PROJETUD
Acte du 10 août 2015
Début de l'acte
RCS : CRETEIL Code qreffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 01261
Numéro SIREN : 719 831 166
Nom ou denomination : PROJETUD
Ce depot a ete enregistre le 10/08/2015 sous le numero de dépot 12274
C.N.
PROJETUD Société Anonyme au capital de 1.050.000 € Siége social : 119 Avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY 719 831 166 RCS CRETEIL
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 01261
Numéro SIREN : 719 831 166
Nom ou denomination : PROJETUD
Ce depot a ete enregistre le 10/08/2015 sous le numero de dépot 12274
C.N.
PROJETUD Société Anonyme au capital de 1.050.000 € Siége social : 119 Avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY 719 831 166 RCS CRETEIL
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 18 MAI 2015 DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
1 O AOUT 2O15 LE
122. L'an deux mille quinze, SOUS LE N
Le 18 Mai,
A 12 heures,
Les Administrateurs de la Société PROJETUD, se sont réunis en Conseil, au siége social, sur convocation du Président, faite conformément aux statuts.
Il résulte du registre de présence qu'a cette réunion, sont présents :
- Jincent xensx - MaRc deSCHAfFS Alcun LEYER Tsabelle sPicRs - Jean`ReRIe VeYRAC
cinq des cinq membres du Conseil d'Administration.
La Société SOCIETE PARISIENNE D'EXPERTISE SOPAREX, représentée par Monsieur Eugéne PAPEz, Commissaire aux Comptes Titulaire, dûment convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 Mai 2015, est présente.
Le Conseil, réunissant le quorum requis, peut délibérer valablement.
Monsieur Jean-Pierre VEYRAC préside la séance en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Madame Isabelie SPIERS remplit les fonctions de secrétaire.
La secrétaire donne lecture du procés-verbal des délibérations de la précédente réunion et le Conseil adopte ce procés-verbal.
Le Présldent rappelle que le Conseil est appelé à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Examen et arrété des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2014,
Proposition d'affectation du résultat de l'exercice,
Conventions de l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce
Proposition de renouvellement de deux Administrateurs,
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°12274 en date du 10/08/2015
Etat de l'actionnariat salarié,
Projet d'augmentation de capital réservée aux salariés,
Convocation de l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires,
Préparation des rapports du Conseil d'Administration et du projet de résolutions,
Nomination d'un nouveau Président du Conseil d'Administration en remplacement du Président démissionnaire ; fixation de ses pouvoirs,
Nomination d'un nouveau Directeur Général en remplacement du Directeur Général démissionnaire ; fixation de ses pouvoirs,
Rémunération de la Présidente - Directeur Général,
Questions diverses.
EXAMEN ET ARRETE DES COMPTES DE L'EXERCICE ECOULE
Le Président soumet au Conseil tes comptes annuels de l'exercice clos le 31 Décembre 2014, d'une durée exceptionnelle de 17 mois.
Il précise qu'ils ont été établis dans les mémes formes et selon les mémes méthodes que les exercices précédents.
Il commente ces comptes et fait un exposé sur l'activité de la Société au cours de l'exercice écouté.
Des observations sont échangées et des explications données par le Président.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, arrete définitivement les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2014 faisant apparaitre une perte de 406.542,35 @, et décide de les soumettre a l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
PROPOSITION D'AFFECTATION DU RESULTAT
Sur la suggestion de son Président et aprés en avoir délibéré, le Conseit décide, à l'unanimité, de proposer a l'Assemblée Générale d'affecter la perte de 406.542,35 € de l'exercice, en totalité au compte < Report à nouveau > qui se trouverait ainsi négatif d'une somme de 2.161.759,93 @.
Compte tenu de cette affectation, ies capitaux propres de la Société seraient de <987.902,50> @, soit un montant encore inférieur à la moitié du capital social, mais nous vous rappelons que l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 Juillet 2009, réunie en application de l'article L. 225-248 du fait des pertes rendant ies capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, n'a pas décidé la dissolution anticipée de la Société.
Le Conseil prend acte qu'aucune distribution de dividendes n'est intervenue au titre des trois derniers exercices.
CQNVENTIONS.REGLEMENTEES
Le Président donne connaissance au Conseil des conventions entrant dans le cadre des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce.
ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Aprés avoir examiné la situation des mandats des Commissaires aux Comptes, le Conseil prend acte qu'ils ne sont pas arrivés a expiration.
Par contre, aprés avoir examiné la situation des mandats des Administrateurs, le Conseil constate que ceux de Madame Isabelle SPIERS et Monsieur Alain LEYER viennent à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale.
Sur proposition du Président, le Conseil décide de proposer à l'Assemblée le renouvellement de ces mandats d'Administrateurs pour une nouvelle période de six ans, devant prendre fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2020.
ACTIONNARIAT SALARIE
Le Président rappelle au Conseil qu'il y a lieu d'établir l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice et la proportion de capital que représente cette participation, en vue d'en faire mention dans ie rapport qui sera présenté a l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
Le Président précise au Conseil, que la proportion du capital que représentent les actions détenues par ie personnel selon ia définition de l'article L. 225-102 du Code de commerce était nulle au 31 Décembre 2014. En effet, aucun titre ne fait l'objet d'une gestion collective dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise.
PRQJET D'AUGMENTATIQN DU CAPITAL SQCIAL RESERVEE AUX SALARIES
Le Président rappelle au Conseil les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce qui prévoient ia réunion tous les trois ans d'une Assemblée Générale Extraordinaire pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail si, au vu du rapport présenté a.l'Assemblée Générale par le Conseil d'Administration en application de l'article L. 225-102 du Code de commerce, les actions détenues par les salariés de la Société et celles qui lui sont liées représentent moins de 3 % du capital.
Le Président rappelle que les salariés ne détiennent aucune participation dans la Société dans le cadre d'un pian d'épargne d'entreprise.
Le Président demande en conséquence au Conseil d'arréter le principe et les modalités d'une augmentation de capital réservée aux salariés de la Société, sur lesquels l'Assembiée Générale Extraordinaire sera appelée à statuer.
Il expose aux membres du Conseil que la loi impose la présentation de ce projet à l'Assemblée Générale Extraordinaire, mais que cette augmentation de capital n'est pas opportune.
Puis, il offre la parole aux Administrateurs.
Aprés en avoir délibéré, et en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce et de l'article 165 du décret du 23 Mars 1967, le Conseil décide, a l'unanimité, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire afin de lui proposer de se prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 & L. 3332-24 du Code du travail, sur un projet d'augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés de la Société, dans la limite de 3 % du capital, par création d'actions nouvelles.
Toutes les modalités pourraient @tre fixées par le Conseil en vertu d'un pouvoir de l'Assemblée Générale.
CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
Aprés en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de convoquer l'Assemblée Générale Mixte pour le Lundi 22 Juin 2015 & 13 heures 30, dans les locaux annexes de la Société SLH au 54 Avenue Lénine 94250 GENTILLY, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle
Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration,
Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,
Approbation des comptes de l'exercice clos Ie 31 Décembre 2014 et quitus aux Administrateurs,
Affectation du résultat de l'exercice,
Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions,
Renouvellement du mandat de deux Administrateurs,
De la compétence de l'Assemblée Geénérale Extraordinaire
Rapport du Conseil d'Administration,
Augmentation du capital social en numéraire dans la limite de 3 % du capital par la création d'actions nouvelles réservée aux salariés de ia Société dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 & L. 3332-24 du Code du travail, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce ; conditions et modalités de l'émission ; pouvoirs a conférer au Conseil d'Administration & cet effet,
Questions diverses,
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
RAPPORTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - PROJET DES RESOLUTIONS
Le Conseil arréte ensuite les termes des rapports qui seront présentés à l'Assemblée Générale, ainsi que le projet des résolutions qui lui seront soumises.
NOMINATION D'UN NOUVEAU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT DEMISSIONNAIRE
Le Président informe le Conseil de sa décision de renoncer a son mandat de Président du Conseil d'Administration de la Société et en expose les raisons.
En conséquence, it demande au Conseil de bien vouloir procéder a son remplacement.
Le Conseil prend acte de cette démission et remercie son Président pour les services rendus à la Société.
La candidature de Madame Isabelle SPIERS, demeurant 17 Rue Marthe Edouard 92190 MEUDON, aux fonctions de Présidente du Conseil d'Administration est soumise au vote des Administrateurs.
