BARAT CAPITAL
Acte du 12 septembre 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 05190 Numero SIREN : 531 561 843
Nom ou dénomination : BARAT CAPlTAL
Ce depot a ete enregistre le 12/09/2023 sous le numero de depot 37780
BARAT CAPITAL SARL unipersonnelle au capital de 1 301 000 £ 1,rue Royale - 92210 SAINT CLOUD RCS NANTERRE 531 561 843
< La Société >
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIOUIDATION
DE LA SOCIETE BARAT CAPITAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS ET LE SEPT SEPTEMBRE,
La soussignée PEGASE PARTNERS HOLDING, SASU au capital de 2 190 750 euros dont le siεge social est situé au 1 rue Royale - 92210 Saint-Cloud, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 489 880 799 (ci-aprés < PPH >), est l'associée unique détenant 1'intégralité du capital de la société BARAT CAPITAL, SARL Unipersonnelle au capital de 1 301 000 £, dont le siege social est situé au 1 rue Royale - 92210 Saint-Cloud, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 531 561 843, représentée par Monsieur Francois GAUCHER en sa qualité de Gérant, (la < Société > ou < BARAT CAPITAL>).
La Société PPH, associée unique de la Société, a décidé de procéder a une dissolution sans liquidation de la Société par voie de transmission universelle de patrimoine conformément aux dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.
I - Déclarations juridiques
En conséquence de ce qui précéde, PPH, agissant par son Président, Monsieur Francois GAUCHER, aprés avoir constaté que toutes les parts sociales de la société BARAT CAPITAL sont réunies dans la seule main de la société PPH, déclare dissoudre par anticipation la société BARAT CAPITAL a compter de ce jour.
Il est précisé que, par application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, cette dissolution entrainera la transmission universelle du patrimoine de la société BARAT CAPITAL, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous la seule réserve qu'a l'issue du délai d'opposition de trente (30) jours a compter de la publication légale de l'avis de dissolution sans liquidation accordé par la loi aux créanciers sociaux, les créanciers de la Société n'aient pas fait opposition a la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
En conséquence, a la date de transmission universelle de patrimoine de la Société qui interviendra, (i) soit à l'issue du délai d'opposition des créanciers susvisé, (ii) soit en cas d'opposition : lorsque l'opposition aura été rejetée en premiére instance, le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties décidées par voie de justice auront été constituées, PPH se substituera à la Société dans tous ses biens, droits et obligations et prendra a sa charge toutes les opérations actives et passives réalisées par BARAT CAPITAL.
Tout accroissement, tout droit nouveaux, tout risque, tout profit quelconque et l'ensemble des frais généraux, toute charge et dépense quelconque afférent au patrimoine transmis incomberont a BARAT CAPITAL, ce dernier acceptant dés à présent de prendre à sa charge, au jour de la transmission du patrimoine de la Société! toutes les opérations actives et passives réalisées par la Société.
II - Déclarations comptables
Les éléments d'actif et de passif composant le patrimoine de la société BARAT CAPITAL seront apportés a la société PPH à la valeur nette comptable conformément aux articles 745-2 a 745-9 du Plan Comptable Général.
1/4
La différence entre, d'une part, le montant des capitaux propres comptables ressortant des comptes de la société BARAT CAPITAL à la date de réalisation définitive de la confusion, et, d'autre part, la valeur nette comptable des parts sociales de la société BARAT CAPITAL au bilan de la société PPH a cette méme date, constituera selon le cas un boni ou un mali de confusion.
Conformément aux articles 760-2 et 745-2 a 745-9 du Plan Comptable Général (PCG) :
en cas de boni de confusion, celui-ci sera comptabilisé :
en résultat financier à hauteur de la quote-part des résultats accumulés par la société BARAT CAPITAL depuis l'acquisition des titres de la société BARAT CAPITAL par la société PPH et non distribués ;
en capitaux propres pour le montant résiduel ou si ces résultats ne peuvent etre déterminés de maniére fiable.
en cas de mali de confusion, celui-ci sera comptabilisé :
en charges financiéres a due concurrence du montant du mali traduisant un vrai > mali, c'est-a. dire une perte sur participation ;
a due concurrence du montant dudit mali correspondant a un mali purement technique, au bilan selon les rubriques d'actifs apportés par la société BARAT CAPITAL auxquelles il est affecté.
