ACI GROUPE
Acte du 5 avril 2023
Début de l'acte
RCS : LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2019 B 03525 Numero SIREN : 850 611 369
Nom ou dénomination : ACl Groupe
Ce depot a ete enregistre le 05/04/2023 sous le numero de dep8t P2023/000071
EXTRAIT DES MINUTES
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI
D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2022
A LA REQUETE DE :
Monsieur Philippe Riviere,
Agissant en qualité de président de la société Capart (RCS Lyon 878 561 547), elle-méme président de la société ACI Groupe, société par actions simplifiée au capital de 1.309.464 euros, dont le siêge social est situé 31 rue Laure Diebold 69009 Lyon 9mc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 850 611 369(ci-apres la < Société >),
Ayant pour avocat : Le cabinet d'avocats Dumon Partners
Agissant par Maitre Bastien Moraga Avocat au Barreau de Paris
7 rue de Prony - 75017 Paris Tél. : 01 86 95 58 58 - Fax : 01 86 95 58 59 Palais A0361
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la Société a été immatriculée en date du 9 mai 2019 auprés du Tribunal de commerce de Lyon;
Que la Société clôture son exercice social le 30 septembre, conformément a ses statuts ;
Que la décision de l'associé unique de la Société, en vue d'approuver les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2022, doit se tenir dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, soit au plus tard le 31 mars 2003, conformément a ses statuts ;
Qu'a ce jour les comptes sont en en cours en finalisation et les commissaires aux comptes n'ont pas encore finalisé leurs diligences ;
Que dans ces conditions, il n'est matériellement pas possible pour la Société d'organiser l'approbation des comptes 2022, avant le 31 mars 2023, comme lui en font l'obligation les dispositions légales et statutaires.
EXTRAIT DES MINUTES
C'EST POURQUOI
Le requérant a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société quil représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire pour préparer l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2022, et de proroger au 30 juin 2023, le délai pendant lequel l'associé unique de la Société sera appelé a statuer sur l'approbation des comptes 2022.
Fait a Paris
Le 31 mars 2023
Pierre Flaga Avocat au Barreau de Paris
2
EXTRAIT DES MINUTES
2023QP00978
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2019 B 03525 Numero SIREN : 850 611 369
Nom ou dénomination : ACl Groupe
Ce depot a ete enregistre le 05/04/2023 sous le numero de dep8t P2023/000071
EXTRAIT DES MINUTES
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI
D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2022
A LA REQUETE DE :
Monsieur Philippe Riviere,
Agissant en qualité de président de la société Capart (RCS Lyon 878 561 547), elle-méme président de la société ACI Groupe, société par actions simplifiée au capital de 1.309.464 euros, dont le siêge social est situé 31 rue Laure Diebold 69009 Lyon 9mc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 850 611 369(ci-apres la < Société >),
Ayant pour avocat : Le cabinet d'avocats Dumon Partners
Agissant par Maitre Bastien Moraga Avocat au Barreau de Paris
7 rue de Prony - 75017 Paris Tél. : 01 86 95 58 58 - Fax : 01 86 95 58 59 Palais A0361
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la Société a été immatriculée en date du 9 mai 2019 auprés du Tribunal de commerce de Lyon;
Que la Société clôture son exercice social le 30 septembre, conformément a ses statuts ;
Que la décision de l'associé unique de la Société, en vue d'approuver les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2022, doit se tenir dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, soit au plus tard le 31 mars 2003, conformément a ses statuts ;
Qu'a ce jour les comptes sont en en cours en finalisation et les commissaires aux comptes n'ont pas encore finalisé leurs diligences ;
Que dans ces conditions, il n'est matériellement pas possible pour la Société d'organiser l'approbation des comptes 2022, avant le 31 mars 2023, comme lui en font l'obligation les dispositions légales et statutaires.
EXTRAIT DES MINUTES
C'EST POURQUOI
Le requérant a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société quil représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire pour préparer l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2022, et de proroger au 30 juin 2023, le délai pendant lequel l'associé unique de la Société sera appelé a statuer sur l'approbation des comptes 2022.
Fait a Paris
Le 31 mars 2023
Pierre Flaga Avocat au Barreau de Paris
2
EXTRAIT DES MINUTES
2023QP00978
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
ORDONNANCE
Nous, Thierry REGOND, Vice-Président du tribunal de commerce de Lyon,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par : La société ACI Groupe, sise 31 rue Laure Diebold Centre d'affaires DMCI 69009 LYON RCS Lyon 850 611 369 Représentée par la Selarl DUMON PARTNERS, avocats,7 rue du Prony 75017 PARIS
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30/09/2022
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROR0GEONS jusqu'au 30/06/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de 1'exercice clos le 30/09/2022 de la société ACI Groupe.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon, le 04/04/2023
Le Vice-Président du tribunal de commerce Le greffier Mireille BASSON Thierry REGOND
Frais de greffe de la présente ordonnance : 31.21 € TTC (21.09 £ HT - 4.22 € TVA - 5.9 € débours) Copie certifiée conforme
sur pages
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par : La société ACI Groupe, sise 31 rue Laure Diebold Centre d'affaires DMCI 69009 LYON RCS Lyon 850 611 369 Représentée par la Selarl DUMON PARTNERS, avocats,7 rue du Prony 75017 PARIS
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30/09/2022
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROR0GEONS jusqu'au 30/06/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de 1'exercice clos le 30/09/2022 de la société ACI Groupe.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon, le 04/04/2023
Le Vice-Président du tribunal de commerce Le greffier Mireille BASSON Thierry REGOND
Frais de greffe de la présente ordonnance : 31.21 € TTC (21.09 £ HT - 4.22 € TVA - 5.9 € débours) Copie certifiée conforme
sur pages