YARD DANIEL GUILBERT
Acte du 19 juillet 2012
Début de l'acte
1206748801
DATE DEPOT : 2012-07-19
NUMERO DE DEPOT : 2012R067401
N° GESTION : 1990B00615
N° SIREN : 352786362
DENOMINATION : YARD DANIEL GUIBERT
ADRESSE : 12 PGE SAINT PIERRE AMELOT 75011 PARIS
DATE D'ACTE : 2012/06/29
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE D'ACTE : CONTINUATION D'ACTIVITE MALGRE LA PERTE DE MOITIE DU
YARD DANIEL GUIBERT
Entreprise unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 7.622 Curos
Siege social : 12 passage Saint Pierre Amelot - 75011 PARIS
352186 362. RCS PARIS
1671
0M
DATE DEPOT : 2012-07-19
NUMERO DE DEPOT : 2012R067401
N° GESTION : 1990B00615
N° SIREN : 352786362
DENOMINATION : YARD DANIEL GUIBERT
ADRESSE : 12 PGE SAINT PIERRE AMELOT 75011 PARIS
DATE D'ACTE : 2012/06/29
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE D'ACTE : CONTINUATION D'ACTIVITE MALGRE LA PERTE DE MOITIE DU
YARD DANIEL GUIBERT
Entreprise unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 7.622 Curos
Siege social : 12 passage Saint Pierre Amelot - 75011 PARIS
352186 362. RCS PARIS
1671
0M
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
EN DATE DU 29 JUIN 2012
GTC DE PARIS 1.- M L'an deux mille douze 1 9 JUL. 2012 Le vingt-neuf juin R6UO1 N Depot
Monsieur Daniel GUIBERT, Gérant et Associé unique de l'Entreprise Unipersonnellc a Responsabilité Limitée YARD DANIEL GUIBERT au capital de 7.622 Curos,siege social 12 passage Saint Pierre Amclot - 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352.a86 362.
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
En sa qualité dc gérant, l'Associé Unique a établi et arreté Ies comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31.12.2011 et le rapport de gestion
sur l'activité de la société au cours de cet exercice.
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
>L'approbation des comptes de l'exercice clos le 31.12.2011,
> L'affectation des résultats,
>_ La constatation des conventions visées a l'article L 223-19 du Code de commerce,
>_ Rémunération du gérant,
2
> Décision a prendre cn application de l'article L223-42 du Code de commerce
> Les pouvoirs.
GTC DE PARIS 1.- M L'an deux mille douze 1 9 JUL. 2012 Le vingt-neuf juin R6UO1 N Depot
Monsieur Daniel GUIBERT, Gérant et Associé unique de l'Entreprise Unipersonnellc a Responsabilité Limitée YARD DANIEL GUIBERT au capital de 7.622 Curos,siege social 12 passage Saint Pierre Amclot - 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352.a86 362.
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
En sa qualité dc gérant, l'Associé Unique a établi et arreté Ies comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31.12.2011 et le rapport de gestion
sur l'activité de la société au cours de cet exercice.
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
>L'approbation des comptes de l'exercice clos le 31.12.2011,
> L'affectation des résultats,
>_ La constatation des conventions visées a l'article L 223-19 du Code de commerce,
>_ Rémunération du gérant,
2
> Décision a prendre cn application de l'article L223-42 du Code de commerce
> Les pouvoirs.
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique approuve les comptes de l'cxercicc clos le 31.12.2011, tels qu'clle Ies a établis et se soldant par un bénéfice net comptable de 16.418 Curos. Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumécs dans le rapport de gestion.
L'Associé Unique prend acte par réfrence a l'article 223 quater du Code Général des Impts, de l'absence des dépenses ct charges visées a l'article 39-4 dudit Code.
******
L'Associé Unique prend acte par réfrence a l'article 223 quater du Code Général des Impts, de l'absence des dépenses ct charges visées a l'article 39-4 dudit Code.
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DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique approuve la proposition de la gérance, et décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice soit 16.418 @uros au compte Report a Nouveau
débiteur qui sera ramené de 48.486 a 32.068 Curos.
L'Associé unique constate que du fait de cette affectation, Ies capitaux propres de la Société deviennent inféricurs a la moitié du capital social
En conséquence, l'Assemblée Générale devra dans les quatre mois a comptcr de ce jour décider s'il y a lieu a dissolution de la Société.
Conformément a la loi, l'Associé Uniquc constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
débiteur qui sera ramené de 48.486 a 32.068 Curos.
L'Associé unique constate que du fait de cette affectation, Ies capitaux propres de la Société deviennent inféricurs a la moitié du capital social
En conséquence, l'Assemblée Générale devra dans les quatre mois a comptcr de ce jour décider s'il y a lieu a dissolution de la Société.
Conformément a la loi, l'Associé Uniquc constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME DECISION
L'Associé Unique déclare qu'aucune convention visée a l'article L. 223-19 du Code de Commerce, n'est intervenue au titre de l'exercice écoulé.
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3
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QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique entérine, en tant que de besoin, la rémunération nette pcrcue au cours de l'exercice écoulé, par Monsieur Daniel GUIBERT au titre de ses fonctions de
gérant, soit la somme de 19.929 Curos.
L'Associéc unique fixe a compter du 1cr janvier 2012 et jusqu'a nouvel avis, Ia rémunération brute annuelle de Monsicur Daniel GUIBERT, au titre de ses fonctions de gérant, dans la limite maximum de 50 000 Curos; étant précisé que Monsieur Daniel GUIBERT sera remboursé de ses frais de représentation sur justificatifs et que les cotisations sociales obligatoires et facultatives afférentes a sa rémunération seront
prises en charge par la Société.
gérant, soit la somme de 19.929 Curos.
L'Associéc unique fixe a compter du 1cr janvier 2012 et jusqu'a nouvel avis, Ia rémunération brute annuelle de Monsicur Daniel GUIBERT, au titre de ses fonctions de gérant, dans la limite maximum de 50 000 Curos; étant précisé que Monsieur Daniel GUIBERT sera remboursé de ses frais de représentation sur justificatifs et que les cotisations sociales obligatoires et facultatives afférentes a sa rémunération seront
prises en charge par la Société.
CINQUIEME DECISION
L'Associé Unique, aprs examen des comptes annuels de l'cxercice clos lc 31 décembre 2011 tels qu'approuvés par l'Asscmblée Générale en date du 29 juin 2012, ct statuant conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de
commerce, décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société, bien que les capitaux propres soient inférieurs a la moitié du capital social.
Il est rappclé que la Société cst tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputécs sur des réservcs, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a
concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
commerce, décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société, bien que les capitaux propres soient inférieurs a la moitié du capital social.
Il est rappclé que la Société cst tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputécs sur des réservcs, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a
concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
SIXIEME DECISION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent
procs-verbal pour remplir toutes les formalités légales.
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De tout ce que dessus, l'Associée unique a dressé ct signé ie présent proces-verbal.
L'Associé Unique et Gérant Daniel GUIBERT
procs-verbal pour remplir toutes les formalités légales.
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De tout ce que dessus, l'Associée unique a dressé ct signé ie présent proces-verbal.
L'Associé Unique et Gérant Daniel GUIBERT