Acte du 22 février 2021

La Société CLINIQUE CARON, société a responsabilité limitée constituée par acte sous seing privé en date à ATHIS-MONS le 6 juillet 1970 a, en application des dispositions de l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 15 des statuts, adopté à conpter du ier janvier 1990 la forme de société anonyme suivant décision extraordinaire de la collectivité de ses associés en date du 28 décembre 1989.

Cette société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement

Elle est depuis la date du 1er janvier 1990 sournise à la loi régissant les sociétés anonymes et aux présents statuts.

ARTILE 2- 0BJET

La société continue d'avoir pour objet:

L'exploitation d'une clinique médico-obstétrico-chirurgicale a ATHiS-MONS (91200),à l'angle de la rue d'Ablon et de la rue Caron.

L'exploitation cornporte bi mise à disposition des médecins chirurgiens et autres traitants des 'salles d'opérations, cabinets de consultations, installations et outillages nécessaires a l'exercice de leur art.

L'achat, la création, la prise a bail, la location, l'aliénation de tous -établissements de cette nature.

D'une manire générale, toutes opérations financieres comnerciales ou industrielles, civiles, mobiliéres et imimobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci- dessus ou a tous autres objets similaires ou connexes pouvant étre nécessaires ou utiles à la réalisation des affaires de la société.

Pour réaliser l'objet sociai, la société pourra acquérir ou louer tout fonds de commerce. Elle pourra, en outre, faire toutes exploitations par elle-méme, soit par cession, location ou régie, soit par tous autres modes, sans exception, créer toutes sociétés, faire tous apports à des sociétés existantes, fusionner ou s'allier avec elles, souscrire, acheter, vendre et revendre tous titres et droits sociaux, prendre toutes commandes et faire,tous préts, crédits et avances.

La société conserve la dénomination sociale "CLINIQUE CARON".

Dans tous Jes actes, factures, annonces, publications et autres documents, imprimés ou autographiés, émanant de la société, la dénonination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société anonyme" ou des initiales "S.A" et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé 38, avenue Jules Valles - 91200 Athis-Mons.

Il pourra @tre transféré en tout autre endroit du méme département ou de l'un des départements limitrophes, par simple décision du Conseil d'Administration soumise à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assembiée Générale Extraordinaire.

La durée de la société reste fixée a quatre-vingt-dix-neuf années à compter du 12 juin 1970 date de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts.

Il a été apporté a la société lors de sa constitution vingt mille francs.

D'autre part par décision du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, le report à nouveau a été incorporé au capital & hauteur de neuf cent quatre-vingt mille francs.

Lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juin 2001, ii a été procédé a la conversion en Euros du capital social.

Cette conversion a donné lieu a un ajustement, par voie de réduction de capital, d'un montant de 16.064,50 Francs affecté a un cormpte de réserves indisponibles.

Par suite de cet ajustement, le capital s'est trouvé ramené à la somne de 983.935,50 Francs correspondant a 150.000 Euros.

Le capital social est fixé a la somme de CENT CINQUANTE MILLE (150.000) Euros et divisé en DIX MILLE (10.000) actions d'une valeur nominale de QUINZE (15) Euros chacune, entirement libérées.

Le capital sociai peut faire l'objet d'augmentations, de réductions ou d'amortissements dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les réglements.

Les titres des actions sont délivrés en la forme nominative.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi. A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

1- Les actions ne sont négociabies qu'aprés l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

2- La cession de ces actions s'opére à t'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre côté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvernents".

La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virernent dés réceptian de l'ordre de mouvement

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire : si les actions ne sont pas entirement libérées, il doit étre en outre signé par le cessionnaire

La transmission d'actions, a titre gratuit ou en suite de décés, s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales et sous réserve, le cas échéant, du respect de la procédure détinie ci-aprés.

Les actions non libérées des versernents exigibles ne sont pas admises au transfert.

La société établit la liste des actionnaires avec indication du nombre d'actions détenues et du domicile déclaré par chacun d'eux, préalablement a toute assemblée et au moins une fois par trimestre.'