III - Déclarations fiscales
1.1 Impot sur les sociétés
La société PPH et la société BARAT CAPITAL, sociétés soumises de plein droit a l'impt sur le sociétés, déclarent soumettre la présente confusion de patrimoine au régime de faveur résultant des dispositions des articles 210-0 A et suivants du Code général des impts étant précisé que, sur un plan fiscal, les représentants légaux des sociétés déclarent que ladite dissolution sans liquidation prendra rétroactivement effet au 1er mai 2023, et interviendra sur la base d'une situation des comptes de la Société dissoute, arrétés au 30 avril 2023.
En conséquence, le résultat, bénéficiaire ou déficitaire, produit depuis cette date par l'exploitation de la Société dissoute sera engiobée dans le résultat imposable de la Société confondante.
A cet effet, Monsieur Francois GAUCHER, Président de la société PPH, engage la société PPH a respecter 1'ensemble des prescriptions visées a l'article 210 A du Code général des impts et notamment :
reprendre a son passif les provisions dont l'imposition aurait été différée chez la société BARAT
CAPITAL :
se substituer a la société BARAT CAPITAL pour la réintégration des plus-values et résultats dont l'imposition aurait été différée chez cette derniére ;
calculer la plus-value réalisée ultérieurement a l'occasion de la cession d'immobilisations non amortissables, d'aprés la valeur qu'elles avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société BARAT CAPITAL ;
réintégrer dans son bénéfice imposable a l'impt sur les sociétés dans les conditions fixées par l'article 210 A du Code général des impôts, les plus-values dégagées lors de l'apport par la société BARAT CAPITAL de ses biens amortissables, sans omettre de rattacher au résultat de l'exercice méme de cession la fraction non encore taxée des plus-values afférentes a ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de réintégration ;
2/4
inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société BARAT CAPITAL;
reprendre a son bilan les écritures comptables de la société BARAT CAPITAL (valeur d'origine amortissements, provisions pour dépréciation et valeur nette) concernant les éléments d'actif apportés du fait de la dissolution et continuer de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de cette derniére.
En outre, la société PPH s'engage à joindre à sa déclaration de résultat ainsi qu'à celle de la société BARAT CAPITAL un état conforme au modéle fourni par l'Administration fiscale faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément compris dans la confusion, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, conformément a l'article 54 septies I et a l'article 38 quindecies de l'annexe III au Code général des impts.
La société PPH inscrira, s'il y a lieu, les plus-values dégagées sur les éléments d'actifs non amortissables compris dans la confusion, et dont l'imposition a été reportée, dans le registre prévu à l'article 54 septies II du Code général des impôts.
La société PPH rcprcndra, en tant que besoin, tous les engagements souscrits par la société BARAT CAPITAL a l'occasion de la réalisation par cette derniére d'opérations antérieures a la présente dissolution (apport partiel d'actifs, apport de titres, fusion, scission...).
1.2 TVA
La société PPH déclare soumettre la présente dissolution aux régles définies par l'article 257 bis du Code Général des Impts, qui prévoit que les livraisons ou prestations intervenues entre deux redevables de la TVA, dans le cadre d'une transmission d'une universalité totale ou partielle de patrimoine, sont dispensées de TVA, ainsi qu'aux régles contenues dans la doctrine administrative BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10.
Cette dispense de taxation s'applique a l'ensemble des biens et services qui appartiennent a 1'universalité transmise a savoir notamment les marchandises neuves et les autres biens détenus en stocks, les biens mobiliers corporels d'investissement qui ont ouvert droit a déduction lors de leur acquisition et les biens mobiliers incorporels d'investissement.
La société PPH étant réputée continuer la personnc dc BARAT CAPITAL, elle est tenue, s'il y a lieu, d'opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraison a soi-méme, qui deviendraient exigibles, postérieurement a la transmission de l'universalité et qui auraient, en principe, incombé a BARAT CAPITAL, si cette dernire avait continué a exploiter, elle-méme, ladite universalité.
Cette transmission n'entrainant pas une remise a zéro des délais de régularisation, la société PPH soumettra à la TVA les éventuelles cessions ultérieures des biens mobiliers d'investissement et des stocks.
Au titre de la période de réalisation de la présente transmission universelle du patrimoine, la société PPH et la société BARAT CAPITAL mentionneront sur leur déclaration de TVA le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de TVA, en ligne < Autres opérations non imposables > (BOI-TVA-DECLA- 20-30-20 du 17 juillet 2019).
B -Droits d'enregistrement
Conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi de finances pour 2020 (Loi n"2019 - 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020), l'obligation d'enregistrement de la décision de dissolution est supprimée à compter du 1er janvier 2020.