Le Conseil, aprés en avoir délibéré, élit, à l'unanimité, Madame Isabelle SPIERS, demeurant 17 Rue Marthe Edouard 92190 MEUDON, Présidente du Conseil d'Administration, en remplacement de Monsieur Jean-Pierre VEYRAC, et ce pour la durée de son mandat
d'Administrateur, soit jusqu'& 'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2014.
Madame Isabelle SPIERS déclare accepter les fonctions qui viennent de lui @tre conférées et satisfaire à toutes les conditions légales, réglementaires et statutaires, notamment en ce qui concerne les régles de cumul des mandats.
En sa qualité de Présidente du Conseil d'Administration, Madame Isabelle SPIERS organisera et dirigera les travaux de celui-ci, dont il rendra compte à l'Assemblée Générale. Il veillera au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assurera, en particulier, que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Madame Isabelle SPIERS préside aiors la réunion.
NOMINATION D'UN NOUVEAU DIRECTEUR GENERAL EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR GENERAL DEMISSIONNAIRE
La Présidente informe le Conseil de ia décision de Monsieur Alain LEYER de renoncer à ses fonctions de Directeur Général de la Société et lui donne lecture de sa lettre de démission.
En conséquence, elle demande au Conseil de bien vouloir procéder a son remplacement et te Conseil prend acte de sa démission.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil désigne, à l'unanimité, Madame Isabelle SPIERS, demeurant 17 Rue Marthe Edouard 92190 MEUDON, Présidente du Conseil d'Administration, pour assumer la direction générale de la Société, pour la durée de son mandat d'Administrateur, soit jusqu'a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2014.
Madame Isabelle SPIERS déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées et satisfaire à toutes les conditions reguises par la loi, les réglements et les statuts, notamment en ce qui concerne les régles de cumul des mandats.
En sa qualité de Directeur Général, Madame Isabelle SPIERS jouira des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la ioi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration. Il représentera la Société dans ses rapports avec les tiers.
REMUNERATION DE LA PRESIDENTE - DIRECTEUR GENERAL
Le Conseil d'Administration décide, jusqu'a nouvel ordre, de ne pas attribuer de rémunération a Madame Isabelle SPIERS au titre de ses fonctions de Présidente - Directeur Général.
Néanmoins, elle pourra @tre remboursée, sur justification, de ses frais de déplacement et de représentation.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, ia Présidente déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et un Administrateur au moins.
Un Administrateur Le Président
122. L'an deux mille quinze, SOUS LE N
Le 18 Mai,
A 12 heures,
Les Administrateurs de la Société PROJETUD, se sont réunis en Conseil, au siége social, sur convocation du Président, faite conformément aux statuts.
Il résulte du registre de présence qu'a cette réunion, sont présents :
- Jincent xensx - MaRc deSCHAfFS Alcun LEYER Tsabelle sPicRs - Jean`ReRIe VeYRAC
cinq des cinq membres du Conseil d'Administration.
La Société SOCIETE PARISIENNE D'EXPERTISE SOPAREX, représentée par Monsieur Eugéne PAPEz, Commissaire aux Comptes Titulaire, dûment convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 Mai 2015, est présente.
Le Conseil, réunissant le quorum requis, peut délibérer valablement.
Monsieur Jean-Pierre VEYRAC préside la séance en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Madame Isabelie SPIERS remplit les fonctions de secrétaire.
La secrétaire donne lecture du procés-verbal des délibérations de la précédente réunion et le Conseil adopte ce procés-verbal.
Le Présldent rappelle que le Conseil est appelé à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Examen et arrété des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2014,
Proposition d'affectation du résultat de l'exercice,
Conventions de l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce
Proposition de renouvellement de deux Administrateurs,
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°12274 en date du 10/08/2015
Etat de l'actionnariat salarié,
Projet d'augmentation de capital réservée aux salariés,
Convocation de l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires,
Préparation des rapports du Conseil d'Administration et du projet de résolutions,
Nomination d'un nouveau Président du Conseil d'Administration en remplacement du Président démissionnaire ; fixation de ses pouvoirs,
Nomination d'un nouveau Directeur Général en remplacement du Directeur Général démissionnaire ; fixation de ses pouvoirs,
Rémunération de la Présidente - Directeur Général,
Questions diverses.
