INDIVIOR FRANCE
Acte du 2 juillet 2019
Début de l'acte
RCS : EVRY Code greffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 02854 Numero SIREN : 525 134 862
Nom ou dénomination : INDIVIOR FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 02/07/2019 sous le numero de dep8t 16110
Greffe du tribunal de commerce d'Evry
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 02/07/2019
Numéro de dépt : 2019/16110
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale Renouvellement de mandat
Déposant :
Nom/dénomination : INDIVIOR FRANCE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 525 134 862
N° gestion : 2010 B 02854
8/0209/201914: Page 1 sur 4 110/52513
INDIVIOR FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 £ Siége social : 1 avenue Carnot 91300 MASSY RCS EVRY 525 134 862
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 02854 Numero SIREN : 525 134 862
Nom ou dénomination : INDIVIOR FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 02/07/2019 sous le numero de dep8t 16110
Greffe du tribunal de commerce d'Evry
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 02/07/2019
Numéro de dépt : 2019/16110
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale Renouvellement de mandat
Déposant :
Nom/dénomination : INDIVIOR FRANCE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 525 134 862
N° gestion : 2010 B 02854
8/0209/201914: Page 1 sur 4 110/52513
INDIVIOR FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 £ Siége social : 1 avenue Carnot 91300 MASSY RCS EVRY 525 134 862
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 28 JUIN 2019
L'an deux mille dix-neuf, Le 28 juin, A 14 heures, au siege social,
La soussignée :
INDIVIOR UK LIMITED, société de droit britannique, enregistrée sous le numéro 7183451, dont le siége est The Chapleo Building, Henry Boot Way, Priory Park, Hull, HU4 7DY, représentée par Monsieur Thomas Weis, dûment habilité aux présentes,
Agissant en qualité d'Associé Unique de la société INDIVIOR FRANCE,Société par Actions Simplifiée au
capital de 50 000 €, divisé en 5 000 actions de 10 € de valeur nominale, dont le siége est 1 avenue
Carnot 91300 MASSY,
Monsieur Ulrich Maier, représentant la Société PricewaterhouseCoopers Audit, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoqué, est absent et excusé.
R g
I -A Préalablement exposé ce qui suit :
Le Président dépose sur le bureau :
la copie de la lettre de convocation adressée à l'Associé Unique, la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes, un exemplaire des statuts de la Société, Ie rapport de gestion du Président, le rapport du Commissaire aux Comptes, Ie texte du projet de décisions soumis à l'approbation de l'Associé Unique.
L'Associé Unique donne acte au Président du fait que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires lui ont été adressés ou tenus à sa disposition au siége social dans le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Associé Unique a été convoqué aux fins de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018, Affectation des résultats de cet exercice, Mention des conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce, Confirmation des mandats du Président et du Directeur général,
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
R
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La soussignée :
INDIVIOR UK LIMITED, société de droit britannique, enregistrée sous le numéro 7183451, dont le siége est The Chapleo Building, Henry Boot Way, Priory Park, Hull, HU4 7DY, représentée par Monsieur Thomas Weis, dûment habilité aux présentes,
Agissant en qualité d'Associé Unique de la société INDIVIOR FRANCE,Société par Actions Simplifiée au
capital de 50 000 €, divisé en 5 000 actions de 10 € de valeur nominale, dont le siége est 1 avenue
Carnot 91300 MASSY,
Monsieur Ulrich Maier, représentant la Société PricewaterhouseCoopers Audit, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoqué, est absent et excusé.
R g
I -A Préalablement exposé ce qui suit :
Le Président dépose sur le bureau :
la copie de la lettre de convocation adressée à l'Associé Unique, la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes, un exemplaire des statuts de la Société, Ie rapport de gestion du Président, le rapport du Commissaire aux Comptes, Ie texte du projet de décisions soumis à l'approbation de l'Associé Unique.
