CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE
Acte du 24 novembre 2022
Début de l'acte
RCS: ROMANS
Code greffe : 2602
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistre le 24/11/2022 sous le numero de depot A2022/010343
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
TRAITE DE FUSION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE, Société par actions simplifiée au capital de 138 000 euros, dont le siége social est 128 avenue
Chateau Fleury 26100 ROMANS SUR ISERE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 325 421 717 RCS ROMANS,
Représentée par Monsieur Jacques RITTON, agissant en qualité de président, déclarant avoir tous pouvoirs a l'effet des présentes,
Ci-aprés dénommée "la société absorbante".
D'UNE PART,
ET:
La société OCEADIS, Société par actions simplifiée, au capital de 120 000 euros, dont le siége social est 128 avenue Chateau Fleury 26100 ROMANS SUR ISERE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 441 103 215 RCS ROMANS, Représentée par Monsieur Jacques RITTON, agissant en qualité de président de la société JARCO, présidente, déclarant avoir tous pouvoirs a l'effet des présentes,
Ci-aprés dénommée "la société absorbée" D'AUTRE PART,
Préalablement a la convention de fusion faisant l'objet du présent acte, il a été exposé ce qui
suit :
Code greffe : 2602
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
TRAITE DE FUSION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE, Société par actions simplifiée au capital de 138 000 euros, dont le siége social est 128 avenue
Chateau Fleury 26100 ROMANS SUR ISERE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 325 421 717 RCS ROMANS,
Représentée par Monsieur Jacques RITTON, agissant en qualité de président, déclarant avoir tous pouvoirs a l'effet des présentes,
Ci-aprés dénommée "la société absorbante".
D'UNE PART,
ET:
La société OCEADIS, Société par actions simplifiée, au capital de 120 000 euros, dont le siége social est 128 avenue Chateau Fleury 26100 ROMANS SUR ISERE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 441 103 215 RCS ROMANS, Représentée par Monsieur Jacques RITTON, agissant en qualité de président de la société JARCO, présidente, déclarant avoir tous pouvoirs a l'effet des présentes,
Ci-aprés dénommée "la société absorbée" D'AUTRE PART,
Préalablement a la convention de fusion faisant l'objet du présent acte, il a été exposé ce qui
suit :
CHAPITRE 1 : EXPOSE
I - Caractéristiques des sociétés
1/ La société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE est une Société par actions simplifiée qui
a pour objet, tel qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés : Fabrication et installation de matériels de traitements de l'eau, négoce de produits pour l'hygiene en élevage et pour la salubrité de tous meubles ou immeubles ; Fabrication, vente installation et maintenance de systémes de brumisation destinées à l'agriculture hors
agroalimentaire, et négoce de systémes de brumisation destinées a l'agriculture hors agroalimentaire ; Fabrication, distribution, importation d'aliments médicamenteux. >
La durée de la Société est de 99 ans et ce, a compter du 04 octobre 1982.
Le capital social de la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE s'éléve actuellement a
138 000 euros. Il est réparti en 2 300 actions de 60 euros de nominal chacune, intégralement libérées.
Le Commissaire aux Comptes de la Société est la société KPMG SA, domiciliée Plateau de Lautagne 41 Avenue de Langories CS 10141 26905 VALENCE CEDEX, titulaire.
OR
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
2/ La société OCEADIS est une Société par actions simplifiée qui a pour objet, tel qu'indiqué
au Registre du commerce et des sociétés : < Achat pour la revente aux éleveurs et distributeurs de tous produits dits aliments, compléments alimentaires, aliments médicamenteux, produits d'hygiene et matériels d'élevage à destination des animaux ; Achat, préparation et vente de tous matériels et produits destinés a l'élevage, a la prophylaxie et au traitement des animaux ; Négoce d'aliments pour tous animaux, produits nutritionnels, spécialités destinées aux animaux. >
La durée de la Société est de 99 ans et ce, a compter du 13 mars 2002.
Le capital social de la société OCEADIS s'éléve actuellement a 120 000 euros. Il est réparti en
12 000 actions de 10 euros de nominal chacune, intégralement libérées.
Les Commissaires aux Comptes de la Société sont : - la société KPMG S.A, Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 PARIS LA DEFENSE, titulaire - la société SALUSTRO REYDEL, Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 PARIS LA DEFENSE, suppléant.
3/ La société JARC0, Société par actions simplifiée au capital de 510 000 euros, dont le siége social est situé 128 avenue Chateau Fleury 26100 ROMANS SUR ISERE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 404 425 944 RCS ROMANS, notre société mére, détient la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée et de la société absorbante.
La société absorbante et la société absorbée déclarent qu'elles sont imposées a l'impôt sur les
sociétés en application de l'article 206-5 du Code général des impôts.
4/La société MELHAN est directeur général des sociétés OCEADIS et CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE.
II - Motifs et buts de la fusion
La présente fusion permettra la réalisation d'économies et d'optimiser l'exercice de leurs activités par les Sociétés parties.
La fusion par absorption de la société OCEADIS par la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE s'inscrit dans le cadre des mesures de rationalisation et de simplification des structures du groupe dont ces deux sociétés font partie et ayant la société JARCO comme société mére et associée unique.
Elle devrait a la fois permettre : - d'accroitre l'efficacité du groupe ; - de rendre plus lisible la structure du groupe pour les partenaires commerciaux ; - de réduire significativement les coûts globaux de gestion administrative et fonctionnelle du
groupe, et - de permettre une utilisation plus rationnelle des moyens d'exercice.
UR 2
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
III - Comptes servant de base a la fusion
Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les deux sociétés soussignées, sur la base de leurs comptes arrétés au 31 décembre 2021, date de cloture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées, et réguliérement approuvés.
Les derniers comptes annuels des sociétés OCEADIS et CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE étant clos depuis plus de six mois, les sociétés OCEADIS et CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE ont établi chacune, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, un état comptable intermédiaire au 30 Septembre 2022, soit a une date antérieure de moins de trois mois a celle du projet de traité de fusion, selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que les derniers comptes annuels.
IV - Méthodes d'évaluation
Conformément au réglement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2019-06 du 8
novembre 2019 (PCG art. 710-1 et 720-1), s'agissant d'une opération de restructuration interne impliquant des sociétés sous contrle commun, les éléments d'actif et de passif de la Société absorbée sont apportés a la valeur nette comptable au 31 décembre 2021.
V - Date d'effet de la fusion
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la présente fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2022 (la "Date d'Effet de la fusion"), date qui n'est pas antérieure a la clture du dernier exercice clos de la société OCEADIS. Cette rétroactivité n'a d'effet qu'entre les sociétés OCEADIS et
CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, les opérations réalisées par la société absorbée a compter de la "Date d'Effet de la fusion" et jusqu'a la Date de réalisation définitive de la fusion, telle que définie au Chapitre IV, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.
VI - Comité social et économique
La société OCEADIS n'a pas de CSE.
Le comité social et économique de la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE a été consulté le 23 septembre 2022 sur l'opération de fusion et a exprimé un avis favorable.
UR 3
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ETABLI DE LA MANIERE SUIVANTE LE PROJET DE LEUR FUSION
1/ La société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE est une Société par actions simplifiée qui
a pour objet, tel qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés : Fabrication et installation de matériels de traitements de l'eau, négoce de produits pour l'hygiene en élevage et pour la salubrité de tous meubles ou immeubles ; Fabrication, vente installation et maintenance de systémes de brumisation destinées à l'agriculture hors
agroalimentaire, et négoce de systémes de brumisation destinées a l'agriculture hors agroalimentaire ; Fabrication, distribution, importation d'aliments médicamenteux. >
La durée de la Société est de 99 ans et ce, a compter du 04 octobre 1982.
Le capital social de la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE s'éléve actuellement a
138 000 euros. Il est réparti en 2 300 actions de 60 euros de nominal chacune, intégralement libérées.
Le Commissaire aux Comptes de la Société est la société KPMG SA, domiciliée Plateau de Lautagne 41 Avenue de Langories CS 10141 26905 VALENCE CEDEX, titulaire.
