe au 122 B Avenue du Général Leclerc a Boulogne Billancourt (92), ou les états financiers peuvent etre obtenus.

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RENAULT s.a.s - page 44 Confidential C

F.7. MENTIONS RELATIVES AUX PRINCIPALES PRISES DE PARTICIPATION

Les prises de participation effectuées dans l'exercice sont les suivantes :

F.8. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

Il n'y a pas d'événements postérieurs a la cloture a mentionner.

F.9. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat n'est pas fourni dans la mesure oû le document d'enregistrement universel de Renault Group mentionne cette information.

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. 5s 5.1

RENAULT OPERATIONS 3 Société par actions simplifiée au capital de 1 euros Sige social : 122-122 bis avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne-Billancourt 922 245 915 RCS Nanterre

COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2022

Certifiés conformes

Le President Renault SAS Représentée par Monsieur Vincent Piquet. Dament habilité aux fins des présentes

Confidential C

10.

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Renault 0perations 3 - 81LAN

Renault Operations 3 - COMPTE DE RESULTAT

.Confidential C

623/15931/ 922245915 Page 3 sur 10

I - PRESENTATION

Farma jurtdique : Socleté par Actions Slmptifiee

Activit6 : L'acquisition, nêgoce, détention ot la gestion do participationa, dans toutes societés et entreprisas, de quatque nature qu'elles soient. tmp8ts : La socité ast sourmiso tmpt sur les sodtós

Effectif : N6ant

1I - FAITS CARACTERISTIQUES

La SAS Renautt Cpšrations 3 a dte cr66e le 09/12/2022 ct n's enreg'stré aucune activite sur rexercice 2022.

1II - PRINCIPES, REGLES GENERALES ET METHODES COMPTABLES

: PRINCIPES GENERAUX

Les comptes annuels da raxertice cos le 31 décembre 2019 de ta Socité par Actions Strmpff6 Renaut Operatlons 3 ont 6t6 6laborês corfrmmant aux

Ils sont 6tabls dans le respect da la rgte de prudenca, confarrn&ment aux objectifs de ràgularité el da sincêrité : - Continutt6 da l'expiottation, - Pomanenco des methodes comptables d'un axercice sur fautro, - tndependanca des exercices.

V.2.

Confidential C

2823715931/ 922245915

LISATIONSINCORPORELLESET CORPORELLES

I de Ecances d'uttllsati

Les logictcls,valuóa a leur co0t d'achat,sont amor

Les élementa corporels sont vatues leur cott dacquisition (prix d'achat et trals accassoires, hors trats d'scquistion das irmmobilsations ou a leur cogt de production.

Les frais de concoption scnt lncorporés au coat de producticn. Les frals dentratien et de réparation sont passs en charges rexception de caux engagés pour augmanter ta productivité cu pour prolonger fa durêa da vie d'un blen.

Les &mortissernents pour dópréciation aant g&ntralamcnt ca!cuids suivant lo mode tinóairo ou dégressif et cn fonction das durêas da vie prévue

- Constructions entre 15 et 30 ans Outflagas spàcinquas entro 2 ct 7 ang -Matéreis et autres Outliages (hors igne da presse) entro 5 et 15 ans - Lignas de presse cntro 20 ct 30 ans -Autres itnmobillsations corporeles cntro 4 at 6 ans

PARTICIPATIONS, AUTRES TITRES (MMCBILESES ET IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Les titrus do participations figurent au bian teur coat d'acquisition hors trais accassoires d'achat. deductlon falte das provisiors óventuellerment constitu&as lorsgue leurvaleur d'invantatre est inf&rteure a leurvalcur dacquisttion Las divldondes corespondanta sont comptabiliss dans Fannee da lcur mise an distrtbutlon.

Les (rmmobillsattons tinancieres figurent au bilan pour leur valeur d'acquisiton. Elas sont déprecies, te cas 6chant, par vole de proviston dàterninàe en fonction du risque apprécl6 au cas par cas.

FRASSD'ETUDESGENERALES

natabilists en charges s'lls n'afoutant pas de valeur marchande au sltaou sils n'artront pas dans lo prix de raviant d'un profat précis (nettemert ndniduais) qul a de sériauscs chancas de rentabiite cornmerclate a la date de ciature de fexercice.

: CREANCES

Les creances sont valarisées a leurvaleur nominate.Une provision pour depreciation est pratiquée lorsgua la valaur dinventatre est Inferieure a la valeur comptable

GPERATIONS EN DEVISES

La conversion des dettas at rances en devises est effectue comm suit : - conversion de rensemblc des dettes ct créances libelids cn devises au taux en vigueur su 31 d&cembro 2019 - enregistrement des écarts par rapport aux valcurs d'origine dans les comptas da rgularisatton actif cu passif constitution dun provision pour risque d change pou das pertas latentas d changas compte tenu : de la compansaton prêaizble des psrtes et das gatns latents sur les opratons & tarme veisin. da la neutralisatio des ogeratlans falsant robjat d'uno couvarture da change

PROVISICN POURRISQUESETCHARGES

otura,rendent probablesentrainent la constitution de provisicns

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IV. NOTES SUR lE BILAN

Note 1 Acttf circulant ECHEANCEB (an ouros} 2022 un an au plus. plus d'un an

TOTAL

Note 2 Capitaux Propras Solde au Variatian das Soide &u (on curos) 31/1221 Captaux proprea 31/12/22 avant atfoctation Didondas Apport en cspltal Dinfsution Ceplital

Sttuatlon natto 1

CAPITAUX PROPRES 4

Au 31 decernbro 2022 to captal est c na (1)action d'un cro (1e) souscrto en totame ct toereo an integrasit par Renault SAS

V. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LE COMPTE DE RESULTAT

Aucuno activit6 n'a &t6 cnregistrde sur rexercico

ENGAGEMENT HORS BILAN N6ant

HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES N4ant

EVENEMENTS POST CLOTURE N6ant

If. Confidential C

Copis cgrtfée cort 2023/25931 / 922245915 Page 6 sur 10

RENAULT OPERATIONS 3 Société par actions simplifiée au capitat de 1 euro Siége social : 122-122 bis avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne-Billancourt 922 245 915 RCS Nanterre

DU 15 MAI 2023

Le 15 mai 2023,

La société RENAULT s.a.s., Société par actions simplifiéc, ayant son siége social sis 122- 122bis avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n 780 129 987, représentée par Madame Quitterie de Pelleport, dûment habilitée à l'effet des présentes,

Associé unique de la Société RENAULT OPERATIONS 3,

CONNAISSANCE PRISE DES DOCUMENTS SUIVANTS :

les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2022. les statuts de la Société.

A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En sa qualité de Président de la Société, l'Associé unique a arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) dc l'cxercice clos le 31 décembre 2022.

Aux termes de l'article L232-1 IV du Code de commerce et conformément à ses statuts, la Société, répondant à la définition des petites entreprises, est dispensée d'établir un rapport de gestion sur les opérations de l'exercice cios au 31 décembre 2022. La Société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le 14 décembre 2022, n'a en outre enregistré aucune activité au cours de cet exercice.

A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :

Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus au Président :

Affectation du résultat ;

Mention des conventions visées à l'article L 227-10 du Code de commerce ;

Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.