Acte du 20 novembre 2014

Début de l'acte

20 NOV.2014 A 38o5l INNOVA Société a responsabilité limitée 04 BJk& Au capital de 20 000 euros Siége social : 333B avenue de Colmar 67100 STRASBOURG RCS STRASBOURG 498 598 564

Statuts

Augmentation du capital

Certifiés conformes La Gérance

INNOVA Sàrl 333 b avenue de Colmar 67100 STRASBOURG Tél: 03 90 40 39 03/ Fax : 03 88 39 63 09

TITRE I

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE EXERCICE SOCIAL

Article 1 =FORME

La Société est une société à responsabilité limitée. Elle est régie par le Livre deuxiéme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Article 2 - 0BJET

La société a pour objet en France et a l'étranger :

L'activité de restauration collective, restauration commerciale, restauration rapide, traiteur, vente a emporter, la livraison de repas, ainsi que de tous établissements ouverts au public et dans lesquels se débitent des objets de consommation ;

L'activité de < catering > ou service traiteur sur les lieux de spectacles et touts activités annexes aux spectacles et à toutes manifestations professionnelles et publiques :

L'activité de formation en alimentation, nutrition et les régles d'hygiéne :

La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a

créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamrnent par voie de création de sociétés nouvelles d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location- gérance :

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobitiéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

Article 3 - DENOMINATION

La dénomination de la société est : INNOVA.

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces, publications et autres documents doivent indiguer la

dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou de l'abréviation < S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social fixé a :

333 B Avenue de Colmar 67100 STRASBOURG

Il peut étre transféré en tout autre lieu du méme département par simple décision de la gérance.

Il pourra étre transféré en toute autre lieu par décision extraordinaire des associés statutant à la majorité des trois quarts du capital social.

Article 5 = DUREE

La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Article 6 = EXERCICE SOCIAL

L'exercice social, d'une durée de douze mois, commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chague année.

Par exception, le premier exercice social débutera à la date d'immatricutation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et sera clos le 31 décembre 2008.

TITRE II APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIAL

Article 7 - APPORTS

Ii a été apporté au capital de la société :

Lors de la constitution de la Société il a été apporté une somme en numéraire de 2.0o0 euros. Le solde du capital social, soit 8.000 Euros, a été libéré intégralement en date du 18 septenbre 2009.

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 2 septembre 2009, il a été apporté par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, une somme de 10.000 Euros, par la création de 100 parts sociales nouvelles de 100 Euros chacune.

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30 juillet 2014, il a été apporté par compensation avec des créances liquides et exigibles sur Ia société, une somme de 7.000 Euros et une somme en apport en numéraires de 3.000 Euros, par chéques des deux associés, soit respectivement 1.500 Euros chacun, pour un montant total de 10.000 Euros, par la création de 100 parts sociales nouvelles de 100 Euros chacune.

Article 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de TRENTE MILLE (30.000) Euros.

II est divisé en TROIS CENTS (300) parts sociales de CENT (100) Euros chacune, numérotées de 1 a 300, entiérement souscrites et libérées et réparties entre les associés en proportion de Ieurs droits, a savoir :

A Monsieur Jacky BANTZE, à concurrence de cinquante parts 100 parts Sociales, numérotées de 1 a 100, ci

A Madame Michéle HOLLENDER, 200 parts a concurrence de cent cinquante parts Sociales, numérotées de 101 a 300, ci

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 300 parts

Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apports respectifs et sont toutes libérées comme indiqué ci-dessus.

Article 9 AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SQCIAL

Toute modification du capital social augmentation et réduction sera décidée et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Dans tous ies cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires.

Article 10 - PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.

Les associés auront, proportionnellement au montant de leurs parts sociales, un droit de préférence a la souscription des parts sociales de numéraires émises pour réaliser une augmentation de capital.

Les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La renonciation, faite au profit de bénéficiaires dénommés, doit etre accompagnée de l'acceptation de ces derniers.

Article 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

I-Cessions

1-Forme de la cession

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.

La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.

2-Agrément des cessions

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou transmises a titre gratuit, a toutes personnes tiers a la société, y compris les conjoints ascendants et époux des associés, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés.

Les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.

3-Procédure d'aarément

Dans le cas ou l'agrément des associés est requis et lorsque le Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société et a chacun des associés.

Dans les huit jour a compter de la notification qui lui a été faire en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.

La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au deuxiéme alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.

II - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté

1-Transmission par décés

En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité en nombre des associés survivants. Dans tous les cas, l'associé survivant aura un droit de préemption sur les parts de l'associé décédé.

Pour permettre la consuitation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décés, par la production de t'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

Dans les huit jours qui suivent la production ou ta délivrance des piéces précitées, la gérance adresse a chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant Ies qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant. La gérance peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu ci- dessus.

La décision prise par les associés n'a pas a etre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois à compter de ta production ou de la délivrance des piéces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement a la transmission des parts est acquis.

Si les héritiers, ayant droit ou conjoint survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour ies transmission entre vifs.

2-Dissolution de communauté du yivant de l'associé

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

III-Revendication par le conioint de la qualité d'associé

En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, fe conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la toi.

Article 12 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.

Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblées générales.

Article 13 - DROITS DES ASSOCIES

1-Droits attribués aux parts

Chaque pmi donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.

2-Transmission des droits

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises pmi les associés.

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

3-Rémunération de la gérance

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

Article 14 = COMMI$SAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent @tre nommés lorsque les conditions d'une telle nomination sont réunies. Ils exercent leur mission de controle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.

TITRE IV. DECISIONS COLLECTIVES

Article 15 - MODALITES

1-Les décisions coilectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.

Sont également prises en assemblée généraie les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 16 des présents statuts.

Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

2-Les décisions collectives sont quatifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.

Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.

3-Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la

premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit le proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.

Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la révocation de la gérance doivent toujours @tre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la simple majorité des votes émis.

4-Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins Ies trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.

La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article L. 223-43 du Code de commerce.

La transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

Article 16. -.ASSEMBLEES GENERALES

1-Convocation

Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; à défaut, elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.

La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou piusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois de quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.

Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.

Lorsque le commissaire aux comptes convogue l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour

et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par ies statuts mais situé dans le méme département. Il expose ies motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.

2-Participation aux décisions et nombre de voix

Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.

3-Représentation

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la société ne comprenne gue les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux

derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.

4-Réunion - Présidence de l'assemblée

L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés

Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le meme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

Article 17 - CONSULTATION ECRITE

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que Ies documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à ceux-ci par lettre recommandée. Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander à la gérance les explications complémentaires qu'il jugent utiles.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par < OuI > ou par < NON >. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

TITRE V COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES

Articles 18= COMPTES SOCIAUX

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éiéments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écouié, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

Article 19 = AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.

Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélevement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.

L'assemblé générale peut décider, outre le répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiguer expressément les postes de réserves sur lesguels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice

Le total du bénéfice distribuable et de réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le ca échéant des sommes inscrites au compte < report a débiteur >, constitue les sommes distribuables.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.

Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.

Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever tout somme qu'elle juge convenabie de fixer, soit pour étre reportée à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation.

Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de Ieurs parts sociales sous forme de dividende.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.

Article.20.=.DISSOLUTION

1-Arrivée du terme statuaire

Un an moins avant la date d'expiration de ia société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si ta société doit étre prorogée ou non.

2-Dissolution anticipée

La dissoiution anticipée peut @tre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.

La réduction du capitai en dessous du minimum légal ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles L. 223-2 et L. 223-42 du Code du Commerce.

Si le nombre des associés vient a étre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans, &tre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.

Article 21 - LIQUIDATION

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors @tre suivie des mots < Société en liquidation >. Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais Ies pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur ie quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Lorsque ia société ne comprend qu'un associé, la dissoiution entraine, sauf décision contraire de l'associé unique, transmission universelle du patrimoine social audit associé unique, sans qu'il soit y ait lieu à liquidation.

Article 22 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

L'an deux mille quatorze,

Le 30 juillet,

A 9 heures

Les associés de la société Innova, société a responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, divisée en 200 parts de 100 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au 333B avenue de Colmar 67100 STRASBOURG, sur convocation de ia gérance.

Sont présents ou représentés :

M Monsieur Jacky BANTZE, 50 parts Titulaire de cinquante parts en pieine propriété, ci

M Madame Michéle HOLLENDER 150 parts Titulaire de cent cinquante parts en pleine propriété, ci

Seuis associés de la Société et représentant en tant que tel la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.

L'Assembiée est déciarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

L'Assemblée est présidée par Monsieur BANTZE Jacky, gérant associé.

Madame Martine CHABERT-KOPFF, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 03 juillet 2014 est présente.