EXAMEN ET ARRETE DES COMPTES DE L'EXERCICE ECOULE
Le Président soumet au Conseil tes comptes annuels de l'exercice clos le 31 Décembre 2014, d'une durée exceptionnelle de 17 mois.
Il précise qu'ils ont été établis dans les mémes formes et selon les mémes méthodes que les exercices précédents.
Il commente ces comptes et fait un exposé sur l'activité de la Société au cours de l'exercice écouté.
Des observations sont échangées et des explications données par le Président.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, arrete définitivement les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2014 faisant apparaitre une perte de 406.542,35 @, et décide de les soumettre a l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
PROPOSITION D'AFFECTATION DU RESULTAT
Sur la suggestion de son Président et aprés en avoir délibéré, le Conseit décide, à l'unanimité, de proposer a l'Assemblée Générale d'affecter la perte de 406.542,35 € de l'exercice, en totalité au compte < Report à nouveau > qui se trouverait ainsi négatif d'une somme de 2.161.759,93 @.
Compte tenu de cette affectation, ies capitaux propres de la Société seraient de <987.902,50> @, soit un montant encore inférieur à la moitié du capital social, mais nous vous rappelons que l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 Juillet 2009, réunie en application de l'article L. 225-248 du fait des pertes rendant ies capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, n'a pas décidé la dissolution anticipée de la Société.
Le Conseil prend acte qu'aucune distribution de dividendes n'est intervenue au titre des trois derniers exercices.
CQNVENTIONS.REGLEMENTEES
Le Président donne connaissance au Conseil des conventions entrant dans le cadre des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce.
ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Aprés avoir examiné la situation des mandats des Commissaires aux Comptes, le Conseil prend acte qu'ils ne sont pas arrivés a expiration.
Par contre, aprés avoir examiné la situation des mandats des Administrateurs, le Conseil constate que ceux de Madame Isabelle SPIERS et Monsieur Alain LEYER viennent à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale.
Sur proposition du Président, le Conseil décide de proposer à l'Assemblée le renouvellement de ces mandats d'Administrateurs pour une nouvelle période de six ans, devant prendre fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2020.
ACTIONNARIAT SALARIE
Le Président rappelle au Conseil qu'il y a lieu d'établir l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice et la proportion de capital que représente cette participation, en vue d'en faire mention dans ie rapport qui sera présenté a l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
Le Président précise au Conseil, que la proportion du capital que représentent les actions détenues par ie personnel selon ia définition de l'article L. 225-102 du Code de commerce était nulle au 31 Décembre 2014. En effet, aucun titre ne fait l'objet d'une gestion collective dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise.
PRQJET D'AUGMENTATIQN DU CAPITAL SQCIAL RESERVEE AUX SALARIES
Le Président rappelle au Conseil les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce qui prévoient ia réunion tous les trois ans d'une Assemblée Générale Extraordinaire pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail si, au vu du rapport présenté a.l'Assemblée Générale par le Conseil d'Administration en application de l'article L. 225-102 du Code de commerce, les actions détenues par les salariés de la Société et celles qui lui sont liées représentent moins de 3 % du capital.
Le Président rappelle que les salariés ne détiennent aucune participation dans la Société dans le cadre d'un pian d'épargne d'entreprise.
Le Président demande en conséquence au Conseil d'arréter le principe et les modalités d'une augmentation de capital réservée aux salariés de la Société, sur lesquels l'Assembiée Générale Extraordinaire sera appelée à statuer.
Il expose aux membres du Conseil que la loi impose la présentation de ce projet à l'Assemblée Générale Extraordinaire, mais que cette augmentation de capital n'est pas opportune.
Puis, il offre la parole aux Administrateurs.
Aprés en avoir délibéré, et en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce et de l'article 165 du décret du 23 Mars 1967, le Conseil décide, a l'unanimité, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire afin de lui proposer de se prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 & L. 3332-24 du Code du travail, sur un projet d'augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés de la Société, dans la limite de 3 % du capital, par création d'actions nouvelles.
