Acte du 10 juin 2022

La collectivité des actionnaires, apres avoir entendu le rapport du Président,décide de changer la dénomination sociale qui devient a compter de ce jour :
GEODIS D&E Bretagne
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

La collectivite des actionnaires,en conséquence de la résolution qui précede,décide de modifier l'article 2 des statuts de la société qui est désormais libellé comme suit :
La dénomination sociale est GEODIS D&E Bretagne
Dans tous actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement Société par Actions Simplifiéeou des initialesSASet de l'indication du montant du capital social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité

La collectivité des actionnaires, sur proposition du Président,décide de mettre en conformité 1'article10des statuts:
1.Avec l'article L2312-76 du Code du travail qui vient se substituer al'article L2323-66 du Code du travail,abrogé par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 art.1
Le 8éme paragraphe de l'article 10 des statuts est corrélativement modifié ainsi qu'il suit :
< Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique désignés à cet effet, pourront prendre part aux réunions du conseil de gestion et seront dans ce cas, convoqués dans les mémes conditions que les membres dudit conseil. Ils exerceront leurs droits definis par l'article L2312-76 du Code du Travail auprés du Président,ou en cas de nomination, du Directeur Général ou, en cas de constitution, du Conseil de gestion.
2.Avec larticle 185 de la Loi Pacte n2019-486 du 22 mai 2019 relative a la croissance et la transformation des entreprises supprimant la notion de jetons de présence.
Le 15eme paragraphe de l'article 10 des statuts est corrélativement modifié ainsi qu'il suit :
La collectivité des actionnaires, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, peut allouer aux membres du conseil, une somme fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu jusqu'a décision contraire. Le conseil de gestion répartit librement cette rémunération entre ses membres. "
3. Avec 1'article L232-1 du Code de Commerce sur l'exemption de l'établissement du rapport de gestion pour les petites entreprises,en ajoutant< sil est requis > au 19me paragraphe, 2eme alinéa de l'article 10 des statuts qui est corrélativement modifié ainsi qu'il suit :
les comptes annuels en vue, s'il est requis, du rapport de gestion à présenter d l'approbation de la collectivitédes actionnaires;"
4.Et de modifier le paragraphe 21 en ajoutant la possibilité de réunir le Conseil de Gestion par visioconférence ou audioconférence
Le 21eme paragraphe de l'article 10 des statuts est complété ainsi qu'il suit :
Le conseil de gestion se réunit aussi souvent que l'intéret de la société l'exige, sur la convocation du président faite par tous moyens et méme verbalement, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Le conseil de gestion peut également se réunir par visioconférence ou audioconférence."
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

La collectivité des actionnaires délégue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait, certifiés conformes, de la présente délibération, a l'effet d'effectuer toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour,la séance est levée.De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal.
LE PRESIDENT LES SCRUTATEURS LASECRETAIRE
GEODlS D&E Bretagne
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.905.000 €uros
Siége Social :Espace Seine,26 quai Charles Pasqua, 92300LEVALLOIS-PERRET
393124011RCSNANTERRE

La Société CALBERSON BRETAGNE constituée sous la forme de Société Anonyme en date du 22 novembre 1993,a éte transformée en société par actions simplifiée par l'assemblée generale mixte du 30 juin 2004,sous laquelle elle est actuellement constituée.
Par décisions des actionnaires en date du 19 mai 2022,la société a changé de dénomination sociale pour devenir GEODIS D&E Bretagne.
Elle est régie par la législation francaise et par les présents statuts

