Acte du 3 décembre 2020

L'Assemblée Générale, aprés lecture du rapport du président, décide de modifier les statuts afin de prévoir la possibilité de nommer un (ou plusieurs) directeur général, et de modifier en conséquence ainsi qu'il suit l'article 12 B des statuts :

ARTICLE 12. - Président - Autres Dirigeants

Lle paragraphe B de cet article est remplacé par le suivant :

B- Autres dirigeants

Sur la proposition du président, un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales peuvent etre nommés Directeur Général ou Directeur Général Délégué par décision collective des actionnaires. >

Le reste de l'article demeure inchangé)

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés

2- de la compétence de l'assemblée générale ordinaire

L'Assemblée Générale, prenant acte de la démission de Madame Mélany RITTON-MOTTET de son mandat de Directrice Générale a compter de ce jour, nomme en qualité de nouveau Directeur Général, pour une durée illimitée :

la société MELHAN, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 000 euros, dont le siége social est Impasse des Fourneaux, 26540 MOURS ST EUSEBE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 801 074 535 RCS ROMANS, représentée par Madame Mélany RITTON-MOTTET, président.

La société MELHAN disposera des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Elle aura le droit de représenter la Société a l'égard des tiers.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture,a été signé par les membres du bureau.

Le seci

Mélany RKTTOMMOTTET

MELHAN

Mme Mélany RITTON-MOTTET " J'accepte les fonctions de directeur général

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CENTRE TECHNIOUE D'HYGIENE

Société par actions simplifiée au capital de 138 000 euros

Siege social : 128 avenue Chateau Fleury, 26100 ROMANS SUR ISERE 325421717 RCS ROMANS

La Société a été constituée sous la forme de Société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seings privés en date a ROMANS SUR ISERE (Drme) du 30 juillet 1982, enregistré a la recette des impts de Romans le 11 aoat 1982, volume 366 n°301/1

Elle a été transformée en Société Anonyme suivant aux termes l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 9 mai 1996.

Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision unanime des actionnaires lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2004.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur et notamment par le Code du Commerce ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet en France et dans tous pays :

- Le négoce de tous produits, articles, matériels relatifs a la propreté, a l'hygiéne et a la salubrité de tous meubles ou immeubles.

- La mise en cuvre de ces produits et matériels,

- Le traitement des eaux : étude - conception - conseil - négoce de produits et de matériels - montage et installation de matériels, ensembles et sous-ensembles,

- La prise de participation dans toutes sociétés et la gestion de toutes valeurs mobiliéres.

- La fabrication, la vente, la maintenance et l'installation de systemes de brumisation destinés a l'agriculture hors agro-alimentaire, et de négoce de systémes de brumisation destinés a l'agriculture hors agro-alimentaire

- La fabrication, la distribution, l'importation d'aliments médicamenteux.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportant et contribuant a sa réalisation.

La dénomination sociale est

Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera indiqué la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales (SAS) et de l'énonciation du capital social.
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Le siége de la société est fixé a : ROMANS SUR ISERE (Drme) - 128 avenue Chateau Fleury.
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président et en tout autre lieu par décision collective des actionnaires.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf ans a compter de son immatriculation
au registre du commerce et des sociétés, le 4 octobre 1982.

I- Les apports faits a la constitution de la société d'un montant de 35 063,27 Euros (soit 230 000 Francs), et formant le capital d'origine ont été :
des apports de numéraire pour 3 048,98 Euros (soit 20 000 Francs) des apports en nature (fonds de commerce) pour 32 014,29 Euros (soit 210 000 Francs).
Le fonds de commerce apporté par Monsieur SOULABAILLE consistait en un fonds de commerce de vente de produits de désinfection exploité < Le Mauriac > - quartier de la Monnaie a ROMANS SUR ISERE (Drme), et comportant :
- éléments incorporels 19 894,60 Euros (soit 130 500 Francs) - éléments corporels 12 119,70 Euros (soit 79 500 Francs)
II- Le capital social a été augmenté de 35 063,27 Euros (soit 230 000 Francs) a 47 335,42 Euros (soit 310 500 Francs) par incorporation de réserves (assemblée générale extraordinaire du 15 avril 1996).
111- Le capital social a été augmenté de 47 335,42 Euros (soit 310 500 Francs) a 138 000 Euros (soit 905 220,66 Francs) par incorporation de réserves (assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 juin 1999).

Le capital social est fixé 138 0O0 EUROS, divisé en 2 3O0 actions de 60 EUROS.
entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires.
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Les actions sont nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des
actionnaires.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