Toutes les modalités pourraient @tre fixées par le Conseil en vertu d'un pouvoir de l'Assemblée Générale.
CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
Aprés en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de convoquer l'Assemblée Générale Mixte pour le Lundi 22 Juin 2015 & 13 heures 30, dans les locaux annexes de la Société SLH au 54 Avenue Lénine 94250 GENTILLY, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle
Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration,
Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,
Approbation des comptes de l'exercice clos Ie 31 Décembre 2014 et quitus aux Administrateurs,
Affectation du résultat de l'exercice,
Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions,
Renouvellement du mandat de deux Administrateurs,
De la compétence de l'Assemblée Geénérale Extraordinaire
Rapport du Conseil d'Administration,
Augmentation du capital social en numéraire dans la limite de 3 % du capital par la création d'actions nouvelles réservée aux salariés de ia Société dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 & L. 3332-24 du Code du travail, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce ; conditions et modalités de l'émission ; pouvoirs a conférer au Conseil d'Administration & cet effet,
Questions diverses,
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
RAPPORTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - PROJET DES RESOLUTIONS
Le Conseil arréte ensuite les termes des rapports qui seront présentés à l'Assemblée Générale, ainsi que le projet des résolutions qui lui seront soumises.
NOMINATION D'UN NOUVEAU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT DEMISSIONNAIRE
Le Président informe le Conseil de sa décision de renoncer a son mandat de Président du Conseil d'Administration de la Société et en expose les raisons.
En conséquence, it demande au Conseil de bien vouloir procéder a son remplacement.
Le Conseil prend acte de cette démission et remercie son Président pour les services rendus à la Société.
La candidature de Madame Isabelle SPIERS, demeurant 17 Rue Marthe Edouard 92190 MEUDON, aux fonctions de Présidente du Conseil d'Administration est soumise au vote des Administrateurs.
Le Conseil, aprés en avoir délibéré, élit, à l'unanimité, Madame Isabelle SPIERS, demeurant 17 Rue Marthe Edouard 92190 MEUDON, Présidente du Conseil d'Administration, en remplacement de Monsieur Jean-Pierre VEYRAC, et ce pour la durée de son mandat
d'Administrateur, soit jusqu'& 'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2014.
Madame Isabelle SPIERS déclare accepter les fonctions qui viennent de lui @tre conférées et satisfaire à toutes les conditions légales, réglementaires et statutaires, notamment en ce qui concerne les régles de cumul des mandats.
En sa qualité de Présidente du Conseil d'Administration, Madame Isabelle SPIERS organisera et dirigera les travaux de celui-ci, dont il rendra compte à l'Assemblée Générale. Il veillera au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assurera, en particulier, que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Madame Isabelle SPIERS préside aiors la réunion.
NOMINATION D'UN NOUVEAU DIRECTEUR GENERAL EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR GENERAL DEMISSIONNAIRE
La Présidente informe le Conseil de ia décision de Monsieur Alain LEYER de renoncer à ses fonctions de Directeur Général de la Société et lui donne lecture de sa lettre de démission.
En conséquence, elle demande au Conseil de bien vouloir procéder a son remplacement et te Conseil prend acte de sa démission.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil désigne, à l'unanimité, Madame Isabelle SPIERS, demeurant 17 Rue Marthe Edouard 92190 MEUDON, Présidente du Conseil d'Administration, pour assumer la direction générale de la Société, pour la durée de son mandat d'Administrateur, soit jusqu'a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2014.
Madame Isabelle SPIERS déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées et satisfaire à toutes les conditions reguises par la loi, les réglements et les statuts, notamment en ce qui concerne les régles de cumul des mandats.
En sa qualité de Directeur Général, Madame Isabelle SPIERS jouira des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la ioi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration. Il représentera la Société dans ses rapports avec les tiers.
REMUNERATION DE LA PRESIDENTE - DIRECTEUR GENERAL
Le Conseil d'Administration décide, jusqu'a nouvel ordre, de ne pas attribuer de rémunération a Madame Isabelle SPIERS au titre de ses fonctions de Présidente - Directeur Général.
Néanmoins, elle pourra @tre remboursée, sur justification, de ses frais de déplacement et de représentation.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, ia Présidente déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et un Administrateur au moins.
Un Administrateur Le Président