La dénomination sociale estGEODIS D&E Bretagne
Dans tous actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société,la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement Société par Actions Simplifiéeou des initialesSAS>et de l'indication du montant du capital social.
ARTICL.E..3....BJET
La société a pour objet,en FRANCE et dans tous pays:
- Toutes opérations de transport terrestre,maritime ou aérien la commission de transport toutes catégories;
-l'achat, la location et l'exploitation de tous véhicules routiers;
-le déménagement;
-l'organisation et l'exploitation de tous services d'entrepôt de marchandises et de tous biens mobiliers quelconque, notamment toutes manutentions, entreposages, stockages, emballages et conditionnements;
- toutes opérations de transports internationaux,opérations de douane,commission en douane, transit,consignations;
- l'import-export de toutes marchandises en provenance ou a destination de tous pays, soit pour son compte, soit en qualité de commissionnaire ou de mandataire;
-l'agence maritime, l'affrétement, le chargement, le déchargement de navires, le magasinage, l'avitaillement;
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-l'activitéde commissionnaire ducroire;
- la participation et la prise d'intérets,sous toutes formes,dans toutes entreprises, groupements d'intérets économiques ou sociétés créées ou à créer, se rattachant directement ou indirectement a l'objetsocial;
- et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objets similairesou connexes.
AR.ICLE....SIEGE
Le Siége de la Société est fixéà Espace Seine,26 quai Charles Pasqua,92300 LEVALLOIS-PERRET
Il peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, qui pourra exceptionnellement dans ce cas modifier les statuts en conséquence, et en tout autre lieu par décision des actionnaires.
AR.TICLE..5....DUREE
La durée de la Société est QUATRE VINGT DIX NEUF(99 années,a compter de son immatriculation au registre du commerce et des societés, savoir jusqu'au 25 novembre 2092, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.
AR.TICLE....AP.PORTS...CAPI.T.AL.SO.CIAL.
APPORTS
Lors de sa constitution, il a été apporté a la société la somme,en numéraire de 500.000 francs.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale mixte des actionnaires du 30 juin 1994,le capital social a été augmenté d'une somme de 12.200.000 francs par suite de l'apport partiel d'actif de la branche complete d'activité de transport et de commission de transport,exploitée ZI de Kerscao- 29480 LE RELECQ KERHUON et 13 boulevard de la Prairie au Duc-44200 NANTES.
L'Assemblée Générale Mixte du 15 juin 1999 a réduit le capital social de 199.390 Francs,par la réduction de la valeur nominale des 127.000 actions de 100 Francs à 98,43 Francs,étant précisé que la somme de 199.390 Francs a été affectée au compte prime démission >.A l'issue de cette opération, le nouveau capital s'éleve a 12.500.610 Francs divisé en 127.000 actions de 98,43 Francs.
La meme Assemblée a décidé de convertir le nouveau capital social en Euros, au moyen de la conversion de la nouvelle valeur nominale par application du taux officiel qui s'éleve pour 1 Euro a 6,55957 Francs.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2002 a approuvé la fusion par voie d'absorption de la societé GRANDJOUAN EXPRESS ET INTERNATIONAL,SA au capital de 305.000 Euros dont le siége social est Rue Santos Dumont,D2A Nantes Atlantique,44860 SAINT AIGNAN GRANDLIEUimmatriculée sous le numéro 301166 997 RCS NANTES,dont elle détenait déja toutes les actions.En conséquence l'opération ne s'est pas traduite par une augmentation de capital de la société CALBERSON BRETAGNE selon les conditions prévues par l'article L.236-11 du Code de Commerce.
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CAPITALSOCIAL
Le capital social est fixéa UN MILLION NEUF CENT CINQ MILLE Euro1.905.000 @,divise en CENT VINGT SEPT MILLE actions(127.000 actions) de nominal de QUINZE Euro15€),entierement libérées.
ARTICLE.....EXERCICE..SOCIAL
Chaque exercice comptable a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
ART.ICL......PRESIDENT..DE...A.SOCIETE
1.La société est représentée par un président, personne morale actionnaire ou personne physique actionnaire ou non.
Le Président est nommé par les actionnaires pour la durée qu'ils fixent.
Les actionnaires,statuant a l'unanimité,peuvent révoquer le Président a tout moment pour justes motifs.
2.Le Président représente la société dans ses rapports avec les tiers.Sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux actionnaires par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le Président détermine la stratégie de l'entreprise il en fixe les objectifs et les grandes orientations dont il controle la réalisation.
Le Prsident pourra consentir toutes délégations partielles de ses pouvoirs.
ARTICLE....DIRECTEUR..GENERAL
La Société peut étre administrée par un Directeur Général,personne physique,mandataire social nommépar le Président.
L'étendue et la durée des fonctions déléguées au Directeur Général sont déterminées par le Président.
L'acte de nomination du Directeur Genéral est signé par le Président et par le Directeur Général pour acceptation de ses fonctions,de ses pouvoirs et de ses responsabilités.
Le Président peut révoquer le Directeur Général à tout moment ad nutum.
La nomination et la cessation des fonctions du Directeur Général sont publiées dans un journal d'annonces légales et au Registre du Commerce dans le ressort du siege de la Société.
ARTICLE..10....CONSEIL.DE.GESTION
ll pourra etre créé un conseil de gestion,composé de deux a dix membres, qui sont soit des personnes physiques soit des personnes morales actionnaires ou non de la société.
La personne morale membre du conseil est représentée par son représentant légal, sauf si,lors de sa nomination ou à tout moment au cours de mandat,elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