OR
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
2/ La société OCEADIS est une Société par actions simplifiée qui a pour objet, tel qu'indiqué
au Registre du commerce et des sociétés : < Achat pour la revente aux éleveurs et distributeurs de tous produits dits aliments, compléments alimentaires, aliments médicamenteux, produits d'hygiene et matériels d'élevage à destination des animaux ; Achat, préparation et vente de tous matériels et produits destinés a l'élevage, a la prophylaxie et au traitement des animaux ; Négoce d'aliments pour tous animaux, produits nutritionnels, spécialités destinées aux animaux. >
La durée de la Société est de 99 ans et ce, a compter du 13 mars 2002.
Le capital social de la société OCEADIS s'éléve actuellement a 120 000 euros. Il est réparti en
12 000 actions de 10 euros de nominal chacune, intégralement libérées.
Les Commissaires aux Comptes de la Société sont : - la société KPMG S.A, Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 PARIS LA DEFENSE, titulaire - la société SALUSTRO REYDEL, Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 PARIS LA DEFENSE, suppléant.
3/ La société JARC0, Société par actions simplifiée au capital de 510 000 euros, dont le siége social est situé 128 avenue Chateau Fleury 26100 ROMANS SUR ISERE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 404 425 944 RCS ROMANS, notre société mére, détient la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée et de la société absorbante.
La société absorbante et la société absorbée déclarent qu'elles sont imposées a l'impôt sur les
sociétés en application de l'article 206-5 du Code général des impôts.
4/La société MELHAN est directeur général des sociétés OCEADIS et CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE.
II - Motifs et buts de la fusion
La présente fusion permettra la réalisation d'économies et d'optimiser l'exercice de leurs activités par les Sociétés parties.
La fusion par absorption de la société OCEADIS par la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE s'inscrit dans le cadre des mesures de rationalisation et de simplification des structures du groupe dont ces deux sociétés font partie et ayant la société JARCO comme société mére et associée unique.
Elle devrait a la fois permettre : - d'accroitre l'efficacité du groupe ; - de rendre plus lisible la structure du groupe pour les partenaires commerciaux ; - de réduire significativement les coûts globaux de gestion administrative et fonctionnelle du
groupe, et - de permettre une utilisation plus rationnelle des moyens d'exercice.
UR 2
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
III - Comptes servant de base a la fusion
Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les deux sociétés soussignées, sur la base de leurs comptes arrétés au 31 décembre 2021, date de cloture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées, et réguliérement approuvés.
Les derniers comptes annuels des sociétés OCEADIS et CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE étant clos depuis plus de six mois, les sociétés OCEADIS et CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE ont établi chacune, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, un état comptable intermédiaire au 30 Septembre 2022, soit a une date antérieure de moins de trois mois a celle du projet de traité de fusion, selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que les derniers comptes annuels.
IV - Méthodes d'évaluation
Conformément au réglement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2019-06 du 8
novembre 2019 (PCG art. 710-1 et 720-1), s'agissant d'une opération de restructuration interne impliquant des sociétés sous contrle commun, les éléments d'actif et de passif de la Société absorbée sont apportés a la valeur nette comptable au 31 décembre 2021.
V - Date d'effet de la fusion
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la présente fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2022 (la "Date d'Effet de la fusion"), date qui n'est pas antérieure a la clture du dernier exercice clos de la société OCEADIS. Cette rétroactivité n'a d'effet qu'entre les sociétés OCEADIS et
CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, les opérations réalisées par la société absorbée a compter de la "Date d'Effet de la fusion" et jusqu'a la Date de réalisation définitive de la fusion, telle que définie au Chapitre IV, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.
VI - Comité social et économique
La société OCEADIS n'a pas de CSE.
Le comité social et économique de la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE a été consulté le 23 septembre 2022 sur l'opération de fusion et a exprimé un avis favorable.
UR 3
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ETABLI DE LA MANIERE SUIVANTE LE PROJET DE LEUR FUSION
CHAPITRE II : Apport-fusion
I - Dispositions préalables
La société OCEADIS apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiére, a la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, sans exception ni réserve, qui constitueront son patrimoine a la date de réalisation de la présente fusion.
Il est précisé que l'énumération ci-apres n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, le
patrimoine de la société OCEADIS devant étre dévolu a la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE dans l'état ou il se trouvera a la date de réalisation définitive de l'opération.
La comptabilisation dans les comptes de la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE des actifs apportés s'effectuera par la reprise, a l'identique, des valeurs brutes, des amortissements
et des provisions pour dépréciation afférents a ces actifs figurant dans les comptes de la société absorbée au 01 janvier 2022, conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan Comptable Général.
II - Apport de la sociéte OCEADIS
A) Actif apporté
![]()
4 DS
JR
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
![]()
![]()
![]()
Soit un montant de passif apporté de 3 011 224 euros
C) Actif net apporté
Les éléments d'actifs étant évalués au 31 décembre 2021 a 2 203 501 euros et le passif pris en charge a la méme date s'élevant a3 011 224 euros, l'actif net apporté par la société OCEADIS a la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE s'éléve donc a - 807 723 euros.
Engagements hors-bilan
Il est en outre précisé qu'en dehors du passif effectif ci-dessus, la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE prendra à sa charge tous les engagements qui ont pu étre contractés par la société OCEADIS et qui, en raison de leur caractére éventuel, sont repris "hors-bilan"
dans les comptes de la société OCEADIS, notamment ceux figurant en annexe aux comptes annuels ainsi que les contrats de crédit bail, location longue durée, et tous les contrats commerciaux.
Origine de propriété
Les fonds de commerce transmis dans le cadre de la présente fusion appartiennent a la société OCEADIS, pour en avoir créé un lors sa constitution, et, pour les fonds de commerce de COMENA FRANCE SARL et SOCIETE FRANCAISE DE RATIONNEMENT SARL, p0ur les avoir acquis en octobre 2014
Immeubles
La société absorbée ne comporte aucun bien immobilier a son actif.
5
JR
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
Marques et brevets
![]()
La société absorbée n'est titulaire d'aucun brevet.
III - Rémunération de l'apport-fusion
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la société OCEADIS a la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE s'éléve donc a - 807 723 euros.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dans la mesure ou la société JARCO détient la totalité des parts ou actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et de la société absorbée et qu'elle s'engage a les conserver jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera pas procédé a l'échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante.
L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE et ne donnera lieu a aucune augmentation de son capital ni a aucune détermination d'un rapport d'échange.
Conformément aux dispositions comptables applicables (réglement de l'Autorité des normes comptables n° 2019-06 du 8 novembre 2019 homologué par arrété du 26 décembre 2019), dans les comptes de la société absorbante, la contrepartie des apports sera comptabilisée au compte de report a nouveau.
Dans les comptes de la société mére des sociétés parties a la fusion, la valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de la société absorbée seront ajoutées a la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des titres de la société absorbante. La valeur comptable brute des titres de la société absorbée sera répartie uniformément sur la valeur unitaire des titres de la société absorbante.
IY - Propriété et jouissance
La société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés, à titre de fusion, à compter du jour de la réalisation définitive de ladite fusion.
Le représentant de la société OCEADIS déclare qu'il continuera de gérer la Société selon les mémes principes que précédemment, mais s'engage a demander l'accord préalable de la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE pour tout acte important susceptible d'affecter les biens et droits apportés.
DS
OR 6
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
La société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE en aura jouissance rétroactivement à compter du 01 janvier 2022. Il est expressément stipulé que toutes les opérations effectuées par la société OCEADIS a compter du 01 janvier 2022 jusqu'a la date de réalisation seront considérées de plein droit comme l'ayant été par la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE, ladite
société acceptant dés maintenant, au jour ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et
passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 01 janvier 2022.
A cet égard, le représentant de la société OCEADIS déclare qu'il n'a été fait depuis le 01 janvier 2022 aucune opération autre que les opérations de gestion courante et qu'il s'engage a n'en faire aucune entre la date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive de la fusion.
