DAHER VALVES
Acte du 4 mars 2020
Début de l'acte
RCS : ROMANS
Code greffe : 2602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2005 B 00807 Numero SIREN : 482 981 644
Nom ou denomination : DAHER VALVES
Ce depot a ete enregistré le 04/03/2020 sous le numero de dep8t A2020/001923
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : DAHER VALVES Adresse : chemin de la Buissonnée 26240 Saint-vallier -FRANCE
n° de gestion : 2005B00807 n° d'identification : 482 981 644
n° de dépot : A2020/001923 Date du dépot : 04/03/2020
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 16/10/2019
818043
818043
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
DAHER VALVES
DEPOSF AL GRFFFE DU TRIBUAA: Société par actions simplifiée au capital de 1 529 850 euros DE COMAIERE E DE ROAI AYS!E Siége social : chemin de la Buissonnée Zone Industrielle de la Brassiére - 26240 Saint-Vallier F 4 MARS ?O7B 482 981 644 RCS ROMANS
Code greffe : 2602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2005 B 00807 Numero SIREN : 482 981 644
Nom ou denomination : DAHER VALVES
Ce depot a ete enregistré le 04/03/2020 sous le numero de dep8t A2020/001923
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : DAHER VALVES Adresse : chemin de la Buissonnée 26240 Saint-vallier -FRANCE
n° de gestion : 2005B00807 n° d'identification : 482 981 644
n° de dépot : A2020/001923 Date du dépot : 04/03/2020
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 16/10/2019
818043
818043
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
DAHER VALVES
DEPOSF AL GRFFFE DU TRIBUAA: Société par actions simplifiée au capital de 1 529 850 euros DE COMAIERE E DE ROAI AYS!E Siége social : chemin de la Buissonnée Zone Industrielle de la Brassiére - 26240 Saint-Vallier F 4 MARS ?O7B 482 981 644 RCS ROMANS
PROCES-VERBAL DECISIONS EXTRAORDINAIRES DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 16 0CTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf et le seize Octobre a quinze heures, à Orlytech, Batiment 528, 1 allée Maryse Bastié - 91325 Wissous ;
La société DAHER TECHNOLOGIES, société anonyme au capital de 20 000 000 euros, dont le siége social est situé Route de Martigues, CD9 Technoparc des Florides, CS 40002 - 13729 Marignane cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 068 803 055, dûment représentée par son Directeur Général, Monsieur Patrick JEANROY, associé unique (ci-aprés l' < Associé Unique >) de la société DAHER VALVES (ci-aprés la < Société >).
I a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant a l'assemblée.
Monsieur Hervé DE CHILLAZ préside la séance en qualité de Représentant Permanent de DAHER TECHNOLOGIES, Président personne morale de DAHER VALVES.
Monsieur Mathieu BEHAGUE assure le secrétariat de la séance.
La société PKF AUDIT CONSEIL EXPERTISE, Commissaire aux comptes, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
Tous les documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus a disposition de l'assemblée au siége social a compter du jour de la convocation.
Le Président met à la disposition des participants :
la feuille de présence :
les copies des lettres de convocation ; la copie et le récépissé postal d'avis de réception de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ;
le rapport du Président aux décisions de l'Associé Unique ; te texte des résolutions proposées ;
les rapports du Commissaire aux comptes ; Un exemplaire des statuts de la Société.