Lors de chaque établissement de la liste, mention est portée sur le registre des mouvements, de la date de celle-ci, du nombre total des actions existantes et du nombre d'actions ayant fait l'objet de création, cession, mutation ou annulation depuis l'établissement de la derniere liste.

3- Les actions sont librement cessibles sauf exceptions prévues par la toi.

Le Conseil d'Administration fait l'appel des sommes restant a libérer en espéces selon toutes modalités qu'il fixe.

L'actionnaire défaillant est de plein droit, sans mise en demeure préalable, redevable à la société d'un intérét de retard calculé jour aprés jour, à partir de la date d'exigibilité, au taux légal en matiere commerciale majoré de quatre points, sans préjudice de l'application des mesures iégales d'exécution.

Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit a une quotité, proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions existantes, de l'actif social des bénéfices ou du boni de liquidation.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, it appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre, de faire leur affaire du groupement d'actions requis.

La société est gérée par un Conseil d'Administration dont la composition reste fixée dans les limites légales.

Les administrateurs sont nommés pour six ans et rééligibles.

Le Conseil d'Administration se renouvelle par roulement aussi réguliérement que ie permet le nombre de ses membres, de facon que le renouvellement soit autant que possible complet dans chaque période de six ans.

Nul ne peut étre nommé Administrateur, si ayant dépassé l'age de 85 ans, sa nomination a pour effet de porter & plus du tiers des membres du Conseil nombre d'Administrateurs ayant dépassé cet àge. Si, du fait qu'un Administrateur en fonction vient a dépasser l'age de 85 ans, la proportion du tiers ci-dessus visée est dépassée, l'Administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'Administration par le Président ou son mandataire et par tous moyens; méme verbalement.

Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loj.

Le Conseil d'Adrninistration jouit des pouvoirs définis par la loi

Le Conseil d'Administration élit, parmi ses membres personnes physiques, un Président qui assume ses fonctions dans les conditions fixées par la ioi.

Le Conseil peut subordonner l'accomplissement, de certains actes du Président à son autorisation préalable. Sur la proposition du Président, le Conseil peut nommer un ou deux Directeurs Généraux dans les conditions prévues par la loi.

Nul ne peut @tre nommé Président ou Directeur Général s'il est age de plus de 85 ans. D'autre part, si ie Président ou le Directeur Général vient a dépasser cet àge, il est réputé démissionnaire d'office a l'issue de (a plus prochaine réunion du Conseil d'Administration.

Les Assernblées Générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi et les réglements. Elles sont réunies en tous tieux précisés dans l'avis de convocation.

Le droit de participer aux Assemblées est subordonné à l'inscription de l'actionnaire à un compte d'actionnaire tenu par la société, cina jours avant la réunion de l'Assemblée.

En l'absence du Président et sauf dispositions impératives contraires, l'Assemblée est présidée par l'Administrateur spécialement délégué par le Conseil. A défaut, l'Assemblée élit son Président

Les Assemblées se réunissent sur les objets portés a l'ordre du jour, sont tenus et délibérent conformément a la loi et aux réglements.

Le contrle des comptes de la société est effectué par un ou deux Commissaires aux Comptes, dans les conditions fixées par la loi

L'Assemblée peut désigner un ou deux Commissaires aux Comptes suppléants.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31décembre.

Si tes résultats de l'exercice le permettent, aprés le prélévement destiné a constituer le fonds de réserve légale, qui doit étre au moins égal au minimum obligatoire, l'Assemblée, sur la proposition du Conseil d'Adrninistration, peut prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour etre reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre affectées à un ou plusieurs fonds de réserves généraux ou spéciaux. Le solde, s'il en existe, est réparti entre les actionnaires.

L'Assemblée Générale peut aussi décider la distribution des sommes prélevées Sur ces réserves dont eile a la disposition. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels te prélévement interviendra

La société peut se transformer en société de toute autre forme.

A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale des actionnaires nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et leur durée. Pour le surplus, il est procédé confornérnent a la loi.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la société, soit enlie les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a ta juridiction des tribunaux compétents du siége social. A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de donicile dans le ressort du Tribunal du lieu du siége social et toutes assignations et significations seront réguliererent faites à ce domicile.

A défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prs le Tribunal de Grande Instance du lieu du siêge social.