Les sociétés reconnaissent que cette rétroactivité emporte un plein effet fiscal, dont elles s'engagent a accepter toutes les conséquences.
D'une maniére générale, la société absorbante sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société absorbée, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.
La société OCEADIS apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiére, a la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, sans exception ni réserve, qui constitueront son patrimoine a la date de réalisation de la présente fusion.
Il est précisé que l'énumération ci-apres n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, le
patrimoine de la société OCEADIS devant étre dévolu a la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE dans l'état ou il se trouvera a la date de réalisation définitive de l'opération.
La comptabilisation dans les comptes de la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE des actifs apportés s'effectuera par la reprise, a l'identique, des valeurs brutes, des amortissements
et des provisions pour dépréciation afférents a ces actifs figurant dans les comptes de la société absorbée au 01 janvier 2022, conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan Comptable Général.
II - Apport de la sociéte OCEADIS
A) Actif apporté
JR
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
C) Actif net apporté
Les éléments d'actifs étant évalués au 31 décembre 2021 a 2 203 501 euros et le passif pris en charge a la méme date s'élevant a3 011 224 euros, l'actif net apporté par la société OCEADIS a la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE s'éléve donc a - 807 723 euros.
Engagements hors-bilan
Il est en outre précisé qu'en dehors du passif effectif ci-dessus, la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE prendra à sa charge tous les engagements qui ont pu étre contractés par la société OCEADIS et qui, en raison de leur caractére éventuel, sont repris "hors-bilan"
dans les comptes de la société OCEADIS, notamment ceux figurant en annexe aux comptes annuels ainsi que les contrats de crédit bail, location longue durée, et tous les contrats commerciaux.
Origine de propriété
Les fonds de commerce transmis dans le cadre de la présente fusion appartiennent a la société OCEADIS, pour en avoir créé un lors sa constitution, et, pour les fonds de commerce de COMENA FRANCE SARL et SOCIETE FRANCAISE DE RATIONNEMENT SARL, p0ur les avoir acquis en octobre 2014
Immeubles
La société absorbée ne comporte aucun bien immobilier a son actif.
5
JR
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
Marques et brevets
III - Rémunération de l'apport-fusion
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la société OCEADIS a la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE s'éléve donc a - 807 723 euros.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dans la mesure ou la société JARCO détient la totalité des parts ou actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et de la société absorbée et qu'elle s'engage a les conserver jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera pas procédé a l'échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante.
L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE et ne donnera lieu a aucune augmentation de son capital ni a aucune détermination d'un rapport d'échange.
Conformément aux dispositions comptables applicables (réglement de l'Autorité des normes comptables n° 2019-06 du 8 novembre 2019 homologué par arrété du 26 décembre 2019), dans les comptes de la société absorbante, la contrepartie des apports sera comptabilisée au compte de report a nouveau.
Dans les comptes de la société mére des sociétés parties a la fusion, la valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de la société absorbée seront ajoutées a la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des titres de la société absorbante. La valeur comptable brute des titres de la société absorbée sera répartie uniformément sur la valeur unitaire des titres de la société absorbante.
IY - Propriété et jouissance
La société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés, à titre de fusion, à compter du jour de la réalisation définitive de ladite fusion.
Le représentant de la société OCEADIS déclare qu'il continuera de gérer la Société selon les mémes principes que précédemment, mais s'engage a demander l'accord préalable de la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE pour tout acte important susceptible d'affecter les biens et droits apportés.
DS
OR 6
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
La société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE en aura jouissance rétroactivement à compter du 01 janvier 2022. Il est expressément stipulé que toutes les opérations effectuées par la société OCEADIS a compter du 01 janvier 2022 jusqu'a la date de réalisation seront considérées de plein droit comme l'ayant été par la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE, ladite
société acceptant dés maintenant, au jour ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et
passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 01 janvier 2022.
A cet égard, le représentant de la société OCEADIS déclare qu'il n'a été fait depuis le 01 janvier 2022 aucune opération autre que les opérations de gestion courante et qu'il s'engage a n'en faire aucune entre la date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive de la fusion.
Les sociétés reconnaissent que cette rétroactivité emporte un plein effet fiscal, dont elles s'engagent a accepter toutes les conséquences.
D'une maniére générale, la société absorbante sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société absorbée, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.
CHAPITRE III : Charges et conditions
Les biens apportés sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées :
I - Enoncé des charges et conditions
A/ La société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE prendra les biens apportés par la société absorbée dans l'état ou ils se trouveront a la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société OCEADIS, pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.
B/ Ainsi qu'il a déja été dit, les apports de la société absorbée sont consentis et acceptés
moyennant la charge pour la société absorbante de payer l'intégralité du passif de la société absorbée, tel qu'énoncé plus haut, et d'une maniére générale, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.
Il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société OCEADIS a la date du
31 décembre 2021, donné a titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Enfin,la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE prendra a sa charge les passifs qui
n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant
une cause antérieure au 31 décembre 2021, mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de la fusion.
II - Autres charges et conditions
L'absorption est, en outre, faite sous les autres charges et conditions suivantes :
UR
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
A/ La société absorbante aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre a toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la société absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
B/ La société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE supportera et acquittera, a compter du jour
de la réalisation de la fusion, les impots et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation ou a la propriété des biens apportés.
C/La société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE exécutera, a compter du jour de la
réalisation de la fusion, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le
personnel, relativement a l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre ll'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant à ses risques et périls, sans recours contre la société absorbée.
D/Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
E/ La société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE sera subrogée, a compter de la date de la réalisation définitive de la fusion dans le bénéfice et la charge de tous contrats, traités, conventions, marchés de toute nature liant valablement la société absorbée a tout tiers pour l'exploitation de son activité ainsi que dans le bénéfice ou la charge de toutes autorisations administratives qui auraient été consenties a la société OCEADIS.
Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers a cette subrogation, la société OCEADIS s'engageant, pour sa part, a entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.
F/ Conformément a l'article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours
au jour de la réalisation définitive de la fusion entre la société OCEADIS et ses salariés seront transférés a la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE par l'effet de la loi et se poursuivront avec la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE qui se substituera a la société OCEADIS du seul fait de la réalisation de la présente fusion.
La société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE sera donc substituée a la société absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'etre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.
III - Engagements de la société absorbée
La société OCEADIS prend les engagements ci-apres :
A/La société absorbée s'oblige jusqu'a la date de réalisation de la fusion, a poursuivre l'exploitation de son activité, avec les mémes principes que par le passé, et a ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.
UR 8
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
De plus, jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, la société OCEADIS s'oblige a n'effectuer
aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la société absorbante, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniére à ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.
B/Elle s'oblige a fournir a la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE, tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
Elle devra, notamment, a premiére réquisition de la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
C/ Au cas ou la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée a l'accord ou a l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, le représentant de la société OCEADIS sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires, et en
justifiera a la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE dans les meilleurs délais avant la
réalisation de la fusion.
D/La société OCEADIS s'oblige a remettre et a livrer a la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE aussitt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
I - Enoncé des charges et conditions
A/ La société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE prendra les biens apportés par la société absorbée dans l'état ou ils se trouveront a la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société OCEADIS, pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.
B/ Ainsi qu'il a déja été dit, les apports de la société absorbée sont consentis et acceptés
moyennant la charge pour la société absorbante de payer l'intégralité du passif de la société absorbée, tel qu'énoncé plus haut, et d'une maniére générale, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.
Il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société OCEADIS a la date du
31 décembre 2021, donné a titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Enfin,la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE prendra a sa charge les passifs qui
n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant
une cause antérieure au 31 décembre 2021, mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de la fusion.
II - Autres charges et conditions
L'absorption est, en outre, faite sous les autres charges et conditions suivantes :
UR
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
A/ La société absorbante aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre a toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la société absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
B/ La société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE supportera et acquittera, a compter du jour
de la réalisation de la fusion, les impots et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation ou a la propriété des biens apportés.
C/La société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE exécutera, a compter du jour de la
réalisation de la fusion, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le
personnel, relativement a l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre ll'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant à ses risques et périls, sans recours contre la société absorbée.