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle ensuite que l'associé unique est appelé a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport du Président ; Rapport du Commissaire aux comptes ; Augmentation du capital social d'un montant de QUATORZE MILLIONS euros (14 000 000 @) en numéraire par émission au pair de QUATORZE MILLIONS (14 000 000) actions nouvelles de UN euro (1 £) de valeur nominale chacune, à libérer intégralement à la souscription ; conditions et modalités de l'opération ; Décision à prendre concernant une éventuelle augmentation de capital réservée aux salariés a effectuer dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-6 alinéa 1 du Code de
Commerce et L.3332-18 a L.3332-24 du Code du Travail ; Réduction du capital social motivée par des pertes d'un montant de QUATORZE MILLIONS euros (14 000 000 €) par annulation au pair de QUATORZE MILLIONS (14 000 000) actions de UN euro (1 €) et affectation de la somme de QUATORZE MILLIONS euros (14 000 000 £) au compte < report a nouveau > ; Reconstitution des capitaux propres ;
Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne lecture de son rapport. Puis il ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole, les résolutions inscrites à l'ordre du jour sont successivement soumises au vote de l'associé unique :
L'an deux mille dix-neuf et le seize Octobre a quinze heures, à Orlytech, Batiment 528, 1 allée Maryse Bastié - 91325 Wissous ;
La société DAHER TECHNOLOGIES, société anonyme au capital de 20 000 000 euros, dont le siége social est situé Route de Martigues, CD9 Technoparc des Florides, CS 40002 - 13729 Marignane cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 068 803 055, dûment représentée par son Directeur Général, Monsieur Patrick JEANROY, associé unique (ci-aprés l' < Associé Unique >) de la société DAHER VALVES (ci-aprés la < Société >).
I a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant a l'assemblée.
Monsieur Hervé DE CHILLAZ préside la séance en qualité de Représentant Permanent de DAHER TECHNOLOGIES, Président personne morale de DAHER VALVES.
Monsieur Mathieu BEHAGUE assure le secrétariat de la séance.
La société PKF AUDIT CONSEIL EXPERTISE, Commissaire aux comptes, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
Tous les documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus a disposition de l'assemblée au siége social a compter du jour de la convocation.
Le Président met à la disposition des participants :
la feuille de présence :
les copies des lettres de convocation ; la copie et le récépissé postal d'avis de réception de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ;
le rapport du Président aux décisions de l'Associé Unique ; te texte des résolutions proposées ;
les rapports du Commissaire aux comptes ; Un exemplaire des statuts de la Société.
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle ensuite que l'associé unique est appelé a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport du Président ; Rapport du Commissaire aux comptes ; Augmentation du capital social d'un montant de QUATORZE MILLIONS euros (14 000 000 @) en numéraire par émission au pair de QUATORZE MILLIONS (14 000 000) actions nouvelles de UN euro (1 £) de valeur nominale chacune, à libérer intégralement à la souscription ; conditions et modalités de l'opération ; Décision à prendre concernant une éventuelle augmentation de capital réservée aux salariés a effectuer dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-6 alinéa 1 du Code de
Commerce et L.3332-18 a L.3332-24 du Code du Travail ; Réduction du capital social motivée par des pertes d'un montant de QUATORZE MILLIONS euros (14 000 000 €) par annulation au pair de QUATORZE MILLIONS (14 000 000) actions de UN euro (1 €) et affectation de la somme de QUATORZE MILLIONS euros (14 000 000 £) au compte < report a nouveau > ; Reconstitution des capitaux propres ;
Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne lecture de son rapport. Puis il ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole, les résolutions inscrites à l'ordre du jour sont successivement soumises au vote de l'associé unique :
PREMIERE DECISION
(Augmentation de capital en numéraire)
L'Associé Unique, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux comptes,
Constatant la libération intégrale du capital social actuel s'élevant à UN MILLION CINQ CENT VINGT- NEUF MILLE ET HUIT CENT CINQUANTE euros (1 529 850 €),
Décide d'augmenter le capital social d'une somme de QUATORZE MILLIONS euros (14 000 000 @) pour le porter ainsi de UN MILLION CINQ CENT VINGT-NEUF MILLE ET HUIT CENT CINQUANTE euros (1 529 850 €) à QUINZE MILLIONS CINQ CENT VINGT-NEUF MILLE ET HUIT CENT CINQUANTE eur0s (15 529 850 £) par la création et l'émission au pair, sans appel public à l'épargne, de QUATORZE MILLIONS (14 000 000) actions nouvelles d'une valeur nominale de UN euro (1 €) chacune, a souscrire en numéraire, et à libérer intégralement, le cas échéant, par compensation avec une créance liquide
et exigible sur la Société, lors de la souscription.
Les souscriptions seront recues au siége social ce jour et, sauf compensation avec une créance liquide et exigible sur la Société, les fonds seront déposés en banque à un compte < augmentation de capital > ouvert au nom de la Société.
