PORT LOUIS
Acte du 16 avril 2012
Début de l'acte
CESSION DE PARTS SOCIALES
LES SOUSSIGNES
- Monsieur Francois, Jean, Henri VIEiLLARD, Directeur Communication, de nationalité francaise, né à SOISSONS (Aisne), le 15 novembre 1967, époux de Madame Marie- Bénédicte MARTIN, avec laquelle il demeure a DOMPIERRE SUR MER (17139) 12 rue Joseph Tournade,
Monsieur et Madame VIEILLARD - MARTIN mariés sous Ie régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage recu par Maitre DAMELINCOURT, notaire a LYON (Rhne), le 15 juin 2000, préalablement à leur union célébrée à la Mairie de SOISSONS (Aisne), le 1er juillet 2000, lequel régime n'a pas subi de modification depuis lors,
désigné ci-aprés sous le vocable "LA PARTIE VENDERESSE"
D'UNE PART,
- Monsieur Frédéric, Bernard, Robert, BOUCHER, Directeur de Sociétés, de nationalité francaise, né à LILLE (Nord), ie 22 juin 1958, époux de Madame Corinne MARCHAND avec laquelle il demeure a MARCQ EN BAROEUL (59700), Domaine de la Marque, 72 rue Henri Robert Neu, Bat. C, Appartement 31.
Monsieur et Madame BOUCHER - MARCHAND mariés sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage recu par Maitre Alain DELMOTTE, notaire à LOMME (Nord), le 31 juillet 2002, préalablement & leur union célébrée à la Mairie de CROIX (Nord), te 10 aout 2002, lequel régime n'a pas subi de modification depuis lors,
désigné ci-aprés sous le vocable "LA PARTIE ACHETEUSE"
D'AUTRE PART,
ONT EXPOSE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
L - EXPOSE
Il existe actuellement une société civile dénommée PORT LOUIS, au capital de 10 000 € divisé en 10 000 parts de 1 € chacune de valeur nominale, numérotées de 1 & 10 000, dont le siége est à ROUBAIX (59100), 100 boulevard Montesquieu.
Cette société a pour objet la propriété et l'exploitation de tous immeubles.
Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUBAlX- TOURCOING sous le numéro 490 268 091.
Ceci exposé, il est passé a l'acte de cession ci-aprés.
II - CESSION DE PARTS SOCIALES
Monsieur Francois VIEILLARD, soussigné de premiére part, céde et transporte par les présentes, sous les garanties ordinaires et de droit,
A Monsieur Frédéric BOUCHER, soussigné de seconde part, qui accepte,
1 (une) part sociale de 1 €, numérotée 10 000, qui lui appartient dans la société PORT LOUis ci-dessus désignée en l'exposé qui précéde.
La partie acheteuse sera propriétaire de la part cédée à compter de ce jour et aura seule droit à toutes les distributions de bénéfices ou réserves qui seront effectuées à compter dudit jour, en ce compris l'intégralité des bénéfices de l'exercice ouvert au 1e janvier 2012.
Les bénéfices éventuels de l'exercice 2011 reviendront intégralement à la partie venderesse.
La partie acheteuse sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés à la part cédée.
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 € (un euro) que la partie acheteuse a payé à l'instant méme en moyens légaux de paiement à la partie venderesse qui le reconnait et en donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
Origine de propriété de la part cédée
La part présentement cédée appartient à Monsieur Francois VIEILLARD pour l'avoir souscrite lors de ia constitution de la société suivant acte sous seing privé en date a CROIX du 9 mai 2006
3
Agrément de la cession par les autres associés
A l'instant méme est intervenue LA COMPAGNIE DES ZINCS, seule autre associée de la société PORT LOUIS, cette derniére déciare donner expressément son agrément a la présente cession de part sociale et agréer Monsieur Frédéric BOUCHER comme nouvel associé de la société.
Garantie
il est expressément convenu entre les parties qu'aucune garantie particuliére de la valeur des éléments de l'actif de la société PORT LOUIS ni d'un éventuel passif non connu à ce jour et qui se révélerait ultérieurement n'est donnée par la partie venderesse au profit de la partie acheteuse.
