NSK FRANCE SA
Acte du 15 octobre 2021
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Ce depot a ete enregistré le 15/10/2021 sous le numero de depot 22513
All rights reserved @ Copyright 2017
2021000587
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Ce depot a ete enregistré le 15/10/2021 sous le numero de depot 22513
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2021000587
ORDONNANCE n° de n°de dépt gestion 22s i3
1.5 OCT. 2021 NOUS,M.Xavier AUBRY
Président du tribunal de commerce de VERSAILLES nde n° de facture chrono
assisté de maitre Sylvie BATALHA, greffier.
Vu l'article L.225-100 et R225-64 du code de commerce
Vu la requéte qui précéde et les piéces a l'appui.
Prorogeons jusqu'au [z/2s2i
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2021
de la SAS NSK FRANCE SAS 2 Rue Georges Guynemer Quartier De L Europe 78280 Guyancourt RCS Versailles n* : B 712018332 (1987 B 584)
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Taxons les frais de greffe de la présente à la somme de 31,41 euros
le greffier le président
xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles Ordonnance N° 2021000587
GIRAUD NAUD
49 boulevard de Courcelles 221.0.587 75008 PARIS ARRIVE LE Téléphone : + 33 (0) 1 44 29 23 23 Telecopieur (Fux) : + 33 (0) 1 42 27 90 $5
TRIBUNAL DE CCAYERCE DE VERS!E
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
La SCP d'Avocats GlRAUD NAUD, dont le siége social est sis 49 boulevard de Courcelles, 75008 Paris,
Représentée par Maitre Marc Giraud, Avocat inscrit au Barreau de Paris,
Agissant pour le compte de :
La société NSK FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de £ 2.591.633,29, dont le siége social est Quartier de l'Europe, 2 rue Georges Guynemer, 78280 Guyancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 712 018 332,
A l'honneur de vous exposer :
que la société NSK FRANCE S.A.S. a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social le 31 mars 2021,
que des problémes au niveau de l'organisation interne ont entrainé des retards au niveau de l'établissement et de l'arrété des comptes annuels
définitifs,
que les comptes sociaux au 31 mars 2021 ainsi que le rapport de gestion du Président n'ont pu, dés lors, étre établis et mis a la disposition du commissaire
aux comptes en temps et en heure,
que pour ces raisons, il ne sera pas possible à la société NSK FRANCE S.A.S. de faire approuver ses comptes par son associé unique dans les six mois de la clture de son exercice social, soit au plus tard le 30 septembre 2021, comme lui en fait obligation l'article L 227-9 al. 3 du Code de Commerce, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
que des mesures ont été prises pour que les comptes annuels puissent étre établis le plus rapidement possible.
SCP d'Avocats Giraud Naud - RCS Paris 310 109 350
All rights reserved @Copyright 2017
GIRAUD NAUD
2
C'est pourquoi, le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président d'autoriser la prorogation jusqu'au 31 décembre 2021, du délai pendant lequel l'approbation des comptes par l'associé unique de la société NSK FRANCE S.A.S devra intervenir.
Fait à Paris En deux exemplaires Le 28 septembre 2021
Marc GIRAUD, Avocat à la Cour
Président du tribunal de commerce de VERSAILLES nde n° de facture chrono
assisté de maitre Sylvie BATALHA, greffier.
Vu l'article L.225-100 et R225-64 du code de commerce
Vu la requéte qui précéde et les piéces a l'appui.
Prorogeons jusqu'au [z/2s2i
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2021
de la SAS NSK FRANCE SAS 2 Rue Georges Guynemer Quartier De L Europe 78280 Guyancourt RCS Versailles n* : B 712018332 (1987 B 584)
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Taxons les frais de greffe de la présente à la somme de 31,41 euros
le greffier le président
xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles Ordonnance N° 2021000587
GIRAUD NAUD
49 boulevard de Courcelles 221.0.587 75008 PARIS ARRIVE LE Téléphone : + 33 (0) 1 44 29 23 23 Telecopieur (Fux) : + 33 (0) 1 42 27 90 $5
TRIBUNAL DE CCAYERCE DE VERS!E
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
La SCP d'Avocats GlRAUD NAUD, dont le siége social est sis 49 boulevard de Courcelles, 75008 Paris,
Représentée par Maitre Marc Giraud, Avocat inscrit au Barreau de Paris,
Agissant pour le compte de :
La société NSK FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de £ 2.591.633,29, dont le siége social est Quartier de l'Europe, 2 rue Georges Guynemer, 78280 Guyancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 712 018 332,
A l'honneur de vous exposer :
que la société NSK FRANCE S.A.S. a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social le 31 mars 2021,
que des problémes au niveau de l'organisation interne ont entrainé des retards au niveau de l'établissement et de l'arrété des comptes annuels
définitifs,
que les comptes sociaux au 31 mars 2021 ainsi que le rapport de gestion du Président n'ont pu, dés lors, étre établis et mis a la disposition du commissaire
aux comptes en temps et en heure,
que pour ces raisons, il ne sera pas possible à la société NSK FRANCE S.A.S. de faire approuver ses comptes par son associé unique dans les six mois de la clture de son exercice social, soit au plus tard le 30 septembre 2021, comme lui en fait obligation l'article L 227-9 al. 3 du Code de Commerce, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
que des mesures ont été prises pour que les comptes annuels puissent étre établis le plus rapidement possible.
SCP d'Avocats Giraud Naud - RCS Paris 310 109 350
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GIRAUD NAUD
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C'est pourquoi, le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président d'autoriser la prorogation jusqu'au 31 décembre 2021, du délai pendant lequel l'approbation des comptes par l'associé unique de la société NSK FRANCE S.A.S devra intervenir.
Fait à Paris En deux exemplaires Le 28 septembre 2021
Marc GIRAUD, Avocat à la Cour