Néanmoins, conformément aux dispositions de l'article 811, 2° du Code général des impôts, la décision de dissolution peut étre enregistrée gratuitement.
3/4
IV - Dispositions diverses
En conséquence de cette dissolution sans liquidation, Monsieur Francois GAUCHER sera habilité a agir en qualité de mandataire ad hoc et à cet effet disposera des pouvoirs ci-aprés, lesquels n'ont qu'un caractére énonciatif et non limitatif, jusqu'a la disparition de la personnalité morale de la Société :
Assurer la gestion courante de la Société :
Représenter la Société en cas d'opposition d'un créancier, constater l'absence d'opposition ou donner la suite qu'il convient aux oppositions présentées devant le Tribunal de commerce ;
Etablir la situation comptable des biens et dettes qui seront transférés à PPH par la Société ;
Confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou authentiques, la transmission des biens de la Société a PPH, en préciser en tant que de besoin la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ;
A cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités de publicité, concourir à tous actes de dépôt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, effectuer les formalités requises pour assurer le transfert, dans le patrimoine de PPH, des biens de la Société ;
Accomplir toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ;
Représenter la Société en justice, exercer toutes actions en justice tant en demande qu'en défense, représenter la Société aupres de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, faillite, réglement amiable ou liquidation amiable ;
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, procés-verhaux, pieces et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire le nécessaire pour procéder a la dissolution sans liquidation de la Société et constater la transmission universelle de son patrimoine au profit de PPH ; et
par l'effet de la présente déclaration et des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, reprendre les engagements et obligations contractés par la Société envers les tiers ainsi que les droits dont elle bénéficiait.
V - Formalités
Monsieur Francois GAUCHER accomplira toutes les formalités légales consécutives a la présente déclaration a l'effet de constater :
Soit qu'a l'issue du délai de trente jours a compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas formé opposition a la dissolution de la Société, Soit qu'en cas d'oppositions formées dans le délai susvisé, lesdites oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou que des garanties auront été constituées,
de sorte que la Société ainsi confondue soit radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.
En outre, PPH décide de donner tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie certifiée conforme des présentes ou d'un extrait du présent acte unanime certifié conforme a l'effet d'effectuer toutes formalités de droit.
Fait a Saint-Cloud, en trois (3) exemplaires originaux,
PPH Representée par Francois-GAUCHER.President
4 /4
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 05190 Numero SIREN : 531 561 843
Nom ou dénomination : BARAT CAPlTAL
Ce depot a ete enregistre le 12/09/2023 sous le numero de depot 37780
BARAT CAPITAL SARL unipersonnelle au capital de 1 301 000 £ 1,rue Royale - 92210 SAINT CLOUD RCS NANTERRE 531 561 843
< La Société >
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIOUIDATION
DE LA SOCIETE BARAT CAPITAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS ET LE SEPT SEPTEMBRE,
La soussignée PEGASE PARTNERS HOLDING, SASU au capital de 2 190 750 euros dont le siεge social est situé au 1 rue Royale - 92210 Saint-Cloud, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 489 880 799 (ci-aprés < PPH >), est l'associée unique détenant 1'intégralité du capital de la société BARAT CAPITAL, SARL Unipersonnelle au capital de 1 301 000 £, dont le siege social est situé au 1 rue Royale - 92210 Saint-Cloud, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 531 561 843, représentée par Monsieur Francois GAUCHER en sa qualité de Gérant, (la < Société > ou < BARAT CAPITAL>).
La Société PPH, associée unique de la Société, a décidé de procéder a une dissolution sans liquidation de la Société par voie de transmission universelle de patrimoine conformément aux dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.
I - Déclarations juridiques
En conséquence de ce qui précéde, PPH, agissant par son Président, Monsieur Francois GAUCHER, aprés avoir constaté que toutes les parts sociales de la société BARAT CAPITAL sont réunies dans la seule main de la société PPH, déclare dissoudre par anticipation la société BARAT CAPITAL a compter de ce jour.
Il est précisé que, par application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, cette dissolution entrainera la transmission universelle du patrimoine de la société BARAT CAPITAL, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous la seule réserve qu'a l'issue du délai d'opposition de trente (30) jours a compter de la publication légale de l'avis de dissolution sans liquidation accordé par la loi aux créanciers sociaux, les créanciers de la Société n'aient pas fait opposition a la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
En conséquence, a la date de transmission universelle de patrimoine de la Société qui interviendra, (i) soit à l'issue du délai d'opposition des créanciers susvisé, (ii) soit en cas d'opposition : lorsque l'opposition aura été rejetée en premiére instance, le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties décidées par voie de justice auront été constituées, PPH se substituera à la Société dans tous ses biens, droits et obligations et prendra a sa charge toutes les opérations actives et passives réalisées par BARAT CAPITAL.