D/Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
E/ La société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE sera subrogée, a compter de la date de la réalisation définitive de la fusion dans le bénéfice et la charge de tous contrats, traités, conventions, marchés de toute nature liant valablement la société absorbée a tout tiers pour l'exploitation de son activité ainsi que dans le bénéfice ou la charge de toutes autorisations administratives qui auraient été consenties a la société OCEADIS.
Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers a cette subrogation, la société OCEADIS s'engageant, pour sa part, a entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.
F/ Conformément a l'article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours
au jour de la réalisation définitive de la fusion entre la société OCEADIS et ses salariés seront transférés a la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE par l'effet de la loi et se poursuivront avec la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE qui se substituera a la société OCEADIS du seul fait de la réalisation de la présente fusion.
La société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE sera donc substituée a la société absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'etre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.
III - Engagements de la société absorbée
La société OCEADIS prend les engagements ci-apres :
A/La société absorbée s'oblige jusqu'a la date de réalisation de la fusion, a poursuivre l'exploitation de son activité, avec les mémes principes que par le passé, et a ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.
UR 8
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
De plus, jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, la société OCEADIS s'oblige a n'effectuer
aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la société absorbante, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniére à ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.
B/Elle s'oblige a fournir a la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE, tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
Elle devra, notamment, a premiére réquisition de la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
C/ Au cas ou la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée a l'accord ou a l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, le représentant de la société OCEADIS sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires, et en
justifiera a la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE dans les meilleurs délais avant la
réalisation de la fusion.
D/La société OCEADIS s'oblige a remettre et a livrer a la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE aussitt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
CHAPITRE IV : Date de réalisation de la fusion
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y aura pas lieu a approbation de la fusion par la société JARCO, associée unique de la société absorbée et de la société absorbante.
En conséquence, les sociétés OCEADIS et CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE conviennent que l'opération de fusion objet des présentes sera effective et deviendra définitive a la date du
31 décembre 2022 a minuit sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce. La date a laquelle la fusion sera définitivement réalisée s'entend, dans les présentes, de la "date de réalisation".
La société OCEADIS se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et a compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.
Il ne sera procédé a aucune opération de liquidation du fait de la transmission a la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE de la totalité de l'actif et du passif de la société OCEADIS.
UR 9
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
En conséquence, les sociétés OCEADIS et CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE conviennent que l'opération de fusion objet des présentes sera effective et deviendra définitive a la date du
31 décembre 2022 a minuit sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce. La date a laquelle la fusion sera définitivement réalisée s'entend, dans les présentes, de la "date de réalisation".
La société OCEADIS se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et a compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.
Il ne sera procédé a aucune opération de liquidation du fait de la transmission a la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE de la totalité de l'actif et du passif de la société OCEADIS.
UR 9
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
CHAPITRE V : Déclarations générales
1) Déclarations générales de la société absorbée
Monsieur Jacques RITTON, és-qualités, déclare :
- Que la société OCEADIS n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle a, de maniére générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
- Qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;
- Qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;
- Que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur transmission a la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE ont été réguliérement entreprises ;
- Qu'elle est propriétaire de son fonds de commerce pour l'avoir créé
- Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
- Que le matériel et autres ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de
nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société absorbée, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais ;
- Qu'elle ne détient aucun immeuble ni droit immobilier ;
- Que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ;
- Que la société OCEADIS s'oblige a remettre et a livrer a la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE, aussitt aprés la réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et piéces comptables inventoriés.
2) Déclarations générales de la société absorbante
Monsieur Jacques RITTON, és-qualités, déclare :
- Que la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle a, de maniére générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
UR 10
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
- Qu'elle a la capacité et a obtenu les autorisations nécessaires de ses organes sociaux compétents pour signer et exécuter le présent traité de fusion :
- Qu'elle a la capacité et remplit les conditions légales pour exercer l'ensemble des activités de la société absorbée.
Monsieur Jacques RITTON, és-qualités, déclare :
- Que la société OCEADIS n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle a, de maniére générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
- Qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;
- Qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;
- Que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur transmission a la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE ont été réguliérement entreprises ;
- Qu'elle est propriétaire de son fonds de commerce pour l'avoir créé
- Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
- Que le matériel et autres ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de
nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société absorbée, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais ;
- Qu'elle ne détient aucun immeuble ni droit immobilier ;
- Que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ;
- Que la société OCEADIS s'oblige a remettre et a livrer a la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE, aussitt aprés la réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et piéces comptables inventoriés.
2) Déclarations générales de la société absorbante
Monsieur Jacques RITTON, és-qualités, déclare :
- Que la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle a, de maniére générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
UR 10
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
- Qu'elle a la capacité et a obtenu les autorisations nécessaires de ses organes sociaux compétents pour signer et exécuter le présent traité de fusion :
- Qu'elle a la capacité et remplit les conditions légales pour exercer l'ensemble des activités de la société absorbée.
CHAPITRE VI : Déclarations fiscales et sociales
Dispositions générales
Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci a se conformer a toutes
dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de
l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
Droits d'enregistrement
Le présent projet est exonéré de droits d'enregistrement en application du décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif a l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées.
Impôt sur les sociétés
Ainsi qu'il en est convenu ci-dessus, les parties ont décidé de conférer a la fusion un effet rétroactif comptable et fiscal au 01 janvier 2022.
En conséquence, les résultats bénéficiaires et déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la société absorbée seront englobés dans les résultats imposables de la société
absorbante.
Les représentants des sociétés absorbée et absorbante rappellent que la société JARCO détient
la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée et de la société absorbante et que la fusion constitue une opération de restructuration interne. Les apports seront transcrits a la valeur comptable dans les écritures de la société absorbée, retenue a la date du 31
décembre 2021, conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan Comptable Général.
Les sociétés OCEADIS et CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE sont deux personnes morales soumises a l'impt sur les sociétés en France. Les soussignés, és-qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime fiscal de faveur prévu a l'article 210 A du Code général des impts.
A ce titre, la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE s'engage expressément a respecter l'ensemble des engagements prévus a l'article 210 A du CGI, et notamment :
- a reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la société absorbée
et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'opération de fusion, y compris les réserves réglementées figurant au bilan de cette société (CGI, art. 210 A-3. a.) ;
- a se substituer a la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (CGI, art. 210 A-3. b.) ;
OR 11
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
- a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (CGI, art. 210 A-3. c.) :
- a réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis a l'impt sur les sociétés dans les
délais et conditions fixés a l'article 210 A-3. d. du Code général des impts, les plus-values
dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Toutefois, la cession d'un des biens amortissables apportés entraine l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport ;
- a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ou, a défaut, a comprendre dans ses résultats de l'exercice de la fusion le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (CGI, art. 210 A-3. e.) ;
- l'ensemble des apports étant transmis sur la base de leur valeur nette comptable, a reprendre a son bilan les écritures comptables de la société absorbée relatives aux éléments apportés (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société absorbée (BOI-IS-FUS-30-20 n° 10).
La société absorbante s'engage par ailleurs a respecter les engagements déclaratifs suivants, pour autant qu'ils trouvent a s'appliquer :
- joindre a sa déclaration annuelle de résultat au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée
la fusion et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un état de suivi des valeurs fiscales
visé a l'article 54 septies du Code général des impts et a l'article 38 quindecies de l'Annexe III
du Code général des impôts ;
- tenir, le cas échéant, le registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables et dont l'imposition a été reportée, prévu a l'article 54 septies, II du Code général des impts.
La société absorbée établira dans un délai de quarante-cinq jours suivant la date de réalisation
de la fusion, une déclaration de cessation d'activité prévue a l'article 201 du Code général des impôts.
Taxe sur la valeur ajoutée
Les soussignés constatent que la présente opération de fusion constitue la transmission sous forme d'apport a une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impts. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains a batir.
Les sociétés OCEADIS et CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE déclareront le montant total hors taxe des actifs transmis sur la ligne "Autres opérations non-imposables" de la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la fusion est réalisée.