Caution
La partie venderesse déclare qu'elte ne s'est pas portée caution à quelque titre et de quelque maniere que ce soit en faveur de la société PORT LOUiS et qu'en conséquence elie est parfaitement apaisée à ce sujet.
Créance de la partie venderesse à l'encontre de la société
La partie venderesse déclare faire son affaire personnelle de l'éventuelle créance qu'elie aurait a l'encontre de la société PORT LOUiS sous forme, notamment, de ce que l'on appelle en pratique un compte courant créditeur d'associé.
ilI - DECLARATIONS
La partie venderesse déclare :
- que la part sociale faisant l'objet de la présente cession n'est grevée d'aucun droit réel, notamment de nantissement ou passif de queique nature que ce soit, ni d'une quelconque restriction au droit de son titulaire,
- qu'elle est de nationalité francaise et réside habitueliement en France,
- qu'elle n'est pas et n'a jamais été en état de faillite, régiement ou redressement judiciaire, liquidation de biens ou liquidation judiciaire, cessation de paiement, déconfiture,
- qu'elle n'est pas actuellement et n'est pas susceptible d'étre l'objet de poursuites pouvant entrainer la confiscation de ses biens,
- qu'elle n'est pas incapable, interdite ou pourvue d'un conseil judiciaire,
- gue rien dans sa situation juridigue propre et dans celle de la part sociale faisant l'obiei
de la présente cession ne s'oppose à la libre jouissance par la partie acheteuse de la part sociaie cédée ainsi qu'au piein exercice des droits de propriété y attachés.
La partie acheteuse déclare de son cté :
- qu'elle est de nationalité francaise et réside habituellement en France,
- qu'eile n'est pas et n'a jamais été en état de faillite, réglement ou redressement judiciaire, liquidation de biens ou liquidation judiciaire, cessation de paiement, déconfiture,
- qu'elle n'est pas actuellement et n'est pas susceptible d'étre l'objet de poursuites pouvant entrainer la confiscation de ses biens,
- qu'elle n'est pas incapable, interdite ni pourvue d'un conseil judiciaire,
- qu'elle n'est frappée, d'une facon générale, d'aucune incapacité rendant impossibie ou nulle l'achat de la part sociale faisant l'objet de ia présente cession.
IV - DECLARATION FISCALE
Les cessions de parts contenues dans le présent acte ne conférent pas à leur acquéreur la jouissance ou la propriété de droits réels immobiliers.
Les parts cédées ne sont pas représentatives d'apports en nature effectués depuis moins de 3 ans.
La partie venderesse déclare :
- qu'elle a souscrit la part sociale faisant l'objet de la présente cession lors de la
constitution de la société suivant acte sous seing privé en date à CROlX du 9 mai 2006 pour une valeur de 1 €,
- que la présente cession étant consentie pour un prix de 1 €, il n'y a pas de plus-value dégagée au titre de la présente cession,
- en tant que de besoin, la partie venderesse déclare que pour la déclaration de ses revenus, elle dépend du service des impts de la ROCHELLE EST, Centre des Finances Publiques, 26 avenue de Fetilly, 17020 LA ROCHELLE CEDEX,
- qu'enfin, dans la mesure ou aucune plus-value n'est dégagée au titre de la présente cession, la partie venderesse est dispensée de toute déclaration de plus-value.
V - FORMALITES
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification a la société.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur de deux exemplaires des présentes en vue de leur dépôt au Greffe du Tribunal de commerce compétent.
VI - FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes seront supportés par la partie acheteuse qui s'y oblige.
FAIT A ROUBAIX, Rayés comme nuls : lignes, L'AN DEUX MILLE DOUZE mots, W/Expédition en Le 28 février, 5 rles, recto seulement. En six exemplaires originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépt au Greffe, un pour la société et un pour chacune des parties.