Il a été établit une feuille de présence signée par tous les associés présent et te commissaire aux comptes.

Le Président met à la disposition des associés les documents suivants :

> Les copies des convocations des associés et les accusés de réception. > Le texte des résolutions proposées pour l'augmentation du capital social.

Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires et statutaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.

L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations et reconnait ta validité de la convocation.

Puis, le Président déclare la discussion ouverte.

ersonne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Les associés décident d'augmenter le capitai sociat de dix mille euros (10 000 @), afin de le porter à la somme de trente mille euros (30 000 @), par la création de 100 parts nouvelles de cent euros (100 €) chacune, numérotés de 201 a 300 inclus, souscrites par les associés de 100 parts nouvelies.

L'assemblée constate que les associés ont versé le montant de leur souscription respective, à savoir :

A Monsieur Jacky BANTZE

Par une compensation de créance liquide et exigible du compte courant associés à hauteur de trois milles cinq cent euros (3500 €). Par le paiement par chéque bancaire n* 1952103 de mille cinq cent euros (1500 €) tiré au CCM de Schiltigheim.

A Madame Michle HOLLENDER, Par une compensation de créance iiquide et exigible du compte courant associés a hauteur de trois milles cinq cent euros (3500 €). Par le paiement par chéque bancaire n1889388 de miile cinq cent euros (1500 €) tiré au CCM de Schiltigheim.

Soit au total dix mille euros (10 000 €), dont sept mille euros (7000 €) par compensation de créances liquides et exigibles, et de trois mille euros (3000 €) par apport en numéraire des associés.

Elle constate également que cette somme a été intégralement déposée tors de l'assemblée générale et sera déposée au compte du capital social de la société. Elle donne tous pouvoirs Monsieur Jacky Bantzé, gérant, qui préside la séance, à l'effet d'effectuer ies formalités nécessaires.

Les parts nouvelles ont été réparties entre les associés conformément aux statuts tels qu'ils sont modifiés par ta deuxiéme résolution.

Les parts nouvelles participeront à la distribution des bénéfices à compter du premier jour de l'exercice

en cours.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

Les associés, en conséquence de cette augmentation de capital, décident de modifier les articles 7 et 8 des statuts du 25 octobre 2012 et qui seront ainsi rédigés :

Article 7 - APPORTS

Il a été apporté au capital de la société :

Lors de la constitution de la Société, il a été apporté une somme en numéraire de deux mille euros (2000 €). Le soide du capital social, soit huit mile euros (8000 £) a été libérée intégralement en date du 18 septembre 2009.

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 2 septembre 2009, il a été apporté par compensation avec des créances liquides et exigibles sur ia société, une somme de dix mille (10 000€), part la création de 100 parts sociales nouvelles de 100 euros chacune.

1

Lors de l'augmentation de capital décidée par assembiée générale extraordinaire en date du 30 juillet 2014, il a été apporté par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, une somme de sept mille euros (7 000 €) et une somme en apport en numéraire de trois mille euros (3000 €), par chéque des deux associés, soit respectivement mille cinq cent euros (1 500 €) chacun, pour un montant total de dix mille euros (10 000 £), par la création de 100 parts sociales nouvelles de 100 euros chacune.

Article 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a trente mille euros (30 000 €).

Il est divisé en 300 parts sociales de cent euros (100€) chacune, numérotées de 1 a 300, entiérement souscrites et libérées et réparties entre les associés en proportion de teurs droits, à savoir : A Monsieur Jacky BANTZE à concurrence de cent parts sociales, 100 parts numérotées de 1 a 100, ci

Madame Michéle HOLLENDER, a concurrence de deux cent parts sociales, 200 parts numérotées de 101 a 300, ci

300 parts Total égal au nombre de parts composants les capital social est de :

Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social ieur appartient, sont réparties entre eux dans la proportion indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes libérées comme indiquée ci-dessus.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les

gérants associés.

Fait & Strasbourg

Le 30 juillet 2014

Michéle HOLLENDER Jacky BANTZE

Cogérante Cogérant

Enregistré a : SIE STRASBOURG-EST POLE ENREGISTREMENT Ext 8565

Le 07/08/2014 Bordereau n*2014/870 Case n*21 Pénalites : Enregistrement : 375€

Total liquid6 :trois cent soixante-quinze euros Moutant requ : trois cent soixante-quinze euros

L'Agent dea imp8ts

Fabienne MESSER Agent Administratif