Les actions nouvelles sont créées avec jouissance ce jour ; pour le surplus, elles sont, dés leur création, completement assimilées aux actions anciennes et soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions de l'Assemblée Générale.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
2
L'Associé Unique, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux comptes,
Constatant la libération intégrale du capital social actuel s'élevant à UN MILLION CINQ CENT VINGT- NEUF MILLE ET HUIT CENT CINQUANTE euros (1 529 850 €),
Décide d'augmenter le capital social d'une somme de QUATORZE MILLIONS euros (14 000 000 @) pour le porter ainsi de UN MILLION CINQ CENT VINGT-NEUF MILLE ET HUIT CENT CINQUANTE euros (1 529 850 €) à QUINZE MILLIONS CINQ CENT VINGT-NEUF MILLE ET HUIT CENT CINQUANTE eur0s (15 529 850 £) par la création et l'émission au pair, sans appel public à l'épargne, de QUATORZE MILLIONS (14 000 000) actions nouvelles d'une valeur nominale de UN euro (1 €) chacune, a souscrire en numéraire, et à libérer intégralement, le cas échéant, par compensation avec une créance liquide
et exigible sur la Société, lors de la souscription.
Les souscriptions seront recues au siége social ce jour et, sauf compensation avec une créance liquide et exigible sur la Société, les fonds seront déposés en banque à un compte < augmentation de capital > ouvert au nom de la Société.
Les actions nouvelles sont créées avec jouissance ce jour ; pour le surplus, elles sont, dés leur création, completement assimilées aux actions anciennes et soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions de l'Assemblée Générale.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
2
DEUXIEME DECISION
(Modalités de souscriptions)
L'Associé Unique, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire
aux comptes, décide de maintenir son droit préférentiel a la souscription aux QUATORZE MILLIONS
(14 000 000) actions nouvelles objet de la premiére décision ci-dessus.
Tous pouvoirs sont donnés au Président pour recueillir les souscriptions, recevoir les versement de
libération, prendre toutes mesures utiles et remplir les formalités nécessaires pour exécuter la présente décision, parvenir à la réalisation définitive de ladite augmentation de capital et retirer les fonds.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
L'Associé Unique, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire
aux comptes, décide de maintenir son droit préférentiel a la souscription aux QUATORZE MILLIONS
(14 000 000) actions nouvelles objet de la premiére décision ci-dessus.
Tous pouvoirs sont donnés au Président pour recueillir les souscriptions, recevoir les versement de
libération, prendre toutes mesures utiles et remplir les formalités nécessaires pour exécuter la présente décision, parvenir à la réalisation définitive de ladite augmentation de capital et retirer les fonds.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
TROISIEME DECISION (Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital en numéraire)
Aprés une suspension de séance, l'Associé Unique constate la souscription a l'intégralité de l'augmentation de capital objet de la premiére décision ci-dessus par compensation avec une créance liquide et exigible sur la Société et constatée par un certificat du Commissaire aux comptes qui tient lieu de certificat du dépositaire.
De ce fait, l'Associé Unique constate que l'augmentation de capital objet des premiere et deuxieme
décisions ci-dessus est intégralement souscrite et libérées et de ce fait réalisée.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
De ce fait, l'Associé Unique constate que l'augmentation de capital objet des premiere et deuxieme
décisions ci-dessus est intégralement souscrite et libérées et de ce fait réalisée.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
QUATRIEME DECISION
(Augmentation de capital réservée aux salariés)
L'Associé Unique, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux comptes, comme conséguence de l'adoption des décisions relatives a l'augmentation de capital
en numéraire ci-dessus, décide en application des dispositions de l'article L225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la Société, une augmentation de capital par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L3332-18 et suivants du Code de travail.
En cas d'adoption de la présente décision, l'Associé Unique, décide : que le Président disposera d'un délai maximum de un an, pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L3332-1 du Code du travail ; d'autoriser le Président a procéder, dans un délai maximum de un an à compter de ce jour, à une augmentation de capital d'un montant maximum de 3 % du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d'actions de numéraire réservées aux salariés adhérant a un plan d'épargne d'entreprise et réalisée conformément aux dispositions des articles L3332-18 et suivants du Code du travail ;
en conséquence, de supprimer au profit des salariés de la Société le droit préférentiel de souscription des associés auxdites actions nouvelles.