12 UR
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
Conformément a l'article 257 bis précité, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la fusion et qui auraient en principe incombé a la société absorbée si elle avait continué a exploiter.
En outre, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée et devra, si elle réalise des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A du Code général des impts, la calculer en retenant au deuxiéme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la société absorbée si elle avait réalisé l'opération.
La société absorbante déclare qu'elle demandera le transfert du crédit de TVA déductible existant chez la société absorbée, en application de la documentation administrative BOI-TVA- DED-50-20-20 n°130.
La société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE s'engage a adresser au Service des impts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence au présent traité de fusion, dans laquelle elle indiquera le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré.
Autres taxes
La société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE sera subrogée dans les droits et obligations de la société OCEADIS au titre de la déclaration et du paiement de toute taxe, cotisation ou impt restant éventuellement dus par cette derniére au jour de sa dissolution.
Participation des employeurs a l'effort de construction
En application des articles L. 313-1, R. 313-2 et R. 313-6 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 87 du Code général des impots, la société absorbante s'engage a prendre en charge la totalité des obligations relatives a la participation des employeurs a l'effort de construction et incombant a la société absorbée a raison des rémunérations versées par cette derniére.
Elle s'engage en outre, en tant que de besoin, à reprendre a son bilan les investissements réalisés antérieurement par la société absorbée et a se soumettre aux obligations pouvant éventuellement
incomber a cette derniére du chef de ces investissements.
Conformément a la documentation administrative BOI-TPS-PEEC-40 n"280, la fusion étant placée sous le régime spécial visé a l'article 210 A du Code général des impts, la société
absorbante s'engage aux présentes a prendre a sa charge l'obligation d'investir qui incombe a la société absorbée a raison des salaires versés depuis le ler janvier 2021, mention de cet engagement étant faite dans la déclaration fiscale de cession. En contrepartie de cet engagement, la société absorbante bénéficie du report des éventuels excédents d'investissement de la société absorbée.
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue et taxe d'apprentissage
La société absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée, a
la Date d'effet de la fusion en ce qui concerne :
DS 13 JR
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
- La taxe d'apprentissage, - La participation au financement de la formation professionnelle continue, - La contribution sociale de solidarité des entreprises (art. D. 137-30 a D. 137-37 du Code de la sécurité sociale).
Participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise
La société absorbante s'engage a se substituer aux obligations de la société absorbée au regard de la gestion des droits des salariés passés a son service.
A cet effet, elle reprendra au passif de son bilan, s'il y a lieu, la réserve spéciale de participation
figurant dans les écritures de la société absorbée, ainsi que la provision pour investissement correspondante, retenue pour la fraction de son montant qui, a la date de l'apport, n'aura pas encore recu l'emploi auquel cette provision est destinée.
Corrélativement, elle bénéficiera de tous droits de la société absorbée.
Contribution économique territoriale
La CET est constituée par la cotisation fonciére des entreprises (CFE) établie dans chacune des
communes ou l'entreprise exploite un établissement, et par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) déterminée a partir de la valeur ajoutée produite globalement par l'entreprise.
CFE
L'année de la fusion, la CFE relative aux établissements apportés par la société absorbée reste due pour l'année entiére par cette derniére. La société absorbante supportera la CFE sur ces établissements à compter de l'année suivant la réalisation de la fusion.
CVAE
La société absorbée reste redevable de la CVAE sur la valeur ajoutée qu'elle a produite depuis l'ouverture de l'exercice en cours a la Date de Réalisation de la fusion jusqu'a cette date. Il en est ainsi méme si les parties ont conféré un effet rétroactif a l'opération. Le taux de la CVAE
est déterminé en fonction du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé au cours de la période considérée,
ajusté pour correspondre a une année pleine (CGI, art. 1586 quinquies, II).
La société absorbante doit pour sa part calculer sa valeur ajoutée donnant prise a la CVAE au
titre de l'année de la fusion en incorporant celle produite par les établissements transférés depuis la Date de Réalisation de la fusion.
Opérations antérieures - Subrogation générale
Le cas échéant, la société absorbante s'engage a reprendre en tant que de besoin, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements de nature fiscale relatifs aux éléments d'actifs lui étant transmis dans le cadre de la présente fusion, qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la société absorbée a l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement, d'impt sur les sociétés ou de taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment a l'occasion d'opérations de fusion ou d'apports partiels d'actifs soumises aux dispositions des articles 210 A et 210 B du Code général des impts.
14
OR
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci a se conformer a toutes
dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de
l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
Droits d'enregistrement
Le présent projet est exonéré de droits d'enregistrement en application du décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif a l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées.
Impôt sur les sociétés
Ainsi qu'il en est convenu ci-dessus, les parties ont décidé de conférer a la fusion un effet rétroactif comptable et fiscal au 01 janvier 2022.
En conséquence, les résultats bénéficiaires et déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la société absorbée seront englobés dans les résultats imposables de la société
absorbante.
Les représentants des sociétés absorbée et absorbante rappellent que la société JARCO détient
la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée et de la société absorbante et que la fusion constitue une opération de restructuration interne. Les apports seront transcrits a la valeur comptable dans les écritures de la société absorbée, retenue a la date du 31
décembre 2021, conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan Comptable Général.
Les sociétés OCEADIS et CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE sont deux personnes morales soumises a l'impt sur les sociétés en France. Les soussignés, és-qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime fiscal de faveur prévu a l'article 210 A du Code général des impts.
A ce titre, la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE s'engage expressément a respecter l'ensemble des engagements prévus a l'article 210 A du CGI, et notamment :
- a reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la société absorbée
et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'opération de fusion, y compris les réserves réglementées figurant au bilan de cette société (CGI, art. 210 A-3. a.) ;
- a se substituer a la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (CGI, art. 210 A-3. b.) ;
OR 11
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
- a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (CGI, art. 210 A-3. c.) :
- a réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis a l'impt sur les sociétés dans les
délais et conditions fixés a l'article 210 A-3. d. du Code général des impts, les plus-values
dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Toutefois, la cession d'un des biens amortissables apportés entraine l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport ;
- a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ou, a défaut, a comprendre dans ses résultats de l'exercice de la fusion le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (CGI, art. 210 A-3. e.) ;
- l'ensemble des apports étant transmis sur la base de leur valeur nette comptable, a reprendre a son bilan les écritures comptables de la société absorbée relatives aux éléments apportés (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société absorbée (BOI-IS-FUS-30-20 n° 10).
La société absorbante s'engage par ailleurs a respecter les engagements déclaratifs suivants, pour autant qu'ils trouvent a s'appliquer :
- joindre a sa déclaration annuelle de résultat au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée
la fusion et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un état de suivi des valeurs fiscales
visé a l'article 54 septies du Code général des impts et a l'article 38 quindecies de l'Annexe III
du Code général des impôts ;
- tenir, le cas échéant, le registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables et dont l'imposition a été reportée, prévu a l'article 54 septies, II du Code général des impts.
La société absorbée établira dans un délai de quarante-cinq jours suivant la date de réalisation
de la fusion, une déclaration de cessation d'activité prévue a l'article 201 du Code général des impôts.
Taxe sur la valeur ajoutée
Les soussignés constatent que la présente opération de fusion constitue la transmission sous forme d'apport a une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impts. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains a batir.
Les sociétés OCEADIS et CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE déclareront le montant total hors taxe des actifs transmis sur la ligne "Autres opérations non-imposables" de la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la fusion est réalisée.
12 UR
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
Conformément a l'article 257 bis précité, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la fusion et qui auraient en principe incombé a la société absorbée si elle avait continué a exploiter.
En outre, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée et devra, si elle réalise des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A du Code général des impts, la calculer en retenant au deuxiéme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la société absorbée si elle avait réalisé l'opération.
La société absorbante déclare qu'elle demandera le transfert du crédit de TVA déductible existant chez la société absorbée, en application de la documentation administrative BOI-TVA- DED-50-20-20 n°130.
La société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE s'engage a adresser au Service des impts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence au présent traité de fusion, dans laquelle elle indiquera le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré.