L'Associé Unique donne acte au Président du fait que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires lui ont été adressés ou tenus à sa disposition au siége social dans le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Associé Unique a été convoqué aux fins de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018, Affectation des résultats de cet exercice, Mention des conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce, Confirmation des mandats du Président et du Directeur général,
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
R
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PREMIERE DECISION
L'associé unique, aprés avoir entendu lecture du rapport de gestion du Président sur la situation de la société et son activité pendant l'exercice 2018, et du rapport général du Commissaire aux Comptes sur
les comptes annuels dudit exercice, approuve les comptes annuels de l'exercice 2018 tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'associé unique approuve, en conséquence, les actes de gestion accomplis par le Président au cours de cet exercice, dont le compte rendu lui a été fait, et donne quitus entier et sans réserve au Président
de l'exécution de son mandat pour l'exercice 2018.
L'associé unique approuve le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées a l'article 39-4 du Code général des impôts qui s'élévent à 119.194 £ ainsi que l'impôt correspondant.
les comptes annuels dudit exercice, approuve les comptes annuels de l'exercice 2018 tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'associé unique approuve, en conséquence, les actes de gestion accomplis par le Président au cours de cet exercice, dont le compte rendu lui a été fait, et donne quitus entier et sans réserve au Président
de l'exécution de son mandat pour l'exercice 2018.
L'associé unique approuve le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées a l'article 39-4 du Code général des impôts qui s'élévent à 119.194 £ ainsi que l'impôt correspondant.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique décide d'affecter le résultat net de l'exercice 2018, soit un bénéfice de 1.076.949,41 £, au compte report a nouveau, créditeur de 3.558.793,26 £ avant affectation, qui présentera ainsi un solde créditeur de 4.635.742,75 £ aprés affectation.
En application des dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que la société a distribué les sommes suivantes au cours des trois derniers exercices :
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En application des dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que la société a distribué les sommes suivantes au cours des trois derniers exercices :
TROISIEME DECISION
L'associé unique déclare qu'aucune convention visée a l'Article L. L.227-10 du Code de Commerce, n'est intervenue au titre de l'exercice écoulé
QUATRIEME DECISION :
L'Associé Unique confirme Monsieur Bassel ALI AMER dans sa fonction de Président pour une durée de un an prenant fin a l'issue de l'Assemblée générale 2020 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
CINQUIEME DECISION
L'Associé Unique confirme Madame Corine SEDILOT dans sa fonction de Directeur Général pour une durée de un an prenant fin à l'issue de l'Assemblée générale 2o20 appelée a statuer sur les comptes
de l'exercice clos le 31 décembre 2019. L'Associé Unique rappelle, en tant que de besoin, que conformément aux dispositions de l'article L.5124-2 du code de la santé publique, la Société est tenue d'avoir un pharmacien responsable au sein de la direction générale. A cet effet, l'Associé Unique rappelle que Madame Corine Sédilot exerce également la fonction de pharmacien responsable au sein de la Société
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de l'exercice clos le 31 décembre 2019. L'Associé Unique rappelle, en tant que de besoin, que conformément aux dispositions de l'article L.5124-2 du code de la santé publique, la Société est tenue d'avoir un pharmacien responsable au sein de la direction générale. A cet effet, l'Associé Unique rappelle que Madame Corine Sédilot exerce également la fonction de pharmacien responsable au sein de la Société
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SIXIEME DECISION :
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité y afférentes.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. De tout ce que dessus, l'associé unique été dressé et signé le présent procés-verbal.
L'Associé Unique INDIVIOR UK LIMITED Représentée par Thomas Weis
Pour copie certifiée conforme délivrée le 02/07/2019 Page 4 sur 4 110/525134
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. De tout ce que dessus, l'associé unique été dressé et signé le présent procés-verbal.
L'Associé Unique INDIVIOR UK LIMITED Représentée par Thomas Weis
Pour copie certifiée conforme délivrée le 02/07/2019 Page 4 sur 4 110/525134