1. Forme. La cession des actions s'opére, à l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit " registre des mouvements ".
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée. La transmission a titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire
entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
2. Cession/transmission- Toute cession d'actions, méme entre actionnaires, est soumise a
agrément du Président dans les conditions ci-aprés :
1° La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée au Président par lettre recommandée AR ou par lettre remise en mains propres contre décharge, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
La décision d'agrément est prise par décision du Président. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.
Le cédant est informé de la décision par lettre recommandée AR ou par lettre remise en mains
propres contre décharge.
En cas de refus, le cédant aura huit jours, pour faire connaitre, dans la meme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.
2° Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, le président est tenu dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions. soit par des actionnaires ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.
A cet effet, le président avisera les actionnaires de la cession projetée, par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.
Les offres d'achat sont adressées par les actionnaires au président, par lettre recommandée AR
ou remise en mains propres contre décharge, dans les huit jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est faite par le président, proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.
3° Si aucune demande d'achat n'a été adressée au président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.
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4" Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également &tre achetées par la société, qui est
alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le président sollicite cet accord par lettre recommandée AR ou remise en mains propres contre décharge a laquelle le cédant doit répondre dans les huit jours de la réception. En cas d'accord, le président provoque une décision collective des actionnaires a l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tôt pour que soit respecté le délai de 3 mois ci- apres.
Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au 6° ci-aprés.
5- Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de trois mois a
compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du
cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites.
Ce délai de trois mois peut étre prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de
commerce, non susceptible de recours, a la demande de la société, l'actionnaire cédant et le
cessionnaire dûment appelés.
6° Dans le cas ou les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou des tiers, le président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions
prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.
7 La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du président ou d'un délégué du président sans qu'il soit besoin de la
signature du titulaire des actions.
8° Les dispositions du présent article seront applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles seront également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

A - Président
La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le président est nommé par décision collective des actionnaires, dans les conditions de l'article 14 ci-aprés.
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La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.
Le président peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir les actionnaires trois mois au moins a l'avance.
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions supérieur à
trois mois, il est pourvu a son remplacement par la collectivité des actionnaires statuant dans les conditions prévues a l'article 14 ci-apres.
Le président est révocable a tout moment par la collectivité des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 14 ci-apres.
La rémunération du président est fixée par décision des actionnaires a la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.
Le président peut consentir toute délégation de pouvoirs, a l'exception de la représentation de la société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.
Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
B - Autres dirigeants
Sur la proposition du président, un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales peuvent étre nommés Directeur Général ou Directeur Général Délégué par décision collective des actionnaires.
Les dirigeants sont révocables a tout moment par décision collective des actionnaires sur la proposition du président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En accord avec le Président, une décision collective des actionnaires détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants et fixe leur rémunération.

1. Le commissaire aux comptes présente aux actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire disposant d'une fraction supérieure a 10 %, la société la contrlant au sens de 1'article L.233-3 du Code de Commerce.
A cette fin, le président et tout intéressé doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues, dans le délai d'un mois de la conclusion desdites conventions.
Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
2. Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont
significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, par le Président et tout intéressé, au plus tard le jour de l'arrété des comptes par l'organe habilité. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.
3. Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, visioconférence, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
2. Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d'une autre forme, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.
Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant le dixiéme au moins du capital social.
3. Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Président, sauf le droit pour le Directeur Général de convoquer une Assemblée Générale en cas de carence du Président et
aprés l'avoir mis en demeure de le faire, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs actionnaires réunissant 10 p. 100 au moins du capital.
Le Commissaire aux Comptes est convoqué a toute assemblée.
Elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux Comptes
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis
de convocation.
Le lieu de réunion est fixé par l'auteur de la convocation.
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La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour.
Tout actionnaire disposant d'au moins 10 % du capital peut requérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit étre parvenue a la société au plus tard la veille de la tenue de la réunion.
L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président et un actionnaire.
L'assemblée ne délibére valablement sur premiére convocation que si les actionnaires présents
ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.
4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai de huit jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de huit jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.
5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est
proportionnel au capital qu'elles représentent.
6. Décisions extraordinaires. Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a toute
modification des statuts.
Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises a la majorité des deux tiers
des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Toutefois, ne pourront étre modifiées qu'a l'unanimité des actionnaires, les clauses statutaires relatives a :
l'inaliénabilité des actions, l'agrément lors des cessions d'actions, l'exclusion d'un actionnaire, la suspension des droits non pécuniaires et l'exclusion d'une société associée dont le contrle est modifié.
En outre, toutes décisions visant a augmenter les engagements des actionnaires ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.
7. Décisions ordinaires. Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées.
8. Le commissaire aux comptes doit etre invité a participer a toute décision collective, en méme temps, et dans la méme forme que les actionnaires.
9. Le Comité d'entreprise peut requérir l'inscription des projets de résolutions à l'ordre du jour des Assemblées. Les demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées au Président dans les conditions et délais prévus par 1'article R 432-21-I du Code du Travail.

L'année sociale se clôture au 31 décembre de chaque année.

Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.
Une décision collective des actionnaires approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
La part attribuée, sur ce bénéfice distribuable, aux actions est déterminée par décision collective des actionnaires.
La décision collective des actionnaires peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
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De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux
réserves ou au report a nouveau.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.

1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société a
l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
2. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Cette disposition n'est pas applicable aux Sociétés dont l'associé unique est une personne physique.
3. La dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Livre II du Code de commerce et aux décrets pris pour son application.
4. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.
Statuts mis a jour suivant AGE du 30.06.17 (article 2 modifié)
Statuts mis a jour suivant AGE du 23.01.18 (article 2 modifie) Statuts mis a jour suivant AGE0 du 02.03.20 (article 12 modifie)
Per cols certkée cenferme
Le présldert
M. Jacques RITfON
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