Monsieur Frangois VIEILLARD
Monsieur Frédéric BOUCHER
LA COMPAGNIE DES ZINCS, Monsieur Dénes ALMASY de ZSADANY et TOROKSZENTMIKLOS
Enregistré a : S.I.E DE ROUBAIX NORD Le 04/04/2012 Bordereau n*2012/352 Case n*20 Ext 3514 Enregistret : 25e Penalit6s : 3e Total liqaid6 : vingt-huit euros Montant rogu : vingt-huit euros Le Contrlear des imp8ts Marie Be
LES SOUSSIGNES
- Monsieur Francois, Jean, Henri VIEiLLARD, Directeur Communication, de nationalité francaise, né à SOISSONS (Aisne), le 15 novembre 1967, époux de Madame Marie- Bénédicte MARTIN, avec laquelle il demeure a DOMPIERRE SUR MER (17139) 12 rue Joseph Tournade,
Monsieur et Madame VIEILLARD - MARTIN mariés sous Ie régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage recu par Maitre DAMELINCOURT, notaire a LYON (Rhne), le 15 juin 2000, préalablement à leur union célébrée à la Mairie de SOISSONS (Aisne), le 1er juillet 2000, lequel régime n'a pas subi de modification depuis lors,
désigné ci-aprés sous le vocable "LA PARTIE VENDERESSE"
D'UNE PART,
- Monsieur Frédéric, Bernard, Robert, BOUCHER, Directeur de Sociétés, de nationalité francaise, né à LILLE (Nord), ie 22 juin 1958, époux de Madame Corinne MARCHAND avec laquelle il demeure a MARCQ EN BAROEUL (59700), Domaine de la Marque, 72 rue Henri Robert Neu, Bat. C, Appartement 31.
Monsieur et Madame BOUCHER - MARCHAND mariés sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage recu par Maitre Alain DELMOTTE, notaire à LOMME (Nord), le 31 juillet 2002, préalablement & leur union célébrée à la Mairie de CROIX (Nord), te 10 aout 2002, lequel régime n'a pas subi de modification depuis lors,
désigné ci-aprés sous le vocable "LA PARTIE ACHETEUSE"
D'AUTRE PART,
ONT EXPOSE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
L - EXPOSE
Il existe actuellement une société civile dénommée PORT LOUIS, au capital de 10 000 € divisé en 10 000 parts de 1 € chacune de valeur nominale, numérotées de 1 & 10 000, dont le siége est à ROUBAIX (59100), 100 boulevard Montesquieu.
Cette société a pour objet la propriété et l'exploitation de tous immeubles.
Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUBAlX- TOURCOING sous le numéro 490 268 091.
Ceci exposé, il est passé a l'acte de cession ci-aprés.
II - CESSION DE PARTS SOCIALES
Monsieur Francois VIEILLARD, soussigné de premiére part, céde et transporte par les présentes, sous les garanties ordinaires et de droit,
A Monsieur Frédéric BOUCHER, soussigné de seconde part, qui accepte,
1 (une) part sociale de 1 €, numérotée 10 000, qui lui appartient dans la société PORT LOUis ci-dessus désignée en l'exposé qui précéde.
La partie acheteuse sera propriétaire de la part cédée à compter de ce jour et aura seule droit à toutes les distributions de bénéfices ou réserves qui seront effectuées à compter dudit jour, en ce compris l'intégralité des bénéfices de l'exercice ouvert au 1e janvier 2012.
Les bénéfices éventuels de l'exercice 2011 reviendront intégralement à la partie venderesse.
La partie acheteuse sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés à la part cédée.
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 € (un euro) que la partie acheteuse a payé à l'instant méme en moyens légaux de paiement à la partie venderesse qui le reconnait et en donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
Origine de propriété de la part cédée
La part présentement cédée appartient à Monsieur Francois VIEILLARD pour l'avoir souscrite lors de ia constitution de la société suivant acte sous seing privé en date a CROIX du 9 mai 2006
3
Agrément de la cession par les autres associés
A l'instant méme est intervenue LA COMPAGNIE DES ZINCS, seule autre associée de la société PORT LOUIS, cette derniére déciare donner expressément son agrément a la présente cession de part sociale et agréer Monsieur Frédéric BOUCHER comme nouvel associé de la société.
Garantie
il est expressément convenu entre les parties qu'aucune garantie particuliére de la valeur des éléments de l'actif de la société PORT LOUIS ni d'un éventuel passif non connu à ce jour et qui se révélerait ultérieurement n'est donnée par la partie venderesse au profit de la partie acheteuse.
Caution
La partie venderesse déclare qu'elte ne s'est pas portée caution à quelque titre et de quelque maniere que ce soit en faveur de la société PORT LOUiS et qu'en conséquence elie est parfaitement apaisée à ce sujet.