Autres taxes
La société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE sera subrogée dans les droits et obligations de la société OCEADIS au titre de la déclaration et du paiement de toute taxe, cotisation ou impt restant éventuellement dus par cette derniére au jour de sa dissolution.
Participation des employeurs a l'effort de construction
En application des articles L. 313-1, R. 313-2 et R. 313-6 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 87 du Code général des impots, la société absorbante s'engage a prendre en charge la totalité des obligations relatives a la participation des employeurs a l'effort de construction et incombant a la société absorbée a raison des rémunérations versées par cette derniére.
Elle s'engage en outre, en tant que de besoin, à reprendre a son bilan les investissements réalisés antérieurement par la société absorbée et a se soumettre aux obligations pouvant éventuellement
incomber a cette derniére du chef de ces investissements.
Conformément a la documentation administrative BOI-TPS-PEEC-40 n"280, la fusion étant placée sous le régime spécial visé a l'article 210 A du Code général des impts, la société
absorbante s'engage aux présentes a prendre a sa charge l'obligation d'investir qui incombe a la société absorbée a raison des salaires versés depuis le ler janvier 2021, mention de cet engagement étant faite dans la déclaration fiscale de cession. En contrepartie de cet engagement, la société absorbante bénéficie du report des éventuels excédents d'investissement de la société absorbée.
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue et taxe d'apprentissage
La société absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée, a
la Date d'effet de la fusion en ce qui concerne :
DS 13 JR
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
- La taxe d'apprentissage, - La participation au financement de la formation professionnelle continue, - La contribution sociale de solidarité des entreprises (art. D. 137-30 a D. 137-37 du Code de la sécurité sociale).
Participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise
La société absorbante s'engage a se substituer aux obligations de la société absorbée au regard de la gestion des droits des salariés passés a son service.
A cet effet, elle reprendra au passif de son bilan, s'il y a lieu, la réserve spéciale de participation
figurant dans les écritures de la société absorbée, ainsi que la provision pour investissement correspondante, retenue pour la fraction de son montant qui, a la date de l'apport, n'aura pas encore recu l'emploi auquel cette provision est destinée.
Corrélativement, elle bénéficiera de tous droits de la société absorbée.
Contribution économique territoriale
La CET est constituée par la cotisation fonciére des entreprises (CFE) établie dans chacune des
communes ou l'entreprise exploite un établissement, et par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) déterminée a partir de la valeur ajoutée produite globalement par l'entreprise.
CFE
L'année de la fusion, la CFE relative aux établissements apportés par la société absorbée reste due pour l'année entiére par cette derniére. La société absorbante supportera la CFE sur ces établissements à compter de l'année suivant la réalisation de la fusion.
CVAE
La société absorbée reste redevable de la CVAE sur la valeur ajoutée qu'elle a produite depuis l'ouverture de l'exercice en cours a la Date de Réalisation de la fusion jusqu'a cette date. Il en est ainsi méme si les parties ont conféré un effet rétroactif a l'opération. Le taux de la CVAE
est déterminé en fonction du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé au cours de la période considérée,
ajusté pour correspondre a une année pleine (CGI, art. 1586 quinquies, II).
La société absorbante doit pour sa part calculer sa valeur ajoutée donnant prise a la CVAE au
titre de l'année de la fusion en incorporant celle produite par les établissements transférés depuis la Date de Réalisation de la fusion.
Opérations antérieures - Subrogation générale
Le cas échéant, la société absorbante s'engage a reprendre en tant que de besoin, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements de nature fiscale relatifs aux éléments d'actifs lui étant transmis dans le cadre de la présente fusion, qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la société absorbée a l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement, d'impt sur les sociétés ou de taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment a l'occasion d'opérations de fusion ou d'apports partiels d'actifs soumises aux dispositions des articles 210 A et 210 B du Code général des impts.
14
OR
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
CHAPITRE VII : Dispositions diverses
I - Formalités
La société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépts légaux relatifs aux apports.
Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers a elle apportés.
II - Désistement
Le représentant de la société absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous
droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la société absorbante, aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société absorbée pour quelque cause que ce soit.
III - Remise de titres
Il sera remis a la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE lors de la réalisation définitive
de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la société absorbée,
ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs
mobiliéres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres
documents relatifs aux biens et droits apportés.
IV - Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui
en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE, ainsi que son représentant l'y oblige.
V - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs siéges
sociaux respectifs tels que figurant en téte des présentes.
VI - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont dés a présent expressément donnés :
- aux soussignés, és-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;
UR 15
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
- aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépots, inscriptions, publications et autres.
VII - Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
VIII - Droit applicable - Réglement des litiges
Le présent traité de fusion et les opérations qu'il décrit sont soumis au droit francais.
Tout litige qui pourrait survenir entre les parties relatif a la validité, l'interprétation ou l'exécution, du traité de fusion sera soumis a la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de ROMANS.
IX - Annexes
Les annexes font partie intégrante du traité de fusion.
SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le Présent Acte a été signé par voie électronique, via la plateforme de signature électronique DocuSign, conformément aux dispositions du réglement n°910/2014/UE sur 1'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit réglement < eIDAS >.
De convention expresse valant convention sur la preuve, les Signataires sont convenues de signer électroniquement le présent Acte conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par le biais du service DocuSign (www.docusign.com), les Signataires s'accordant pour reconnaitre a cette signature électronique la méme valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine a celle attribuée a la signature du présent Acte par le service DocuSign (www.docusign.com).
Chacun des Signataires reconnait et accepte que la signature électronique du présent document par DocuSign correspond a un degré de fiabilité suffisant pour identifier son signataire et
garantir son lien avec le document auquel sa signature est attachée et est établie et conservée de maniére a satisfaire aux exigences de durabilité et d'intégrité conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
Chacun des Signataires reconnait et accepte que la copie électronique fournie par DocuSign du
présent document et de l'ensemble des informations y afférent permet de satisfaire aux
exigences de durabilité et d'intégrité au sens des dispositions de l'article 1379 du Code civil.
Chacun des Signataires reconnait et accepte que l'horodatage du présent acte et des signatures électroniques, lui est opposable et que celui-ci fera foi entre elles.
UR 16
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
Chacun des Signataires reconnait et accepte expressément que la signature électronique du présent document par la plateforme DocuSign et que toute copie électronique ainsi réalisée sera valable et opposable a son égard et a l'égard des autres Signataires.
Le présent article constitue une convention de preuve conformément a l'article 1368 du Code civil.
Acte mis en ligne pour signature le 23 novembre 2022, sur la plateforme de signature certifiée DocuSign, les signataires ayant la possibilité de télécharger un exemplaire signé valant exemplaire original.
Annexe : Liasse fiscale 31/12/2021 de la société absorbée
Romans Fait a Fait a Romans..
Le .24..novembre.2022.. Le .24..novembre.2022.
La société La société OCEADIS
CENTRE TECHNIQUE D' HYGIENE Représentée par la société JARCO
Représentée par Jacques RITTON Jacques RITTON
ocuSigned by
Jacqmes RI11AN Jacqwes RlT1QN 33C62F90FD44F6.. F90FD44F6.