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Lorsqu'une personne morale est nommée membre du consei, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient membre du conseil en leur propre nom,sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration,des sociétés anonymes sont applicables aux membres du conseil de la société par actions simplifiée.
En cours de vie sociale,les membres du conseil sont renouvelés,remplacés et nommés par décision collective des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Les membres du conseil sont rééligibles.
La durée du mandat des membres du conseil est fixée à six ans prenant fina l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des actionnaires appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique désignés a cet effet, pourront prendre part aux réunions du conseil de gestion et seront dans ce cas, convoqués dans les memes conditions que les membres dudit conseil.lls exerceront leurs droits definis par l'article L2312- 76 du Code du Travail auprés du Président, ou en cas de nomination,du Directeur Général ou,en cas de constitution,du Conseil de gestion.
Les commissaires aux comptes pourront également prendre part aux réunions du conseil de gestion et seront dans ce cas, convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'age limite a l'exercice,pour une personne physique, des fonctions de membre du conseil est de 70ans.
Les fonctions de membre du conseil prennent fin soit par le décés,la démission,la révocation, l'expiration de son mandat, soit par louverture a l'encontre de celui-ci d'une procedure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Les membres du conseil peuvent démissionner de leur mandat sous réserve de respecter un préavis de un mois lequel pourra etre réduit lors de la consultation de la collectivité des actionnaires qui aura a statuer sur le remplacement du membre du conseil démissionnaire.
Un membre du conseil peut etre révoqué par décision de la collectivité des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires,le membre du conseil dont la révocation est envisagée pouvant prendre part au vote.
En cas de vacance d'un ou plusieurs sieges de membre de conseil,le conseil de gestion peut,entre deux consultations de la collectivité des actionnaires,procéder a des nominations à titre provisoire par voie de cooptation, sous réserve de ratification par décision collective des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. Le membre du conseil nommé en remplacement d'un autre exerce ses fonctions pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
La collectivité des actionnaires,délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, peut allouer aux membres du conseil,une sormme fixe annuelle,dont le montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu jusqua décision contraire. Le conseil de gestion répartit librement cette rémunération entre ses membres.
Les mernbres du conseil pourront cumuler leurs fonctions avec un contrat de travail effectif.Le contrat de travail pourra etre préexistant ou consenti par le président aprés leur nomination en qualité de membre du conseil.
La présidence du conseil de gestion est assurée par le président de la société, lequel est nornmé par la collectivité des actionnaires.
Le conseil de gestion assiste le Président dans le cadre de la gestion de la société.
Notamment,le Président lui soumet pour approbation:
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les docurnents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents; les comptes annuels en vue, sil est requis,du rapport de gestion a présenter al'approbation de la collectivité des actionnaires; lesprojets:
d'acquisition ou la cession d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail; d'acquisition,la cession ou l'apport de fonds de commerce; de création ou la cession de filiales
de modification de la participation de la société dans ses filiales; d'acquisition ou la cession de participations dans toutes sociétés, entreprises ou groupementsquelconques; de cautions,avals ou garanties,hypothéques ou nantissements a donner par la société.
Néanmoins, seul le Président représente la société a l'égard des tiers.
Le conseil de gestion se réunit aussi souvent que l'intéret de la société l'exige,sur la convocation du président faite par tous moyens et méme verbalement,soit au siege social,soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Le conseil de gestion peut également se réunir par visioconférence ou audioconférence.
Le conseil de gestion ne délibere valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres du conseil présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les membres du conseil ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil,sont tenus a la discrétion a Iégard des informations présentant un caractére confidentiel et données comme telles par le Président.
ll est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil participant à la séance du conseil tant en leur nom personnel que comme mandataire
Les délibérations du conseil de gestion sont constatées dans des proces-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés du Président de séance d'au moins un membre du conseil.
ARTICLE..1.1....DECISIONS..COLLECTIVES
1. Les actionnaires doivent obligatoirement etre consultés collectivement pour les décisions suivantes:
Augmentation,amortissement ou réduction du capital et toute modification des statuts,
Transformation de la société en une société d'une autre forme,
A Fusion,scission,apport partiel d'actif,que la société soit apporteuse ou béneficiaire de l'apport, Dissolution ou prorogation de la durée de la société,
Nomination et révocation du Président,
Nomination des Commissaires aux comptes
Approbation des comptes annuels et affectation des résultats
Nomination et révocations du liquidateur,