Créance de la partie venderesse à l'encontre de la société
La partie venderesse déclare faire son affaire personnelle de l'éventuelle créance qu'elie aurait a l'encontre de la société PORT LOUiS sous forme, notamment, de ce que l'on appelle en pratique un compte courant créditeur d'associé.
ilI - DECLARATIONS
La partie venderesse déclare :
- que la part sociale faisant l'objet de la présente cession n'est grevée d'aucun droit réel, notamment de nantissement ou passif de queique nature que ce soit, ni d'une quelconque restriction au droit de son titulaire,
- qu'elle est de nationalité francaise et réside habitueliement en France,
- qu'elle n'est pas et n'a jamais été en état de faillite, régiement ou redressement judiciaire, liquidation de biens ou liquidation judiciaire, cessation de paiement, déconfiture,
- qu'elle n'est pas actuellement et n'est pas susceptible d'étre l'objet de poursuites pouvant entrainer la confiscation de ses biens,
- qu'elle n'est pas incapable, interdite ou pourvue d'un conseil judiciaire,
- gue rien dans sa situation juridigue propre et dans celle de la part sociale faisant l'obiei
de la présente cession ne s'oppose à la libre jouissance par la partie acheteuse de la part sociaie cédée ainsi qu'au piein exercice des droits de propriété y attachés.
La partie acheteuse déclare de son cté :
- qu'elle est de nationalité francaise et réside habituellement en France,
- qu'eile n'est pas et n'a jamais été en état de faillite, réglement ou redressement judiciaire, liquidation de biens ou liquidation judiciaire, cessation de paiement, déconfiture,
- qu'elle n'est pas actuellement et n'est pas susceptible d'étre l'objet de poursuites pouvant entrainer la confiscation de ses biens,
- qu'elle n'est pas incapable, interdite ni pourvue d'un conseil judiciaire,
- qu'elle n'est frappée, d'une facon générale, d'aucune incapacité rendant impossibie ou nulle l'achat de la part sociale faisant l'objet de ia présente cession.
IV - DECLARATION FISCALE
Les cessions de parts contenues dans le présent acte ne conférent pas à leur acquéreur la jouissance ou la propriété de droits réels immobiliers.
Les parts cédées ne sont pas représentatives d'apports en nature effectués depuis moins de 3 ans.
La partie venderesse déclare :
- qu'elle a souscrit la part sociale faisant l'objet de la présente cession lors de la
constitution de la société suivant acte sous seing privé en date à CROlX du 9 mai 2006 pour une valeur de 1 €,
- que la présente cession étant consentie pour un prix de 1 €, il n'y a pas de plus-value dégagée au titre de la présente cession,
- en tant que de besoin, la partie venderesse déclare que pour la déclaration de ses revenus, elle dépend du service des impts de la ROCHELLE EST, Centre des Finances Publiques, 26 avenue de Fetilly, 17020 LA ROCHELLE CEDEX,
- qu'enfin, dans la mesure ou aucune plus-value n'est dégagée au titre de la présente cession, la partie venderesse est dispensée de toute déclaration de plus-value.
V - FORMALITES
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification a la société.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur de deux exemplaires des présentes en vue de leur dépôt au Greffe du Tribunal de commerce compétent.
VI - FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes seront supportés par la partie acheteuse qui s'y oblige.
FAIT A ROUBAIX, Rayés comme nuls : lignes, L'AN DEUX MILLE DOUZE mots, W/Expédition en Le 28 février, 5 rles, recto seulement. En six exemplaires originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépt au Greffe, un pour la société et un pour chacune des parties.
Monsieur Frangois VIEILLARD
Monsieur Frédéric BOUCHER
LA COMPAGNIE DES ZINCS, Monsieur Dénes ALMASY de ZSADANY et TOROKSZENTMIKLOS
Enregistré a : S.I.E DE ROUBAIX NORD Le 04/04/2012 Bordereau n*2012/352 Case n*20 Ext 3514 Enregistret : 25e Penalit6s : 3e Total liqaid6 : vingt-huit euros Montant rogu : vingt-huit euros Le Contrlear des imp8ts Marie Be