17
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
OCEADIS SAS
F-IDENTIF
IDENTIFICATION DU DÉCLARANT
SIREN 441103215 Code activité(NAF) 4621Z
Désignation et adresse du déclarant :
SAS OCEADIS
NUTRITION ANIMALE
128 AV CHATEAU FLEURY
ROMANS SUR ISERE 26100
Téléphone 04 75 70 71 72
ÉVENEMENTS IMPACTANT LA PÉRIODE OU LE DÉPOT :
Cession/ cessation d'activité ou décés de l'exploitant
Code monnaie : EUR
Désignation du conseil :
uou
Date d'édition 19/04/2022 10:09
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
OCEADIS SAS
F BI RN IS
IDENTIFICATION DU DÉCLARANT
SIREN 441103215 Code activité (NAF) 4621Z
Désignation et adresse
SAS OCEADIS
NUTRITION ANIMALE
128 AV CHATEAU FLEURY
ROMANS SUR ISERE 26100
Téléphone 04 75 70 71 72
Dépôt normal ou provisoire de la déclaration : NOR
PROPRIETES FISCALES
Référence d'obligation fiscale (ROF) IS1
Catégorie fiscale BI
Régime fiscal : RN
Code IS/IR-BIC (si la catégorie fiscale = BIC/IS) IS
PERIODES
Date de début de l'exercice ou période N : 01/01/2021
Date de clôture de l'exercice ou période N : 31/12/2021
Durée de l'exercice ou période N : 12 sas
anod Date d'arrété provisoire des comptes : Date de clture de l'exercice ou période N-1 31/12/2020 (si catégorie fiscale = BIC-IS ou BA)
Durée de l'exercice ou période N-1 : 12 (si catégorie fiscale = BIC-IS ou BA)
uou Date limite de dépot de la déclaration :
DHAL
Date d'édition 19/04/2022 10:09
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
![]()
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
![]()
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
![]()
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
![]()
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
![]()
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
![]()
Cliquer sur ce lien pour accéder a la notice 2032-NOT-SD
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
![]()
CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES
![]()
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
![]()
(1) a détailler sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision. NOTA : Les charges à payer ne doivent pas étre mentionnées sur ce tableau mais étre ventilées sur l'état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l'article 38 II de oke l'annexe III au CGI. u Cliquer sur ce lien pour accéder a la notice 2032-NOT-SD
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
![]()
Cliquer sur ce lien pour accéder à la notice 2032-NOT-SD 0
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
![]()
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
![]()
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
![]()
Cliquer sur ce lien pour accéder a la notice 2032-NOT-SD
Cliquer sur ce lien pour accéder a la notice 2058-NOT-SD (Régime des groupes de sociétés) 0
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
![]()
Cliquer sur ce lien pour accéder a la notice 2032-NOT-SD
(1) Ces plus-values sont imposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 208 C et 210 E du CGI. 0
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
![]()
TOTAL
Cliquer sur ce lien pour accéder a la notice 2032-NOT-SD O
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
![]()
I - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU
![]()
II - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *
![]()
Cliquer sur ce lien pour accéder a la notice 2032-NOT-SD
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
DGFiP N° 2059-D 2022
15 - RESERVE SPECIALE DES PLUS-VALUES A LONG TERME
RESERVE SPECIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS
(personnes morales soumises a l'impôt sur les sociétés seulement)
![]()
II - RESERVE SPECIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS * (5e,6e,7e alinéas de 1'art. 39-1-5e du CGI
![]()
Cliquer sur ce lien pour accéder a la notice 2032-NOT-SD
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
![]()
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
17 - COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFiP N° 2059-F 2022 (liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la société)
Néant
EXERCICE CLOS LE 31/12/2021 N° SIRET 44110321500089
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE OCEADIS SAS
ADRESSE (voie) 128 AVENUE CHATEAU FLEURY
CODE POSTAL 26100 VILLE ROMANS SUR ISERE
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise P1 Nombre total parts ou actions correspondantes P3
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise P2 Nombre total parts ou actions correspondantes P4
1 - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique SAS Dénomination JARCO
N° SIREN (si société établie en France) 404425944 % de détention 100,00 Nb de parts ou actions 12 000
Adresse : N° 128 Voie AVENUE CHATEAU FLEURY
Code Postal26100 Commune ROMANS SUR ISERE PaysFR
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
II - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
pppdrr Titre Nom Patronimique et prénom(s) Nom marital % de détention Nb de parts ou actions stodap Naissance : Date N° Département Commune Pays
anod Adresse : N° Voie Code postal Commune Pays
Titre Nom Patronimique et prénom(s)
Nom marital % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : Date N° Département Commune Pays
Adresse : No Voie
Code postal Commune Pays
OH Cliquer sur ce lien pour accéder a la notice 2032-NOT-SD
ayoaul 0
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
18 - FILIALES ET PARTICIPATIONS DGFiP N° 2059-G 2022 (liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10 % du capital)
Néant X
EXERCICE CLOS LE 31/12/2021 N° SIRET 44110321500089
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE OCEADIS SAS
ADRESSE (voie) 128 AVENUE CHATEAU FLEURY
CODE POSTAL 26100 VILLE ROMANS SUR ISERE
NOMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES PAR L'ENTREPRISE P5
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : No Voie Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination pidpd N° SIREN (si société établie en France) % de détention
stodap Adresse : No Voie sas Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Cliquer sur ce lien pour accéder à la notice 2032-NOT-SD
![]()
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
IMPOT SUR LES SOCIETES DGFiP N° 2065 BIS 2022
ANNEXE A LA DECLARATION N° 2065
![]()
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
![]()
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
DETAIL DES CHARGES CONSTATEES D'AVANCE CA20CHAAVA 2022
OCEADIS SAS
![]()
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
DGFiP N° 2069-RCI 2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
REDUCTIONS ET CREDITS D'IMPOTS DE L'EXERCICE
Au titre de l'année N
Néant :
PME au sens communautaire
Régime de l'intégration fiscale (article 223 A du CGI) : la société mére du groupe doit souscrire le formulaire n° 2069-RCI pour chacune des sociétés du groupe y compris sa propre déclaration (article 49 septies Q de l'annexe III au CGI)
Si vous étes la société mére, cocher la case ci-contre
Dans ce cas, indiquer la dénomination, adresse et SIREN de la société du groupe pour laquelle les réductions et crédits d'impt sont déclarés
(y compris pour les crédits et réductions d'impôt de la société mére) N° SIREN
I - REDUCTIONS ET CREDITS D IMPOT DISPENSES DE DECLARATION SPECIALE
Crédit d'impôt Montant
Report du TOTAL 1 de la page E2069RCI1
Réduction d'impôt en faveur du mécenat
Montant des dons et versements consentis a des organismes dont le siége est situé au sein de l'UE ou de l'EEE
- dont montant des dons au profit de la reconstruction de Notre-Dame de Paris
- dont montants versés aux fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés en vue du financement des PME
Crédit d'impot pour la compétitivité et l'emploi (complément)
Dont montant préfinancé
à des exploitations situées à Mayotte Montant des rémunérations éligibles a la majoration pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévue à l'article L.3141-30 du code du travail
Quote-part de crédit d'impôt résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés
II - CREDITS D'IMPOT AVEC DEPOT OBLIGATOIRE D'UNE DECLARATION SPECIALE
![]()
J'atteste avoir pris connaissance de chacune des 26.pages constituant les présentes annexes.
Jacqwes Rl11QN 633C62F90FD44F6.
La société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépts légaux relatifs aux apports.
Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers a elle apportés.
II - Désistement
Le représentant de la société absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous
droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la société absorbante, aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société absorbée pour quelque cause que ce soit.
III - Remise de titres
Il sera remis a la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE lors de la réalisation définitive
de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la société absorbée,
ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs
mobiliéres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres
documents relatifs aux biens et droits apportés.
IV - Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui
en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE, ainsi que son représentant l'y oblige.
V - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs siéges
sociaux respectifs tels que figurant en téte des présentes.
VI - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont dés a présent expressément donnés :
- aux soussignés, és-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;
UR 15
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
- aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépots, inscriptions, publications et autres.
VII - Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
VIII - Droit applicable - Réglement des litiges
Le présent traité de fusion et les opérations qu'il décrit sont soumis au droit francais.
Tout litige qui pourrait survenir entre les parties relatif a la validité, l'interprétation ou l'exécution, du traité de fusion sera soumis a la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de ROMANS.
IX - Annexes
Les annexes font partie intégrante du traité de fusion.
SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le Présent Acte a été signé par voie électronique, via la plateforme de signature électronique DocuSign, conformément aux dispositions du réglement n°910/2014/UE sur 1'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit réglement < eIDAS >.
De convention expresse valant convention sur la preuve, les Signataires sont convenues de signer électroniquement le présent Acte conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par le biais du service DocuSign (www.docusign.com), les Signataires s'accordant pour reconnaitre a cette signature électronique la méme valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine a celle attribuée a la signature du présent Acte par le service DocuSign (www.docusign.com).