Et d'une maniére générale, toutes décisions qui sont réservées aux actionnaires par la loi et les présents statuts ou qui leur seront soumises par le Président.
Les décisions collectives des actionnaires s'imposent au Président et au Directeur Général.
2. Les décisions collectives des actionnaires sont prises a Iinitiative du Président soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement des actionnaires exprimé dans un acte
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Lorsgue les décisions collectives sont prises en assemblée,les convocations sont faites soit par lettre simple, soit par télex,soit par télécopie,soit par téléphone,soit par tous autres moyens et indiquent le jour,l'heure,le lieu et l'ordre du jour de la consultation.La convocation est faite quinze15 jours a l'avance.Ce delai pouvant etre ramené a huit 8 jours en cas d'urgence exprimée lors de la convocation. Si tous les actionnaires sont présents ou représentés,la consultation a lieu valablement sans convocation préalable.
Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite,le texte de la ou des résolutions proposées est adresséa tous les actionnaires.Ne sont retenues que les réponses remises par les actionnaires au plus tard 15 jours apres l'envoi de la consultation.Ce délai peut etre ramenéa huit jours en cas d'urgence exprimée dans l'envoi de la consultation.
A chaque action est attaché un droit de vote. Tout actionnaire peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les décisions sont prises a la majorité simple des droits de vote attaché aux actions composant le capital social. Les abstentions sont considérées comme des votes contre la résolution proposée.
Par exception l'unanimité de tous les actionnaires est requise pour révoquer le Président et pour introduire,modifier ou supprimer les clauses statutaires relativesa:
>l'inaliénabilité des actions l'agrément des cessions d'actions A l'exclusion d'un actionnaire et la suspension de ses droits non pécuniaires.
Le Président doit communiquer aux actionnaires sur leur demande,lors de toute consultation, tous les éléments nécessaires pour éclairer leur décision,et notamment:
A Les comptes annuels 4 Sil y a lieu,le rapport du Président Les rapports du Commissaire aux Comptes Le texte des résolutions proposées.
4. Toute décision collective des actionnaires est constatée dans un procés-verbal établi et signé par le Président ou toute personne qu'il aura déléguée a cet effet et consigné dans un registre.
En cas de consultation écrite,le procés-verbal indique le nombre de voix des actionnaires ayant répondu,le résultat des votes.Le texte des résolutions et les réponses de chague actionnaire sont annexés audit proces-verbal.
En cas de décision prise dans un acte, cet acte est transcrit sur le registre ou fait l'objet d'un proces-verbal consigné dans le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président ou toute personne spécialement habilitée a cet effet par le Président.
ARTICLE..12.....COMP.TES.SOCIAUX
1. ll est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales. Un bilan de la société est notammentétablia la clture de chaaue exercice.
2. Sur les bénéfices nets de l'exercice diminués le cas échéant des pertes antérieures non encore apurées,il est fait,si nécessaire,un prélevement égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légale.
Aprés imputation éventuelle de toute somme répartie à titre de dividendes,le solde,s'il en existe est reporté a nouveau ou mis en réserve facultative et peut etre ultérieurement distribué en totalité ou en partie.
Les actionnaires peuvent décider d'offrir le choix entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
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I peut etre distribué tout acompte sur dividendes dans les conditions prévues par la loi.
3. Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes.ll en est de meme du boni de liguidation.Il sera fait masse de toutes charges fiscales de sorte que chaque action recoive la meme somme nette, compte tenu de son montant nominal.
4. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes sont désignés et exercent leur mission dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE..13.....FORME.ET..LIBERATION..DES.ACTIONS
Les actions de la société sont exclusivement nominatives.
Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement intégral et immédiat du montant nominal souscrit et éventuellement de la prime d'émission.

1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet par la société.
La mutation des actions s'opere,a l'egard des tiers et de la société,par ordre de mouvement de compte à compte du cédant ou de son mandataire.Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2.Les actions sont librement cessibles.
ARICL.E........MODIFICATION...DU..CAPITA...DE...A...SOCIETE.....DE. ACTIONNAIRES
Tout appel public a l'épargne est interdit a la société
Le capital de la société peut étre réduit ou augmenté selon toutes modalités autorisées par la loi.
L'augmentation ou la réduction du capital de la société est réalisée nonobstant l'existence de rompus, les actionnaires devant le cas échéant faire leur affaire de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
Plus genéralement,chaque fois qu'il faut posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque,il appartient aux propriétaires de titres isolés ou en nombre insuffisant de faire leur affaire du groupement des actions nécessaires.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société entre en liquidation.
La liquidation est faite conformément a la loi par un liquidateur,personne physique ou personne morale,nomme parmi les actionnaires ou en dehors d'eux dans les conditions prévues par les présents statuts.
Au cours de la liguidation ou en fin de liguidation,les actionnaires sont valablement consultés par le liquidateur et déliberent aux mémes conditions qu'avant la dissolution.
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