Le prix d'émission des actions émises sur le fondement de la présente autorisation sera fixé par le Président, conformément aux dispositions des articles L3332-18 et suivants du Code du travail.
L'Associé Unigue confére tous pouvoirs au Président pour mettre en ceuvre la présente délégation et
la réalisation de l'augmentation de capital, et à cet effet : fixer le nombre d'actions nouvelles a émettre et leur date de jouissance, fixer, dans les limites légales, les conditions de l'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles, constater la réalisation de l'augmentation de capital a concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts, procéder a toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital.
Cette décision est rejetée par l'Associé Unique
L'Associé Unique, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux comptes, comme conséguence de l'adoption des décisions relatives a l'augmentation de capital
en numéraire ci-dessus, décide en application des dispositions de l'article L225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la Société, une augmentation de capital par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L3332-18 et suivants du Code de travail.
En cas d'adoption de la présente décision, l'Associé Unique, décide : que le Président disposera d'un délai maximum de un an, pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L3332-1 du Code du travail ; d'autoriser le Président a procéder, dans un délai maximum de un an à compter de ce jour, à une augmentation de capital d'un montant maximum de 3 % du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d'actions de numéraire réservées aux salariés adhérant a un plan d'épargne d'entreprise et réalisée conformément aux dispositions des articles L3332-18 et suivants du Code du travail ;
en conséquence, de supprimer au profit des salariés de la Société le droit préférentiel de souscription des associés auxdites actions nouvelles.
Le prix d'émission des actions émises sur le fondement de la présente autorisation sera fixé par le Président, conformément aux dispositions des articles L3332-18 et suivants du Code du travail.
L'Associé Unigue confére tous pouvoirs au Président pour mettre en ceuvre la présente délégation et
la réalisation de l'augmentation de capital, et à cet effet : fixer le nombre d'actions nouvelles a émettre et leur date de jouissance, fixer, dans les limites légales, les conditions de l'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles, constater la réalisation de l'augmentation de capital a concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts, procéder a toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital.
Cette décision est rejetée par l'Associé Unique
CINQUIEME DECISION
(Réduction du Capital social motivée par des pertes par voie d'annulation d'actions)
L'Associé Unique, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide de réduire le capital social d'une somme maximale de QUATORZE MILLIONS euros (14 000 000 @) et de le ramener ainsi de son montant actuel de QUINZE MILLIONS CINQ CENT VINGT-NEUF MILLE ET HUIT CENT CINQUANTE euros (15 529 850 @) à UN MILLION CINQ CENT VINGT-NEUF MILLE ET HUIT CENT CINQUANTE euros (1 529 850 @) par voie de d'annulation au
pair de QUATORZE MILLIONS (14 000 000) actions d'une valeur nominale de UN euro (1 €) chacune.
La somme correspondant à l'annulation de QUATORZE MILLIONS (14 000 000) actions soit la somme de QUATORZE MILLIONS euros (14 000 000 €) sera affectée au < report à nouveau > débiteur de la
société afin de compenser les pertes antérieures.
Le report à nouveau d'un montant de (18 144 298) £ sera ainsi porté à un montant de (4 144 298) £.
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au Président à l'effet de constater la réalisation de la condition
suspensive, réaliser et constater l'annulation du nombre d'actions ainsi décidée.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
L'Associé Unique, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide de réduire le capital social d'une somme maximale de QUATORZE MILLIONS euros (14 000 000 @) et de le ramener ainsi de son montant actuel de QUINZE MILLIONS CINQ CENT VINGT-NEUF MILLE ET HUIT CENT CINQUANTE euros (15 529 850 @) à UN MILLION CINQ CENT VINGT-NEUF MILLE ET HUIT CENT CINQUANTE euros (1 529 850 @) par voie de d'annulation au
pair de QUATORZE MILLIONS (14 000 000) actions d'une valeur nominale de UN euro (1 €) chacune.