Tout accroissement, tout droit nouveaux, tout risque, tout profit quelconque et l'ensemble des frais généraux, toute charge et dépense quelconque afférent au patrimoine transmis incomberont a BARAT CAPITAL, ce dernier acceptant dés à présent de prendre à sa charge, au jour de la transmission du patrimoine de la Société! toutes les opérations actives et passives réalisées par la Société.
II - Déclarations comptables
Les éléments d'actif et de passif composant le patrimoine de la société BARAT CAPITAL seront apportés a la société PPH à la valeur nette comptable conformément aux articles 745-2 a 745-9 du Plan Comptable Général.
1/4
La différence entre, d'une part, le montant des capitaux propres comptables ressortant des comptes de la société BARAT CAPITAL à la date de réalisation définitive de la confusion, et, d'autre part, la valeur nette comptable des parts sociales de la société BARAT CAPITAL au bilan de la société PPH a cette méme date, constituera selon le cas un boni ou un mali de confusion.
Conformément aux articles 760-2 et 745-2 a 745-9 du Plan Comptable Général (PCG) :
en cas de boni de confusion, celui-ci sera comptabilisé :
en résultat financier à hauteur de la quote-part des résultats accumulés par la société BARAT CAPITAL depuis l'acquisition des titres de la société BARAT CAPITAL par la société PPH et non distribués ;
en capitaux propres pour le montant résiduel ou si ces résultats ne peuvent etre déterminés de maniére fiable.
en cas de mali de confusion, celui-ci sera comptabilisé :
en charges financiéres a due concurrence du montant du mali traduisant un vrai > mali, c'est-a. dire une perte sur participation ;
a due concurrence du montant dudit mali correspondant a un mali purement technique, au bilan selon les rubriques d'actifs apportés par la société BARAT CAPITAL auxquelles il est affecté.
III - Déclarations fiscales
1.1 Impot sur les sociétés
La société PPH et la société BARAT CAPITAL, sociétés soumises de plein droit a l'impt sur le sociétés, déclarent soumettre la présente confusion de patrimoine au régime de faveur résultant des dispositions des articles 210-0 A et suivants du Code général des impts étant précisé que, sur un plan fiscal, les représentants légaux des sociétés déclarent que ladite dissolution sans liquidation prendra rétroactivement effet au 1er mai 2023, et interviendra sur la base d'une situation des comptes de la Société dissoute, arrétés au 30 avril 2023.
En conséquence, le résultat, bénéficiaire ou déficitaire, produit depuis cette date par l'exploitation de la Société dissoute sera engiobée dans le résultat imposable de la Société confondante.
A cet effet, Monsieur Francois GAUCHER, Président de la société PPH, engage la société PPH a respecter 1'ensemble des prescriptions visées a l'article 210 A du Code général des impts et notamment :
reprendre a son passif les provisions dont l'imposition aurait été différée chez la société BARAT
CAPITAL :
se substituer a la société BARAT CAPITAL pour la réintégration des plus-values et résultats dont l'imposition aurait été différée chez cette derniére ;
calculer la plus-value réalisée ultérieurement a l'occasion de la cession d'immobilisations non amortissables, d'aprés la valeur qu'elles avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société BARAT CAPITAL ;
réintégrer dans son bénéfice imposable a l'impt sur les sociétés dans les conditions fixées par l'article 210 A du Code général des impôts, les plus-values dégagées lors de l'apport par la société BARAT CAPITAL de ses biens amortissables, sans omettre de rattacher au résultat de l'exercice méme de cession la fraction non encore taxée des plus-values afférentes a ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de réintégration ;
2/4
inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société BARAT CAPITAL;
reprendre a son bilan les écritures comptables de la société BARAT CAPITAL (valeur d'origine amortissements, provisions pour dépréciation et valeur nette) concernant les éléments d'actif apportés du fait de la dissolution et continuer de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de cette derniére.
En outre, la société PPH s'engage à joindre à sa déclaration de résultat ainsi qu'à celle de la société BARAT CAPITAL un état conforme au modéle fourni par l'Administration fiscale faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément compris dans la confusion, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, conformément a l'article 54 septies I et a l'article 38 quindecies de l'annexe III au Code général des impts.