Chacun des Signataires reconnait et accepte que la signature électronique du présent document par DocuSign correspond a un degré de fiabilité suffisant pour identifier son signataire et
garantir son lien avec le document auquel sa signature est attachée et est établie et conservée de maniére a satisfaire aux exigences de durabilité et d'intégrité conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
Chacun des Signataires reconnait et accepte que la copie électronique fournie par DocuSign du
présent document et de l'ensemble des informations y afférent permet de satisfaire aux
exigences de durabilité et d'intégrité au sens des dispositions de l'article 1379 du Code civil.
Chacun des Signataires reconnait et accepte que l'horodatage du présent acte et des signatures électroniques, lui est opposable et que celui-ci fera foi entre elles.
UR 16
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
Chacun des Signataires reconnait et accepte expressément que la signature électronique du présent document par la plateforme DocuSign et que toute copie électronique ainsi réalisée sera valable et opposable a son égard et a l'égard des autres Signataires.
Le présent article constitue une convention de preuve conformément a l'article 1368 du Code civil.
Acte mis en ligne pour signature le 23 novembre 2022, sur la plateforme de signature certifiée DocuSign, les signataires ayant la possibilité de télécharger un exemplaire signé valant exemplaire original.
Annexe : Liasse fiscale 31/12/2021 de la société absorbée
Romans Fait a Fait a Romans..
Le .24..novembre.2022.. Le .24..novembre.2022.
La société La société OCEADIS
CENTRE TECHNIQUE D' HYGIENE Représentée par la société JARCO
Représentée par Jacques RITTON Jacques RITTON
ocuSigned by
Jacqmes RI11AN Jacqwes RlT1QN 33C62F90FD44F6.. F90FD44F6.
17
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
OCEADIS SAS
F-IDENTIF
IDENTIFICATION DU DÉCLARANT
SIREN 441103215 Code activité(NAF) 4621Z
Désignation et adresse du déclarant :
SAS OCEADIS
NUTRITION ANIMALE
128 AV CHATEAU FLEURY
ROMANS SUR ISERE 26100
Téléphone 04 75 70 71 72
ÉVENEMENTS IMPACTANT LA PÉRIODE OU LE DÉPOT :
Cession/ cessation d'activité ou décés de l'exploitant
Code monnaie : EUR
Désignation du conseil :
uou
Date d'édition 19/04/2022 10:09
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
OCEADIS SAS
F BI RN IS
IDENTIFICATION DU DÉCLARANT
SIREN 441103215 Code activité (NAF) 4621Z
Désignation et adresse
SAS OCEADIS
NUTRITION ANIMALE
128 AV CHATEAU FLEURY
ROMANS SUR ISERE 26100
Téléphone 04 75 70 71 72
Dépôt normal ou provisoire de la déclaration : NOR
PROPRIETES FISCALES
Référence d'obligation fiscale (ROF) IS1
Catégorie fiscale BI
Régime fiscal : RN
Code IS/IR-BIC (si la catégorie fiscale = BIC/IS) IS
PERIODES
Date de début de l'exercice ou période N : 01/01/2021
Date de clôture de l'exercice ou période N : 31/12/2021
Durée de l'exercice ou période N : 12 sas
anod Date d'arrété provisoire des comptes : Date de clture de l'exercice ou période N-1 31/12/2020 (si catégorie fiscale = BIC-IS ou BA)
Durée de l'exercice ou période N-1 : 12 (si catégorie fiscale = BIC-IS ou BA)
uou Date limite de dépot de la déclaration :
DHAL
Date d'édition 19/04/2022 10:09
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
Cliquer sur ce lien pour accéder a la notice 2058-NOT-SD (Régime des groupes de sociétés) 0
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
(1) Ces plus-values sont imposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 208 C et 210 E du CGI. 0
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
Cliquer sur ce lien pour accéder a la notice 2032-NOT-SD O
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
DGFiP N° 2059-D 2022
15 - RESERVE SPECIALE DES PLUS-VALUES A LONG TERME
RESERVE SPECIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS
(personnes morales soumises a l'impôt sur les sociétés seulement)
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
17 - COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFiP N° 2059-F 2022 (liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la société)
Néant
EXERCICE CLOS LE 31/12/2021 N° SIRET 44110321500089
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE OCEADIS SAS
ADRESSE (voie) 128 AVENUE CHATEAU FLEURY
CODE POSTAL 26100 VILLE ROMANS SUR ISERE
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise P1 Nombre total parts ou actions correspondantes P3
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise P2 Nombre total parts ou actions correspondantes P4
1 - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique SAS Dénomination JARCO
N° SIREN (si société établie en France) 404425944 % de détention 100,00 Nb de parts ou actions 12 000
Adresse : N° 128 Voie AVENUE CHATEAU FLEURY
Code Postal26100 Commune ROMANS SUR ISERE PaysFR
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
II - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
pppdrr Titre Nom Patronimique et prénom(s) Nom marital % de détention Nb de parts ou actions stodap Naissance : Date N° Département Commune Pays
anod Adresse : N° Voie Code postal Commune Pays
Titre Nom Patronimique et prénom(s)
Nom marital % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : Date N° Département Commune Pays
Adresse : No Voie
Code postal Commune Pays
OH Cliquer sur ce lien pour accéder a la notice 2032-NOT-SD
ayoaul 0
DocuSign Envelope ID: E1FB8B88-BFCA-4215-B3B0-0CFD6F097E16
18 - FILIALES ET PARTICIPATIONS DGFiP N° 2059-G 2022 (liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10 % du capital)
Néant X
EXERCICE CLOS LE 31/12/2021 N° SIRET 44110321500089
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE OCEADIS SAS
ADRESSE (voie) 128 AVENUE CHATEAU FLEURY
CODE POSTAL 26100 VILLE ROMANS SUR ISERE
NOMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES PAR L'ENTREPRISE P5
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : No Voie Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination pidpd N° SIREN (si société établie en France) % de détention
stodap Adresse : No Voie sas Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Cliquer sur ce lien pour accéder à la notice 2032-NOT-SD
IMPOT SUR LES SOCIETES DGFiP N° 2065 BIS 2022
ANNEXE A LA DECLARATION N° 2065
DETAIL DES CHARGES CONSTATEES D'AVANCE CA20CHAAVA 2022
OCEADIS SAS
DGFiP N° 2069-RCI 2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
REDUCTIONS ET CREDITS D'IMPOTS DE L'EXERCICE
Au titre de l'année N
Néant :
PME au sens communautaire
Régime de l'intégration fiscale (article 223 A du CGI) : la société mére du groupe doit souscrire le formulaire n° 2069-RCI pour chacune des sociétés du groupe y compris sa propre déclaration (article 49 septies Q de l'annexe III au CGI)
Si vous étes la société mére, cocher la case ci-contre
Dans ce cas, indiquer la dénomination, adresse et SIREN de la société du groupe pour laquelle les réductions et crédits d'impt sont déclarés
(y compris pour les crédits et réductions d'impôt de la société mére) N° SIREN
I - REDUCTIONS ET CREDITS D IMPOT DISPENSES DE DECLARATION SPECIALE
Crédit d'impôt Montant
Report du TOTAL 1 de la page E2069RCI1
Réduction d'impôt en faveur du mécenat
Montant des dons et versements consentis a des organismes dont le siége est situé au sein de l'UE ou de l'EEE
- dont montant des dons au profit de la reconstruction de Notre-Dame de Paris
- dont montants versés aux fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés en vue du financement des PME
Crédit d'impot pour la compétitivité et l'emploi (complément)
Dont montant préfinancé
à des exploitations situées à Mayotte Montant des rémunérations éligibles a la majoration pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévue à l'article L.3141-30 du code du travail
Quote-part de crédit d'impôt résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés
II - CREDITS D'IMPOT AVEC DEPOT OBLIGATOIRE D'UNE DECLARATION SPECIALE
Jacqwes Rl11QN 633C62F90FD44F6.