La somme correspondant à l'annulation de QUATORZE MILLIONS (14 000 000) actions soit la somme de QUATORZE MILLIONS euros (14 000 000 €) sera affectée au < report à nouveau > débiteur de la
société afin de compenser les pertes antérieures.
Le report à nouveau d'un montant de (18 144 298) £ sera ainsi porté à un montant de (4 144 298) £.
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au Président à l'effet de constater la réalisation de la condition
suspensive, réaliser et constater l'annulation du nombre d'actions ainsi décidée.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
SIXIEME DECISION
(Conditions et modalités de la réduction de capital)
L'Associé Unique, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide que, en conséquence de la décision de réduction du capital
social objet de la décision précédente, le capital social de la Société sera réduit par annulation au pair d'action composant le capital social soit l'annulation de QUATORZE MILLIONS (14 000 000) actions.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
L'Associé Unique, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide que, en conséquence de la décision de réduction du capital
social objet de la décision précédente, le capital social de la Société sera réduit par annulation au pair d'action composant le capital social soit l'annulation de QUATORZE MILLIONS (14 000 000) actions.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
SEPTIEME DECISION
Reconstitution des capitaux propres
Il est rappelé que lors des décisions de l'Associé Unique approuvant les comptes de l'exercice 2016, il a été constaté que les capitaux propres étaient devenus inférieurs a la moitié du capital social.
Il a ensuite décidé de la poursuite de l'activité malgré les pertes.
L'Associé Unique constate qu'a la date de la présente décision les comptes sociaux de la Société traduisent la reconstitution des capitaux propres de la Société a hauteur de la moitié au moins du capital social et composés comme suit :
Capital social 1 529 850 € Primes d'émission 611 213 € Réserve légale 152 985 € Autres réserves 3 416 036 € Report a nouveau (4 144 298) € Provisions réglementées 213 556 €
Soit un total de :
Capitaux propres 1 779 342 €
L'Associé Unique décide qu'il convient de faire procéder a une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés relative a la régularisation de la situation de la Société.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
Il est rappelé que lors des décisions de l'Associé Unique approuvant les comptes de l'exercice 2016, il a été constaté que les capitaux propres étaient devenus inférieurs a la moitié du capital social.
Il a ensuite décidé de la poursuite de l'activité malgré les pertes.
L'Associé Unique constate qu'a la date de la présente décision les comptes sociaux de la Société traduisent la reconstitution des capitaux propres de la Société a hauteur de la moitié au moins du capital social et composés comme suit :
Capital social 1 529 850 € Primes d'émission 611 213 € Réserve légale 152 985 € Autres réserves 3 416 036 € Report a nouveau (4 144 298) € Provisions réglementées 213 556 €
Soit un total de :
Capitaux propres 1 779 342 €
L'Associé Unique décide qu'il convient de faire procéder a une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés relative a la régularisation de la situation de la Société.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
HUITIEME DECISION
(Pouvoirs pour formalités)
L'Associé Unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des présentes décisions a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance
levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le représentant de l'associé unique.
Enregistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT VALENCE 1 Lc 04/12/2019 Dossier 2019 00078572,r&fercncc_2604P01 2019 A 04129 Enregistrement : 125 € Penalités : £ DAHER TECHNOLOGIES M Total liquidé : Cent trente-huit Euros Montant recu : Cent vingt-cinq Euros Associé Unique Lc Contróleur principal des tinances publiques Représentée par Monsieur Patrick JEANROY Graziella PISEDDU Contrleur Principal des Finances Publiques
L'Associé Unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des présentes décisions a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance
levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le représentant de l'associé unique.
Enregistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT VALENCE 1 Lc 04/12/2019 Dossier 2019 00078572,r&fercncc_2604P01 2019 A 04129 Enregistrement : 125 € Penalités : £ DAHER TECHNOLOGIES M Total liquidé : Cent trente-huit Euros Montant recu : Cent vingt-cinq Euros Associé Unique Lc Contróleur principal des tinances publiques Représentée par Monsieur Patrick JEANROY Graziella PISEDDU Contrleur Principal des Finances Publiques