La société PPH inscrira, s'il y a lieu, les plus-values dégagées sur les éléments d'actifs non amortissables compris dans la confusion, et dont l'imposition a été reportée, dans le registre prévu à l'article 54 septies II du Code général des impôts.
La société PPH rcprcndra, en tant que besoin, tous les engagements souscrits par la société BARAT CAPITAL a l'occasion de la réalisation par cette derniére d'opérations antérieures a la présente dissolution (apport partiel d'actifs, apport de titres, fusion, scission...).
1.2 TVA
La société PPH déclare soumettre la présente dissolution aux régles définies par l'article 257 bis du Code Général des Impts, qui prévoit que les livraisons ou prestations intervenues entre deux redevables de la TVA, dans le cadre d'une transmission d'une universalité totale ou partielle de patrimoine, sont dispensées de TVA, ainsi qu'aux régles contenues dans la doctrine administrative BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10.
Cette dispense de taxation s'applique a l'ensemble des biens et services qui appartiennent a 1'universalité transmise a savoir notamment les marchandises neuves et les autres biens détenus en stocks, les biens mobiliers corporels d'investissement qui ont ouvert droit a déduction lors de leur acquisition et les biens mobiliers incorporels d'investissement.
La société PPH étant réputée continuer la personnc dc BARAT CAPITAL, elle est tenue, s'il y a lieu, d'opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraison a soi-méme, qui deviendraient exigibles, postérieurement a la transmission de l'universalité et qui auraient, en principe, incombé a BARAT CAPITAL, si cette dernire avait continué a exploiter, elle-méme, ladite universalité.
Cette transmission n'entrainant pas une remise a zéro des délais de régularisation, la société PPH soumettra à la TVA les éventuelles cessions ultérieures des biens mobiliers d'investissement et des stocks.
Au titre de la période de réalisation de la présente transmission universelle du patrimoine, la société PPH et la société BARAT CAPITAL mentionneront sur leur déclaration de TVA le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de TVA, en ligne < Autres opérations non imposables > (BOI-TVA-DECLA- 20-30-20 du 17 juillet 2019).
B -Droits d'enregistrement
Conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi de finances pour 2020 (Loi n"2019 - 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020), l'obligation d'enregistrement de la décision de dissolution est supprimée à compter du 1er janvier 2020.
Néanmoins, conformément aux dispositions de l'article 811, 2° du Code général des impôts, la décision de dissolution peut étre enregistrée gratuitement.
3/4
IV - Dispositions diverses
En conséquence de cette dissolution sans liquidation, Monsieur Francois GAUCHER sera habilité a agir en qualité de mandataire ad hoc et à cet effet disposera des pouvoirs ci-aprés, lesquels n'ont qu'un caractére énonciatif et non limitatif, jusqu'a la disparition de la personnalité morale de la Société :
Assurer la gestion courante de la Société :
Représenter la Société en cas d'opposition d'un créancier, constater l'absence d'opposition ou donner la suite qu'il convient aux oppositions présentées devant le Tribunal de commerce ;
Etablir la situation comptable des biens et dettes qui seront transférés à PPH par la Société ;
Confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou authentiques, la transmission des biens de la Société a PPH, en préciser en tant que de besoin la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ;
A cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités de publicité, concourir à tous actes de dépôt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, effectuer les formalités requises pour assurer le transfert, dans le patrimoine de PPH, des biens de la Société ;
Accomplir toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ;
Représenter la Société en justice, exercer toutes actions en justice tant en demande qu'en défense, représenter la Société aupres de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, faillite, réglement amiable ou liquidation amiable ;
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, procés-verhaux, pieces et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire le nécessaire pour procéder a la dissolution sans liquidation de la Société et constater la transmission universelle de son patrimoine au profit de PPH ; et
par l'effet de la présente déclaration et des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, reprendre les engagements et obligations contractés par la Société envers les tiers ainsi que les droits dont elle bénéficiait.
V - Formalités
Monsieur Francois GAUCHER accomplira toutes les formalités légales consécutives a la présente déclaration a l'effet de constater :
Soit qu'a l'issue du délai de trente jours a compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas formé opposition a la dissolution de la Société, Soit qu'en cas d'oppositions formées dans le délai susvisé, lesdites oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou que des garanties auront été constituées,
de sorte que la Société ainsi confondue soit radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.
En outre, PPH décide de donner tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie certifiée conforme des présentes ou d'un extrait du présent acte unanime certifié conforme a l'effet d'effectuer toutes formalités de droit.
Fait a Saint-Cloud, en trois (3) exemplaires originaux,
PPH Representée par Francois-GAUCHER.President
4 /4